2014

L'exécution des condamnations pécuniaires contre un Office public de l'habitat

Publié le 04/05/14 Vu 1 323 fois 0 Par elisepstros

PARIS HABITAT OPH ne peut faire l'objet de la procédure d'ordonnancement d'office (il a opté pour la comptab. privée)..saisie attribution s'impose...

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