Publié le 13/09/2017, vu 283 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
D’après les dernières statistiques 40% des appartements construits ces dernières années l’ont été dans le cadre de groupement d’achats. En effet, aux yeux des potentiels acquéreurs, ce type de transaction paraît financièrement aujourd’hui assez intéressante mais cependant ouvre la porte à de nombre de problématiques. Il est donc nécessaire d’effectuer certaines vérifications essentielles avant de se lancer dans cette procédure d’acquisition.

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Publié le 20/12/2016, vu 999 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Nous évoquions ce projet de loi dans notre veille juridique en date du 4 aout dernier, le voilà qu’il arrive dans les cartons de fin d’année avec une mise en application dès le 1er janvier à venir.

Le ministre des Finances Moshe Kahalon envisage d’instaurer un nouvel impôt pour tous les propriétaires d’au moins trois appartements.

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Publié le 04/08/2016, vu 1531 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
C’est officiel, à partir de janvier 2017, un impôt basé sur le simple fait d’être propriétaire de plusieurs biens entrera en vigueur. Cette mesure sonne la fin de l’investissement non imposable en Israël (hormis taxe d’acquisition).

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Publié le 26/07/2016, vu 1233 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
La Knesset a voté en pré-lecture la proposition de loi dite « Facebook » qui aura pour vocation à obliger les responsables de réseaux sociaux et sites internet à agir sous 48 heures afin de faire disparaître les messages d’incitation au terrorisme.

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Publié le 19/06/2016, vu 1145 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Vous êtes propriétaire d’un appartement en Israël et découvrez jour après jour les aléas et tracas des relations face aux autres résidents de l’immeuble et au syndic qui traînent des pieds et tardent toujours à voter et entamer les réfections et réparations nécessaires.

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Publié le 31/03/2016, vu 928 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
L’amendement qui prendra dès le 1er mai la forme d’une mesure temporaire pour 5 ans (jusqu’en 2021) vise à réduire de 24 mois à 18 mois le temps permettant à un acheteur pour vendre l’appartement dont il est déjà propriétaire et cela afin de ne pas payer d’impôt sur la plus-value et d’obtenir un calcul plus avantageux sur l’impôt d’acquisition.

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Publié le 25/02/2016, vu 1231 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Décision intéressante à l’encontre de Gindi le promoteur immobilier bien connu rendue par la Cour des Petites Créances de Tel Aviv (Tviot Ktanot).
Toute signature de renonciation à poursuites à l’encontre du kablan lors de la livraison est nulle et ouvre la voie à indemnisations.

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Publié le 08/02/2016, vu 1069 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Votre activité nécessite désormais la location d’un local commercial et il va falloir négocier le bail. Comme souvent en Israël, la négociation est ardue car tout se négocie, de la date d’entrée dans le local, à la durée du bail en passant par la couleur du papier peint à poser lors de votre sortie du local.

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Publié le 18/05/2015, vu 1036 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Le nouveau Ministre de l'Economie, Moshé Kahlon, souhaite augmenter la taxe d'acquisition à partir du second appartement de 5 à 20%.

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Publié le 20/04/2015, vu 1154 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Voilà plus d’un mois que les élections israéliennes ont eu lieu et les résultats connus (un peu mois pour les résultats officiels)…mais surtout voilà bientôt 28 jours que le Premier Ministre Netanyahu a reçu du Président Rivlin mandant de former un gouvernement et donc une majorité.
Toujours rien…pire encore, le Premier Ministre va demander et obtenir aujourd’hui du Président de l’Etat une rallonge de 14 jours pour y arriver.

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Publié le 31/03/2015, vu 1381 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Un tribunal israélien a autorisé l’utilisation du sperme congelé d’un soldat décédé afin de faire naître un enfant, à la demande des parents de ce dernier, mais contre la volonté de la veuve.

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Publié le 19/03/2015, vu 1123 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Au lendemain des élections en Israel ayant vu la victoire de Netanyahu devant le Camp Sioniste de Hertzog, attardons nous sur la procédure et le temps des négociations qui s’ouvrent maintenant en vue de la constitution d’un gouvernement.

Les résultats mêmes claires et sans appels, la procédure de nomination du Premier Ministre et de constitution de Gouvernement ne sont pas simples et les lois fondamentales de l’Etat d’Israël obligent à un certain formalisme juridique.

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Publié le 24/12/2014, vu 3714 fois, 38 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Pour de nombreux locataires en Israël, contrat de location est synonyme de protection des droits du propriétaire – mais pas de ceux du locataire. Quels sont les pièges à éviter les points sur lesquels la prudence eest de mise.

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Publié le 27/05/2014, vu 1828 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Vous avez décidé d’acheter un appartement neuf, première main, en Israël. Votre cocontractant, le vendeur est donc le promoteur lui-même, le « kablan » et il s’agit de ce que l’on appelle en hébreu un « dirat kablan ».
Le fait d’acheter un bien qui n’existe pas encore nécessite des mises en garde et des vérifications toutes particulières afin de réaliser une acquisition de la façon la plus sereine qui soit. Plusieurs points doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière.

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Publié le 14/05/2014, vu 1049 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
La condamnation d'Ehud Olmert à 6 ans de prison pour corruption est une première en Israel et reste un fait rarissime dans les grandes démocraties. Comment et pourquoi Israel décide d'être intraitable avec ses élus et ses représentants?

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Publié le 24/03/2014, vu 2981 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Comment certifier vos documents pour l'étranger? Les services consulaires sont en grève? L'apostille pourquoi? Copie conforme en France, valide à l'étranger?

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Publié le 24/02/2014, vu 1770 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Vous avez décidé de venir vivre en Israel et voulez faire l'acquisition d'un bien, bénéficiez d'un aménagement des droits d'enregistrement.
Vous avez fait l'acquisition d'un bien avant de devenir israélien, bénéficiez d'un retour d'impôt conséquent.

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Publié le 16/01/2014, vu 1433 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Beaucoup se plaignent en Israël de ne pas avoir de prix fixé à l’avance et que la règle soit la négociation et donc la loi du plus fort ou en tout cas du plus convaincant.
Et si la règle était le prix unique et que certains groupes en avaient fait l’exception…
Les compagnies de télécommunications ne peuvent proposer de tarifs particuliers à certains de leurs clients, ce qui est en violation de la licence qui leur est accordée.

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Publié le 07/01/2014, vu 2279 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Israël réfléchit à la possibilité d'accorder des avantages fiscaux pour les brevets développés à l'étranger.
Un comité ministériel sous la tutelle de la jeune directrice de Cabinet du Ministère des Finances, Yael Andorn, planche sur comment modifier la loi offrant des abattements fiscaux aux sociétés créatrices et exportatrices de brevets.

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Publié le 11/11/2013, vu 4602 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Ca y est cela a été voté et cela va tout changer pour les plus-values immobilières dès le 1er janvier 2014.

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Publié le 14/06/2012, vu 4613 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Une procédure dont de nombreuses personnes parlent dans le cadre de leurs investissements immobiliers en Israël car la valeur marchande du bien peut prendre entre 15 et 30% sans avoir à débourser le moindre shekel.

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Publié le 10/04/2012, vu 2186 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
L'examen préliminaire mené par le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) sur des crimes de guerre présumés commis par l'armée israélienne a été arrêté en attendant une décision des Nations unies sur le statut de la Palestine, a annoncé mardi le bureau du procureur.

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Publié le 08/02/2012, vu 3626 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Suite à l’un de nos articles précédents http://www.legavox.fr/blog/emmanuel-charbit-avocat/creation-societe-israel-6054.htm vous vous décidez de plus en plus à ouvrir votre propre société en Israël, mais vous hésitez encore sur sa forme et son statut juridique.
La société en nom propre, la société type SARL (Ba’’Am) ou l’association en nom propre ?

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Publié le 11/01/2012, vu 5038 fois, 10 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Nombreuses sont les personnes ayant un lien avec Israël et qui vivent ou ont vécu l’une de ces situations.
En effet, citoyen et résidant français (ou autre) :
- Dont les parents sont des citoyens israéliens mais ayant toujours vécu en dehors d’Israël,
- Ayant fait son ”Aliyah” puis quitté Israël,
- S’étant engagé dans l’armée israélienne et ayant quitté le pays avant la fin de son service sans jamais régler son statut militaire israélien,
Vous pouvez être considéré comme coupable d’une infraction pénale et être qualifié de “déserteur” par la loi militai

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Publié le 10/07/2011, vu 6557 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
Créer une société en Israël est assez simple et demande peu de documentation, cependant il est nécessaire de respecter certaines règles de forme et de fond.

L'équivalent israélien de la société à responsabilité limitée (SARL) est la société Ba''am (בע״מ). Pour être constituée, la société devra être inscrite au Registre des Sociétés israéliennes, le Rasham HaHaverot, situé à Jérusalem.

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