LES ATTEINTES DISPROPORTIONNÉES AU REGARD DE L'OBJECTIF POURSUIVI (PUBLICATION D'UN CAS PRATIQUE)

Autre publié le 04/11/2017 à 13:36, vu 759 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
LES ATTEINTES DISPROPORTIONNÉES AU REGARD DE L'OBJECTIF POURSUIVI (PUBLICATION D'UN CAS PRATIQUE)

CONSEIL D'ÉTAT

1 PLACE DU PALAIS-ROYAL

75100 PARIS CEDEX 01

RÉFÉRÉ LIBERTÉ FONDAMENTALE

DEMANDEUR

[...]

POUR

FABRICE R. LUCIANI

RÉSIDENCE CLOS PALATINO

50 ROUTE DE CANAVAGGIO

20290 BORGO

CONTRE:

LA DÉCISION EN DATE DU 30 JUIN 2017 [Lettre de procédure pour retrait d'un acte administratif à l'initiative de l'administration]  (30 juin 2017)

L'ACTE ADMINISTRATIF ATTAQUÉ PAR LEQUEL MONSIEUR PASCAL CRÉMOUX, DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS ET DE LA VIE ÉTUDIANTE (DEVE) DE L'UNIVERSITÉ DE NICE SOPHIA ANTIPOLIS "[...] demande conformément à l'article L241-2 du Code des relations entre le public et l'administration [...] de restituer le parchemin auprès de la direction ou du service de scolarité de la faculté de Droit et Science Politique dans les meilleurs délais."

DÉFENDEUR

RECTORAT DE L'ACADÉMIE DE NICE

56, AVENUE CAP DE CROIX

06181 NICE CEDEX 2

CHANCELLERIE

RECEVABILITÉ RÉFÉRÉ TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONSEIL D'ÉTAT

"[...] Les décisions rendues en application de l'article L521-2 [RÉFÉRÉ] sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'État dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'État ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article L521-4." [1]

" [...] Les demandes sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. [...]." [2]

CONTRE

 L'ORDONNANCE N° 1704682-1

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE (27 octobre 2017)

RÉFÉRÉ LIBERTÉ FONDAMENTALE

(Articles L511-1, L521-2 et R522-5 du Code de justice administrative.)

CONSEIL D'ÉTAT

COMMÉMORATIF

Cette affaire (N° PARQUET 17/186/000006)  ne manque pas de surprendre quelques juristes.  Je suis cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Bastia le 10 octobre 2017, sur le fondement de l'article 433-17 du Code pénal, pour avoir "fait usage d'un diplôme officiel pour faire acte de candidature pour un poste de magistrat à titre temporaire".

L'on me reproche [1], d'avoir utilisé un diplôme authentique [2] authentiquement attribué au Bureau des Diplômes de l'Université de Nice le 29 mai 2017 par la procédure de retrait classique sur place [3]. "FORMALITÉS RETRAIT / MAÎTRISE DROIT PRIVÉ ANNÉE UNIVERSITAIRE 2015/2016" Ce diplôme a été saisi par la BTA de BORGO le 11 septembre 2017 [4] faisant suite à une "erreur" de la part de l'Université de Nice tel que l'enquête préliminaire le démontre. [5]

La thèse de l'accusation s'interprète ainsi: comme j'avais connaissance d'une notification de refus du 11 juillet 2016, je devais également me rendre compte que je commettais un délit par la prise de possession du diplôme qui m'a été délivré le 29 mai 2017. Ce qui supposait donc que je ne devais accorder aucun crédit à ce document (malgré sa valeur intrinsèque) et que je devais le rendre en application de l'article L241-2 du Code des relations entre le public et l'administration.

ATTENDU qu'une correspondance du 16 août 2016 (service de la formation continue) fait état de mes observations sur les motifs de refus du jury de VAE, sous la forme d'exposé, avec des pièces additionnelles non présentées durant l'examen. C'est pourtant ce fait qui me permettait de présumer l'existence d'une rectification possible (jurisprudence) dans un cursus qui me semblait fluide. "Une fois les résultats proclamés, le jury ne peut procéder au retrait de sa délibération, en cas d'irrégularité de celle-ci, que dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle celle-ci a été prise". [3]

En outre, je ne disposais pas d'éléments circonstanciés sur la valeur effective de mes travaux, j'ai présumé que la MAÎTRISE DE DROIT ÉCONOMIE, GESTION mention DROIT PRIVÉ (2015-2016) m'était attribuée rétroactivement, puisque j'étais recevable dans la spécialité choisie en « MASTER DROIT PRIVÉ et SCIENCES CRIMINELLES » (2016-2017).

Pour ces raisons, je n'ai pas eu conscience, qu'il m'incombait peut-être, de demander plus de précisions sur les éléments d'une procédure administrative que je découvrais récemment.

À l'issu d'un débat correctionnel (10 octobre 2017) dont j'étais présumé "coupable", après avoir admis l' "authenticité" de la  MAÎTRISE DE DROIT ÉCONOMIE, GESTION mention DROIT PRIVÉ (2015-2016) qui m'était attribuée par l'Université de Nice, et après avoir considéré une "erreur" de l'administration, le [TGI de Bastia] me condamnait à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis en application de l'article 433-17 du Code pénal relatif à l'usurpation de diplômes [...] pour "le fait d'avoir candidaté à un poste dans la magistrature à titre temporaire, sans droit ni titre".

Le tribunal correctionnel ne s'est pas explicitement prononcé sur la valeur du diplôme édité mais a jugé que l'infraction pénale précitée était caractérisée du fait que je ne disposais matériellement pas du diplôme au moment ou je déposais ma première candidature dans la magistrature (28 février 2017), rejetant ainsi la présomption de bonne foi du droit de se prévaloir d'un acte valant titre, dont la date d'édition (5 janvier 2017) était antérieure à toute démarche administrative dans un cadre d'embauche des catégories judiciaires et juridiques. Implicitement, la Notification de résultat de VAE (11 juillet 2016) [6] faisant état d'un refus de VAE, ne constitue donc pas le motif de condamnation pénale.

Pour autant, c'est sur la base de ce document que Monsieur Pascal CRÉMOUX (DEVE) motive la  [Lettre de procédure pour retrait d'un acte administratif à l'initiative de l'administration] (30 juin 2017), portée au  débat administratif pour ses fondements juridiques problématiques.

Après la Notification de résultat de VAE (11 juillet 2016) faisant état d'un refus de VAE de la MAÎTRISE DE DROIT ÉCONOMIE, GESTION mention DROIT PRIVÉ (2015-2016), mais avant l'inscription en VAP (2016-2017) dans la spécialité DROIT PRIVÉ ET SCIENCES CRIMINELLES, j'avais adressé par courriel des observations et pièces complémentaires (Ces éléments sont versés au dossier de l'enquête préliminaire) aux fins d'attester de compétences en DROIT PRIVÉ et procédures civiles contentieuses pour inciter le jury à modifier sa décision initiale.

En outre, l'absence du procès-verbal du jury fait présumer une rectification du jury  selon les modalités de ce type de parcours en formation continue.

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Une première candidature au poste de magistrat à titre temporaire déposée à la Cour d'Appel de Bastia (Juridiction du lieu du domicile du candidat) (28 février 2017) et à la DSJ le même jour à Paris, comme l'exige la procédure pour intégrer l'institution judiciaire, se révèle être caduc par une correspondance du Pôle des juges de proximités / Magistrats à titre temporaire (8 mars 2017) faisant été d'une nécessité de "reformuler une nouvelle demande par un formalisme actualisé récemment". [7]

Une seconde candidature au poste de magistrat à titre temporaire est déposée à la Cour d'Appel de Bastia  est actée (12 juin 2017), et un greffier me présente à l'entretien obligatoire des chefs de juridiction ce même jour à Monsieur Stéphane JAVET, Substitut Général chargé du Secrétariat Général, et Madame Cécile ROUY FAZI, Secrétaire Générale auprès de la Première Présidence.

[OBECTIF POURSUIVI PAR LES SERVICES JUDICIAIRES ET  ADMINISTRATIFS. UNIVERSITAIRES]

Des vérifications sur l'authenticité du diplôme sont demandées par Monsieur Stéphane JAVET, Substitut Général chargé du Secrétariat Général près la Cour d'Appel de Bastia, à Monsieur Pascal CRÉMOUX (DEVE) de l'Université de Nice (12 juin 2017). [8]

[Lettre de procédure pour retrait d'un acte administratif à l'initiative de l'administration]  (30 juin 2017) de Pascal CRÉMOUX (Présidence et Services Centraux de l'Université de Nice).

Le même jour à la Cour d'Appel de Bastia, Monsieur Stéphane JAVET, dans une correspondance adressée au procureur de la République (30 juin 2017), lui demande d'ouvrir une enquête préliminaire pour "usage sans droit d'un diplôme".

Un recours gracieux est adressé à la Présidence et Services Centraux (DEVE) (5 juillet 2017). [9]

L'enquête préliminaire est confiée, par le procureur de la République, à la BTA de Borgo (7 juillet 2017) à la demande de Monsieur Stéphane JAVET, Substitut Général chargé du Secrétariat Général près la Cour d'Appel de Bastia.

[Expiration du rejet implicite du refus de recours gracieux (5 septembre).]

[Durant le délai légal du recours contentieux]

Contestant la qualification de fraude légalement transmise dans la [Lettre de procédure pour retrait d'un acte administratif à l'initiative de l'administration]  (30 juin 2017) qui induit la suspicion d'une détention illégitime de la MAÎTRISE DE DROIT ÉCONOMIE, GESTION mention DROIT PRIVÉ (2015-2016), Je suis placé en garde à vue à la Gendarmerie BTA BORGO, et le diplôme est saisi (11 septembre 2017).

SUR L'URGENCE JUSTIFIANT D'UNE ACTION EN RÉFÉRÉ

Le système d'intégration dans l'enseignement supérieur ou dans d'autres instituts adjacents de formations impliquant des procédures restrictives et concurrentielles importantes suppose donc une célérité dans leurs exécutions.

Les modalités d'entrées dans certaines formations nécessaires pour exercer certaines activités ou professions, nécessitent des investissements en termes de financements, d'énergie et surtout d'implication de temps.

L'exercice de toutes professions ou d'un mandat pour l'exercice de missions publiques permet en outre de pérenniser une vie sociale et professionnelle,  et tout échec qui serait la conséquence d'actes coercitifs inappropriés et injustifiés du fait des services administratifs ou judicaires,  durant un cursus d'insertion professionnelle fragilisée par les conjectures labiles des marchés, est susceptible de provoquer des préjudices.

SUR L'ATTEINTE GRAVE AUX LIBERTÉS FONDAMENTALES.

ATTEINTE AU DROIT D'ENTREPRENDRE

ATTENDU que le fait d'interdire par des moyens coercitifs, le droit de se prévaloir d'un diplôme, au moment ou l'authenticité de ce diplôme n'est pas régulièrement contestée et dont la légitimité est présumée jusqu'à preuve contraire.

  • ATTENDU qu'un diplôme d'État authentique est censé intégrer toutes les vérifications nécessaires justifiant l'édition d'un tel acte.

  • ATTENDU qu'est présumé la légitimité d'un diplôme, acte administratif authentique, créateur de droit, au regard des mentions et signatures authentiques qui confèrent à ce document une valeur probante (5 janvier 2017).

IL RÉSULTE DE CE QUI PRÉCÈDE

Que l'injonction à l'initiative de la Présidence et Services Centraux de l'Université de Nice (DEVE) du retrait de la  MAÎTRISE DE DROIT ÉCONOMIE, GESTION mention DROIT PRIVÉ (2015-2016) matérialisée par la [Lettre de procédure pour retrait d'un acte administratif à l'initiative de l'administration]  (30 juin 2017), constitue une atteinte au droit d'entreprendre.

SUR L'ATTEINTE MANIFESTEMENT ILLÉGALE

SUR LES ATTEINTES DISPROPORTIONNÉES AU REGARD DE L'OBJECTIF POURSUIVI

"Il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi." [4]

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 [OBECTIF POURSUIVI PAR LES SERVICES JUDICIAIRES ET  ADMINISTRATIFS. UNIVERSITAIRES]

Des vérifications sur l'authenticité du diplôme sont demandées par Monsieur Stéphane JAVET, Substitut Général chargé du Secrétariat Général près la Cour d'Appel de Bastia, à Monsieur Pascal CRÉMOUX (DEVE) de l'Université de Nice (12 juin 2017). [8]

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SUR LE DÉBAT ADMINISTRATIF

INVERSION ACCUSATOIRE ET RÉPUDIATION ADMINISTRATIVE

ATTENDU que Monsieur Pascal CRÉMOUX (DEVE) prend la responsabilité de livrer une opinion non-objective par la transcription d'une affirmation partiale qui porte atteinte à l'honneur et à la considération "[...] un diplôme de maîtrise a été édité à votre nom et vous êtes venu le retirer [...] en sachant que vous n'aviez pas obtenu votre année. Je considère que cet acte est irrégulier et je procède à son retrait ce jour conformément à l'article L241-2 du Code des relations entre le public et l'administration."

Qu'en l'espèce, l'élément légal retranscrit par Monsieur Pascal CRÉMOUX dans l'acte administratif attaqué est inapplicable.

En l'espèce, la qualification retenue pour ordonner le retrait  d'un acte administratif unilatéral constitue un détournement sur l'objet réel de la procédure. Celle-ci serait en quelque sorte une répudiation administrative, par le bref exposé d'une imputation "considérée" de fraude qui n'est pas caractérisée, en subtilisant tout crédit d'honnêteté à son titulaire.

Constitue une atteinte à l'honneur et à la considération,  aggravée du fait de sa nature propre à influencer la hiérarchie, le public ou toutes entités liées professionnellement ou socialement, le fait que Monsieur Pascal CRÉMOUX (DEVE) évoque le postulat d'une intention coupable par l'acquisition indue d'un diplôme qui serait alors "sans valeur", sur l'unique résultat négatif d'un jury,  sans avoir pris en compte l'absence du procès-verbal ou l'IRRÉGULARITÉ de la Notification de résultat de VAE (11 juillet 2016) (Droit d'appel en tout état de cause) [5] . La Présidence Services Centraux de l'Université de Nice fait également une erreur en éludant l'hypothèse d'une rectification présumée du jury concrétisée par l'émergence même du diplôme (5 janvier 2017).

ATTENDU que la Présidence et Services Centraux de l'Université de Nice (DEVE) évoque indirectement l'attribution indue d'un diplôme par l'application d'une règle de droit inadéquate [...] sans caractériser les causes des allégations d'irrégularités administratives (Sur l'édition d'un diplôme qui serait supposé ne pas être régulièrement édité).

ATTENDU que prédominait une titularisation supposément acquise par une rectification du jury, prévu  par les modalités de la formation continue, et par l'existence d'une procédure de retrait de diplôme (18 mai 2017) accréditant l'hypothèse d'une validation partielle (DROIT PRIVÉ) de la MAÎTRISE DE DROIT ÉCONOMIE, GESTION mention DROIT PRIVÉ (2015-2016).

L'atteinte disproportionnée est matérialisée, d'une part, par l'erreur de qualification juridique des faits, par une fausse application d'une règle de droit transcrite dans la [Lettre de procédure pour retrait d'un acte administratif à l'initiative de l'administration]  (30 juin 2017), et d'autre part, par l'exercice de pratiques pénales fondées sur la coercition. [...]

La fausse application de l'article L241-2 du Code des relations entre le public et l'administration, permet à Monsieur Pascal CRÉMOUX (DEVE), par erreur de droit ou abus d'autorité, d'enjoindre à tout moment le retrait d'un acte.

En l'espèce, le retrait intempestif est prohibé pour ce type de document en cas d' "erreurs de l'administration".[6]

SUR LE DÉBAT PÉNAL

  • ATTENDU que la fonction de magistrat à titre temporaire n'est pas considérée comme celui de magistrat professionnel qui n'engage pas sa responsabilité personnelle mais celle de l'État.  Il existe donc une ambigüité quant à l'application de l'article 433-17 du Code pénal  qui dispose explicitement " L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité [...]".

ATTENDU qu'à la date ou des mesures administratives et judiciaires coercitives et disproportionnées sont prises (saisie d'un acte authentique, placement en garde à vue, prise d'empreintes palmaires, condamnation pénale, atteinte à l'honneur et à la considération...), une "enquête interne" des services de l'Université de Nice ne révèle aucune irrégularité matériellement constatée, autrement que par les énonciations maladroites et tendancieuses de Monsieur Pascal CRÉMOUX (DEVE).

ATTENDU que dans le cas d'espèce, le tribunal correctionnel a considéré que, lors de la candidature initiale à un poste de magistrat à titre temporaire (28 février 2017), le diplôme édité (5 janvier 2017) n'a pas encore été retiré au Bureau des Diplômes (29 mai 2017), et que le fait de candidater (28 février 2017) sans satisfaire à la communication de la copie du document aux chefs de juridiction de la Cour d'Appel en se prévalant du niveau requis, suffisait à caractériser l'infraction prévu par l'article 433-17 du Code pénal.

D'UNE PART

Ce premier acte de candidature est caduc par l'existence de deux éléments:

-une correspondance  du Ministère de la Justice (8 mars 2017) (Invitation à reformuler une demande conforme aux nouvelles règlementations).

-une seconde candidature officielle (12 juin 2017) déposée contre décharge au Parquet Général avec la copie du diplôme, dont la date d'édition (5 janvier 2017) est antérieure à toute contestation sérieuse sur la légitimité ou la régularité de celui-ci. La  date de contestation de la Présidence et Services Centraux de l'Université de Nice portant sur l'attribution du diplôme [Lettre de procédure pour retrait d'un acte administratif à l'initiative de l'administration]  (30 juin 2017)  étant postérieure aux deux démarches de candidature aux fonctions de magistrat à titre temporaire.

D'AUTRE PART

Alors que l'usurpation d'un titre [diplôme] qualifiée par l'article 433-17 du code pénal implique l'absence de tout droit à s'en prévaloir, l'existence de l'édition même du diplôme (5 janvier 2017) présumait le droit de s'en prévaloir.

ATTENDU qu'après l'envoi de la [Lettre de procédure pour retrait d'un acte administratif à l'initiative de l'administration]  (30 juin 2017), le recours gracieux (5 juillet 2017) n'a pas été pris en considération par les services de Monsieur Pascal CRÉMOUX. deve@unice.fr

ATTEINTE AU DROIT D'ENTREPRENDRE (2)

ATTENDU que Monsieur Pascal CRÉMOUX se fonde sur l'article L241-2 du Code des relations entre le public et l'administration "[...] un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré"

Cette qualification usitée par la Présidence et Services Centraux de l'Université de Nice (DEVE), fondée sur un élément légal inapproprié pour enjoindre la restitution d'un diplôme supposément indu, dont les transcriptions authentiques affirment pourtant exactement l'inverse.  Et par suite, permet une qualification tout autant injustifiée par l'application de l'article 433-17 du Code pénal, portant une atteinte à l'honneur et à la considération, et mettant en péril le droit d'entreprendre, parce que la sincérité de serment de probité, indispensable pour exercer toutes professions judiciaires et juridiques, est sérieusement malmenée par l'instrumentalisation d'une procédure qui dérape, une procédure également de nature à entraver l'exercice d'une activité sociale.

ATTENDU que la titularisation d'un diplôme universitaire permet de postuler à des emplois, formations ou professions règlementées, contribuant à l'épanouissement professionnel.

ATTENDU que la contestation, par un service administratif, de la titularisation d'un niveau de compétence par des moyens de droit inappropriés [VIOLATION DE LA LOI PAR FAUSSE APPLICATION DES RÈGLES DE DROIT],  constitue une entrave à la liberté d'entreprendre.

EMPIÈTEMENT DE LA JURIDICTION PÉNALE SUR UNE QUESTION D'ORDRE ADMINISTRATIVE

"[...] La procédure légitime engagée à l'initiative de Monsieur Stéphane JAVET, Substitut Général du Secrétariat Général près la Cour d'Appel de Bastia, dont l'objet originel était la vérification de l'authenticité d'un diplôme pour une candidature, [m'a contraint à me justifier] sur la légitimité de l'édition par l'Université d'un diplôme qui m'eut été remis après y avoir été invité. Et ce diplôme est authentique par les mentions, numéros,  sceau et signatures."

La question préjudicielle portant sur la valeur juridique d'une MAÎTRISE DE DROIT ÉCONOMIE, GESTION mention DROIT PRIVÉ (2015-2016) authentiquement éditée (5 janvier 2017), dans le cas d'espèce, n'est pas résolue quand la juridiction correctionnelle est saisie (11 septembre 2017).

Le Parquet Général avait requis du Ministère Public (30 juin 2017) une enquête aux fins de vérification quant à l'authenticité du diplôme. Le Ministère Public et la formation collégiale du tribunal correctionnel de Bastia ont reconnus l'authenticité du diplôme (10 octobre 2017).

  • ATTENDU que le droit, par un service administratif, d'ordonner à tout moment le retrait unilatéral d'un diplôme, supposait l'existence d'un acte frauduleux, et que l'allégation de fraude ne constitue pas un moyen de preuve, sans la caractérisation d'un acte délibéré.

  • ATTENDU que " le seul fait de "récupérer" un diplôme [...], après avoir été valablement inscrit dans un cursus de formation universitaire par un processus de formation continue, ne peut raisonnablement constituer une quelconque fraude qui pouvait légitimer l'application de l'article L241-2 du Code des relations entre le public et l'administration." [7]

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ATTENDU qu'il ressort d'un élément de la procédure émanant de la Présidence et Services Centraux de l'Université de Nice (DEVE), que "Concernant le parcours d'édition du diplôme, c'est en effet là que réside le problème. [...] Une enquête interne à l'Université est en cours pour identifier d'où est venue l'erreur. Le processus d'édition est le suivant: les résultats aux diplômes sont renseignés par les services des scolarités (si un étudiant a un résultat négatif le diplôme ne peut pas être édité). Ils sont ensuite transmis à la direction (Direction des Enseignements et de la Vie Étudiante - DEVE) pour une vérification des visas - à ce stade nous ne vérifions plus les résultats. Ils sont transmis à la chancellerie pour signature du Recteur d'Académie. Ils nous sont ensuite retournés." [8]

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  • MAIS ATTENDU que le document saisi[9] revêt l'ensemble des dispositions légales et vérifications règlementaires faisant présumer une acquisition tout aussi légale par son titulaire.

               

VU les atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi par les services administratifs et judiciaires (saisie d'un acte authentique, placement en garde à vue, prise d'empreintes palmaires, condamnation pénale, atteinte à l'honneur et à la considération) dans le cadre d'une procédure dont l'objet est la vérification de l'authenticité d'un diplôme, qui supposaient donc des intentions délibérées infractionnelles, qui dans les faits se révèlent inexistantes, sont susceptibles de réduire à néant l'ensemble des investissements réalisés durant sept années, et de rendre labile une situation professionnelle concurrentielle.

VU la [Lettre de procédure pour retrait d'un acte administratif à l'initiative de l'administration]  (30 juin 2017)

VU les conséquences graves:

-mesures disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi par l'administration (administrative et judiciaire)

-atteinte au droit d'entreprendre

ATTENDU qu'une enquête préliminaire a été ouverte (7 juillet 2017) pour authentifier le diplôme (Et non pour en juger de sa légitimité).

ATTENDU que l'exercice d'une profession règlementée (avocat...) nécessite des qualités techniques et morales infaillibles, et que toute suspicion de fraude est susceptible de créer une confusion du public.

La Présidence et Services Centraux de l'Université de Nice (DEVE) a donc porté une atteinte au droit d'entreprendre, en annulant l'édition d'un diplôme d'État pour un motif "alambiqué" de fraude supposée à l'encontre de son titulaire. Il en résulte également une atteinte à l'honneur et à la considération, propre à créer le discrédit pour toute démarche professionnelle ultérieure.

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IRRÉGULARITÉ de la Notification de résultat de VAE (11 juillet 2016)

VU la Notification de résultat de VAE (11 juillet 2016) et la procédure qui la précède.

Défaut de notifications obligatoires des décisions administratives pour faire courir les délais de recours:

Ne figurent pas sur la Notification de résultat de VAE.:

-la date de l'examen.

-les voies et délais de recours

-la composition du jury

Ce jury devait être composé de professeurs et de professionnels en rapport avec la formation professionnelle du candidat initialement. Hors, les deux professionnels présents dont l'identité ne ressort pas dans le dossier, n'étaient pas des juristes d'entreprises, mais des avocats de l'université.

La composition du jury n'a pas fait l'objet de publicité et n'était pas affichée le jour de l'examen de la demande du dossier de VAE.

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PAR CES MOTIFS ET TOUS AUTRES À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER, AU BESOIN D'OFFICE

L'EXPOSANT CONCLUT QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL

VU LES PIÈCES DU DOSSIER

CONSTATER l'irrégularité de la [Lettre de procédure pour retrait d'un acte administratif à l'initiative de l'administration]  (30 juin 2017) par la transcription inappropriée d'une règle de droit.

"En l'espèce, en faisant une fausse application de l'article L241-2 du Code des relations entre le public et l'administration, retranscrite dans l'acte attaqué pour enjoindre le retrait d'un diplôme, cet élément légal n'étant pas applicable en cas d'erreur. (5 janvier 2017)."

"QU'IL RÉSULTE DE CE QUI PRÉCÈDE"

Que la MAÎTRISE DE DROIT ÉCONOMIE, GESTION mention DROIT PRIVÉ (2015-2016) éditée et attribuée dans les formes règlementaires requises, est un acte créateur de droit.

Qu'en l'espèce, l'erreur de l'administration dans le processus d'édition la MAÎTRISE DE DROIT ÉCONOMIE, GESTION mention DROIT PRIVÉ (2015-2016) rend la procédure de retrait à l'initiative de Monsieur Pascal CRÉMOUX frappée de forclusion au visa de l'article L242-1 du Code des relations entre le public et l'administration.

SUSPENDRE les effets juridiques de la [Lettre de procédure pour retrait d'un acte administratif à l'initiative de l'administration]  (30 juin 2017).

ORDONNER la production de résultats circonstanciés relatifs à l'enquête interne diligentée par Monsieur Pascal CRÉMOUX, Directeur des Enseignements et de la Vie Étudiante de l'Université de Nice Sophia Antipolis (DEVE).

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Les courriels issus de messageries professionnelles comme moyen de preuve

"L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité." [10]

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PRONONCER LA CASSATION DE L'ORDONNANCE N° 1704682-1

SOUS TOUTES RÉSERVES

BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PIÈCES

PJ1_ACTE ADMINISTRATIF ATTAQUÉ.

Correspondance courrier UNIVERSITÉ NICE SOPHIA ANTIPOLIS & ASURE - DEVE (30 juin 2017) ACTE ADMINISTRATIF ATTAQUÉ

PJ2_MAÎTRISE DE DROIT ÉCONOMIE, GESTION mention DROIT PRIVÉ (2015-2016)

PJ3_FORMALITÉ RETRAIT MAÎTRISE DROIT PRIVÉ (18 mai 2017)

PJ4_RÉFÉRENCE PIÈCE 7 ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE - INVENTAIRE PIÈCES À CONVICTION. [MAÎTRISE DE DROIT ÉCONOMIE, GESTION mention DROIT PRIVÉ (2015-2016)]

PJ5_RAPPORT D'ENQUÊTE - PROCÈS-VERBAL D'INVESTIGATIONS - BTA BORGO - ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE (20 juillet 2017)  (page1)

PJ6_ Notification de résultat de VAE. Université de Nice (11 juillet 2016)

PJ7_ DSJ-PROX (1) (8 mars 2017)

PJ8_ Correspondances Stéphane JAVET. Pascal CRÉMOUX (30 juin 2017) (1)

PJ9_Correspondance courriel (2) (AR) (5 juillet 2017) RECOURS GRACIEUX (RECOURS ADMINISTRATIF)

PJ10_ANNEXE_1_LA VALEUR JURIDIQUE DU DIPLÔME

PJ11_ANNEXE_2_ Distinctions entre VAE et VAP

PJ12_ANNEXE_3_Le retrait des actes administratifs unilatéraux (AAU)

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ORDONNANCE N° 1704682-1

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE (27 octobre 2017)

 

[1] Article L523-1 du Code de justice administrative

[2] Article R522-5 du Code de justice administrative

[3] Lettre d'Information Juridique N°80

LETTRE MENSUELLE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE

[4] Décision n° 2010-73 QPC du 3 décembre 2010

[5] "Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision".

(Article R421-5 du Code de justice administrative)

[6] Le retrait des actes administratifs unilatéraux (AAU)

[7] Correspondance courriel (2) (AR) (5 juillet 2017) RECOURS GRACIEUX (RECOURS ADMINISTRATIF)

[8] RAPPORT D'ENQUÊTE - PROCÈS-VERBAL D'INVESTIGATIONS - BTA BORGO - ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE (20 juillet 2017)  (page1)

[9] [MAÎTRISE DE DROIT ÉCONOMIE, GESTION mention DROIT PRIVÉ (2015-2016)]  

[10] Article 1366 du Code Civil [Code de procédure civile - Article 263 CONSTATATION, CONSULTATION, EXPERTISE] CONSTAT DE MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE

Réquisitions de documents délivrés au cours des enquêtes préliminaires

[...]

MADAME LE GREFFIER EN CHEF,

Le recours en référé N° 415462 est dirigé contre le RECTORAT DE L'ACADÉMIE DE NICE.

Le 20 octobre 2017, le Tribunal Administratif de Bastia a rejeté le recours en référé liberté fondamentale par ordonnance de référé N° 1701195-1. [Fabrice R. LUCIANI c. RECTORAT DE NICE]

Le 27 octobre 2017, le Tribunal Administratif de Nice a rejeté le recours en référé liberté fondamentale par ordonnance N° 1704682-1 [Fabrice R. LUCIANI c. RECTORAT DE NICE]

Le 4 novembre 2017, le service SAGACE de la 4ème Chambre SECTION DU CONTENTIEUX indique la réception du "mémoire introductif d'instance".

[...]

Le 15 novembre 2017, le service SAGACE de la 4ème Chambre SECTION DU CONTENTIEUX indique l'affectation à Rapporteur PAPC.

Le 18 décembre 2017, le service SAGACE de la 4ème Chambre SECTION DU CONTENTIEUX indique la notification d'une décision fondé sur l'application de l'article R612-1 du Code de justice administrative indiquant que le "pourvoi n'est pas admis."

"M. Fabrice Luciani a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L521-2 du Code de justice administrative, de constater l'irrégularité de la lettre "de procédure pour retrait d'un acte administratif à l'initiative de l'administration" du 30 juin 2017 du directeur des enseignements de la vie étudiante de l'université Nice Sophia Antipolis, d'en suspendre les effets juridiques et d'ordonner la "production de résultats circonstanciés relatifs à l'enquête interne diligentée" par le directeur des enseignements et de la vie étudiante de l'université Nice Sophia Antipolis. Par ordonnance N° 1704682 du 27 octobre 2017, le juge des référés a, sur le fondement de l'article L522-3 du Code de justice administrative, rejeté sa demande." [1]

Vu le Code de justice administrative

"[...] Les décisions rendues en application de l'article L521-2 [RÉFÉRÉ] sont susceptible d'appel devant le Conseil d'État dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article L521-4." [2]

"Les demandes sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.[...]" [3]

Qu'en l'espèce, le dossier déféré devant le Conseil d'État est un RÉFÉRÉ LIBERTÉ FONDAMENTALE qui a été saisi dans les délais inférieurs à quinze jours après la notification de la décision initiale.

L'application de l'article L522-3 du Code de justice administrative exonère l'institution administrative de proposer la procédure contradictoire aux parties si l'urgence, d'une affaire portée initialement en référé liberté fondamentale, n'est pas retenue.

Qu'en l'espèce, le dépôt de la requête rectifiée le 13 novembre 2017 est un APPEL DU RÉFÉRÉ LIBERTÉ FONDAMENTALE. Le CONSEIL D'ÉTAT qui n'était pas dans l'obligation de statuer contradictoirement s'est exonéré de statuer sur la notion d'urgence dans les quarante huit heures au regard des conclusions transmises, puis a renvoyé sans notification le dossier en cassation, pour enfin notifier une décision de non-admissibilité pour défaut de représentation alors que la représentation en référé n'est pas obligatoire.

PROCÉDURE ORDINAIRE

Rejet des conclusions sans demande régularisation préalable en appel ou en cassation au Conseil d'État

"[...] la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter des conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R751-5 [La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.]. [Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, la notification mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.]" [4]

Qu'en l'espèce, l'obligation de représentation n'a pas été mentionnée dans la notification de la décision attaquée (Ordonnance n° 1701195-1) dont la copie était pourtant annexée aux conclusions [...] et qu'au visa de l'article R612-1 du Code de justice administrative, la décision rendue le 15 novembre 2017 encourt la nullité au motif que le CONSEIL D'ÉTAT n'a pas notifié de demande de régularisation préalable, qu'enfin s'agissant d'un appel devant le CONSEIL D'ÉTAT d'un RÉFÉRÉ LIBERTÉ FONDAMENTALE, le requérant n'a pas à justifier d'une présentation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation afin de voir statuer l'institution supérieure sur le recours d'une procédure d'urgence quant à divers points relatifs aux atteintes dites fondamentales qui fondent une démocratie républicaine.

Je vous prie de croire, MADAME LE GREFFIER EN CHEF, en l’expression de mes sincères salutations,

Fabrice R. LUCIANI


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