Le contrôle judiciaire et les mesures afférentes (L’instruction judiciaire)

Article juridique publié le 26/01/2015 à 12:20, vu 9728 fois, 14 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
Le contrôle judiciaire et les mesures afférentes (L’instruction judiciaire)

•          Code de procédure pénale

I.- LE CONTRÔLE JUDICIAIRE (CJ)

A.- CONTRÔLE JUDICIAIRE DURANT INSTRUCTION

B.- CONTRÔLE JUDICIAIRE APRÈS INSTRUCTION

II.- L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE (1)

III.- LA DÉTENTION PROVISOIRE

IV.- LE RÉFÉRÉ-DÉTENTION

________________________________________________________________________________________________________

I.- LE CONTRÔLE JUDICIAIRE (CJ)

« Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.» [1]

Le contrôle judiciaire est une alternative à la détention provisoire.

LES PRINCIPALES OBLIGATIONS DU CONTRÔLE JUDICIAIRE

Le placement sous contrôle judiciaire doit être justifié, il existe 17 obligations coercitives afférentes dont les principales sont:

«....

-Ne pas sortir des limites territoriales déterminées.

-Ne s'absenter de son domicile […] qu'aux conditions et pour les motifs déterminés.

-Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD).

[...]

-Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention [...]

-Répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le collège de l'instruction ou le juge des libertés et de la détention et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l'infraction.

[...]

-S'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules.

-S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes.

-Lorsque la personne mise en examen est soumise à l'interdiction de recevoir, ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD) adresse à celle-ci un avis l'informant de cette mesure [...]

[...]

-Ne pas détenir ou porter une arme.

[...]

-En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.

...»

(Article 138 du Code de procédure pénale).

A.- CONTRÔLE JUDICIAIRE DURANT INSTRUCTION

(CJ ordonné par le collège de l'instruction)

D'après le second alinéa de l'article 137 du Code de procédure pénale « [...] en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, une personne peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire [...].»

LA MISE EN EXAMEN

-Le contrôle judiciaire ordonné par le [collège de l'instruction] qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République.

Selon le premier alinéa de l'article 139 du Code de procédure pénale « La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire (CJ) par une ordonnance du juge d'instruction qui peut être prise en tout état de l'instruction.»

-Le contrôle judiciaire ordonné par le JLD.

D'après le second alinéa de l'article 137-2 « Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi.» [2]

MODIFICATIONS DU CONTRÔLE JUDICIAIRE (1)

D'après le second alinéa de l'article 139 du Code de procédure pénale « Le juge d'instruction peut, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.»

LA DEMANDE DE MAIN LEVÉE DU CONTRÔLE JUDICIAIRE (CJ) (1)

NON TRAITÉ

RÉVOCATION DU CONTRÔLE JUDICIAIRE (1)

En vertu du premier alinéa de l'article 141-4 du Code de procédure pénale « Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du juge d'instruction, appréhender toute personne placée sous contrôle judiciaire à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent [...] [S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit] et [En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire...] [...]. La personne peut alors, sur décision d'un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu'elle soit entendue sur la violation de ses obligations.»

S'il est fait application du premier alinéa de l'article 141-2 du Code de procédure pénale « Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. [...].»

B.- CONTRÔLE JUDICIAIRE APRÈS INSTRUCTION

Le contrôle judiciaire prend fin lorsque que le collège d'instruction rend une ordonnance de règlement (Ordonnance de renvoi vers le tribunal correctionnel, ordonnance de non-lieu...) [3]

Le contrôle judiciaire continu à produire son effet lorsque le collège d'instruction rend une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'assises. [4]

MODIFICATIONS DU CONTRÔLE JUDICIAIRE (2)

[...]

LA DEMANDE DE MAIN LEVÉE DU CONTRÔLE JUDICIAIRE (CJ) (2)

[...]

RÉVOCATION DU CONTRÔLE JUDICIAIRE (2)

S'il est fait application du second alinéa de l'article 141-2 du Code de procédure pénale « Si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu'elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut, hors le cas prévu par l'article 272-1 [COUR D'ASSISES], saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d'arrêt ou d'amener à son encontre. [...].»

_______________________________________________________________________________________

[LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ ET LA DEMANDE DE MAINLEVÉE DU CJ]

[...]

La demande de modification du contrôle judiciaire (CJ) [5]

_______________________________________________________________________________________

II.- L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE (1)

« La surveillance électronique consiste à imposer à une personne mise en examen ou condamnée, en lieu et place d’une période d’incarcération, une assignation en un lieu dont elle ne peut s’absenter qu’à des horaires déterminés par un magistrat. Un dispositif technique de surveillance électronique assure, en temps réel, le contrôle du déroulement de la mesure. Elle permet ainsi d’éviter les effets désocialisant de l’incarcération, en favorisant notamment le maintien des liens de la personne placée avec son environnement familial et social et en encourageant toute activité propice à son insertion.» [6]

CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE  L'ARSE

D'après le premier alinéa de l'article 142-5 du Code de procédure pénale « L'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée, avec l'accord ou à la demande de l'intéressé, par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel d'au moins deux ans ou une peine plus grave.»

[...]

III.- LA DÉTENTION PROVISOIRE

Il résulte des dispositions des articles 137 et 143-1 du Code de procédure pénale qu' « en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, "toute personne mise en examen" peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire  [...] À titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire

_______________________________________________________________________________________

JLD

Le juge des libertés et de la détention (JLD), est un magistrat du siège spécialement chargé de statuer sur la mise en détention provisoire d’une personne mise en examen, et sur ses éventuelles demandes de mise en liberté.

En vertu du second alinéa de l'article 137-1 du Code de procédure pénale « Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93.» [7]

_______________________________________________________________________________________

En application de l'article 137 du Code de procédure pénale « À titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire (CJ) ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.»

La détention provisoire doit être justifiée, elle ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés:

«...

Sous réserve des dispositions de l'article 137 [LES NÉCESSITÉS DE L'INSTRUCTION], la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés :

La personne mise en examen encourt une peine criminelle ;

La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.

[...]

....»

[RÉVOCATION DU CONTRÔLE JUDICIAIRE]

Des mesures de rétentions spéciales pour manquement aux obligations prévues par un contrôle judiciaire ont pour objet la vérification par le magistrat instructeur de la mise en pratique effectives par l'intéressé:

Selon les dispositions de l'article 141-4 du Code de procédure pénale « Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du juge d'instruction, appréhender toute personne placée sous contrôle judiciaire à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent [...]. La personne peut alors, sur décision d'un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu'elle soit entendue sur la violation de ses obligations. [...].»

-LES MOTIFS DE LA DÉTENTION PROVISOIRE (1)

Détention provisoire durant l'information judiciaire:

Conformément au premier alinéa de l'article 141-2 du Code de procédure pénale « Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut [...] saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. [...].»

Détention provisoire après le renvoi vers la juridiction de jugement:

En application du second alinéa de l'article 141-2 « Si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu'elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut [...] saisir le juge des libertés et de la détention [...] pour ordonner [...] le placement en détention provisoire de l'intéressé.» [8]

-CJ dans le cadre d'une CPV ou d'une comparution immédiate:

Selon le troisième alinéa de l'article 394 du Code de procédure pénale « Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées [...] les attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République.

-CJ dans le cadre de la CRPC:

NON TRAITÉ

-LES MOTIFS DE LA DÉTENTION PROVISOIRE (2)

Le placement en détention provisoire doit être justifié par au moins l'un des 7 motifs suivants:

«...

Conserver les preuves ou les indices matériels [...] [Pour les nécessités de l'instruction judiciaire]

Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille.

Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices.

Protéger la personne mise en examen [motif de détention arbitraire]

Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice

Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement [empêcher un risque trop important de réitération d'une infraction]

Mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé.

...»

(Article 144 du Code de procédure pénale).

LE PLACEMENT EN DÉTENTION PROVISOIRE

En vertu du premier alinéa de l'article 145 du Code de procédure pénale « Le juge des libertés et de la détention (JLD) saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen fait comparaître cette personne devant lui, assistée de son avocat. [...].»

« Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition de la partie qu'ils assistent (Soit au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de fin de la détention dans le cas d'un débat contradictoire sur le maintien carcéral) [...] verbalement avec émargement au dossier de la procédure.» [9]

LE DÉBAT CONTRADICTOIRE SUR LE PLACEMENT OU LE MAINTIEN EN DÉTENTION DU PRÉVENU

En application du cinquième alinéa de l'article 145 du Code de procédure pénale « [...] le juge avise la personne mise en examen qu'elle sera défendue lors du débat par un avocat de son choix ou, si elle ne choisit pas d'avocat, par un avocat commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé par tout moyen et sans délai. Si l'avocat choisi ne peut se déplacer, il est remplacé par un avocat commis d'office. Mention de ces formalités est faite au procès-verbal.»

L'incarcération dans le cadre du débat contradictoire différé

Conformément aux dispositions des septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 145 du Code de procédure pénale « [...] le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner immédiatement le placement en détention lorsque la personne mise en examen ou son avocat sollicite un délai pour préparer sa défense. | [...] le JLD peut, au moyen d'une ordonnance motivée et non susceptible d'appel, prescrire l'incarcération  de la personne pour une durée déterminée qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables. Dans ce délai, il fait comparaître à nouveau la personne [...] que celle-ci soit ou non assistée d'un avocat [...]. S'il n'ordonne pas le placement de la personne en détention provisoire, celle-ci est mise en liberté d'office. |  Pour permettre au juge d'instruction de procéder à des vérifications relatives à la situation personnelle du mis en examen ou aux faits qui lui sont reprochés, lorsque ces vérifications sont susceptibles de permettre le placement de l'intéressé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge des libertés et de la détention peut également décider d'office de prescrire par ordonnance motivée l'incarcération provisoire du mis en examen pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder quatre jours ouvrables jusqu'à la tenue du débat contradictoire. À défaut de débat dans ce délai, la personne est mise en liberté d'office. [...].  »

[...]

_______________________________________________________________________________________

CADUCITÉ D’UNE DÉTENTION INJUSTIFIÉE

«....

Le juge d'instruction peut décider de sursoir ou d'annuler une détention provisoire

Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire, le juge d'instruction estime que cette détention n'est pas justifiée et qu'il décide de ne pas transmettre le dossier de la procédure au juge des libertés et de la détention (JLD), il est tenu de statuer sans délai par ordonnance motivée [l'ordonnance de caducité d'une détention injustifiée] qui est immédiatement portée à la connaissance du procureur de la République.

Le procureur de la République peut alors déférer l'intéressé et demander au JLD de statuer sur un maintien en détention

En matière criminelle ou pour les délits punis de dix ans d'emprisonnement, le procureur de la République peut alors  […] saisir directement le juge des libertés et de la détention (JLD) en déférant sans délai devant lui la personne mise en examen [...] l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD) entraîne le cas échéant la caducité de l'ordonnance du juge d'instruction ayant placé la personne sous contrôle judiciaire. [...]

...»

(Article 137-4 du Code de procédure pénale).

_______________________________________________________________________________________

IV.- LE RÉFÉRÉ-DÉTENTION

Depuis la loi n° 84-576 du 9 juillet 1984 tendant à renforcer le droit des personnes en matière de placement en détention provisoire et d'exécution d'un mandat de justice, l'appel du ministère public contre les ordonnances de mise en liberté est dépourvu d'effet suspensif (Le détenu doit être remis en liberté jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel).

Depuis la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation, seul le référé-détention suspend la décision d'une ordonnance de mise en liberté jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel.

Cas d'opposition par le PR de la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire:

D'après le premier alinéa de l'article 148-1-1 du CPP « Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat. Pendant un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République [...] la personne mise en examen ne peut être remise en liberté et cette décision ne peut être adressée pour exécution au chef de l'établissement pénitentiaire.»  [À ce stade et selon le dernier alinéa de l'article 148-1-1 du CPP Si le procureur de la République [...] estime néanmoins ne pas avoir à s'opposer à la mise en liberté immédiate de la personne [...] il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. La personne est alors mise en liberté, si elle n'est pas détenue pour une autre cause.]

En vertu du second alinéa de l'article 148-1-1 du CPP « Le procureur de la République peut interjeter appel d'une [ordonnance de mise en liberté] devant le greffier du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du collège de l'instruction, en saisissant dans le même temps le premier président de la Cour d'Appel d'un référé-détention [...].»

D'après les premier et quatrième alinéas de l'article 187-3 du Code de procédure pénale « Dans le cas d'un [...] [appel  de l'ordonnance de mise en liberté] [...] dans un délai de quatre heures à compter de sa notification [...] le procureur de la République doit saisir dans le même temps le premier président de la cour d'appel [...] d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif. Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. La personne mise en examen et son avocat peuvent également présenter les observations écrites qu'ils jugent utiles.» et « Si le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace estime que le maintien en détention de la personne est manifestement nécessaire au vu d'au moins deux des critères prévus par les dispositions de l'article 144 jusqu'à ce que la chambre d'instruction statue sur l'appel du ministère public, il ordonne la suspension des effets de l'ordonnance de mise en liberté jusqu'à cette date. La personne mise en examen ne peut alors être mise en liberté jusqu'à l'audience de la Chambre de l'instruction devant laquelle sa comparution personnelle est de droit, la Chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel, faute de quoi la personne est mise d'office en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause.»

Cas de non-opposition par le PR de la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire:

Selon le troisième alinéa de l'article 148-1-1 du Code de procédure pénale « Si le procureur de la République, ayant pris des réquisitions de maintien en détention, estime néanmoins ne pas avoir à s'opposer à la mise en liberté immédiate de la personne, et sans préjudice de son droit de former ultérieurement appel [...], il retourne l'ordonnance au magistrat qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. La personne est alors mise en liberté, si elle n'est pas détenue pour une autre cause.»

[…]

Direction des Affaires Criminelles et des Grâces (DACG)

http://www.justice.gouv.fr

[…]

Fabrice R. LUCIANI

 

[1] Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT À RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS

[2] « [...] Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté [...] L'ordonnance [motivée] du juge des libertés et de la détention (JLD) est notifiée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégrale.»

(Article 137-3 du Code de procédure pénale).

[3] Selon les second et troisième alinéas de l'article 179 du Code de procédure pénale « L'ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire. [...] | Toutefois, le juge d'instruction peut [...] par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention, sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal.»

[4] Selon les premier et cinquième alinéas de l'article 181 du Code de procédure pénale « Si le juge d'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d'assises. [...] | Le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique dont fait l'objet l'accusé continuent à produire leurs effets. [...].»

[5] MAINLEVÉE DU CONTRÔLE JUDICIAIRE (CJ)

«...

Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.

Elle doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.

Lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

...»

(Article 148-6 du Code de procédure pénale).

[6] Circulaire interdirectionnelle du 28 juin 2013 relative au guide méthodologique sur le placement sous surveillance électronique

[7] « Si les nécessités de l'information l'exigent, le juge d'instruction peut, après en avoir donné avis au procureur de la République de son tribunal, se transporter avec son greffier dans toute l'étendue du territoire national, à effet d'y procéder à tous actes d'instruction, à charge par lui d'aviser, au préalable, le procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel il se transporte. Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.»

(Article 93 du Code de procédure pénale).

[8] LA PROCÉDURE DE L'ARTICLE 135-2

[9] (Article 114 du Code de procédure pénale) (2)


Commentaire(s) de l'article

Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
jcddirect [Visiteur], le 21/11/2015 à 12:58
la chambre de l'instruction est saisie d'une demande d'annulation de contrôle judiciaire réinstauré par un juge d'instruction sans fait nouveau
dans quel délai doit elle statuer
fabriceluciani [Membre], le 21/11/2015 à 19:07
La saisine de la Chambre de l'instruction n'est possible que si le juge d'instruction n'a pas donné suite à la première demande de mainlevée d'une mesure de contrôle judiciaire. La Chambre d'instruction dispose d'un délai de vingt jours à compter de la saisine pour statuer, à défaut, le contrôle judiciaire est révoqué.
Joe [Visiteur], le 27/11/2015 à 17:56
Quel est le délai de convocation devant la chambre de l instruction pour une demande de réhabilitation penale
fabriceluciani [Membre], le 01/12/2015 à 20:10
La réhabilitation est acquise de plein droit pour des condamnations non avenues (Lorsque le sursis n'est plus révocable).

La réhabilitation pour les condamnations définitives est adressée au procureur de la République, celui-ci transmet le dossier avec son avis au procureur général. Dès qu'elle est saisie, la Chambre de l'instruction dispose d'un délai de deux mois pour rendre un arrêt.
Trasco salle [Membre], le 09/11/2016 à 10:58
Bonjour j'ai demandé auprès du juge une modification du contrôle judiciaire et cela fait 1mois pas de réponse. Alors j'ai décide de saisir la chambre d'instruction et j'aimerais savoir si la chambre d'instruction peut decider la main levée du contrôle judiciaire
fabriceluciani [Membre], le 17/11/2016 à 14:03
Lorsqu'une demande de modification d'un contrôle judiciaire (mainlevée totale ou partielle) a été préalablement formulée au greffe de la juridiction d'instruction, la Chambre de l'instruction doit statuer dans un délai de 20 jours.

En matière de contrôle judiciaire, la Chambre de l'instruction peut statuer sur la mainlevée en fonction des arguments et justificatifs versés au dossier et des nécessités de l'enquête.
am-im [Visiteur], le 07/12/2016 à 20:59
J'ai fais une demande de modification de contrôle judiciaire, le juge rend-il sa décision le jour de l'audience ou bien existe-t-il un délai ?
fabriceluciani [Membre], le 08/12/2016 à 08:55
Suite à la convocation qui intervient après une demande de modification du CJ, en règle générale il y a un débat contradictoire à l'issue duquel le juge fait droit ou pas à la demande.
Trasco salle [Membre], le 05/01/2017 à 00:41
Bonjour j'aimerais savoir si votre dossier est fermé le juge a combien de temps pour une ordonnance
fabriceluciani [Membre], le 02/03/2017 à 12:03
Si l'information judiciaire concerne une personne qui a été placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel après un délai d'un mois et 10 jours après la clôture de l'enquête, le premier mois permet de clôturer l'enquête et de formuler des observations, le délai de dix jours permet au procureur de la République de répondre à ces observations et d'en tirer ses propres conclusions.
Ahmed [Visiteur], le 26/04/2017 à 22:55
Bonsoir aujourd'hui cela fait 1ans que je sui en contrôle judiciaire auparavant j'ai 17mois de détention provisoire ma question quel et la durer maximal de mon contrôle judiciaire merci
hispan [Visiteur], le 27/04/2017 à 10:18
Bonjour,

Merci pour votre article.
Concernant une demande de modification du contrôle judiciaire (décidé initialement par la chambre de l'instruction) après une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises, qui est compétent pour statuer sur cette demande ? (juge d'instruction, chambre d'instruction, président de la cour d'assise, JLD ?)
fabriceluciani [Membre], le 30/04/2017 à 18:35
Le renvoi devant la Cour d'assises ne permet pas l'interruption des mesures de contrôle judiciaire jusqu'au jugement.
fabriceluciani [Membre], le 30/04/2017 à 18:36
Tout contentieux relatif aux mesures de contrôle judiciaire relève de la compétence de la Chambre de l'instruction.
Ajouter un commentaire