Les dégradations de biens (Les crimes et délits contre les biens)

Article juridique publié le 30/10/2015 à 08:51, vu 18668 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
Les dégradations de biens (Les crimes et délits contre les biens)
  • Code pénal
  • Code de procédure pénale
  • Code Civil
  • Code de la défense
  • Code de la construction et de l'habitation

I.- LA DESTRUCTION VOLONTAIRE DE BIENS

1. La  destruction de biens privés et de lieux de culte

Selon le premier alinéa de l'article 322-1 du Code pénal « La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger

En application de l'article 322-2 du Code pénal « La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.»

2. La destruction de biens avec mise en danger d’autrui

• L’incendie volontaire (1)

«...

L'infraction d' [INCENDIE VOLONTAIRE] La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement […].»

Pour l'infraction d' [INCENDIE VOLONTAIRE EN ZONE FORESTIÈRE] Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle

...»

(Article 322-6 du Code pénal).

• L’incendie volontaire avec circonstance(s) aggravante(s)

«...

L'infraction d' [INCENDIE VOLONTAIRE] […] Est punie de vingt ans de réclusion criminelle l’incendie volontaire :

-Lorsqu'elle est commise en bande organisée.

-Lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours (ITT).

-Lorsqu'elle est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Pour l'infraction d' [INCENDIE VOLONTAIRE EN ZONE FORESTIÈRE] […] Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle […]

...»

(Article 322-8 du Code pénal).

3. La détention et le transport de produits incendiaires ou explosifs

«...

La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que les éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l'article 322-6 [INCENDIE VOLONTAIRE] ou d'atteintes aux personnes est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsque ces faits sont commis en bande organisée. [BANDE ORGANISÉE]

[...]

...»

(Article 322-11-1 du Code pénal)

4. La fabrication d'engins explosifs ou assimilés

«...

Sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 750 euros :

(1) La fabrication, sans autorisation, d'un engin explosif ou incendiaire ou d'un produit explosif, quelle que soit sa composition ;

(2) La fabrication de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d'un produit explosif.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. [BANDE ORGANISÉE]

...»

(Article L2353-4 du Code de la défense).

II.- LES DESTRUCTIONS DE BIENS PUBLICS

TAGS SUR LA VOIE PUBLIQUE

D'après le second alinéa de l'article 322-1 du Code pénal « Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général (TIG) lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.»

DESTRUCTION DU PATRIMOINE CULTUREL RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC

«...

La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement lorsqu'elle porte sur:

Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.

...»

(Article 322-3-1 du Code pénal)

[...]

III.- LA DESTRUCTION INVOLONTAIRE DE BIENS

Destruction de biens par manquement à une obligation de sécurité (Incendie)

Selon le premier alinéa de l'article 322-5 du Code pénal « La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement.»

La constitution de l'infraction considérée quant aux "dégradations par explosion ou incendie" par imprudence suppose l'existence légale d'une loi ou d'un règlement (Un arrêt ou un décret) ayant formellement encadrés des modalités de conduites comportementales de sécurité et de prudence, ainsi tout jugement sur le fond de culpabilité  pour qui omet de préciser les éléments formels de l'infraction par l'existence d'un obligation encourt la cassation pour le défaut de motif imposé par l'article 593 du Code de procédure pénale.

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L'incendie involontaire causé par le mégot d'une cigarette mal éteint jeté au sol:

« Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne le prévenu pour dégradation involontaire par explosion ou incendie en retenant qu'il a eu conscience d'avoir commis un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement en fumant dans le local où il travaillait et en y abandonnant sans l'éteindre un mégot de cigarette, sans préciser la source et la nature de cette obligation[1]

Il résulte de cette analyse la nécessité de caractériser l'infraction légalement transcrite au premier alinéa de l'article 322-5 du Code pénal, d'une part en admettant l'état de conscience de l'auteur du fait imputable, d'autre part en y associant l'élément moral quant à la justification nécessaire dans un jugement pour dégradation involontaire par incendie ou explosion, par la précision de l'obligation méconnue si tel cas s'avérait exact en une telle circonstance, par exemple que "les dégâts ont été engendrés par un incendie ou une explosion en dépit d'un affichage effectif obligatoire [...] disposant des règles de sécurités présumant de la responsabilité de toute personne présente dans les lieux d'en avoir pris connaissance".

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L'incendie involontaire provoqué par le locataire:

« N'édicte pas d'obligation de sécurité ou de prudence, au sens de ce texte, l'article 1728 du code civil, qui dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille.» [2]

Il résulte de cette analyse que tout locataire d'un bien immobilier est conditionné à l'obligation civile de prudence instituée par le premier alinéa de l'article 1728 du Code Civil qui dispose « D'user de la chose louée raisonnablement [...].»

La caractérisation des délits et crimes est, en partie, la résultante d'une intention formelle de la part de l'auteur, d'après le second alinéa de l'article 121-3 du Code pénal « Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement [...].» Le fait de dégradations non intentionnelles par incendie ou explosion est sanctionné selon les modalités et termes de l'article 322-5 du Code pénal dont le premier alinéa dispose que « La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.»

En des circonstances similaires la responsabilité du propriétaire ou du locataire est présumée selon le cas, l'obligation de sécurité quant à l'installation d'un détecteur de fumée normalisée incombe au propriétaire selon les modalités du premier alinéa de  l'article L129-8 du Code de la construction et de l'habitation qui dispose que « Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux [...]. L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement.»

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«...

[INCENDIE] La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement [...]

[...]

[INCENDIE EN ZONE FORESTIÈRE] Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement [...]

Incendie par manquement à une obligation légale avec mise en danger d'autrui:

Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement [INCENDIE], et à cinq ans d'emprisonnement [INCENDIE EN ZONE FORESTIÈRE]. [...]

Incendie par manquement à une obligation légale ayant provoqué des préjudices corporels:

Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit jours (ITT), les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement [...] [INCENDIE], et à sept ans d'emprisonnement [INCENDIE EN ZONE FORESTIÈRE].

[...]

Incendie par manquement à une obligation légale ayant provoquée la mort:

Si l'incendie par manquement à une obligation légale a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement [...] [INCENDIE], et à dix ans d'emprisonnement [INCENDIE EN ZONE FORESTIÈRE].

...»

(Article 322-5 du Code pénal).

IV.- LES FAUSSES ALERTES

«...

Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement […]

Est puni de deux ans d'emprisonnement le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.

...»

(Article 322-14 du Code pénal)

[…]

Fabrice R. LUCIANI

 

[1] (Cass. Crim, 12 janvier 2010, Pourvoi n° 09-81.936, Publié au bulletin)

[2] (Cass. Crim, 18 janvier 2012, Pourvoi n° 11-81.324, Publié au bulletin)


Commentaire(s) de l'article

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robor100 [Membre], le 04/02/2018 à 01:26
Bonjour,

la destruction irréversible d' un bien classé Monument historique par un usufruitier sans aucune autorisation des nus-propriétaires, ni du Syndic, et la transformation de sa destination de lieu d' habitation en boutique commerciale au moyen d' une escroquerie à l' autorisation administrative et usurpation de la qualité de propriétaire peut-elle qualifiée de crime contre les biens? merci.

Le Tribunal correctionnel est il compétent ?
fabriceluciani [Membre], le 04/02/2018 à 14:01
Les infractions pénales sont distinctes les unes des autres, et votre question, bien qu'évasive, met à jour la multiplicité de faits possibles dans un processus infractionnel. Cela est désigné comme le concours réel d'infractions. La jurisprudence distingue cependant le mensonge de l'escroquerie. Je ne connais pas la règlementation sur les biens classés mais il me semble tout à fait envisageable de prouver l'abus de confiance avec divers documents authentiques en suivant la chronologie des faits.
Robor100 [Visiteur], le 05/02/2018 à 10:26
MERCI M. Luciani Robor100
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