Les menaces et les violences (Les atteintes à la personne)

Article juridique publié le 26/08/2015 à 18:37, vu 18942 fois, 9 commentaire(s), Auteur : Fabrice R. LUCIANI
Les menaces et les violences (Les atteintes à la personne)
  • Code pénal

I-LES MENACES

II-LES VIOLENCES

1-Les violences légères

2-Les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours

-Les violences aggravées (La multiplicité des circonstances aggravantes)

3-Les violences ayant entraîné une ITT supérieures à 8 jours

-Les violences aggravées (La multiplicité des circonstances aggravantes)

4- Les violences ayant entraîné des dommages aggravés

5-Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

III-LA VIOLATION DE DOMICILE

IV-LA RÉBELLION

V-LES OUTRAGES

I.- LES MENACES

                                                   

La menace est  une « Parole ou geste indiquant une intention hostile.» [1]

D'après l'article R623-1 du Code pénal « [...] La menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème  classe.»

« La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.» [2]

Les menaces de commettre un crime ou un délit contre conjoint ou concubin "sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende [...]." [3]

« La menace de mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.» [4]

Les menaces de mort sur conjoint ou concubin "sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende" [5]

L'infraction de menace sous condition est constituée dès sa formulation et n'est donc pas subordonnée à la condition de la formulation matérielle ou de sa réitération.

« La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition. […].» [6]

Les menaces avec chantage sur conjoint ou concubin "sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende". [7]

 « La menace de mort  avec l'ordre de remplir une condition est punie cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.» [8]

Les menaces de mort avec chantage sur conjoint ou concubin "sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende." [9]

II.- LES VIOLENCES

  1. Les violences légères

D'après l'article R624-1 du Code pénal « [...] Les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail [ITT : 0] sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème  classe.»

  1. Les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours

D'après l'article R625-1 du Code pénal « [...] Les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours [ITT : +1 JOUR] ou  [ITT : - 8 JOURS] sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.»

Les violences aggravées ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours

• Peines aggravées (1)

«...

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours [ITT : - 8 JOURS] sont punies de trois ans d'emprisonnement lorsqu'elles sont commises :

La multiplicité des circonstances aggravantes:

-Sur un mineur de quinze ans.

-Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur.

-Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs.

-Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation.

-Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur

-Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe.

-Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale.

-À raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

-À raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime.

-Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

-Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union.

-Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

-Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.

-Avec préméditation ou avec guet-apens.

-Avec usage ou menace d'une arme.

-Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.

-Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur

-Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.

-Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

-Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.

• Peines aggravées (2) 

[…]

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement […] lorsque l’infraction de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours [ITT : - 8 JOURS] est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. […].

• Peines aggravées (3)

 […] Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement […] en cas de cumul de deux des circonstances. […]

• Peines aggravées (4) 

[…] Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement […] en cas de cumul de trois des circonstances. […]

...» [10]

  1. Les violences ayant entraîné une ITT supérieures à 8 jours

« Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours [ITT : + 8 JOURS] sont punies de trois ans  d'emprisonnement […].» [11]

Les violences aggravées ayant entraîné une ITT supérieures à 8 jours

«...

Les violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours  [ITT : + 8 JOURS] […] sont punies de cinq ans d'emprisonnement lorsqu'elles sont commises :

La multiplicité des circonstances aggravantes:

-Sur un mineur de quinze ans.

-Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur.

-Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs.

-Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage.

-Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur .

-Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe.

-Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale.

-À raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

-À raison de l'orientation ou identité sexuelle de la victime.

-Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

-Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union.

-Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

-Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.

-Avec préméditation ou avec guet-apens.

-Avec usage ou menace d'une arme.

-Dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.

-Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur.

-Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs

-Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants.

-Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.

[...]

Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement  lorsque l’infraction de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours [ITT : + 8 JOURS] est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. […] Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement  lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances […]. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement […] lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.

...» [12]

  1. Les violences ayant entraîné des dommages aggravés

VIOLENCES AYANT ENTRAÎNÉES UNE MUTILATION

« Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.» [13]

  1. Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner

« Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.» [14]

III.- LA VIOLATION DE DOMICILE

« La notion de domicile est entendue largement, incluant tout local d'habitation, ses dépendances, ainsi que les locaux professionnels. Le domicile est tout local effectivement habité, peu important le titre juridique d'occupation.» [15]

L'infraction de violation de domicile est caractérisée par toute intrusion non autorisée dans le domicile d'autrui.

LA VIOLATION DE DOMICILE (1)

« L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.» [16]

LA VIOLATION DE DOMICILE PAR PERSONNE DÉPOSITAIRE DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE

« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.» [17]

L'ÉVICTION ILLÉGITIME D'UN TIERS

«...

Le fait d'expulser une personne par la force sans le concours légal de l'autorité publique est un délit.

Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

...» [18]

IV.- LA RÉBELLION

« Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice.» [19]

La rébellion

« La rébellion est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.» [20]

La rébellion en réunion

« La rébellion commise en réunion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.» [21]

• La rébellion avec menace d'une arme

« La rébellion armée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.» [22]

• La rébellion avec menace d'une arme en réunion

« La rébellion armée commise en réunion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.» [23]

LA RÉBELLION EN MILIEU CARCÉRAL

« Lorsque l'auteur de la rébellion est détenu, les peines prononcées pour le délit de rébellion se cumulent, [...] sans possibilité de confusion, avec celles que l'intéressé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu.» [24]

V.- LES OUTRAGES

«...

[...]

L'OUTRAGE À AGENT

L'outrage à toutes personnes chargées d'une mission de service public [...]

L'outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

En réunion, les mêmes faits sont passibles d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

...» [25]

«...

L'OUTRAGE À MAGISTRAT

L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.

...» [26]

L'OUTRAGE AU DRAPEAU TRICOLORE

Toute offense à titre personnel ou lors d'une manifestation publique infligée à l'allégorie ou à toute autre représentation de l'État français est un délit.

« Le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende.

En réunion, les mêmes faits sont passibles de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.» [27]

[...]

Fabrice R. LUCIANI

 

[1] DICTIONNAIRE QUILLET (1975), LIBRAIRIE ARISTIDE QUILLET (TOME A-C, TOME D-J, TOME K-P, TOME Q-Z)

[2] (Article 222-17 du Code pénal) (1)

[3] (222-18-3 du CP)

[4] (Article 222-17 du Code pénal) (2)

[5] (222-18-3 du CP)

[6] (Article 222-18 du Code pénal) (1)

[7] (222-18-3 du CP)

[8] (Article 222-18 du Code pénal) (2)

[9] (222-18-3 du CP)

[10] (Article 222-13 du Code pénal)

[11] (Article 222-11 du Code pénal)

[12] (Article 222-12 du Code pénal)

[13] (Article 222-9 du Code pénal)

[14] (Article 222-7 du Code pénal).

[15] LexisNexis

[16] (Article 226-4 du Code pénal).

[17] (Article 432-8 du Code pénal).

[18] (Article 226-4-2 du Code pénal).

[19] (Article 433-6 du Code pénal).

[20] (Article 433-7 du Code pénal).

[21] (Article 433-7 du Code pénal).

[22] (Article 433-8 du Code pénal).

[23] (Article 433-8 du Code pénal).

[24] (Article 433-9 du Code pénal).

[25] (Article 433-5 du Code pénal).

[26] (Article 434-24 du Code  pénal).

[27] (Article 433-5-1 du Code pénal)


Commentaire(s) de l'article

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dayamin [Visiteur], le 02/06/2017 à 22:31
Bonjour Maître
Voilà je m'interroge sur la présence d'un article que je ne retrouve nul part
J'ai été inculpé en vertu de l'article 222-13 al.1
Jusqu'ici c'est juste
Mais il est également cité
L'article 222-13 al.22!
Or je ne trouve cet article nul part. .J'ai bien trouvé l'article 222-22 mais ce ne peut pas être ça.
L'intitulé est cité ainsi
222-13 al.1,al.22 du cp répété trois fois avant de reprendre sur d'autres articles. C'est normal?
Je vous remercie d'avance pour votre aide à la résolution de cette énigme.
Cordialement.
fabriceluciani [Membre], le 06/06/2017 à 09:10
Les faits de violences sur mineur de quinze ans sont aggravés de facto au premier degré.

C'est au juge d'instruction qui a ordonné votre mise en examen de répondre à votre question en présence de votre avocat sur une erreur probable dans la rédaction ou la qualification des faits qui vous sont reprochés.

L'article 222-22 du Code pénal permet de caractériser légalement les différents types d'agressions sexuelles en permettant de qualifier le viol par certains aspects matériels. L'absence de consentement de la victime peut être caractérisée par des faits de violences physiques ou psychiques.

Les erreurs de qualifications par les OPJ ou APJ sont toutefois possibles durant les premiers stades de l'enquête, par la suite le procureur de la République peut requalifier les faits, soit en les minimisant, soit en les aggravant, selon les éléments du dossier.
Mounette28 [Visiteur], le 12/11/2017 à 12:06
Bonjour , mon fils de 14 ans et moi même avons été agressé à mon domicile . Il y a eu violation de domicile . Détérioration du bien d autrui . Menace de mort réitère. Insulté. Violence sur mon fils avec ITT de 6 jours . Violence sur moi avec ITT de 2 jours . Il a effectuer tous ça devant mon petit de 5 ans . Il y a mes voisins qui été témoins. Il y a 1 an déjà j ai déjà déposer une plainte pour harcèlement avec ITT de 30 jours + un autre ITT de 30 jours + un autre ITT de 15 jours . Je voudrais savoir que risque cette personne la sachant qu il est en détention provisoire et que le procès se déroule dans les jours qui arrivent
fabriceluciani [Membre], le 13/11/2017 à 13:06
Avec les violences aggravées, le prévenu risque en théorie une condamnation de plusieurs années d'emprisonnement, peine assortie ou non du sursis (mais cela dépendra de plusieurs éléments tenant à sa personnalité, aux circonstances et au casier judiciaire). C'est votre droit de réclamer à l'audience le versement de dommages et intérêts en vous déclarant partie civile. Le juge est normalement tenu de poser la question mais il pourrait être préférable d'être représenté par un avocat.
Mkais [Visiteur], le 26/11/2017 à 00:42
Bonjour maître mon conjoint mes enfants et moi même avons était agressé à notre domicile mon conjoint à reçu un tire d arme à feu à la cuisse le jugement et lundi nous soMmes partie civile l accusation et violence agravees avec arme en réunion et premeditation que risque les accusse en sachant qui sont multi residivistes merci
Mkais [Visiteur], le 26/11/2017 à 00:43
Suite à sa il a eu un itt de plus de 3mois quel indemnisation peut t on réclamés?
fabriceluciani [Membre], le 27/11/2017 à 11:37
Sans assurance de protection juridique qui puisse prendre en charge les démarches judiciaires par le système subrogatif, la réparation d'un préjudice suite à des infractions est possible:
-soit par l'octroi de dommages et intérêts prononcés durant le jugement devant une juridiction correctionnelle, dont les montants sont déterminés en fonction de préjudices précis (perte de salaire...) et d'après des barèmes consultables auprès d'associations d'aide aux victimes d'infractions dans l'évaluation des dommages corporels ou émotionnels.
-soit par l'indemnisation du ou des préjudices, qui peut être allouée par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI) du tribunal territorialement compétent, notamment dans les cas d'infractions pénales dont les causes ne sont pas relatives aux accidents de la circulation ou aux actes de terrorisme.

Sans moyens conséquent pour rémunérer un avocat dans le processus de constitution d'un dossier CIVI aux fins de requérir une indemnisation auprès de cette formation spécifique, l'aide juridictionnelle (AJ) est de droit mais une demande préalable doit être formalisée par le dépôt d'un formulaire au bureau d'accueil de greffe du tribunal [...].

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15626.do

La saisine de cette commission permet de demander une expertise judiciaire, qui devrait permettre, aux vues des éléments présentés, de déterminer les montants des indemnisations dont vous pourriez bénéficier.
Atos [Visiteur], le 12/01/2018 à 21:44
Bonjour Maître. Quelle démarche à suivre face aux violences verbales aux menaces de détérioration de la maison de son fils de 23 ans ? Ce dernier dit clairement profitez de nous ses parents. Nous voulons le mettre dehors face à son comportement. Dernièrement il veut contester 2 franchissements de feux rouges et refuse de payer les amendes. En toute logique plus de permis (permis probatoire 2 ans en janvier 2018) et n'envisage même pas un stage de récupération de points.Quels sont nos recours face à cette situation ? Merci. Cordialement
fabriceluciani [Membre], le 16/01/2018 à 13:12
L'insertion sociale est le problème de notre société qui dépasse le "simple" fait de résoudre une procédure juridique. Il y a également la problématique de la formation, de l'emploi et du logement mais également celle des aptitudes et des comportements de tous. Toutefois, j'en profite pour rappeler que le logement social est un droit fondamental pour tous, et qu'il serait sans doute utile d'en faire la demande. Aujourd'hui, cela peut théoriquement se faire en ligne sur le site du Ministère chargé du logement. En pratique, je doute des capacités des services de l'État à rendre effectives les mesures nécessaires pour les droits que je viens d'énoncer.
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