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Droit pénal
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JURISTE

« Le juriste d'entreprise est un homme de loi. Ses fonctions peuvent varier selon la nature et la taille de la société pour laquelle il travaille. [...] Les principales tâches qui peuvent lui être demandées sont : Protéger les intérêts de son entreprise : sa connaissance du droit et des règles juridiques lui permet de protéger les intérêts de son entreprise dès que le besoin s'en fait ressentir. Veiller au respect de la loi: il veille à ce que son entreprise respecte les règles qui lui sont imposées. Il doit lui éviter de se placer en infraction et ainsi lui épargner des procès. C'est notamment le cas lors de la signature de contrats, qu'il peut d'ailleurs être amené à rédiger. Conseiller ses collègues et dirigeants: il doit se tenir informé de l'actualité juridique et des nouvelles lois. Il transmettra ces informations aux personnes concernées. | Faire réaliser des économies à son entreprise: ses connaissances en matière fiscale permettront à l'entreprise de réaliser des économies, notamment en payant moins d'impôts.» [1]

Correspondant Informatique et Liberté (CNIL)

CV

Membre de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (SACEM)

[...]

Le cadre légal du juriste d'entreprise

Les professions juridiques sont régies par la loi n° 71-1139 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

L'obligation de justifier des compétences juridiques

« Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui | S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 de la loi n° 71-1139 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques  . [...] Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 [JURISTES D'ENTREPRISES] sont réputées posséder cette compétence juridique[2]

"[...] ne constituent ni des actes de représentation, ni des actes d'assistance, actes que l'article 4 de la loi n°71-1139 du 31 décembre 1971 réserve aux avocats devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelques nature que ce soit, [...] l'acte ayant un rôle purement matériel, permettant la transmission informatique de documents numériques à un centre de traitement postal, puis, après impression et mise sous pli, leur envoi physique au greffe de la juridiction [...], la seule mise à disposition à ses clients de modèles-types de lettres de mise en demeure par contentieux [...]." [3]

"Sera puni des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l'article 4 [Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.], sous réserve des conventions internationales." [4]

________________________________________________________________________________________________________

Droit de la propriété intellectuelle

Œuvre (du Latin : opus) au sens de travail. Toute création matérielle ou immatérielle.

« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.» [5]

 « L'œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.» [6]

« Sont considérés comme œuvres de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle : Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature.» [7]

En Hommage à Yves-Marc VILLEMIN, SACEM, Délégué Régional de Corse de 1994 à 2005

Fabrice R. ŁUCIANI

Citations préférées

À propos de l'éducation:

« C'est en tâtonnant, en essayant, en échouant, en se reprenant, en rectifiant peu à peu nos manières de faire que nous apprenons la technique de notre métier et tout ce que nous pouvons posséder de cette sagesse pratique, que l'on appelle d'un mot qui est significatif : l'expérience.»

Émile DURKHEIM

À propos de la pédagogie:

« Le fondement de la théorie c'est la pratique.»

Mao ZEDONG

À propos de la corruption:

« Il est difficile de faire comprendre quelque chose à un homme lorsque son salaire dépend précisément du fait qu'il ne la comprenne pas.»

Upton SINCLAIR

À propos des notions de culture et d'universalité:

« Il est bien plus beau de savoir quelque chose de tout que de savoir tout d'une chose [...].»

Blaise PASCAL

À propos de la politique:

"La politique est l'art d'empêcher les gens de se mêler de ce qui les regarde."

Paul VALÉRY

À propos des politiques de surveillances tous azimut et des libertés fondamentales:

"Je ne confonds pas l'intimité et l'innocence. Ce n'est pas parce que je suis innocent par rapport au cadre moral ou légal que pour autant j'accepte qu'on rentre dans mon intimité."

Alex TÛRK (CNIL)

À propos des sciences économiques:

"Dans son essence, la création de monnaie ex nihilo actuelle par le système bancaire est identique, je n'hésite pas à le dire pour bien faire comprendre ce qui est réellement en cause, à la création de monnaie par les faux monnayeurs, si justement condamnée par la loi. Concrètement, elle aboutit aux mêmes résultats. La différence est que ceux qui en profitent sont différents et autorisés à le faire."

Maurice ALLAIS

À propos des libertés individuelles:

"Les lois qui défendent le port d'armes ne désarment que ceux qui n'ont aucune intention criminelle, tandis que ceux qui ont le courage de violer les lois les plus sacrées et les plus importantes ne sauraient respecter les prescriptions purement arbitraires, sans grande portée et qu'il est facile de transgresser impunément. Ces dernières, d'ailleurs, si on les observe exactement, sont de nature à supprimer la liberté individuelle, la plus chère à l'homme, la plus chère aussi au législateur éclairé, en soumettant les innocents à toute sorte de vexations qu'on devrait réserver aux coupables."

CESARE BECCARIA - DEI DELITTI E DELLE PENE. LONDRA 1801 (1774)

À propos de l'impartialité de la justice:

"Dans toute magistrature, il faut compenser la grandeur de la puissance par la brièveté de sa durée. Un an est le temps que la plupart des législateurs ont fixé: un temps plus long serait dangereux, un plus court serait contre la nature de la chose."

MONTESQUIEU [...] De l'esprit des lois (1748) (1) LIVRES I à VIII

À propos de la liberté d'expression:

"À une époque de supercherie universelle, dire la vérité est un acte révolutionnaire."

George ORWELL

À propos du révisionnisme:

"Tant que les lions n'auront pas leurs propres historiens, les histoires de chasse ne pourront que chanter la gloire du chasseur."

Proverbe nigérian

À propos de l'écologie:

"Hier, nous étions au bord du gouffre, aujourd'hui nous avons fait un grand pas en avant."

Maréchal de Mac-Mahon

[...]

CONCOURS

Concours d'entrée à l'École de sous-officiers de la Marine Nationale (École de Maistrance - Navigateur timonier) (1988)

Concours externe de greffier des services judiciaires[8] (2018) ()

FORMATIONS

HISTOIRE DU DROIT ET DES INSTITUTIONS - Université PARIS 2 Panthéon Assas. (2014)

DROIT DES CONTRATS DE TRAVAIL - Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM). (2014)

DROIT DES ENTREPRISES - Université PARIS 1 Panthéon Sorbonne. (2014)

CRIMINOLOGIE - Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM). (2015) (Enseignement Alain BAUER)

GESTION DE CRISE - École des Officiers de la Gendarmerie Nationale (EOGN) (2015)

TERRORISMES - Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM). (2016) (Enseignement Alain BAUER)

DROIT DES CONTRATS - Université PARIS 1 Panthéon Sorbonne. (2016)

DROIT DES CONTRATS DE TRAVAIL (SESSION 3) - Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM). (2016)

DROIT DES ENTREPRISES (SESSION 3) - Université PARIS 1 Panthéon Sorbonne. (2018)

LEXBASE Le contentieux fiscal (2016) (Formation certifiée par le CNB)

FORMATIONS (2)

WEDGE INSTITUTE - Module. Mesurage loi CARREZ et superficies

CURSUS UNIVERSITAIRE

« MASTER DROIT PRIVÉ et SCIENCES CRIMINELLES » (MASTER DPSC) ajourné

UNIVERSITÉ NICE SOPHIA ANTIPOLIS & ASURE

 

[2] Loi n° 71-1139 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 54 (1)

[3] (Cass. Crim, 21 mars 2017, Pourvoi n° 16-82.437, Inédit)

[4] Loi n° 71-1139 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 72

[5] Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle

[6] Article L111-2 du Code de la propriété intellectuelle

[7] Article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle

[8] MINISTÈRE DE LA JUSTICE