CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Défense des intermittents du spectacle, salariés, cadres, cadres dirigeants
Publié le 29/01/2018, vu 343 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Lors d’un PETIT-DEJEUNER DEBAT qui aura lieu LE VENDREDI 9 MARS 2018 DE 8H45 à 10h30 au sein des bureaux parisiens du Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS- 4, Rue Bayard 75008 PARIS, les avocats du cabinet interviendront sur le thème suivant.

Tout ce que vous voulez savoir sur la rupture conventionnelle collective (RCC) sans oser le demander

1) Comment mettre en place une RCC ?

  • Négociation et contenu de l’accord collectif de RCC
  • Candidature à une RCC
  • Processus de sélection des candidatures
  • Mise en œuvre des ruptures de contrat de travail

2) Pourquoi mettre en place une RCC ?

  • Cadre de la négociation d’un accord collectif de RCC
  • RCC et difficultés économiques
  • RCC et licenciement

3) Comment contester une RCC ?

  • Contestations relatives à l’accord collectif de RCC
  • Contestations relatives à l’exécution du contrat de travail
  • Remise en cause de l’accord individuel de RCC (vices du consentement, harcèlement moral)

4) Quels avantages à la conclusion d’une RCC pour les salariés ?

  • Indemnités de RCC : montant, exonération fiscale et régime social
  • RCC et allocations chômage

Ce petit-déjeuner, organisé par le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes), est ouvert aux ...



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Publié le 22/01/2018, vu 619 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

C’est ce que de vient de trancher le Conseil d’Etat.

En 2012, la société Odeolis, a équipé les véhicules utilisés par ses techniciens itinérants de dispositifs de géolocalisation en temps réel afin, notamment, de mieux planifier ses interventions.

Ces dispositifs permettent de collecter diverses données relatives, notamment, au temps de travail des salariés ou aux incidents et évènements de conduite.

Par une décision du 27 juillet 2016, la présidente de la CNIL a, mis en demeure la société d'adopter un certain nombre de mesures afin de faire cesser les manquements constatés à diverses dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La société a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision en tant qu'elle la met en demeure de cesser de traiter les données issues de l'outil de géolocalisation afin de contrôler le temps de travail des salariés.

Dans un arrêt du 15 décembre 2017, n°403776, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de la société.

Il résulte de ces dispositions que l'utilisation par un employeur d'un système de géolocalisation pour assurer le ...



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Publié le 14/01/2018, vu 862 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Une question fondamentale pour les salariés qui seront concernés par ces RCC tient à la fiscalité et aux charges sociales qui seront applicables aux indemnités perçues dans ce cadre.

Ce faisant, le législateur a choisi de rendre la RCC bien plus avantageuse d’un point de vue fiscal qu’une rupture conventionnelle individuelle.

C’est la loi de finances pour 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017), adoptée le 21 décembre 2017, qui a fixé ce régime qui s’avère particulièrement favorable puisque la fiscalité et les charges sociales sont alignées sur le régime applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
 

1) Aspect cotisations de sécurité sociale et CSG / CRDS

1.1) Exonération de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 PASS                         

Quant aux cotisations de sécurité sociale, les indemnités de RCC en seront également exonérées mais dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 79.464 euros. (Art. L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).

Exemple 1 ...



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Publié le 12/01/2018, vu 620 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Cliquer sur le lien pour lire les commentaires des jurisprudences.

1) Cadres dirigeants : nullité du statut, paiement d’heures sup’, co emploi, licenciement sans cause

. Un Directeur Exécutif de Ernst & Young obtient 166 000 euros en appel pour travail dissimulé, harcèlement moral et résiliation judiciaire (CA Versailles 12 oct. 2017, arrêt définitif)

. « Faux » cadres dirigeants : un Directeur d’hôtel obtient la nullité de son statut de cadre dirigeant et 105.000 euros d’heures supplémentaires (reconnaissance du co emploi) (CA 15 nov. 2017) (arrêt définitif).

2) Rappel de rémunération variable/bonus et licenciement sans cause d’un ingénieur d’affaires d'IBM FRANCE

. Un ingénieur d’affaires d’IBM FRANCE obtient 300 000 euros aux prud’hommes de Nanterre pour rappel de prime variable / bonus et licenciement sans cause (CPH Nanterre 5 octobre 2017, arrêt définitif)


3) Droit des CDD et des artites et intermittents du spectacle : requalification de CDDU en CDI

. Une danseuse stripteaseuse d’un cabaret obtient 47.000 euros en appel des prud’hommes pour requalification en CDI, rappel de salaires pendant les périodes interstitielles et travail dissimulé (CA Paris 19 sept. 2017, arrêt définitif)
. ...



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Publié le 10/01/2018, vu 457 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Deux décrets n°2017-1723 et n°2017-1724 du 20 décembre 2017 complètent ce dispositif pris en application de l’article 10 de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

La Rupture Conventionnelle Collective possède aussi un intérêt fiscal très important car elle est totalement exonérée d’impôt sur le revenu (article 3 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018).

Avec la RCC, est-ce le retour des chèques valises légalisés ?

Probablement. Les entreprises vont devoir sortir leur carnet de chèques.

1) Contenu de l’accord collectif de RCC

L’accord portant rupture conventionnelle collective détermine :
1° Les modalités et conditions d’information du comité social et économique ;
2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées, et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ;
3° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
4° Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
5° Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales ...



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