CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Défense des intermittents du spectacle, salariés, cadres, cadres dirigeants
Publié le 13/03/2017, vu 650 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Monsieur X a été engagé par contrats successifs à durée déterminée à temps partiel à compter du 24 août 2006 en qualité de recruteur par la société FC Lorient Bretagne Sud.

Par lettre du 31 mai 2012, le club a informé le salarié qu'il n'entendait pas poursuivre les relations contractuelles.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

Devant la Cour d’appel de Rennes, l’entraineur de football a débouté de sa demande de requalification de ses CDDU en CDI.

Il s’est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 3 mars 2017 (16-10038, non publié au bulletin),  la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes.

La Cour de cassation rappelle au visa de l’article L. 1242-12 du code du travail que « le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif ».
 

La cour de cassation relève que la Cour d’appel de Rennes a retenu que « les contrats ont ...



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