CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Défense des intermittents du spectacle, salariés, cadres, cadres dirigeants
Publié le 22/04/2017, vu 539 fois, 2 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Heures supplémentaires, travail dissimulé, directeur de production, licenciement sans cause

2) Portage salarial, absence de contrat commercial de portage, rappel de salaires

. Portage salarial : un salarié porté par Ventoris et employé par la FNAC obtient un rappel de salaire devant le Conseil de prud’hommes du fait de l’absence de conclusion d’un contrat commercial de portage salarial (CPH Créteil 27 février 2017) (Un appel a été interjeté) ;

3) Harcèlement moral, Résiliation judiciaire, cadre dirigeant

. Résiliation judiciaire d’une professeure de sport du palace Royal Monceau suite à harcèlement moral  (CA Paris, 6-3, 24 janvier 2017) (un pourvoi en cassation a été déposé);

. Harcèlement moral et résiliation judiciaire d’un directeur de la communication cadre dirigeant : Un cadre dirigeant directeur de la communication du CRE RATP obtient des dommages intérêts pour harcèlement moral et la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec effet ...



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Publié le 20/04/2017, vu 904 fois, 179 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Faits et procédure

Le 1er janvier 2014, Monsieur X a été affecté au Centre de Paris 13.

Suite à cela, les relations entre les parties se sont dégradées.

Le 12 décembre 2014, Monsieur X a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris sollicitant notamment la requalification de ses CDD en CDI, la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral ainsi que le paiement d’heures supplémentaires.

Le 5 novembre 2015, Monsieur X a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 17 novembre 2015.

Par courrier du 20 novembre 2015, Monsieur X a été licencié pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d’effectuer son préavis.

2) Sur les heures supplémentaires : le responsable de formation verse aux débats des relevés de pointage et obtient partiellement le paiement de ses heures supplémentaires

Aux termes de l’article L.3121-22 du Code du travail, « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire [de 35 heures] donnent lieu à une majoration de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50% ».

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Publié le 13/04/2017, vu 802 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Par jugements du 4 novembre 2016 et du 18 novembre 2016 (Encadrement – départage), le Conseil de prud’hommes de Paris requalifie les CDD successifs en CDI et condamne la société FRANCE TELEVISIONS à verser aux salariés les sommes suivantes :

- 10.000 euros à titre d’indemnité de requalification ;

- 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au total, les salariés obtiennent 11.500 euros bruts.

Les salariés ont interjeté appel du jugement.

1) Requalification des CDD en CDI

En premier lieu, le Conseil de prud’hommes rappelle l’article L. 1221-2 du Code du travail qui dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ».

Il poursuit avec l’article L. 1242-2 du Code du travail en considérant qu’ « un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il s’agit d’un principe général s’appliquant à tous types de contrat de travail à durée déterminée ».

Le juge départiteur rappelle ...



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Publié le 12/04/2017, vu 1370 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Madame X a été engagée par l'association ADMR le 18 mai 2009 comme employée à domicile.

Le 29 octobre 2013, son employeur lui a notifié un avertissement.

La Cour d’appel de Versailles a ordonné l’annulation de la sanction prononcée le 29 octobre 2013 à l'égard de la salariée et de remettre la situation en l'état antérieur à cette sanction.

Par arrêt du 23 mars 2017 (n°15-23090), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur.

La Cour de cassation rappelle « qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail ».

Par ailleurs, la Cour de cassation relève que la cour d'appel n'a pas annulé la sanction prononcée mais a ordonné à l'employeur de prendre la mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite qu'elle avait constaté.

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent donc mettre en place un règlement intérieur si elles veulent sanctionner les salariés par une mesure autre qu’un licenciement (avertissement, ...



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Publié le 11/04/2017, vu 556 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Ce petit-déjeuner est organisé par le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes).

Ce petit déjeuner est ouvert aux salariés, cadres, cadres dirigeants, Directions des Ressources Humaines (DRH), Directions Juridiques Social, Syndicats, Comités d’entreprise, CHSCT, qui souhaitent échanger sur le forfait jours après la loi Travail du 8 août 2016.

Les avocats du cabinet interviendront sur le thème : Salariés, cadres : les forfait jours après la Loi Travail du 8 août 2016, qu’est ce qui change ?

1)  Les Forfait jours : pourquoi  et pour qui ?

2) Les Forfait jours après la Loi Travail du 8 août 2016 : comment ?

3) Les risques d’annulation des Forfait jours et les conséquences (paiement des heures supplémentaires)

. Comment sécuriser les forfaits jours

. Comment faire annuler un forfait jours ?

. Comment obtenir le paiement des heures supplémentaires aux prud’hommes ?

. Gérer un contentieux « forfait jours ».

Le petit-déjeuner débat qui aura lieu le vendredi 19 mai 2017 de 8h45 à 10h15

Au Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) - 4, Rue Bayard 75008 PARIS

INSCRIPTIONS (dans la limite des places disponibles) avant le 17 mai 2017 uniquement par email : ...



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Publié le 08/04/2017, vu 604 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Monsieur X...réclamait le statut de cadre dirigeant et le coefficient 880 de la classification annexée à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, et un rappel de salaire afférent à la qualité du cadre dirigeant.

Il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, après avoir réclamé un changement de classification professionnelle en excipant de sa qualité de cadre dirigeant, et demandait que cette prise d’acte soit requalifiée en licenciement sans cause.


Le 13 janvier 2016, la Cour d’appel de Poitiers a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes aux motifs notamment que le fait que le salarié participe, ponctuellement, aux côtés du gérant à des réunions du conseil d'administration de la société Ianesco associé unique de la société Creatmos ne lui conférait pas pour autant la qualité de cadre dirigeant compte tenu de la taille des entités respectives et des liens croisés unissant les parties, le salarié n'étant pas, par ailleurs, membre du comité de direction de la société Ianesco.

Par arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation casse, au visa de l'article L. 3111-2 du code du travail, ensemble l'avenant n° 3 de l'accord du 10 ...



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