CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Défense des intermittents du spectacle, salariés, cadres, cadres dirigeants
Publié le 29/06/2017, vu 1330 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Légifrance publie :

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Source Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Actualite/28-juin-2017-habilitation-a-prendre-par-ordonnances-les-mesures-pour-le-renforcement-du-dialogue-social

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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Publié le 25/06/2017, vu 756 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Les employeurs doivent avoir une politique des Ressources Humaines claire.

Ils peuvent prévoir d’instaurer le principe de neutralité dans les règlements intérieurs.

Bien évidemment, ils doivent traiter tous les salariés de manière égalitaire, et ne pas favoriser de religion en particulier.

Il est recommandé de prévoir par exemple une campagne de sensibilisation des managers ou des responsables des Ressources Humaines, notamment via des guides de gestion du fait religieux, en s’inspirant du guide publié en janvier 2017 par le Ministère du travail (http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/relations-au-travail/pouvoir-de-direction/guide-du-fait-religieux-dans-les-entreprises-privees/ ).

Prenons 10 exemples pratiques (pour des raisons pratiques le terme « salarié » au masculin est utilisé).

  • Question 1 : Un salarié doit-il informer son employeur du motif de sa demande de congé, si celui-ci, a des raisons religieuses ? L’employeur est-il  dans ce cas obligé de lui accorder ce congé ?

Non. Un salarié n’a pas à informer son employeur du motif de sa demande de congé.

Toutefois, s’il précise que le motif  est religieux, l’employeur n’est pas dans l’obligation de lui accorder ce congé. Cependant, ...



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Publié le 18/06/2017, vu 507 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat.

Par arrêt du 22 mars 2016, la Cour d’appel de Versailles a requalifié la relation de travail en CDI à temps complet.

Le salarié s’est pourvu en cassation.

1) Sur la requalification des CDD en CDI à temps complet d’un technicien opérateur de TF1

Ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié était à la disposition permanente de l'employeur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, la Cour d’appel de Versailles a retenu que les rappels de salaire portent sur la différence entre la moyenne des salaires qu'il aurait dû percevoir d'une part, et les salaires effectivement perçus auxquels il faut ajouter les indemnités journalières et les allocations de pôle emploi d'autre part.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel ; elle ...



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Publié le 13/06/2017, vu 715 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, ingénieur d’affaires d’IBM.

1) Faits et procédure

Monsieur X a été engagé par la Compagnie IBM France à compter du 6 avril 1999 en qualité de cadre conseiller et était affecté à l’entité Vente de licences de logiciels IBM.

A compter du 16 janvier 2001, Monsieur X a été soumis à une convention de forfait jours, pour une durée annuelle de 214 jours travaillés.

Par ailleurs, Monsieur X percevait une rémunération variable ; pour percevoir leur rémunération variable, les salariés devaient renoncer à une quote-part de leur rémunération fixe.

Les objectifs de Monsieur X étaient fixés chaque semestre sur la base de « Quota-letter ».

A ce titre, au premier semestre 2012, Monsieur X a atteint 844% de son objectif.

Cependant, Monsieur X n’a perçu de rémunération variable qu’à hauteur de 283% de ses objectifs, IBM invoquant une clause de la « Quota letter » aux termes de laquelle elle « se réserve la possibilité d’ajuster » le paiement de la rémunération variable du collaborateur.

De plus, Monsieur X a obtenu la ...



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Publié le 02/06/2017, vu 1004 fois, 24 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Par arrêt du 23 mai 2017, la Cour d’appel de Paris (Pole 6 Chambre 3) :

  • Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur à la date du 24 février 2014,

  • Condamne la société TOD’S FRANCE à payer à Madame X les sommes suivantes :

. 13 875,95 euros  à titre d’indemnité de requalification

. 90 710,63 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période du 12 juillet 2011 au 14 février 2014

. 9071,06 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires

. 26 822,32 euros  à titre de dommages-intérêts du fait du non-respect des dispositions relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires,

. 3600  € à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire,

. 84 5000 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

. 5000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral

. 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

I) Faits et procédure

Madame X a saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 28 janvier 2014 de demandes visant à titre ...



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