CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Défense des intermittents du spectacle, salariés, cadres, cadres dirigeants
Publié le 15/07/2018, vu 634 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Il a été élu délégué du personnel le 8 janvier 2010.

Il a été affecté le 1er juin 2011 sur un poste d'agent commercial.

Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 juin 2011.

Le salarié avait été débouté par la Cour d’Appel de Paris.

La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris.

Au visa  de l'article L. 1231-1 du code du travail, la Cour de cassation affirme que  « l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ».

Elle relève que la Cour d’appel de Paris a relevé que  « la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'une démission », en retenant « qu'il n'y a pas lieu à analyser les griefs d'entraves à l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel, ces griefs n'étant pas évoqués dans la lettre de prise d'acte qui fixe les limites du litige ».

La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Paris aux motifs que « l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en ...



Lire la suite ...
Publié le 08/07/2018, vu 1738 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

En effet, l’amendement 135 du 28 juin 2018 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes prévoit l’insertion dans le code pénal du délit de captation d’image impudique.

1) Pourquoi créer un délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques ?

Les auteurs de l’amendement indiquent qu’ « il est donc proposé de créer un nouveau de délit de « captation d’images impudiques », qui, constituant un forme de complément inversé du délit d’exhibition sexuelle, sera inséré dans le code pénal juste après ce délit, en étant puni de la même peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, peines qui seront cependant portées à deux ans et 30 000 euros en cas de circonstances aggravantes ».

Cet amendement veut combler une lacune du droit pénal, en permettant de réprimer les personnes qui, notamment dans les transports en commun, utilisent leur téléphone portable ou de petits appareils photos ou de petites caméras, pour filmer l'entrejambe de femmes, assises ou debout lorsque celles-ci sont en jupe.

Les rédacteurs de l’amendement reconnaissent que « Juridiquement, la qualification de ces faits est ...



Lire la suite ...

PAGE : [ 1 ]