CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Défense des intermittents du spectacle, salariés, cadres, cadres dirigeants
Publié le 30/09/2017, vu 575 fois, 2 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de l’intermittente du spectacle dans cette affaire.

Dans son arrêt du 19 septembre 2017, la Cour d’appel de Paris (Pole 6 Chambre 3) :

  • CONFIRME le jugement  en ce qu’il a requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, en ce qu’il a condamné la société G&Z à verser à Madame X la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et en ce qu’il a débouté Madame X de sa demande au titre du harcèlement moral.

  • Infirme le jugement pour le surplus, Et statuant à nouveau les chefs infirmés :

  • Fixe le salaire mensuel brut de Madame X à 3.200 euros

  • CONDAMNE la société G&Z à payer à l’intermittente du spectacle la somme de :

. 16.921,55 euros à titre de rappel de salaire la période du 10 mai 2013 au 12 janvier 2014 et . . 1.692,15 euros au  titre des congés payés afférents.

. 19.200 euros à titre d’indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en application de l’article L.8223-1 du code du travail.

. 3.200 euros à titre d’indemnité de requalification de la relation de ...



Lire la suite ...
Publié le 26/09/2017, vu 396 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Source Legifrance

Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=98D1966938CAEF600B1DC49E79C6C9B0.tplgfr36s_3?cidTexte=JORFTEXT000035638382&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035638140

1) Indemnité légale de licenciement revaloriée

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.  (Art. R. 1234-2 du code du travail)

2) L’indemnité de la convention collective de branche ou d’entreprise peut être plus favorable

Attention, si une convention collective prévoit une indemnité de licenciement conventionnelle plus favorable, celle-ci s’applique en lieu et place de l’indemnité légale.

A titre d’exemple, la convention collective Syntec (bureaux d’études techiques) et la convention collective de la publicité prévoient une indemnité conventionnelle plus favorable d’1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.

Chez les ...



Lire la suite ...
Publié le 20/09/2017, vu 845 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

The capping of compensation for unfair dismissal shall apply only to dismissal notified after the publication of the ordinance to be notified at the earliest on September 23rd, 2017 (ord. 43).

Similarly, ongoing labor court proceedings and those initiated prior to the publication of the ordinance, before September 23rd, 2017, are subject to the current legislation and therefore the Macron ordinance is not applicable to them (ord. 43).

The present article summarizes the main measures contained in the Macron Ordinance on the Predictability and Securitization of Labor Relations.

1)Compensation for unfair dismissal.


1.1) Companies with at least 11 employees: the compensation for unfair dismissal is fixed between 3 and 20 months of gross monthly salary, according to the employee’s seniority 

The amount of compensation for unfair dismissal will be fixed, depending on the employee’s seniority, between 3 and 20 months of gross salary.

The below chart details according to seniority, the minimum amount and the maximum amount of compensation that a judge can grant to the employee in case of unfair dismissal:

Seniority of the employee in the company (in full years)



Lire la suite ...
Publié le 02/09/2017, vu 3279 fois, 15 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Les 5 ordonnances Macron sont consultables sur le site internet du Ministère du travail.

http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/dossiers-de-presse/article/renforcement-du-dialogue-social-presentation-des-ordonnances-en-application-de

Une des 5 ordonnances est consacrée « à la prévisibilité [le mot est inédit dans le code du travail] et la sécurisation des relations de travail » et prévoit notamment les nouvelles dispositions concernant l’indemnisation du licenciement sans cause en cas de prud’hommes.

Dans un communiqué du 1er septembre 2017, l’Union Syndicale des Magistrats (USM) a indiqué que « le projet de  réforme  fixe désormais des  barèmes  obligatoires  avec  des planchers  et  des  plafonds,  sans  possibilité  de  majoration.  La  réparation  du  préjudice consécutif  à  un  licenciement  abusif  se  trouve  ainsi  tarifée  en  tenant  compte  d’un  seul  et unique critère : l’ancienneté du salarié.
 
L’USM estime que ce projet porte une atteinte inédite et particulièrement grave à l’office du juge en limitant de manière ...



Lire la suite ...

PAGE : [ 1 ]