CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Défense des intermittents du spectacle, salariés, cadres, cadres dirigeants
Publié le 26/09/2015, vu 1163 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

La salariée obtient au total la somme de 146.273 euros bruts.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de la Chef monteuse, intermittente du spectacle.

1)         Les faits

Madame X a été engagée par France 3, devenue France Télévisions, dans le cadre d’une succession de contrats à de travail à durée déterminée d’usage à compter du 12 juin 1984 en qualité de monteur adjoint, puis de chef monteur à compter du 10 mars 1985.

Le 14 juin 2013, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris pour réclamer :

  • La requalification de la relation de travail à durée indéterminée à temps plein et subsidiairement à temps partiel ;
  • Et en conséquence,
  • A titre principal, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ;
  • A titre subsidiaire, la requalification de la fin du dernier contrat à durée déterminée le 27 mai 2015, en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Bureau de jugement s’est mis en partage des voix et l’affaire a été reprise à l’audience de départage du 4 juin 2015.

2) Le jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 8 juillet ...



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Publié le 25/09/2015, vu 927 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

La salariée réclamait le paiement d’heures supplémentaires.

Elle a été déboutée par la Cour d’Appel de Versailles aux motifs que « la salariée ne conteste pas réellement ne pas avoir respecté la procédure d'autorisation préalable pour effectuer les heures supplémentaires, qu'elle s'est donc mise en infraction avec les procédures internes et qu'elle a déjà été réglée des heures supplémentaires qui avaient été validées par son employeur ».

La salariée s’est pourvue en cassation.


Dans un arrêt du 1er juillet 2015 (14-15429), la Cour de cassation censure la Cour d’Appel de Versailles sur les heures supplémentaires du fait d’absence de base légale de la décision.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030845480&fastReqId=393929247&fastPos=1

Il faut rappeler que l’article L. 3171-4 du code du travail dispose que : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ...



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Publié le 22/09/2015, vu 1248 fois, 3 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Mes Chers Confrères,

Avocat au Barreau de Paris depuis 1997, je sollicite vos suffrages pour ma candidature aux élections du Conseil de l’ordre des avocats de Paris des 15 et 16 décembre 2015.

Après 10 années en qualité d’avocat collaborateur dans 3 cabinets d’affaires, j’ai créé mon cabinet CHHUM AVOCATS en 2007 dont l’activité dominante est le droit du travail en contentieux (défense de salariés, intermittents du spectacle, journalistes, cadres, cadres dirigeants).

Mon Cabinet CHHUM AVOCATS compte, à ce jour, 2 avocates collaboratrices.

Avocat et Blogueur, je suis passionné par le développement de l’activité des avocats par le digital ; à cet égard, en 2014, j’ai milité activement pour le maintien de la Blogosphère des avocats, que le CNB voulait fermer.

Je publierai ma profession de foi prochainement.

Je suis à votre disposition pour échanger avec vous concernant ma candidature au Conseil de l’ordre.

Les 15 et 16 décembre 2015, votez Frédéric CHHUM !

Votre bien dévoué,

Frédéric CHHUM

COORDONNEES

Frédéric CHHUM

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48

Blog : www.chhum-avocats.fr

Twitter : https://twitter.com/fchhum

Instagram ...



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Publié le 14/09/2015, vu 1101 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

CHHUM FREDERIC AVOCATS : l'atout des salariés, intermittents du spectacle et cadres dirigeants

CHHUM avocat est listé dans le classement Décideurs STRATEGIE FINANCE DROIT de 2015 pour la défense des salariés, intermittents du spectacle, journalistes et cadres dirigeants.

Le magazine Décideurs STRATEGIE FINANCE DROIT 2015 indique :

« Frédéric CHHUM apparait très actif dans la défense des cadres dirigeants, des salariés, intermittents du spectacle et des journalistes. Il s’est d’ailleurs illustré cette année devant la Cour d’Appel de Paris en obtenant une condamnation d’Associated Press au paiement d’heures supplémentaires pour un journaliste salarié ».

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://www.chhum-avocats.fr/

http://twitter.com/#!/fchhum



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Publié le 13/09/2015, vu 899 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, journaliste secrétaire de la rédaction.

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Publié le 13/09/2015, vu 1094 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

I) Les faits

1) Collaboration de Monsieur X avec l’OPERA NATIONAL DE PARIS

Monsieur X est engagé soit dans le cadre de CDD de remplacement, soit dans le cadre de CDD d’usage.  Monsieur X est en charge notamment du montage et du démontage des décors dans le cadre des représentations données à l’OPERA NATIONAL DE PARIS.

Monsieur X a travaillé, en moyenne 83 jours par an pour l’OPERA NATIONAL DE PARIS, de 2008 à 2015.

2) Circonstances du litige

2.1) 8 janvier 2015 : candidature de Monsieur X à un emploi en CDI de Machiniste Transporteur au Service Transport et Manutention

Le 8 janvier 2015, la Direction Technique de l’OPERA NATIONAL DE PARIS a diffusé une offre d’emploi pour un emploi de Machiniste Transporteur au sein du Service Transport et Manutention (STM).

Monsieur X, travaillant depuis 7 ans pour l’OPERA NATIONAL DE PARIS a candidaté et a été reçu par Madame Z le 28 janvier 2015, pour un poste à pourvoir au 2 février 2015.

Monsieur X ne recevra une réponse négative écrite qu’un mois plus tard, le 26 mars 2015.

Ainsi, malgré son ancienneté et le recours de l’OPERA NATIONAL DE PARIS aux CDD, Monsieur X n’a jamais été intégré en CDI, malgré ses demandes.

2.2) ...



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Publié le 03/09/2015, vu 793 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Aux termes de l'article 1174 du code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.

La condition potestative est celle qui ne dépend que de la volonté d'une partie à un contrat.

Le mode de rémunération d'un salarié étant un élément substantiel de son contrat de travail, il doit être clairement fixé et ne peut être modifié de manière unilatérale par l'employeur, sans que l'accord du salarié soit recueilli ; à défaut, elle ne peut s'analyser qu'en une condition potestative susceptible d'entraîner la nullité de la clause contractuelle relative au mode de rémunération.

I) Les faits

M. X... a exercé depuis le 1er mars 2006 les fonctions d'ingénieur commercial au sein de la société IBM, où il était en dernier lieu affecté à l'équipe de vente 'ECM'.

Il a quitté ses fonctions le 3 février 2011 dans le cadre d'une démission, son préavis s'achevant le 3 mai 2011.

Comme l'ensemble des ingénieurs commerciaux de la société IBM, il percevait une rémunération fixe, doublée d'une rémunération variable.

...

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Publié le 31/08/2015, vu 1063 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le lanceur d'alerte bénéficie dans une telle hypothèse d'une protection particulière.

La France a longtemps été hostile à la mise en place d'une telle protection. Toutefois,  suite à l’affaire  Edward Snowden, le législateur a voté plusieurs lois  encadrant  la protection des lanceurs d’alerte.

1) Champ d'application

En France, le système a été encadré très récemment dans différents domaines.

La loi n°2013-316 du 16 avril 2013 portant sur l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte a instauré un droit d'alerte environnemental pouvant être exercé par un salarié ou par un membre du CHSCT. L'article L.4133-1 du Code du travail dispose que « le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement ».

De plus, la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit une protection générale pour les lanceurs ...



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Publié le 26/08/2015, vu 1013 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

La Cour d’Appel de Paris accorde à Monsieur X les sommes suivantes :

- 4.620 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 462 € bruts au titre des congés payés afférents ;

- 8.470 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

- 4.620 € au titre de l'indemnité de requalification ;

- 23.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 2.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1) Les faits

Monsieur X a été engagé à compter du 20 mars 1999 dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs dits d'usage, en qualité de régisseur général, statut cadre, par l'ASSOCIATION POUR LE JAZZ EN ORCHESTRE NATIONAL (A.J.O.N) au sein de laquelle il dirigeait l'équipe technique de l'Orchestre National de Jazz, composée de trois autres personnes, pour la réalisation de 35 à 40 concerts par an.

Postérieurement au contrat signé pour le 27 septembre 2011, Monsieur X ne sera pas rappelé par l'AJON qui a recruté un directeur technique en contrat à durée indéterminée.

L'AJON qui compte moins de onze salariés ...



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Publié le 19/08/2015, vu 950 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Après de nombreuses semaines de débats au Parlement, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Macron a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2015.

Le Conseil constitutionnel a validé, le 5 août dernier, l’essentiel de la loi Macron mais a tout de même censuré 23 articles du texte qu’il a jugé inconstitutionnels, parmi lesquels notamment le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif.

Voici en 3 points les principales mesures portant sur la justice prud'homale :

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Publié le 10/08/2015, vu 2385 fois, 2 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans la nuit du mercredi 5 au jeudi 6 août 2015, sur la validité de la loi Macron. Si le Conseil des Sages de la rue Montpensier a validé, dans l’ensemble, la loi adopté le 10 juillet dernier, il a pourtant invalidé 23 articles.

Parmi les articles qui n’ont pas résisté à l’examen du Conseil constitutionnel on trouve notamment l’article 266 de la loi Macron relatif au plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Publié le 22/07/2015, vu 1195 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Elle a entre cette date et le 27 juin 2009, conclu cinq cent quatre vingt-neuf contrats à durée déterminée avec la société.

Le 9 juillet 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution de la relation contractuelle qu'à la rupture de celle-ci.

Par arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 17 septembre 2013, la Cour d’Appel a fait droit aux demandes de la salariée intermittente du spectacle.

AB Télévision s’est pourvue en cassation. Dans un arrêt du 24 juin 2015 (n°13-26631) qui est publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation, la Haute Juridiction casse partiellement l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris en ce qu’il a déclaré la rupture nulle.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030791416&fastReqId=11407272&fastPos=1

1) Sur l’application de la Convention collective de la Production audiovisuelle : AB Télévision fait-elle de la prestation audiovisuelle ou de la production audiovisuelle ?

Les arrêts sur le champ d’application de la Convention collective de la production audiovisuelle sont rares.

En l’espèce, la société AB production faisait grief à l'arrêt de la Cour d’Appel de Paris ...



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Publié le 18/07/2015, vu 1242 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de la danseuse, salariée, intermittente du spectacle dans cette affaire.

En juin 2015, Jacques Attali indiquait par provocation qu'à l'avenir tous les salariés ont vocation à devenir des intermittents du spectacle par référence à l'alternance de périodes travaillées et chômées des salariés intermittents du spectacle.

En tout cas, ce jugement du Conseil de prud'hommes de Paris illustre que l'intermittence du spectacle peut être présente en 2015 dans les clubs de strip tease parisien.

1) Sur la requalification en CDI des CDDU oraux

La danseuse a été employée à compter du 10 mai 2013 par la société G &Z  qui exploite le Club 4, club de striptease à Paris, dans le cadre de CDDU non écrits à temps partiel moyennant une rémunération mensuelle de 1.477,20 euros.

La salariée a travaillé pour G & Z du 10 mai 2013 au 11 janvier 2014 ; elle n’a ensuite plus été employée.

Le Conseil relève que « (…) En l’absence de remise de contrat de travail à Madame X, il y a lieu de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en CDI ».

Le Conseil de prud’hommes accorde ...



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Publié le 13/07/2015, vu 1496 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

L'ordonnance fait suite à la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises qui prévoit dans son article 5 que « le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et de sécuriser les modalités et conditions d'application de l'article 12 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et de préciser  les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de 24 heures par semaine peut demander à obtenir un durée de travail supérieure ou égale à ce seuil ». 

Voici en quelques points les apports de l'ordonnance :

1) Rappel de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 dans le cadre du temps partiel

La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi a prévu une durée minimale de 24 heures de travail hebdomadaire. Cette disposition est applicable dans toutes les entreprises depuis le 1er juillet 2014.

Ainsi, le principe est que la durée minimale pour les contrats de travail conclus à temps partiel est de 24 heures hebdomadaire (article L.3123-14-1 du Code du travail) .

Or, des exceptions ont été prévues par la loi. En effet, par accord de branche ...



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Publié le 09/07/2015, vu 1193 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Cet acte a pour objet de transférer la responsabilité pénale par rapport aux missions confiées au délégataire.

La délégation de pouvoirs n'est régi par aucun texte. Il s'agit d'une construction purement jurisprudentielle.

Voici en 5 points clés ce qu'il faut connaître concernant la délégation de pouvoirs :

1) Les intérêts de la délégation de pouvoirs

Par le biais de la délégation, le délégataire pourra représenter la société et conclure par exemple des contrats au nom de la société.

La délégation de pouvoirs est souvent nécessaire dans les grandes structures. En effet, elle permet une gestion pleine et entière de la société et plus particulièrement lorsque celle-ci est de taille importante ou d'une dimension internationale.

2) Les conditions de validité de la délégation de pouvoirs

            2.1) Conditions tenant au délégant

Seul le dirigeant qui est le représentant de la société est admis à consentir une délégation de pouvoirs au profit d'un salarié de l'entreprise.

Le délégant ne peut ...



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Publié le 02/07/2015, vu 1122 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Cette convention instaure un nouveau cadre de traitement du contentieux social devant la Cour d’appel de Paris.

En effet, les magistrats et les avocats se sont accordés pour qu’à compter du 30 mars 2015, toutes les affaires nouvelles portées devant la Cour soient entendues dans les quatre mois de la déclaration d’appel.

Pour ce faire, des audiences supplémentaires devraient être créées à compter du mois de septembre 2015.

Par ailleurs, un nouveau calendrier devra être instauré : l’appelant devra communiquer ses conclusions et ses pièces sous bordereau au plus tard dans le délai d’un mois suivant la déclaration d’appel tandis que l’intimé devra répliquer dans un délai de deux mois.

Les convocations, adressées par lettre simple à l’appelant et par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intimé, seront accompagnées d’un feuillet expliquant le nouveau processus de traitement des affaires.

Si l’on peut se féliciter du nouveau cadre ainsi instauré pour le contentieux social devant la Cour d’appel, la réduction du délai de traitement des affaires, objectif affiché de cette convention, suppose néanmoins que les parties respectent à la lettre le calendrier de ...



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Publié le 01/07/2015, vu 1353 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié dans cette affaire.

Le conducteur de travaux a obtenu également les indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement abusif, des dommages intérêts pour non-respect du DIF.

Le salarié  a été engagé, à compter du 10 décembre 2007 et jusqu’au 15 janvier 2014, dans le cadre de 12 contrats à durée déterminée successifs, pour accroissement temporaire d’activité et 6 avenants de prolongation.

Il a été employé en qualité de Chef de casernement puis de Conducteur de travaux infrastructure. Il a été affecté sur les théâtres et sites militaires français et internationaux en Serbie (Kosovo), au Tchad, en Afghanistan et aux Emirats Arabes Unis.

Le 9 janvier 2014, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de céans de demandes en requalification de ses CDD successifs en contrat à durée indéterminée à temps complet et licenciement sans cause réelle et sérieuse.

1) Sur la prescription

L’Economat des armées soutient que l’action en paiement de salaires sur la période antérieure au 9 janvier 2011 est prescrite.

De son côté, le salarié faisait valoir que la ...



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Publié le 27/06/2015, vu 1497 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Des moyens supplémentaires vont être alloués par le Ministère de la Justice, ce qu’il faut saluer.

10 magistrats de plus, 5 greffiers et 4 greffiers assistants vont renforcer le Pôle Social - Pole 6 de la Cour d’Appel de Paris. 

La Cour d’Appel s’engage à rendre 3000 arrêts de plus par an en matière sociale et de réduire les délais de traitement moyens de 22 à 12-15 mois.

Il faut saluer cet effort. Source Liaisons sociales 29 juin 2015 + AFP

Un bémol : il semble que, depuis quelques jours, le Pole 6-8 de la Cour d’Appel de Paris donne le choix aux avocats lors des audiences entre une plaidoirie de 5 minutes ou le dépôt du dossier.

La plaidoirie est importante notamment en matière de droit du travail. Ce n’est pas une perte de temps mais un gain de temps pour les magistrats.

Dommage que ceci n’ait pas été discuté en concertation avec les avocats, le Barreau de Paris et le CNB. A suivre.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum

http://twitter.com/#!/fchhum



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Publié le 20/06/2015, vu 1762 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
C’est une révolution pour les salariés et les entreprises.
Le 18 juin 2015, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi Macron qui institue un barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article 87 D du projet de loi qui modifie l’article L. 1235-3 et s du code du travail).

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Publié le 14/06/2015, vu 885 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Il en résulte que le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, de sorte que le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable.

Madame X a été engagée le 24 janvier 2000 en qualité d'assistante clientèle par la société Chanel parfums beauté au sein de laquelle elle a été nommée responsable clients Moyen-Orient à compter du 1er avril 2001.

Elle a pris un congé sabbatique du 2 janvier au 1er décembre 2009 à l'issue duquel, son poste ayant été pourvu, elle s'est vu proposer plusieurs postes qu'elle a refusés.

Elle a été licenciée le 25 octobre 2011.

Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Salariée s’est pourvue en cassation notamment au regard du débouté dont elle avait fait l’objet concernant le non-respect de la procédure de licenciement.

Dans un arrêt du 3 juin 2015 (N°14-12245), la Cour de cassation fait droit à la demande de la salariée sur ce point. Cet arrêt est publié au bulletin de la Cour de cassation

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030686868&fastReqId=966907808&fastPos=1 ...



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Publié le 12/06/2015, vu 1111 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Ce petit-déjeuner, organisé par le Cabinet CHHUM AVOCATS, est ouvert aux salariés, cadres, cadres dirigeants qui souhaitent avoir des précisions sur leur statut au regard du droit du travail.

Frédéric CHHUM, Camille COLOMBO et Mathilde MERMET-GUYENNET, Avocats au Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS

Camille BONHOURE et Marilou OLLIVIER, élèves avocates

Interviendront sur le thème :

Le statut des cadres dirigeants : particularités, avantages et inconvénients

  • Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ?
  • Les faux cadres dirigeants
  • Les avantages des cadres dirigeants (golden hello, parachute doré, retraite chapeau etc.)
  • Les cadres dirigeants peuvent-ils prétendre au paiement des heures supplémentaires ?

Lors d’un PETIT-DEJEUNER DEBAT qui aura lieu LE VENDREDI 17 JUILLET 2015 DE 9H30 à 11H30

Au Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS - 4, Rue Bayard 75008 PARIS

INSCRIPTIONS (dans la limite des places disponibles) avant le 8 juillet 2015 uniquement par email : chhum@chhum-avocats.com



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Publié le 11/06/2015, vu 1072 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Le versement obligatoire d’une indemnité minimale lors de la signature d’une rupture conventionnelle

Lors de la signature d’une rupture conventionnelle, l’employeur est tenu de verser à son salarié une indemnité au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement. (Article L.1237-13 du Code du travail)

L’article L. 7112-3 du Code du travail prévoit, pour les Journalistes professionnels et assimilés, une indemnité de licenciement spécifique équivalant à un mois de salaire par année d’ancienneté et donc nettement plus favorable que l’indemnité de droit commun (1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté plus 2/15 de mois de salaire au-delà de la dixième année).

S’est donc logiquement posée la question de savoir, dans le cas particulier de la signature d’une rupture conventionnel avec un Journaliste professionnel, si l’indemnité minimale doit correspondre à l’indemnité de licenciement spécifique aux Journalistes, ou bien simplement à l’indemnité de licenciement de droit commun.

Or, ni la loi instaurant la rupture conventionnelle ni les circulaires qui l’ont suivie ne permettaient de répondre à cette question.

2) Une indemnité minimale ...



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Publié le 31/05/2015, vu 1065 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 7 janvier 2015 (n°13-17602).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030081066&fastReqId=105806671&fastPos=1


Madame X a été engagée le 30 janvier 1989 par la société X.

Elle a été affectée en avril 2009 à un poste consistant à approvisionner une cabine de peinture, à effectuer un contrôle qualité puis à réaliser l'emballage et l'étiquetage des produits.

A la suite d'un premier arrêt de travail, elle a été déclarée, le 11 mai 2009, apte à la reprise par le médecin du travail, avec recommandation d'éviter le port et les manutentions de charges lourdes.

Puis, à l'issue d'un second arrêt de travail et, aux termes d'un avis du 30 juin 2009, apte à la reprise avec la mention « éviter le port de charges lourdes de plus de 17 kg ».

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 24 janvier 2011 pour demander le paiement de diverses sommes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail.

Par lettre du 31 janvier 2011, elle a notifié à son employeur l'impossibilité de continuer son activité dans ...



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Publié le 25/05/2015, vu 964 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Monsieur X, qui effectuait un stage d'apprentissage à la navigation à voile organisé par la Société nautique de l'Estaque Mourepiane (SNEM) et dirigé par M. Y..., ayant été grièvement blessé lors d'une manoeuvre d'empannage, a assigné la SNEM, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), assureur de cette dernière, en paiement de diverses sommes en réparation de son préjudice.

Monsieur X a été débouté par la Cour d’Appel d’Aix en Provence a débouté le stagiaire.

Il s’est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 4 juin 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi du stagiaire.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029057713&fastReqId=610995920&fastPos=1

1) L’argumentaire du stagiaire est basé sur 4 fondements

Monsieur X faisait grief à la Cour d’Appel d’Aix en Provence de l’avoir débouté de sa demande d'indemnisation formée contre la SNEM et son assureur la MAIF aux 4 motifs suivants.

 1°) L'organisateur d'une activité sportive est tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de ses clients ; que si cette obligation est en principe une obligation de moyens à l'égard des ...



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Publié le 22/05/2015, vu 1046 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mai 2015.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030607072&fastReqId=455941125&fastPos=2

Monsieur X., qui avait déjà travaillé auparavant pour le compte de la société Radio France internationale, aux droits de laquelle vient en définitive la société France médias monde, a été engagé par cette société le 1er août 1998, par contrat à durée indéterminée en qualité de producteur délégué et intervenant concepteur, avec reprise d'ancienneté de six ans et cinq mois.

Par acte du 1er février 2005, ce salarié s'est vu reconnaître un contrat de journaliste, en qualité de grand reporter, avec une reprise d'ancienneté « entreprise » de douze ans, onze mois, un jour, une reprise d'ancienneté en qualité de journaliste de cinq ans et une ancienneté professionnelle de treize ans, trois mois, onze jours.

Ce salarié s'est porté candidat à un départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et a conclu une convention de rupture amiable avec l'employeur le 10 avril 2012.

Il a saisi la juridiction prud'homale le 7 juin 2012 ...



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