CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Défense des intermittents du spectacle, salariés, cadres, cadres dirigeants
Publié le 15/10/2016, vu 8283 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Dans une lettre du 14 octobre 2016, la Direction de Canal + a annoncé que suite au retour à l’antenne de Jean-Marc Morandini sur la Chaîne I Télé, elle ouvrait, jusqu’au 21 octobre 2016, la clause de conscience aux journalistes qui le souhaiteraient.

1) Rappel des dispositions sur la clause de conscience des journalistes (article L. 7112-5 du code du travail)

Il existe un régime particulièrement favorable aux journalistes, visé à l’article L. 7112-5 du Code du travail, qui leur réserve la faculté de rompre unilatéralement leur contrat de travail tout en percevant les indemnités prévues en cas de licenciement.

Le journaliste peut se prévaloir de ce régime dans trois cas limitatifs énoncés par la loi :

  • La cessation de la publication du journal ou du périodique pour quelque cause que ce soit ;
  • La cession du journal ou du périodique ;
  • Le changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation, ou de manière générale, à ses intérêts moraux. Dans cette hypothèse, le salarié est exempté de respecter un préavis.

Les deux ...



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Publié le 13/10/2016, vu 1072 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Cette décision était très attendue.

Ces dispositions prévoient que l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Toutefois, en application du 2° de l'article L. 1235-5 du code du travail, ce montant minimal n'est pas applicable au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.

L'entreprise requérante contestait, sur le fondement du principe d'égalité, la différence ainsi instituée entre les entreprises en fonction de la taille de leurs effectifs.

Le Conseil constitutionnel a écarté cette argumentation pour les raisons suivantes :


       1) La différence de traitement n'est pas justifiée par une différence de situation.

Il a en effet estimé qu'au regard des règles applicables à l'indemnisation du préjudice causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les entreprises, quelle que soit leur taille, et leurs salariés ne sont pas placés dans une situation différente.

2) la différence de traitement était justifiée par un motif d'intérêt général.

En ...



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Publié le 10/10/2016, vu 1746 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

La société d'avocats Allen et Overy LLP, a conclu, le 27 juillet 2007, avec Mme X..., avocate, un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée, à effet du 17 septembre 2007, auquel elle a mis fin, dans le respect d'un délai de prévenance de six mois, par lettre du 5 mai 2011.

Invoquant l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société d'avocats ainsi que l'impossibilité de développer une clientèle personnelle faute de disponibilité, Mme X...a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris aux fins de requalification en contrat de travail de son contrat de collaboration libérale et en paiement de diverses sommes ;

La Cour d’Appel de Paris avait débouté l’avocate.

Dans un arrêt du 28 septembre 2016 (n°15-21780), la Cour de cassation rejette son pourvoi.

1) Sur la requalification en contrat de travail

La Cour de cassation relève que « si Mme X...a dû faire face, par moments, à une intense activité imposant des amplitudes horaires très importantes, elle a aussi connu, notamment en 2008 et 2010, des époques de faible activité, qu'elle a enregistré un nombre non négligeable d'heures ne correspondant ni à un travail effectif non ...



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Publié le 25/09/2016, vu 926 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, Monteur, des sociétés TELECRAN PRODUCTIONS et TREBEL PRODUCTIONS.

1) Faits

Monsieur X. travaillait sous la subordination de Monsieur S., dirigeant de TREBEL PRODUCTIONS du 1er au 19 décembre 2013. Aucun contrat de travail n’a été régularisé.

Dans un courriel du 17 février 2014, Monsieur X. réclamait le paiement des 19 jours travaillés. Il n’obtenait aucune réponse.

Dans ces conditions, le 18 avril 2014, Monsieur X. a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris d’une demande de paiement de ses salaires du 1er au 19 décembre 2013, de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de ses conséquences.

La société TELECRAN PRODUCTIONS a fait l’objet d’une décision de liquidation du Tribunal de commerce de Paris en date du 18 juin 2015.

2) Jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 24 février 2016 (Activités Diverses)

Le Conseil de Prud’hommes condamne la société TREBEL PRODUCTIONS à verser au salarié, Monteur, les sommes suivantes :

  • 4.750 euros à titre d’indemnité de requalification ;
  • 4.750 euros à titre de rappel de salaires ;
  • 475 ...


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Publié le 25/09/2016, vu 1008 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de la salariée, première habilleuse, du LIDO.

1) Faits

A compter du 1er octobre 1987, Madame X. a été engagée par contrat à durée indéterminée en qualité d’habilleuse remplaçante.

Depuis le 1er novembre 1991, elle est devenue première habilleuse dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel de six jours par semaine et à raison de cinq heures par jour, soit 30 heures par semaine.

Ses horaires étaient :

-jusqu’en 2002 : de 21h30 à 2h30 du matin ;

-à compter de 2003 : de 21 heures à 2 heures du matin ;

- à compter du 1er avril 2013 : de 20h30 à 1h30 du matin ;

Madame X. a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris le 18 mars 2013, notamment, des demandes suivantes :

- qu’il soit jugé que la société SEGSMHI aurait dû appliquer les dispositions de la Convention Collective des Théâtres Privés relatives aux horaires de nuit ;

-que les dispositions de de la Convention Collective Nationale des Théâtres Privés se substituent aux dispositions moins favorables aux salariés de l’accord d’entreprise du LIDO du 30 janvier 2007 en application de l’article 7 ...



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Publié le 23/09/2016, vu 982 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le 12 novembre 2012, la société METROPOLE TELEVISION proposait à Mme X une affectation à la rédaction du magazine TURBO, sans changement d'employeur.

La salariée refusait cette affectation, qui ne lui était pas imposée.

Le 28 novembre 2012 Mme X se trouvait en arrêt-maladie, puis était hospitalisée pour «burn-out» du 6 au 24 décembre 2012.

Dans le cadre d'une visite médicale de reprise le 4 novembre 2013, le médecin du travail la déclarait en une fois définitivement inapte à tout poste.

Le 22 juillet 2014 la CPAM reconnaissait le caractère professionnel de sa maladie.

Le 24 janvier 2014, la société METROPOLE TELEVISION convoquait Mme X à un entretien préalable qui se déroulait le 12 février, puis la licenciait pour inaptitude.

Par jugement du 30 juin 2015, dont Mme X a interjeté appel, le Conseil l'a déboutée de toutes ses demandes, prenant acte que la société reconnaissait devoir la somme de 1340,15 € au titre de la prime d'intéressement.

1) L’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 6 septembre 2016

La Cour d’APPEL condamne la société METROPOLE TELEVISION / M6 à payer à Mme X les sommes suivantes :

- 25 000 € ...



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Publié le 18/09/2016, vu 1016 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le 6 janvier 2015, la Cour d’appel de Riom a débouté un salarié de ses demandes tendant au paiement de rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents, des heures de nuit, repos compensateurs pour les heures supplémentaires et de travail de nuit effectué, majorations pour travail les jours fériés et dimanches, et congés payés afférents, ainsi qu'à la remise des documents sociaux.

La Cour d’Appel retenait que le salarié avait établi, à partir des fichiers décrivant les dates et heures d'enregistrement de ses travaux sur le serveur de la société, une liste des heures d'enregistrement et un tableau récapitulant le nombre d'heures supplémentaires correspondant à chaque journée entre le 2 octobre 2005 et le 16 juillet 2006, et, après avoir mentionné un certain nombre d'éléments produits par le salarié, conclut que les documents versés aux débats ne pouvaient pas étayer ses prétentions.

Dans un arrêt du 23 juin 2016 (15-14242), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de RIOM au visa de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 

La Cour de cassation relève que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il ...



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Publié le 16/09/2016, vu 1063 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le 17 janvier 2006, elle s'est vu attribuer gratuitement, en application des dispositions de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, 5 128 actions de la société Smart up qui, après leur émission, se sont ajoutées aux 1 001 actions qu'elle détenait déjà.

Le 3 avril 2006, la société Smart up finance, devenue Novedia, société mère de la société Smart up dont elle détenait plus de 97 % du capital, a conclu avec Madame X, "en présence" de la société Smart up, un pacte d'associés prévoyant, notamment, qu’elle promettait irrévocablement de céder la totalité de ses actions en cas de perte de sa qualité de salariée pour quelque cause que ce soit, les modalités de détermination du prix de cession variant selon les circonstances dans lesquelles prendrait fin le contrat de travail.

Il était ainsi stipulé une clause de bad leaver précisant qu'en cas de cessation pour cause de licenciement autre que pour faute grave ou lourde, le prix serait fixé à dire d'experts dégradé du coefficient 0.5.

Madame X a été licenciée le 25 mars 2009 par la filiale, la société Novedia solutions.

Elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale, qui ...



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Publié le 13/09/2016, vu 1042 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Par arrêt  du 13 juillet 2016 (16-40209), la Cour de cassation a admis la QPC suivante :


« L'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail visant à octroyer au salarié, licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe d'égalité devant la loi et à la liberté d'entreprendre ? » ;

La cour de cassation considère que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que le traitement différencié des entreprises selon leur taille pour l'indemnisation du préjudice subi par leurs salariés, qui résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail, est susceptible de méconnaître le principe d'égalité devant la loi.

Le Conseil constitutionnel a 3 mois pour rendre sa décision.

A suivre.

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 ...



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Publié le 12/09/2016, vu 1049 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Dans une interview du 8 septembre 2016 au magazine statégies, le président de l’association des agences conseils en communication (AACC) alerte sur les conditions de travail dans les agences de publicité (article ci-dessous en pdf).

1) Nos recommandations aux salariés des agences de publicité en cas de surcharge de travail ou heures supplémentaires non payées

Lors de l’évaluation annuelle, il faut alerter votre employeur sur la surcharge de travail et les heures supplémentaires.

En cas de surcharge de travail, nous vous recommandons de saisir le médecin du travail.

Pour prouver leurs heures supplémentaires, nous recommandons aux salariés de décompter leurs heures de travail quotidiennement sur un agenda (heures de début et heures de fin) et d’effectuer un calcul hebdomadaire des heures supplémentaires.

Il faut aussi conserver les emails envoyés tôt le matin ou tard le soir ou le week end.

2) Nos articles sur le burn out et le droit à la déconnexion

Vous pouvez relire nos articles sur :

N’hésitez pas à nous contacter.

Frédéric CHHUM, Avocat ...



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Publié le 04/09/2016, vu 953 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Projet de décret sur le référentiel indicatif soumis au Conseil Supérieur de la prud’homie

Ce référentiel est le suivant :

Ancienneté

(en années complètes)

Indemnité pour licenciement sans cause

(en mois de salaire)

Ancienneté

(en années complètes)

Indemnité

pour licenciement sans cause

(en mois de salaire)

0

1



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Publié le 14/07/2016, vu 1053 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Pour autant, l’intermittente du spectacle n’a jamais eu de lien juridique et/ou de subordination avec son employeur juridique (CROSSROADS) car elle travaillait, à titre exclusif, pour le compte d’une société utilisatrice (LA COMPAGNIE DES DECORS), sur le site de laquelle, la société lui dispensait l’intégralité des instructions et des consignes de travail.

Le 20 avril 2011, l’intermittente du spectacle a été victime d’un accident du travail dans l’atelier de l’entreprise utilisatrice (LA COMPAGNIE DES DECORS), alors qu’elle travaillait sur une scie circulaire sur table.

Lors de l’accident, la scie circulaire ne comportait aucune protection et l’intermittente a été blessée à l’index de la main droite.

Suite à cet accident, Madame X a été opérée en urgence et a été arrêtée pour une durée totale de 5 mois.

Madame X a subi une perte irrémédiable de la substance du nerf de l’index de la main droite dont la reconstitution n’a pu être réalisée, ainsi qu’une réduction de la motricité de celui-ci, suite à la section du tendon fléchisseur.

Cet accident du travail a été déclaré à la Sécurité Sociale par ...



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Publié le 10/07/2016, vu 1415 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du chef monteur, intermittent du spectacle

1) FAITS ET PROCÉDURE

M. X a été engagé par les sociétés METROPOLE TELEVISION (société mère), METROPOLE PRODUCTION, et SEDITV, faisant toutes trois partie du groupe M6, en qualité de monteur à compter du 20 juin 1994, puis chef monteur à compter du 5 octobre 1995, dans le cadre de multiples contrats à durée déterminée (CDD) successifs.

Il était chargé au sein du service Auto promotion du groupe de réaliser des bandes-annonces et de mettre en place des “habillages” de l’auto promotion de M6.

Début 2014, au cours d’une réunion avec des représentants des intermittents du service Auto promotion, le directeur des ressources humaines de la société METROPOLE TELEVISION, M. Christophe F. , annonçait une restructuration de ce service et l’intégration d’une partie du personnel comme salariés en contrat à durée indéterminée.

Par lettre recommandée du 8 mai 2014, M. X se portait candidat pour un contrat à durée indéterminée à temps plein.

Par lettre du 21 mai 2014, M. Christophe F. lui répondait qu’il étudiait sa candidature.

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Publié le 05/07/2016, vu 951 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) The extension of the powers of the conciliation board (“Bureau de conciliation”) – applicable from May 26th 2016

1.1) In case of failure of the conciliation, the “Bureau de conciliation” can prepare the case for trial

From May 26th 2016, the “Bureau de conciliation” will be able to bring the case to a state of readiness before it refers the case to the adjudication panel (“Bureau de jugement”).

The “Bureau de conciliation” ensures that the case is sufficiently prepared until the date fixed for the hearing before the “Bureau de jugement”. Sessions can be held specifically for that purpose.

After having requested their opinion, the “Bureau de conciliation” sets the deadlines and the conditions of communication between the parties.

The “Bureau de conciliation” may hear the parties in person, invite them to provide the necessary explanations to resolve the dispute as well as give notice to provide any document or evidence required to inform the “Conseil de prud’hommes” within the time it determines (Labour Code Art. R. 1454-1).

The “Bureau de conciliation” may also, by a non-appealable decision, appoint one or two reporting counselors (“conseillers rapporteurs”) to conduct a pre-trial of the case. The decision sets a deadline for the execution of their mission (Labour Code Art. R 1454-3).

The reporting counselor ...



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Publié le 04/07/2016, vu 1020 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

The writing of a petition (requête) – applicable from August 1st 2016

Indeed, from August 1st 2016, to file a complaint before the Labour Tribunal (“Conseil de Prud’hommes”), the employees will have to write a petition (“requête”) (Labour Code Art. R. 1452-1.).

The petition must contain a brief explanation of the demands and indicates all the amount of the claims. The employee must enclose its supporting documents, which must be listed in a statement (“bordereau de communication de pieces”).

The petition and the list of supporting documents are established in as many copies as they are defendants plus a copy for the “Conseil de prud’hommes” (Labour Code Art. R. 1452-2.)

Such petition indicates according to Article 58 of the Civil Procedure Code the following elements : name, first name, occupation, place of residence, nationality date and place of birth of the plaintiff ; name, first name, place of residence of the defendant ; an explanation of the claim.

The petition is remitted or sent to the “Conseil de prud’hommes”. The latter will convoke the parties according to provisions of Article R. 1452-3 and R. 1452-4 of French Labour Code.

This will be more stringent for the employees; please note that up until July, 31st 2016, it is possible to file a complaint by sending a standard form to the “Conseil de prud’hommes”.

Last but not least, such ...



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Publié le 03/07/2016, vu 999 fois, 3 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Lors d’un petit déjeuner débats qui se déroulera le 22 juillet 2016 de 8h30 à 10h30, les avocats du Cabinet Frédéric CHHUM interviendront sur le thème :

Intermittents du spectacle, journalistes, salariés en CDD : Pourquoi, quand, comment demander une requalification en CDI

  • Conditions de validité des CDD d’usage ;
  • Conséquences de la requalification en CDI ;
  • Quand demander une requalification en CDI ;
  • Actualité jurisprudentielle 2016 sur la requalification des CDD en CDI.

Lors d'un PETIT-DÉJEUNER DÉBAT qui aura lieu LE VENDREDI 22 JUILLET  2016 DE 8H30 A 10H30

Au Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS – 4 rue Bayard 75008 PARIS

INSCRIPTIONS (dans la limite des places disponibles) avant le 20 juillet 2016 uniquement par email : chhum@chhum-avocats.com

CHHUM AVOCATS défend des salariés, intermittents du spectacle, journalistes, cadres, cadres dirigeants.

Le Cabinet est basé à Paris et possède un bureau secondaire à Nantes.



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Publié le 03/07/2016, vu 1148 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

La jurisprudence exige du salarié qu’il étaye sa demande d’heures supplémentaires en versant au débat des éléments suffisamment précis.

Il est vivement conseillé qu’il préconstitue son dossier avant de saisir le conseil de prud’hommes.

Les heures supplémentaires peuvent être prouvées par tout moyen : agenda avec heures de début et de fin de travail, corroboré par des emails, attestations, sms, timesheets, etc.

Dans un arrêt du 8 juin 2016 (n°15-10887), la Cour de cassation vient d’indiquer pour étayer sa demande d’heures supplémentaires, le salarié devait établir ses horaires de travail journaliers.

Monsieur X a été engagé le 31 août 2010 par la société Europ'auto 58 en qualité de vendeur, selon un contrat à durée déterminée qui a pris fin le 31 août 2011.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Il a été débouté par la Cour d’Appel de Bourges et s’est pourvu ensuite en cassation.

Dans l’arrêt précité, la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié.

La Cour de cassation relève que « qu'ayant constaté que les décomptes produits par le salarié n'indiquaient ...



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Publié le 01/05/2016, vu 1371 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Par jugement du 5 juin 2015, le Conseil de prud’hommes de Meaux (dans sa formation de départage) a condamné solidairement la société RMH (anciennement SNC CLORA) et la société LOUVRE HOTELS GROUP SA à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

. 72.441,89 € à titre de rappel de salaires d'heures supplémentaires

. 7.244,18 € pour des congés payés afférents,

. 23.643,00 € à titre d'indemnité pour non-respect des dispositions relatives au repos compensateur,

. 100,00 € de solde de l'indemnité spécifique de rupture,

. 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Conseil de prud’hommes a ordonné l'exécution provisoire.

Le 11 décembre 2015, les sociétés défenderesse ont assigné à comparaître Monsieur X devant le premier président de la Cour pour voir, suite à son appel incident, principalement, au visa des articles 524 et 517 à 521 du code de procédure civile, principalement, ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 5 juin 2015 en raison de ses conséquences manifestement excessives pour les sociétés, et la décision étant susceptible de réformation, subsidiairement, ...



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Publié le 25/04/2016, vu 941 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Dans un arrêt du 13 avril 2016, la Cour d’appel de Paris a condamné la société FRANCE TELEVISIONS à payer à une journaliste employée sous CDD d’usage depuis 4,5        ans, 145 000 euros à titre d’indemnités de rupture et de rappel de salaires.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de la journaliste.

La journaliste a eu gain de cause sur 24 chefs de demandes !

La société FRANCE TELEVISIONS reconnaît à Madame X la qualité de journaliste et la classification de cadre.

1.1) Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et ses conséquences

1.1) Sur la requalification

Au cas d'espèce, Madame X a été engagée par la société FRANCE TELEVISIONS  au cours des années 2009 à 2013 par 63 contrats de travail à durée déterminée d'usage pour collaborer à l'émission « Thé ou Café » diffusée 2 fois par semaine ; entre le mois de septembre 2009 et le mois de septembre 2013, elle a collaboré à cette émission presque chaque mois ; elle a effectué, pour les années pleines, entre 222 et 255 jours ...



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Publié le 22/04/2016, vu 1456 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le cabinet CHHUM AVOCATS PARIS lance une action conjointe pour permettre aux intermittents du spectacle en CDDU ou journalistes en CDD d’obtenir une requalification en CDI.

Cette action figure sur le site AVOCATS ACTIONS CONJOINTES du Barreau de Paris http://avocats-actions-conjointes.com/les-actions-en-cours).

Si vous êtes employés en CDD d’usage (audiovisuel, évènementiel, etc.) depuis plus de 3 ans et que votre emploi relève de l’activité normale et permanente de l’entreprise, vous pouvez obtenir une requalification de vos CDDU en CDI devant le Conseil de prud’hommes.

Vous pouvez aussi réclamer un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires entre 2 CDD, si vous pouvez justifier être à disposition permanente de votre employeur.

Pour rejoindre cette action :

http://www.avocats-actions-conjointes.com/intermittents-du-spectacle-en-cddu-journalistes-en-cdd-obtenez-un-cdi

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

1) DESCRIPTION DE L’ACTION :

L’objet de l’action en requalification devant le Conseil de prud’hommes est ...



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Publié le 02/04/2016, vu 800 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

L’arrêt du 22 mars 2016 a été très commenté dans la presse.

Il vient d’être publié sur légifrance et au bulletin des arrêts de la Cour de cassation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032311325&fastReqId=1925140657&fastPos=8

La conversation téléphonique entre un avocat (placé sous écoute) et son bâtonnier peut-elle être transcrite au dossier pénal ? 

Dans cet arrêt la chambre criminelle indique dans un attendu de principe que « même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation téléphonique dans laquelle un avocat placé sous écoute réfère de sa mise en cause dans une procédure pénale à son bâtonnier ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure, à moins qu'elle ne révèle un indice de participation personnelle de ce dernier à une infraction pénale ».

A lire absolument.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
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Publié le 10/03/2016, vu 2674 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Pourtant, ce mode de rupture du contrat de travail a été largement dévoyé.

Selon le magazine Liaisons sociales de mars 2016, la rupture conventionnelle est un « puissant outil de destruction de CDI », qui fait basculer, à moindre coût pour l’employeur, les salariés vers l’assurance chômage.

Désormais, très souvent, les entreprises convoquent souvent les salariés et leur disent : « tu choisis entre une rupture conventionnelle ou un licenciement ! ».

Des entreprises s'en servent, également, pour éviter un coûteux plan social , un cas d’externalisation d’activité, de difficultés financières ou de rachat par une entreprise.

Ainsi, il n'est pas rare que des entreprises sollicitent cinquante ruptures conventionnelles au cours d'un même mois ; même dans ce cas, il est très rare que les administrations du travail refusent l’homologation des ruptures conventionnelles.

Alors, combien négocier sa rupture conventionnelle ?

Pour faire ce calcul, nous avons pris l’hypothèse où c’est l’entreprise qui propose une rupture conventionnelle à un salarié pour « masquer » un licenciement, en réalité, sans cause réelle et sérieuse.

I) Quel montant minimum mon ...



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Publié le 07/03/2016, vu 1519 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

A l’appréciation du juge, le Gouvernement veut substituer un barème de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en fonction de l’ancienneté du salarié.

En tout état de cause, ce barème El Khomri ne sera applicable que pour les saisines prud’homales intervenant après l’entrée en vigueur de la loi (soit en juin ou juillet 2016) ; pour les procédures prud’homales en cours, ce barème (s’il est voté) ne sera pas applicable.

La présentation du projet de loi en Conseil des Ministres a été décalée au 24 mars 2016.

1) Régime actuel : au moins 6 mois de salaires en cas de licenciement sans cause (salariés de plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés)

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’article L. 1235-3 du code du travail impose au juge de verser au salarié un minimum de six mois de salaire en cas de licenciement sans cause (salariés de plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés).

L’indemnité de 6 mois de salaire est un minimum, le juge peut accorder au salarié plus de 6 mois de salaire à titre de dommages intérêts, si le salarié peut justifier d’un ...



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Publié le 05/03/2016, vu 1103 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) La charge de la preuve des heures supplémentaires est aménagée

Par « heures supplémentaires », on entend les heures de travail effectif qui sont accomplies au-delà de la durée légale du travail, à savoir 35 heures (art. 3121-10 code trav.).

La difficulté, pour le salarié, réside toutefois dans la preuve de ces heures supplémentaires. En principe, la charge de la preuve à apporter repose sur le demandeur à l’action (article 1315 du Code civil). Toutefois, pour pallier cette difficulté, le législateur a aménagé le régime de la preuve des heures supplémentaires.

Ainsi, l’article 3171-4 du Code du travail dispose « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».

Attention, depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, l’action en paiement ou en ...



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Publié le 01/03/2016, vu 908 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

~~CHHUM AVOCATS, Avocats au barreau de Paris compte 4 avocats (3 avocats au Barreau de Paris et 1 avocate au Barreau de Nantes).

CHHUM AVOCATS dispose d’une grande expertise en droit du travail français et international, notamment dans la défense des salariés, intermittents du spectacle, journalistes, cadres, cadres dirigeants.

Le Cabinet défend aussi des représentants du personnel, délégués syndicaux, syndicats, comités d’entreprise, CHSCT.

Le Bureau de Nantes est dirigé par Maître Camille COLOMBO, qui exerce chez CHHUM AVOCATS depuis 2010.

Maître Camille COLOMBO a une activité dominante en droit du travail et droit pénal du travail.

Elle plaide devant toutes les juridictions (Conseil de prud’hommes, Cour d’appel, Commission Arbitrale des Journalistes, Tribunal de Grande Instance,  Tribunal Administratif, Tribunal Correctionnel, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale).

Elle est bilingue anglais.

Le Bureau de Nantes de CHHUM AVOCATS est situé 41 quai de la Fosse 44000 NANTES, Tél : 02 28 44 26 44.


Contacts :

. Bureau de Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Frédéric CHHUM Tel : 01 42 56 03 00
. Bureau de Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes - Camille COLOMBO Tél : 02 28 44 26 44

CHHUM AVOCATS (Labour Law, Criminal Law ...



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