CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Défense des intermittents du spectacle, salariés, cadres, cadres dirigeants
Publié le 24/05/2014, vu 1090 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

L’intérêt de bénéficier de la qualité de journaliste est que le salarié peut :

  • se prévaloir des minima salariaux prévus par la convention collective 
  • percevoir un 13ème mois ;
  • une prime d’ancienneté ;
  • une indemnité de licenciement très favorable (1 mois par année d’ancienneté jusqu’à 15 ans d’ancienneté).

1) La définition du journaliste professionnel

L’article L. 7111-3 du Code du travail dispose qu’est Journaliste professionnel : « celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ».

À cet égard, les journalistes qui collaborent à la radio et à la télévision ont la qualité de journaliste au sens de l’article L.7111-3 du Code du travail.

Selon la jurisprudence, la profession de journaliste consiste «  dans l’exercice permanent de l’une des activités intellectuelles, que comporte la composition rédactionnelle d’une publication ou du service d’une agence de presse d’information ».

La qualité de journaliste ...



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Publié le 22/05/2014, vu 1194 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Lorsqu'est établie l'activité principale, régulière et rétribuée du journaliste tirant le principal de ses ressources de cette activité, c'est à l'entreprise de presse de combattre la présomption d'existence d'un contrat de travail en résultant.

Monsieur X a travaillé en qualité de journaliste pigiste à compter de l'année 2001 pour le journal France football, titre détenu par la société L'Equipe (la société), puis, à compter de la fin de l'année 2003, pour le journal L'Equipe.

Il travaillait également pour la radio RTL.

La société l'a informé, par lettre du 30 juillet 2008, de ce qu'elle ne ferait plus appel à ses services pour le journal France football à compter du 1er août 2008, et téléphoniquement le 11 juillet 2009, de ce que sa collaboration avec le journal l'Equipe cessait également.

Monsieur X, revendiquant l'existence d'un contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes liées à l'exécution et la rupture de celui-ci.

La Cour d’Appel de Douai a débouté l’intéressé de ses demandes. La Cour d’Appel  a retenu que :

. d'une part, que le journaliste ...



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Publié le 21/05/2014, vu 2150 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Un avenant du 1er avril 2014 portant révision de l'accord de branche sur les forfaits jours dans SYNTEC vient d’être conclu. Il a été présenté pour extension au Ministre du Travail.

1) Rappel des 5 conditions de validité d’un forfait jours

C’est la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000, qui a créé le forfait jours pour les cadres ; le forfait jours permet à l’employeur de calculer la durée du travail sur la base d’un nombre de jours travaillés et non sur une base horaire, comme en droit commun.

Au regard des dispositions des articles L.3121-42 et suivants du Code du travail, l'employeur doit respecter différentes conditions pour que le forfait jours soit valable :

  • Condition 1 : Le forfait jours concerne uniquement des cadres disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ou des salariés dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui bénéficient d'une réelle autonomie ;

  • Condition 2 : Une convention de forfait jours sur l'année est possible uniquement si un accord collectif d'entreprise ou de branche le prévoit ;

  • Condition 3 : Le salarié doit avoir donné son accord, formalisé par un écrit. La chambre ...


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Publié le 17/05/2014, vu 1803 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Dans un jugement du 25 mars 2014, le Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt a :

  • requalifié les CDD d’un assistant de production en CDI ;
  • requalifié la rupture du 25 juin 2013 en licenciement abusif ; et
  • condamné la SNC Kiosque (filiale du Groupe Canal +) à payer à l’assistant de production, intermittent du spectacle les sommes suivantes :

. 3.062 euros à titre d’indemnité de requalification ;

. 5.712 euros à titre de rappel de salaire du fait de la requalification en CDI à temps plein ;

. 571 euros à titre de congés payés afférents ;

. 3.062 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

. 306 euros bruts  à titre de congés payés sur préavis ;

. 995 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

. 3.062 euros  à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;

. 765 euros bruts  à titre de rappel de 13ème mois ;

. 950 euros au titre de l’article 700 CPC.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de l’assistant de production, intermittent du spectacle.

Le salarié avait été employé à compter du 7 mars 2012 en qualité ...



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Publié le 15/05/2014, vu 857 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du régisseur, salarié intermittent du spectacle.

Dans un jugement du 10 avril 2014, le Conseil de prud’hommes de Créteil (départage) a requalifié les CDD du régisseur en CDI, requalifié la rupture du 7 décembre 2012 en licenciement abusif et condamné Les studios de Paris à payer au régisseur intermittent du spectacle les sommes suivantes :

.5398, 42 euros à titre de rappel de salaire du fait de la requalification en CDI à temps plein ;

. 539,84 euros à titre de congés payés afférents ;

. 5.774 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

. 577,40 euros bruts  à titre de congés payés sur préavis ;

. 2.453 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

. 29.000 euros  à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;

. 2918,69 euros bruts  à titre de rappel d’heures supplémentaires ;

. 291,86 euros bruts à titre de congés payés afférents ;

. 1.500 euros au titre de l’article 700 CPC.

Euro média France et Les studios de Paris sont condamnées solidairement au paiement à une indemnité de ...



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Publié le 08/05/2014, vu 1424 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

C’est la première fois que la Cour de cassation vient de se prononcer sur cette question de la protection de la femme qui revient de congé de maternité après avoir pris des congés payés.

Elle rappelle aussi que Le licenciement d’une femme enceinte doit être justifié par une faute grave, non liée à l'état de grossesse ou par l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

1) Rappel des faits : licenciement d’une salariée suite à congé de maternité prolongé par des congés payés

Madame X, engagée le 14 janvier 2000 par la société Foncia groupe en qualité de responsable juridique, a occupé, à partir de l'année 2003, le poste de directrice juridique développement.

A la suite de son congé maternité qui s'est achevé le 7 septembre 2004, elle a pris ses congés payés du 8 septembre au 20 octobre 2004.

Convoquée par une lettre remise en main propre le 21 octobre 2004 à un entretien préalable, elle a été licenciée le 16 novembre pour motif personnel.

Elle a saisi la juridiction prud'homale.

La Cour d’Appel de Paris avait considéré que le licenciement ...



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Publié le 07/05/2014, vu 2101 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Dans un jugement du 7 mai 2014, le Conseil de prud’hommes de Paris (départage) a requalifié les CDD de l’animatrice en CDI, requalifié la rupture du 6 décembre 2011 en licenciement abusif et condamné France Télévisions à payer à l’animatrice les sommes suivantes :

. 3.771,86 euros  à titre indemnité de requalification cdd en cdi :

. 11.315 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

. 1.131,50 euros bruts  à titre de congés payés sur préavis ;

. 38.880 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

. 50.000 euros  à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;

. 26.928 euros bruts  à titre de rappel de salaires du fait de la réduction de son cachet ;

. 2.692,80 euros bruts à titre de congés payés afférents ;

. 1.000 euros au titre de l’article 700 CPC.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de l’animatrice TV.

L’animatrice avait été engagée par FRANCE TELEVISIONS, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, depuis 1999 ; elle animait une émission de décoration diffusée sur FRANCE TELEVISIONS et ...



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Publié le 06/05/2014, vu 1095 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Monsieur X a été engagé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), le 20 mars 2000, en qualité de formateur 2 grande distribution, et affecté au centre de Rouen depuis avril 2003, son lieu de travail était situé à l'antenne d'Elbeuf.

Il a été élu délégué du personnel en 2003, puis il a été investi de mandats syndicaux.

Il a saisi la juridiction prud'homale le 16 mars 2006. Il réclamait notamment un rappel d’heures supplémentaires pour les périodes de novembre 2002 à février 2004.

La Cour d’Appel de Rouen a déclaré prescrites les demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires car elles n'avaient été revendiquées pour la période de novembre 2002 à février 2004, que le 8 septembre 2010.

Dans un arrêt du 26 mars 2014 (n°12-10202), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Rouen.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028797776&fastReqId=982126158&fastPos=17

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, ...



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Publié le 04/05/2014, vu 830 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Elles étaient employées au sein par 7 différentes filiales de M6 depuis plus de 10 ans.

Le 17 mai 2013, elles avaient saisi le Conseil de prud’hommes de Nanterre en requalification de leur CDD en CDI ; le 24 mai 2013, à réception de la convocation des prud’hommes, elles avaient été congédiées par une lettre du même jour.

Elles réclamaient la requalification de leur cdd en cdi à temps plein ainsi que la nullité de la rupture puisque décidée par la Chaîne pour les punir d’avoir agi aux prud’hommes.

Dans 3 jugements du 21 mars 2014, le Conseil de prud’hommes de Nanterre requalifie les CDD en CDI à temps partiel « sur la base d’un mi temps » et requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Conseil de prud’hommes considère que « METROPOLE TELEVISION » apparait comme la société mère vis-à-vis des autres entités employeurs des salariées ; dans son jugement, le conseil de prud’hommes  a jugé que les sociétés sont « solidairement responsables » vis-à-vis de « l’action engagée » et des demandes des requérantes.

Par ailleurs, les conseillers prud’hommes ...



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Publié le 02/05/2014, vu 1528 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Cette loi est issue d'une proposition de loi qui s'inscrit dans le cadre de plusieurs textes tendant à permettre aux salariés et aux fonctionnaires de concilier les événements les plus tragiques de l'existence, maladie, décès d'un proche, avec leur vie professionnelle.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028909824&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

1) Conditions d’application

1.1)      Renonciation par un salarié à tout ou partie de ses jours de repos non pris…

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps.

Les jours de repos en questions peuvent être des RTT, des jours de récupération ou de jours de congés.

1.2)      … au bénéfice d’un autre salarié qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident

Cette renonciation à jours de repos se fait au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de ...



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Publié le 01/05/2014, vu 1547 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Madame  X, engagée à compter du 8 janvier 2007 par la société BNP Paribas personal finance en qualité d'attachée commerciale, a été licenciée pour faute grave le 19 octobre 2009.

La salariée a contesté son licenciement aux prud’hommes.

La Cour d’Appel de Lyon avait considéré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné BNPP à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture.

BNPP s’est pourvu en cassation.

BNPP prétendait :

  • qu'en vertu de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ;

  • que ne constitue pas un avertissement disciplinaire le courriel adressé au salarié constituant un simple rappel à l'ordre de se conformer aux règles internes à l'entreprise sans volonté de le sanctionner ;

  • qu'en l'espèce, le courriel adressé à Mme X... le 2 ...


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Publié le 30/04/2014, vu 1517 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

This is serious business.

Madame X. a collaboré avec la société RFI (désormais la société Audiovisuel extérieur de la France), en qualité de journaliste, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée à temps partiel conclus entre 2008 et 2011.

La journaliste a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

La journaliste demandait la nullité de son licenciement et sa réintégration ; subsidiairement, elle demandait à ce que la Cour d'Appel considère que la rupture de la relation de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d'Appel de Paris a débouté la salariée.

La Cour d' Appel de Paris a retenu que la salariée soutient vainement que sa relation de travail s'est poursuivie faute pour l'employeur de ne plus lui avoir confié de missions à la suite de sa saisine du conseil de prud'hommes, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'employeur a porté atteinte à une liberté fondamentale en ne lui confiant plus de missions à la suite du dépôt de sa ...



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Publié le 28/04/2014, vu 1134 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le salarié, a toujours réalisé un chiffre d'affaires net au-delà des objectifs.

Tout au long de sa collaboration, le cadre dirigeant n'a jamais reçu le moindre grief de la part de son supérieur hiérarchique.

Contre toute attente, par un courrier en date du 14 juin 2012, le salarié sera convoqué à un entretien préalable de licenciement, le 26 juin 2012. Il sera dispensé d'activité pour toute la durée de la procédure.

A réception de la convocation à l'entretien de licenciement, ses accès à sa ligne téléphonique et à sa messagerie professionnelles ont été supprimés, les appels et e-mails étant automatiquement transférés au Président de la société.

Le 3 juillet 2012, il a été licencié pour insuffisance professionnelle.

Il a saisi le Conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Il réclamait notamment :

- Une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- Un rappel de bonus 2011 et 2012 ;

- Des dommages intérêts pour licenciement vexatoire ;

- Un rappel d'heures supplémentaires (il réclamait la nullité de son forfait cadre dirigeant).

Dans un jugement du 30 janvier 2014 du Conseil ...



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Publié le 28/04/2014, vu 1466 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Cette affaire contient un cocktail explosif de multiples dérogations au Code du travail qui s'entrechoquent ; à cet égard, le salarié revendiquait devant la Cour d'Appel :

- la qualité de journaliste professionnel versus la fonction d'opérateur prise de vue ;

- la requalification de ses CDDU à temps partiel en CDI à temps plein, un licenciement abusif et les indemnités de rupture ;

- la violation du repos hebdomadaire, le paiement d'heures supplémentaires, une indemnité pour astreinte de nuit, des dommages intérêts pour harcèlement moral et une indemnité de précarité.

Dans un arrêt du 30 janvier 2014, la 11ème chambre sociale de la Cour d'Appel de Versailles a suivi le raisonnement du salarié.

Le salarié était employé, sous contrats à durée déterminée d'usage successifs, en qualité de Chef Opérateur Prise de vue, depuis 13 ans, par Phaestos Presse, qui est le bureau de correspondance de TF1 en Languedoc Roussillon.

Il travaillait environ 165 jours par an en binôme avec son homologue salariée, qui était employée en qualité de journaliste et sous CDI. La relation de travail a pris fin le 27 septembre 2010 ; à cet égard, le salarié ne sera jamais rappelé par la ...



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Publié le 27/04/2014, vu 77714 fois, 572 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail. Chacune des parties y trouve son avantage. Par exemple, l'employeur est dispensé des obligations (délais, procédures, préavis...) inhérentes au licenciement, le salarié quant à lui voit des avantages par rapport à une procédure de démission, percevra des indemnités à l'occasion de l'accord et, surtout, sera éligible au chômage.

Pourtant, cette mesure a été largement dévoyée. En effet, désormais, les entreprises convoquent souvent les salariés et leur disent : « C'est une rupture conventionnelle ou un licenciement ! ».

Des entreprises s'en servent, également, pour éviter un coûteux plan social. Ainsi, il n'est pas rare que des entreprises sollicitent cinquante ruptures conventionnelles au cours d'un même mois.

Alors, combien négocier sa rupture conventionnelle ?

I) Quel montant minimum mon employeur doit-il me verser ?

Votre employeur doit vous verser, au minimum, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité de licenciement stipulée par la Convention collective applicable dans votre ...



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Publié le 27/04/2014, vu 158237 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Definition and Interest of concluding a mutual agreed termination (rupture conventionnelle)

The mutually agreed termination (rupture conventionnelle) allows the employer and the employee to terminate the employment contract by a mutual agreement.

Each party has its advantage. For example, the employer is exempt from the labor law requirements (deadlines, procedures, notice ...) inherent to dismissal and the employee sees benefits compared to the resignation procedure. He/she will receive an indemnity when he/she will conclude a mutual agreed termination and especially will be eligible for French unemployment benefit (allocations chômage).

However, this measure has been largely misused. Actually, companies often convene employees and tell them: "You can choose between mutually agreed termination (rupture conventionnelle) and a dismissal!”

So, how much to negotiate its mutually agreed termination (rupture conventionnelle)?

2) How much my company has to pay me if I conclude a mutually agreed termination?

Your employer has to pay you at least a specific allowance (indemnité spécifique de rupture), and the amount can't be less than the dismissal indemnity applicable in the company's collective bargaining agreement, or failing that, to the dismissal indemnity according to the French labor code (Article R.1234-2 of the French labor code).

However, this amount is a minimum, and it is ...



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Publié le 27/04/2014, vu 3323 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

This is serious business.

Ceci concerne tous les salariés, cadres, cadres dirigeants qui négocient une indemnité supra légale (au-delà de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle) dans le cadre d’une transaction ou d’une rupture conventionnelle.

Depuis plusieurs années, les indemnités transactionnelles ou de ruptures conventionnelles sont déjà plus lourdement taxées, puisqu’elles sont soumises à cotisations sociales (comme du salaire) dès lors qu’elles dépassent 75.096 euros  (2 PASS).

Aujourd’hui, les partenaires sociaux viennent de « taper » sur un autre curseur, qui est la majoration du délai de carence précédant l’ouverture du droit aux allocations chômage.

En effet, l’article 6 du projet d’accord national interprofessionnel sur l’indemnisation du chômage du 22 mars 2014, prévoit un allongement du délai de carence (ou différé d’indemnisation) à 180 jours précédant l’indemnisation du chômage, si un salarié perçoit des indemnités de licenciement supra légales, suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle.

1) Nouvelle carence (ou différé ...



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Publié le 27/04/2014, vu 4256 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

En effet, la Cour de cassation vient d’admettre la requalification à temps plein d’une salariée qui était employée en CDI à temps partiel aux motifs que celle-ci a travaillé durant un mois au-delà de la durée  légale (soit 151h67 par mois).

Cette requalification à temps plein implique que la salariée peut revendiquer un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires ou interstitielles (périodes non travaillées).

Madame X a été engagée le 19 octobre 2002, suivant contrat de travail à temps partiel, par l'association ADMR Agde Bessan en qualité d'aide à domicile. Son horaire mensuel a, au cours du mois d'octobre 2004, dépassé la durée légale du travail.

En juillet 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à temps partiel en un contrat à temps complet à compter du 1er octobre 2004.

La Cour d’Appel de Montpellier a fait droit à la demande de requalification en CDI à temps plein de la salariée. L’association s’est pourvue en cassation.

L’association plaidait que la cour d'appel de Montpellier avait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-17 du code du travail.

Elle ...



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Publié le 27/04/2014, vu 1425 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Dans un arrêt du 11 mars 2014 (n°09-88073), la Cour de cassation vient de confirmer la condamnation pénale de 2 dirigeants de sociétés de production.

Monsieur X et Monsieur Y avaient été condamnés  le premier à 2 000 euros d'amende, et le second, à 3 000 euros d'amende par un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 17 novembre 2009, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée.


Ils se sont pourvus en cassation ; la Cour de cassation vient de rejeter leur pourvoi, confirmant ainsi l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028728408&fastReqId=2127009398&fastPos=3

Lors d'un contrôle effectué le 4 février 2005 dans les locaux de la société Groupe M6, et, plus précisément, sur le plateau d'enregistrement des émissions " Secrets d'actualité " et " Vous prendrez bien un peu de recul ", il a été constaté que :

-    d'une part, vingt-trois salariés de la société Métropole Production, filiale du Groupe M6, avaient été embauchés par contrats à durée ...



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Publié le 27/04/2014, vu 1097 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le 1er février 1984, Monsieur X a été engagé par le Centre hospitalier territorial Gaston Bourret à Nouméa en qualité de surveillant du service général et responsable de la sécurité, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Durant de nombreuses années, il a exercé des activités syndicales et a bénéficié, du 1er mai 2002 au 22 avril 2009, d'une décharge d'activité syndicale à plein temps en sa qualité de secrétaire général du syndicat Force Ouvrière de Nouvelle Calédonie.

Le 12 mai 2010, le Centre hospitalier territorial lui a adressé par lettre simple la décision de cessation de ses fonctions par mise à la retraite.

Le 7 juin 2010, le salarié a sollicité de la juridiction prud'homale qu'elle requalifie sa mise à la retraite d'office en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d’Appel de Nouméa a débouté le salarié de sa demande. Le salarié s’est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 8 avril 2014 (n°13-10209), la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel au motif que le juge n’avait pas été impartial.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028844589&fastReqId=1286364564&fastPos=1 ...



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