CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Défense des intermittents du spectacle, salariés, cadres, cadres dirigeants
Publié le 05/07/2014, vu 1981 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Mesdames X et Y ont été engagées par La Poste, la première dans le cadre de deux cent quarante et un contrats à durée déterminée du 6 mai 2002 au 26 décembre 2006, et la seconde dans le cadre de huit contrats à durée déterminée du 30 août 1993 au 24 novembre 1997, dont certains à temps partiel.

Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

La Cour d’appel d’Aix en Provence a débouté les salariées de leur demande de requalification à temps complet, de paiement des rappels de salaire etc.

Les salariés se sont pourvus en cassation.

Dans 2 arrêts du 2 avril 2014 (n°12-28202, 12-28203), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028830040&fastReqId=1473389017&fastPos=1

La Cour de cassation relève que la Cour d’Appel d’Aix en Provence, pour rejeter les demandes des deux salariées en paiement de rappels de salaires afférents aux périodes intercalaires entre les contrats à durée déterminée successifs, les arrêts ...



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Publié le 29/09/2015, vu 2039 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

La Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle la saisine du Conseil de prud’hommes interrompt la prescription pour toutes les demandes relatives à l’exécution du même contrat de travail. Seulement, pour la première fois à notre connaissance, la Cour applique cette solution au profit non pas du salarié mais de l’employeur.

En effet, le 23 février 2011, l’ancien Directeur général d’une société a saisi le Conseil de prud’hommes afin de contester son départ en retraite et d’obtenir sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de la rupture.

Le 4 septembre 2013, son ancien employeur a formé une demande reconventionnelle en restitution d’un trop-perçu de rémunération.

La question qui se posait alors à la Cour de cassation était celle de savoir si le délai de prescription, alors de 5 ans s’agissant de la restitution du trop-perçu de rémunération, avait été interrompu par la saisine du salarié (le 23 février 2011) ou par la demande reconventionnelle de la société (le 4 septembre 2013).

1) La saisine du Conseil de prud’hommes interrompt la prescription à ...



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Publié le 04/11/2016, vu 1949 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Dans une décision du 7 juillet 2016 (n°15-16110) publiée au bulletin de la Cour de cassation, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que des « formateurs recrutés sous le statut d’auto-entrepreneur » étaient en réalité des salariés car « liés à la société par un lien de subordination juridique permanente ».

Ce litige avait débuté après un contrôle inopiné de l’URSSAF de Paris à une société de formation.

L’Urssaf a réintégré dans l’assiette des cotisations les sommes versées aux formateurs recrutés sous le statut d’ « auto-entrepreneur ».

Aux termes de la loi 2008-776 du 4 août 2008, les auto-entrepreneurs sont soumis à une présomption de non salariat.

En cas de demande de requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail, la Cour de cassation contrôle la qualification juridique du contrat litigieux.

L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention, mais se caractérise par les conditions de faits dans lesquelles s’exerce l’activité professionnelle (Soc., 17 ...



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Publié le 03/07/2014, vu 1914 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Monsieur X a été engagé par la société Adecco, entreprise de travail temporaire, dans le cadre de vingt-deux contrats de mission successifs du 11 janvier au 13 novembre 2009, pour être mis à disposition de la société CSP en qualité de préparateur, aux motifs d'accroissement temporaire d'activité ou de remplacement de salariés absents.

Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail, avec la société Adecco, en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires et congés payés, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié a été débouté de ses demandes par la Cour d’Appel de Versailles. Il s’est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 12 juin 2014 (n°13-16362), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029081178&fastReqId=1008126248&fastPos=1

Elle relève :

  • d'une part, que ...


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Publié le 17/05/2014, vu 1864 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Dans un jugement du 25 mars 2014, le Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt a :

  • requalifié les CDD d’un assistant de production en CDI ;
  • requalifié la rupture du 25 juin 2013 en licenciement abusif ; et
  • condamné la SNC Kiosque (filiale du Groupe Canal +) à payer à l’assistant de production, intermittent du spectacle les sommes suivantes :

. 3.062 euros à titre d’indemnité de requalification ;

. 5.712 euros à titre de rappel de salaire du fait de la requalification en CDI à temps plein ;

. 571 euros à titre de congés payés afférents ;

. 3.062 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

. 306 euros bruts  à titre de congés payés sur préavis ;

. 995 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

. 3.062 euros  à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;

. 765 euros bruts  à titre de rappel de 13ème mois ;

. 950 euros au titre de l’article 700 CPC.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de l’assistant de production, intermittent du spectacle.

Le salarié avait été employé à compter du 7 mars 2012 en qualité ...



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Publié le 02/07/2014, vu 1874 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1)         Prise d’acte : saisine directe du Bureau de jugement dans un délai d’un mois

La loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié prévoit que désormais en cas de prise d’acte, le salarié peut saisir directement le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes qui statue dans un délai d’un mois.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029175427&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Le nouvel article L. 1451-1 du code du travail dispose que :« Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. »

2)         Rappel de la notion de prise d’acte de rupture du contrat de travail

La prise d’acte de rupture du contrat de travail est un type de résiliation unilatérale du contrat de travail par le salarié, une réponse ...



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Publié le 15/07/2014, vu 1812 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

En outre, les annulations de rupture conventionnelles sont très rares ; en effet, le salarié doit justifier notamment soit qu’il a conclu la rupture conventionnelle dans le cadre d’un harcèlement moral, soit qu’il y a eu un vice du consentement.

En l’occurrence, une consultante salariée avait conclu en août 2010, une convention de rupture conventionnelle avec son employeur, un cabinet de chasseur de têtes.

Elle a contesté la rupture conventionnelle aux prud’hommes en arguant que celle-ci avait été conclue dans un contexte de harcèlement moral.

Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 24 mars 2014, la Cour d’appel a requalifié une rupture conventionnelle en licenciement abusif, la rupture ayant été conclue dans un contexte de harcèlement moral managérial.

La Cour d’appel rappelle que l'article L 1152-1 du code du travail défini le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 

La Cour d’appel a reconnu le harcèlement moral de la salarié et elle a annulé la ...



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Publié le 15/12/2014, vu 1715 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

However, employer and employee are not equal because employees are not prepared for the negotiation before signing the mutual agreement. That is why it is better to be advised by a French Avocat, who will help and give you advices before concluding your rupture conventionnelle.

As an employee, you should know your rights we will see below.

1) When an employer does not have any motivation to terminate the contract, company used to conclude a mutual agreement

Most of the times, companies try to conclude a mutual agreement instead of performing a dismissal. Sometimes, it happens frequently when an employee has many years of service in the company.

2) Willing consent of all parties

The mutually agreed termination supposed to be based on the willing consent of all parties (article L.1237-11 of French Labor Code).

One party (employer most of the times) cannot impose the mutually agreed termination on the other party (employees).

Indeed, it is important that the employee envisages the termination of her employment contract by mutual consent.

In other words, it should be a genuine mutual agreement between parties to terminate the employment contract.

In a recent case law, judges have decided that the consent was vitiated because employer decided to perform a dismissal procedure before retracting and imposed to the employee to sign a mutual agreement. (c. cass. 12th February 2014, n°12-29.208).

Moreover, French ...



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Publié le 02/09/2014, vu 1707 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Il réalisait des chroniques au sein de la rédaction albanaise de la radio et était rémunéré comme pigiste. En raison de la réduction des besoins de cette rédaction, un accord collectif d'entreprise du 12 avril 2006 a prévu un plan d'intégration des journalistes concernés.

A compter d'octobre 2006, la société a dispensé le journaliste de toute activité en lui versant mensuellement 1 500 euros brut à titre de compensation salariale, tout en envisageant successivement diverses affectations.

Le 18 avril 2008, elle lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle et le journaliste a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Devant la Cour de cassation, la société faisait grief à la Cour d’Appel de Paris  d’avoir requalifié la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et d'avoir octroyé au salarié diverses sommes à ce titre, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans son mémoire, la société plaidait notamment que :
 

  • 1°/ qu'un salarié engagé sans écrit pour réaliser des piges est depuis l'origine en contrat à durée ...


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Publié le 16/10/2015, vu 1729 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Maître Frédéric CHHUM est candidat à l’élection du Conseil de l’ordre des avocats de Paris des 15 et 16 décembre 2015.

Cette enquête a été réalisée auprès d’avocats collaborateurs, indépendants comme associés, au sein de petites, moyennes ou grandes structures.

Force est de constater que si la majeure partie des avocats parisiens interrogés apprécie globalement leur qualité de vie au travail, les deux derniers points de l’enquête, à savoir la possibilité de concilier vie professionnelle et vie personnelle et l’égalité professionnelle, laissent sérieusement à désirer. Pourtant, pour 97 % des avocats sondés, la qualité de vie au travail est un sujet stratégique pour la profession.

La Qualité de Vie au Travail des avocats sera probablement un thème de campagne de l’élection au Conseil de l’ordre des avocats de Paris qui se déroulera les 15/16 décembre 2015.

1° Valeur et sens de la profession

La grande majorité des questions relatives à la valeur et au sens de la profession d’avocat ont donné lieu à des réponses positives.

En effet, 79 % des avocats interrogés estiment que leur travail est intéressant et porteur de ...



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Publié le 31/07/2014, vu 1712 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de la salariée, réalisatrice de bandes annonces intermittente du spectacle, dans cette affaire.

La salariée était employée, sous contrats à durée déterminée d'usage successifs, en qualité de d’assistante réalisatrice et réalisatrice de bandes annonces par Ellipse devenue MULTITHEMATIQUES depuis 1991. En janvier 2013, elle a sollicité la requalification de ses CDD en CDI.

Son dernier jour travaillé était le 17 juillet 2013 ; elle n’a pas été recontactée à la rentrée 2013 comme les années précédentes.

Elle sollicitait à titre principal la nullité de la rupture du 17 juillet 2013, une réintégration et une requalification en CDI à temps plein ; à titre subsidiaire,  elle sollicitait la requalification en CDI à temps partiel et la requalification de la rupture en licenciement abusif.

1) Sur la prescription

Le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt considère que : « La loi du 18 juin 2008 a réduit à 5 ans de la durée de la prescription extinctive du droit commun alors qu’elle était précédemment de 30 ans.

S’agissant d’une réduction de délai de prescription, le ...



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Publié le 20/06/2015, vu 1763 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
C’est une révolution pour les salariés et les entreprises.
Le 18 juin 2015, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi Macron qui institue un barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article 87 D du projet de loi qui modifie l’article L. 1235-3 et s du code du travail).

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Publié le 28/05/2014, vu 1730 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le 9 janvier 2009, la société Smart France a conclu une rupture conventionnelle avec un de ses salariés.

Par la suite, elle a découvert que ce dernier avait volé à son préjudice plusieurs objets.

L'Administration refusa d'homologuer la rupture conventionnelle.

L'entreprise refusa d'exécuter la rupture conventionnelle, à savoir le paiement au salarié d'une somme de 90.000 euros. La société a, par la suite, licencié le salarié pour fautes graves.

Le salarié a saisi les prud'hommes pour obtenir l'annulation du refus d'homologation et le versement des 90.000 euros d'indemnités. De son côté, l'employeur demandait la validation du licenciement pour fautes graves qu'il avait prononcé, après la découverte du vol du salarié.

Dans un arrêt du 6 mai 2013, la Cour d'Appel de Metz a annulé la rupture conventionnelle conclue entre la société et l'entreprise.

Cette annulation est fondée l'erreur sur les qualités essentielles du co contractant (art. 1116 du code civil), la société n'aurait pas conclu la rupture conventionnelle, si elle avait connu les faits délictueux de son salarié. A cet égard, l'article 1116 du code civil dispose que « Le dol est une cause de nullité de ...



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Publié le 19/03/2015, vu 1638 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de leurs contrats de travail en contrats à durée indéterminée à temps plein et de demandes en paiement de sommes à ce titre formées à l'encontre des sociétés Sofres communication et TNS.

La Cour d’Appel de Versailles a fait droit à leur demande.

L’employeur s’est pourvu en cassation.

Dans 4 arrêts du 4 mars 2015 (13-28141 13-28142 13-28143 13-28144 ), la Cour de cassation confirme les arrêts de la Cour d’Appel de Versailles sauf en ce qui concerne la situation de co emploi.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030330205&fastReqId=1389434138&fastPos=3

1) CDD qui ont pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise = requalification en CDI

L’employeur faisait grief aux arrêts de requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée.

La Cour de cassation rejette l’argument de l’employeur.

Elle relève que « la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée ...



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Publié le 06/03/2015, vu 1833 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Concernant la réforme sur la justice prud'homale, le Ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, souhaite modifier la justice prud'homale pour qu'elle soit plus efficace et rapide. La principale critique reposait essentiellement sur le délai de traitement des  demandes formées devant la juridiction prud'homale, durée moyenne qui varie selon les Conseils de prud'hommes, pouvait aller jusqu'à 2 ans.

Les parlementaires ont adopté la réforme de la justice prud'homale dont les principales mesures sont les suivantes :

1) Une ouverture du règlement alternatif des litiges

Pour éviter d’engorger la justice prud'homale, deux modes de règlements alternatifs des litiges vont voir le jour, auparavant fermés en droit du travail : la médiation et la procédure participative.

Ainsi, les parties pourront convenir d'une procédure autre que les prud'hommes pour solder leurs différends, à condition d'accord unanime. 

Les parties pourront saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande d'homologation judiciaire d'un accord portant sur des litiges internes. Ce recours à la médiation ou de conciliation extrajudiciaire restera une faculté ouverte aux parties.

Le projet de loi prévoit également la possibilité de régler les ...



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Publié le 28/06/2014, vu 1551 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Dans un arrêt du 30 janvier 2013, la Cour d’Appel de Paris a condamné la société a payer aux salariés des heures supplémentaires ; elle a aussi requalifié la rupture en démission.

Dans un arrêt du 12 juin 2014 (n°13-12160), la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur ainsi que le pourvoi incident du salarié.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029085517&fastReqId=1631310339&fastPos=1

1) Sur les heures supplémentaires et la requalification en CDI

La Cour de cassation relève que la cour d'appel a constaté que :

  • le salarié, qui devait se rendre du lieu d'arrivée d'une étape au lieu de départ de l'étape suivante, se tenait à la disposition de l'employeur et ne pouvait vaquer à des occupations personnelles, en a déduit à bon droit que ces temps de trajet constituaient un temps de travail effectif et devaient être rémunérés comme tels après établissement d'un contrat de travail ;

  • qu'elle en a exactement déduit que la relation de travail devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée pour chaque saison de tournage et a, par ce seul motif, légalement ...


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Publié le 25/02/2015, vu 1623 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Cet amendement vise à compléter l’article L. 1235-1 du code du travail relatif notamment à la fixation du montant des indemnités accordées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

1) Un « référentiel » déterminé par décret et fixant le montant des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le juge pourra prendre en compte

Si le texte est maintenu en l’état, le Gouvernement doit adopter un décret en Conseil d’Etat qui établira un « référentiel indicatif » relatif au montant des dommages-intérêts accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, susceptibles d’être accordés au salarié en fonction notamment de « son ancienneté, de son âge et de sa situation du demandeur par rapport à l’emploi » (L.1235-1, al.6).

Le texte précise que le juge « peut » prendre en compte ce « référentiel » (L.1235-1, al.5).

Ce « référentiel » devra être établi en tenant compte de la jurisprudence en la matière, des procès-verbaux de conciliation ainsi que des transactions homologuées et se ...



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Publié le 19/10/2014, vu 1651 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

L’essor de ce forfait jours avait pour but de déroger aux 35 heures afin qu’un salarié, cadre ayant une autonomie puisse travailler un nombre de jours dans l’année.

Toutefois, il y a eu beaucoup d’abus car certains cadres travaillent 60 à 80 heures par semaine, soit bien au-delà de la durée maximale de travail de 48 heures prévue par la législation européenne.

C'est pour cette raison que la jurisprudence a souhaité encadrer ce nouveau dispositif.

Il est important de connaître vos droits dans le cadre du forfait jours pour le cas échéant, demander le paiement d’heures supplémentaires si votre forfait jours n’est pas valable.

1. Quel accord (de branche/ d’entreprise) doit prévoir la possibilité de conclure une convention de forfait jours ?

Une convention de forfait jours peut exister à la condition qu’un accord d’entreprise, ou à défaut, un accord de branche le prévoit (article L.3121-39 du Code du travail).

Dans un arrêt en date du 8 mars 2012, la Cour de cassation a jugé qu’ « à défaut d'existence préalable d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou un accord d'entreprise, les parties ne pouvaient convenir d'un forfait en jours ».

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Publié le 02/06/2014, vu 1586 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Dans un arrêt du 9 avril 2014 (n°14-40009), la Cour de cassation vient d’accepter la QPC portant sur les spécificités du CDD d’usage.

La Cour de cassation a relevé que :

« Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel porte sur un contrat de travail à durée déterminée d'usage ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question, qui ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées prévoient une différence de traitement entre les salariés ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée, selon que celui-ci est ou non un contrat à durée déterminée d'usage.
 »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028844751&fastReqId=1327604884&fastPos=9

Le Conseil constitutionnel devra répondre à cette question, ...



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Publié le 02/05/2014, vu 1580 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Cette loi est issue d'une proposition de loi qui s'inscrit dans le cadre de plusieurs textes tendant à permettre aux salariés et aux fonctionnaires de concilier les événements les plus tragiques de l'existence, maladie, décès d'un proche, avec leur vie professionnelle.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028909824&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

1) Conditions d’application

1.1)      Renonciation par un salarié à tout ou partie de ses jours de repos non pris…

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps.

Les jours de repos en questions peuvent être des RTT, des jours de récupération ou de jours de congés.

1.2)      … au bénéfice d’un autre salarié qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident

Cette renonciation à jours de repos se fait au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de ...



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Publié le 25/08/2014, vu 1633 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

L'intérimaire a saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir auprès de la société Plastic omnium auto extérieur les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission et obtenir la condamnation in solidum de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice au paiement de diverses sommes.

L'entreprise utilisatrice fait grief à la Cour d’Appel de Douai d’avoir requalifié les contrats de mission en contrat à durée indéterminée et de la condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de rappel de salaire pour la période de mai 2005 à juillet 2008 et de la condamner in solidum avec la société Randstad à payer au salarié des dommages et intérêts.

Elle s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 19 juillet 2014 (n°13-12459), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la société utilisatrice.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029250342&fastReqId=1862236932&fastPos=2 ...



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Publié le 14/09/2014, vu 1612 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Par arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 janvier 2013, la société X et M. X. ont été déclarés coupables d'avoir exercé une activité lucrative de services sans mentionner sur les bulletins de paie des auxiliaires de vie ou aides à domicile le nombre d'heures correspondant à celui réellement effectué.

En l'espèce, la Cour d’Appel a considéré qu’ils dissimulaient « les heures de trajet entre les différents clients qui devaient être incluses dans le temps de travail ».

Elle a condamné la société au paiement d'une amende de 20 000 euros et M. X... au paiement d'une amende de 3 000 euros et ordonné, à titre de peine complémentaire, l'affichage durant quinze jours de la décision prononcée à la charge de la société à la porte de son siège et du siège de chacun de ses établissements.

La société et Monsieur X se sont pourvus en cassation.

Dans un arrêt du 2 septembre 2014 (13-80665), la Cour de cassation rejette le pourvoi des intéressés.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029429537&fastReqId=259553113&fastPos=1

La Cour de cassation relève que « le temps de ...



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Publié le 01/05/2015, vu 1548 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir à l'égard de l'entreprise utilisatrice, la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée.

Le 5 novembre 2013, la Cour d’Appel de Grenoble a fait droit à la demande du salarié, intérimaire.

La société s’est pourvue en cassation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi dans un arrêt du 9 avril 2015 (n°14-10168).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030475461&fastReqId=170509476&fastPos=1

La société plaidait notamment que :

1°/ la seule succession de contrats à durée déterminée conclus avec le même salarié ne suffit pas à établir l'affectation de ce dernier à un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'une telle affectation est exclue lorsque le salarié occupe successivement des postes différents au sein de l'entreprise ;

2°/ le recours à l'intérim est autorisé pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu'en soit la cause ; qu'en relevant qu'un grand nombre des contrats de mission avait été conclu ...



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Publié le 27/12/2014, vu 1556 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Article L.1221-25 du Code du travail : lorsqu’il rompt la période d’essai, l’employeur est tenu de respecter un délai de prévenance

Conformément à l’article L.1221-25 du Code de travail issu de la loi du 25 juin 2008, l’employeur, lorsqu’il rompt une période d’essai doit prévenir le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après un mois de présence.

Cet article précise également que, «  la période d’essai renouvellement inclus ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ».

Si le législateur n’avait apporté aucune indication quant aux effets précis sur le contrat de travail du dépassement de la période d’essai causé par la mise en œuvre du délai de prévenance, l’arrêt du 5 novembre 2014 nous livre des réponses.

2) Que se passe-t-il, lorsque la mise en œuvre du délai de prévenance entraîne que le salarié va travailler au-delà du terme de la période d’essai ?

En l’espèce, un salarié a été engagé à compter du 17 janvier 2011. Son contrat prévoyait une période d’essai de 3 ...



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Publié le 13/05/2017, vu 1539 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Pour interdire à la société Jurisystem de procéder et d’établir des comparateurs et notations d’avocats sur son site www.alexia.fr, la Cour d’appel de Paris avait retenu que cette société propose un comparateur des avocats qu’elle référence, en dépit des règles déontologiques prohibant, s’agissant de la publicité personnelle de l’avocat, toute mention comparative et qu’elle a mis en place sur son site une notation des avocats contraire à leur déontologie.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 décembre 2015 au visa de l’article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et l’article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

La Cour de cassation affirme que « si l’article 15, alinéa 1er, du décret susvisé interdit à tout avocat d’intégrer, à l’occasion d’opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant, cette restriction a pour objectif d’assurer le respect des règles professionnelles visant à l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la ...



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