CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Défense des intermittents du spectacle, salariés, cadres, cadres dirigeants
Publié le 12/04/2017, vu 2588 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Madame X a été engagée par l'association ADMR le 18 mai 2009 comme employée à domicile.

Le 29 octobre 2013, son employeur lui a notifié un avertissement.

La Cour d’appel de Versailles a ordonné l’annulation de la sanction prononcée le 29 octobre 2013 à l'égard de la salariée et de remettre la situation en l'état antérieur à cette sanction.

Par arrêt du 23 mars 2017 (n°15-23090), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur.

La Cour de cassation rappelle « qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail ».

Par ailleurs, la Cour de cassation relève que la cour d'appel n'a pas annulé la sanction prononcée mais a ordonné à l'employeur de prendre la mesure propre à faire cesser le trouble manifestement illicite qu'elle avait constaté.

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent donc mettre en place un règlement intérieur si elles veulent sanctionner les salariés par une mesure autre qu’un licenciement (avertissement, ...



Lire la suite ...
Publié le 10/08/2015, vu 2610 fois, 2 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans la nuit du mercredi 5 au jeudi 6 août 2015, sur la validité de la loi Macron. Si le Conseil des Sages de la rue Montpensier a validé, dans l’ensemble, la loi adopté le 10 juillet dernier, il a pourtant invalidé 23 articles.

Parmi les articles qui n’ont pas résisté à l’examen du Conseil constitutionnel on trouve notamment l’article 266 de la loi Macron relatif au plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lire la suite ...
Publié le 03/07/2014, vu 2405 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Monsieur X a été engagé par la société Adecco, entreprise de travail temporaire, dans le cadre de vingt-deux contrats de mission successifs du 11 janvier au 13 novembre 2009, pour être mis à disposition de la société CSP en qualité de préparateur, aux motifs d'accroissement temporaire d'activité ou de remplacement de salariés absents.

Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail, avec la société Adecco, en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires et congés payés, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et à titre d'indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié a été débouté de ses demandes par la Cour d’Appel de Versailles. Il s’est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 12 juin 2014 (n°13-16362), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029081178&fastReqId=1008126248&fastPos=1

Elle relève :

  • d'une part, que ...


Lire la suite ...
Publié le 06/07/2014, vu 2378 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Nouvelle carence (ou différé d'indemnisation) de 180 jours (maximum) pour les ruptures à compter du 1er juillet 2014

L'article 21 de la convention du 14 mai 2014 prévoit que la nouvelle carence (ou différé d'indemnisation) passe de 75 à 180 jours.

La carence est calculée à raison d’un jour non indemnité par tranche de 90 euros au-dessus du minimum légal, dans la limite de 180 jours ; dit autrement, la nouvelle carence est calculée en divisant le montant de l'indemnité supra légale par 90 (art. 21 convention du 14 mai 2014).

Cela signifie que, si un salarié obtient 16.200 euros à titre d'indemnités supra légales dans le cadre d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle, il sera soumis à cette carence de 180 jours.

Le tableau ci-dessous synthétise la durée de la carence selon le montant de l’indemnité supra légale perçue :

Montant de l’indemnité supra légale

Durée de la carence chômage à compter du 1er juillet 2014

1.000 euros

11 jours



Lire la suite ...
Publié le 07/05/2014, vu 2549 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Dans un jugement du 7 mai 2014, le Conseil de prud’hommes de Paris (départage) a requalifié les CDD de l’animatrice en CDI, requalifié la rupture du 6 décembre 2011 en licenciement abusif et condamné France Télévisions à payer à l’animatrice les sommes suivantes :

. 3.771,86 euros  à titre indemnité de requalification cdd en cdi :

. 11.315 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

. 1.131,50 euros bruts  à titre de congés payés sur préavis ;

. 38.880 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

. 50.000 euros  à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;

. 26.928 euros bruts  à titre de rappel de salaires du fait de la réduction de son cachet ;

. 2.692,80 euros bruts à titre de congés payés afférents ;

. 1.000 euros au titre de l’article 700 CPC.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de l’animatrice TV.

L’animatrice avait été engagée par FRANCE TELEVISIONS, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, depuis 1999 ; elle animait une émission de décoration diffusée sur FRANCE TELEVISIONS et ...



Lire la suite ...
Publié le 08/11/2015, vu 2389 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Les CDDU de l’imitateur sont requalifiés en CDI

En l’espèce, Nicolas CANTELOUP avait été employé par CDDU successifs par les sociétés CANAL + et NPA en qualité d’imitateur depuis le 13 novembre 1995. Le 20 septembre 2011, NPA a notifié à l’imitateur la fin de leur relation de travail. Ce dernier a alors intenté une action aux fins de requalification de ses CDDU successifs en CDI et de la rupture de sa relation de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031375725&fastReqId=618533137&fastPos=4

Pour sa défense, CANAL + tentait d’arguer que l’imitateur occupait des fonctions exclusivement artistiques et non techniques, n’était lié par aucune clause d’exclusivité et intervenait pour le compte d’une société de production dont l’activité normale et permanente ne consistait pas à employer des imitateurs.

La Cour de cassation a refusé de suivre cette argumentation et, pour prononcer la requalification de la relation de travail en CDI, elle s’est fondée sur le fait que l’émission « Les Guignols de l’info » était diffusé depuis plus de vingt ans à la même heure et que ...



Lire la suite ...
Publié le 17/05/2014, vu 2293 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Dans un jugement du 25 mars 2014, le Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt a :

  • requalifié les CDD d’un assistant de production en CDI ;
  • requalifié la rupture du 25 juin 2013 en licenciement abusif ; et
  • condamné la SNC Kiosque (filiale du Groupe Canal +) à payer à l’assistant de production, intermittent du spectacle les sommes suivantes :

. 3.062 euros à titre d’indemnité de requalification ;

. 5.712 euros à titre de rappel de salaire du fait de la requalification en CDI à temps plein ;

. 571 euros à titre de congés payés afférents ;

. 3.062 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

. 306 euros bruts  à titre de congés payés sur préavis ;

. 995 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

. 3.062 euros  à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;

. 765 euros bruts  à titre de rappel de 13ème mois ;

. 950 euros au titre de l’article 700 CPC.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de l’assistant de production, intermittent du spectacle.

Le salarié avait été employé à compter du 7 mars 2012 en qualité ...



Lire la suite ...
Publié le 05/07/2014, vu 2301 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Mesdames X et Y ont été engagées par La Poste, la première dans le cadre de deux cent quarante et un contrats à durée déterminée du 6 mai 2002 au 26 décembre 2006, et la seconde dans le cadre de huit contrats à durée déterminée du 30 août 1993 au 24 novembre 1997, dont certains à temps partiel.

Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

La Cour d’appel d’Aix en Provence a débouté les salariées de leur demande de requalification à temps complet, de paiement des rappels de salaire etc.

Les salariés se sont pourvus en cassation.

Dans 2 arrêts du 2 avril 2014 (n°12-28202, 12-28203), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028830040&fastReqId=1473389017&fastPos=1

La Cour de cassation relève que la Cour d’Appel d’Aix en Provence, pour rejeter les demandes des deux salariées en paiement de rappels de salaires afférents aux périodes intercalaires entre les contrats à durée déterminée successifs, les arrêts ...



Lire la suite ...
Publié le 13/05/2017, vu 2214 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Pour interdire à la société Jurisystem de procéder et d’établir des comparateurs et notations d’avocats sur son site www.alexia.fr, la Cour d’appel de Paris avait retenu que cette société propose un comparateur des avocats qu’elle référence, en dépit des règles déontologiques prohibant, s’agissant de la publicité personnelle de l’avocat, toute mention comparative et qu’elle a mis en place sur son site une notation des avocats contraire à leur déontologie.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 décembre 2015 au visa de l’article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et l’article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

La Cour de cassation affirme que « si l’article 15, alinéa 1er, du décret susvisé interdit à tout avocat d’intégrer, à l’occasion d’opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant, cette restriction a pour objectif d’assurer le respect des règles professionnelles visant à l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la ...



Lire la suite ...
Publié le 15/12/2014, vu 2165 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

However, employer and employee are not equal because employees are not prepared for the negotiation before signing the mutual agreement. That is why it is better to be advised by a French Avocat, who will help and give you advices before concluding your rupture conventionnelle.

As an employee, you should know your rights we will see below.

1) When an employer does not have any motivation to terminate the contract, company used to conclude a mutual agreement

Most of the times, companies try to conclude a mutual agreement instead of performing a dismissal. Sometimes, it happens frequently when an employee has many years of service in the company.

2) Willing consent of all parties

The mutually agreed termination supposed to be based on the willing consent of all parties (article L.1237-11 of French Labor Code).

One party (employer most of the times) cannot impose the mutually agreed termination on the other party (employees).

Indeed, it is important that the employee envisages the termination of her employment contract by mutual consent.

In other words, it should be a genuine mutual agreement between parties to terminate the employment contract.

In a recent case law, judges have decided that the consent was vitiated because employer decided to perform a dismissal procedure before retracting and imposed to the employee to sign a mutual agreement. (c. cass. 12th February 2014, n°12-29.208).

Moreover, French ...



Lire la suite ...
Publié le 02/07/2014, vu 2138 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1)         Prise d’acte : saisine directe du Bureau de jugement dans un délai d’un mois

La loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié prévoit que désormais en cas de prise d’acte, le salarié peut saisir directement le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes qui statue dans un délai d’un mois.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029175427&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Le nouvel article L. 1451-1 du code du travail dispose que :« Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. »

2)         Rappel de la notion de prise d’acte de rupture du contrat de travail

La prise d’acte de rupture du contrat de travail est un type de résiliation unilatérale du contrat de travail par le salarié, une réponse ...



Lire la suite ...
Publié le 20/06/2015, vu 2222 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
C’est une révolution pour les salariés et les entreprises.
Le 18 juin 2015, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi Macron qui institue un barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article 87 D du projet de loi qui modifie l’article L. 1235-3 et s du code du travail).

Lire la suite ...
Publié le 31/07/2014, vu 2125 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de la salariée, réalisatrice de bandes annonces intermittente du spectacle, dans cette affaire.

La salariée était employée, sous contrats à durée déterminée d'usage successifs, en qualité de d’assistante réalisatrice et réalisatrice de bandes annonces par Ellipse devenue MULTITHEMATIQUES depuis 1991. En janvier 2013, elle a sollicité la requalification de ses CDD en CDI.

Son dernier jour travaillé était le 17 juillet 2013 ; elle n’a pas été recontactée à la rentrée 2013 comme les années précédentes.

Elle sollicitait à titre principal la nullité de la rupture du 17 juillet 2013, une réintégration et une requalification en CDI à temps plein ; à titre subsidiaire,  elle sollicitait la requalification en CDI à temps partiel et la requalification de la rupture en licenciement abusif.

1) Sur la prescription

Le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt considère que : « La loi du 18 juin 2008 a réduit à 5 ans de la durée de la prescription extinctive du droit commun alors qu’elle était précédemment de 30 ans.

S’agissant d’une réduction de délai de prescription, le ...



Lire la suite ...
Publié le 10/06/2014, vu 2028 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Dans l’arrêt du 28 mai 2014, le chauffeur machiniste, intermittent du spectacle, a refusé un CDI proposé par son employeur.  Malgré ce refus de CDI, la Cour de cassation donne « le droit à l’intermittent du spectacle à requalification et indemnités de rupture » au motif que « les conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage » n’étaient pas remplies.

Monsieur X a été engagé par la société Supervision France, d'abord en juin et juillet 2002 puis à partir du 12 mai 2003 en qualité de chauffeur machiniste, par plusieurs contrats à durée déterminée jusqu'au 9 avril 2008.

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ses relations de travail en un contrat à durée indéterminée, et en paiement de diverses indemnités en raison de la rupture et de rappel de salaire pour heures supplémentaires.

Dans un arrêt de la Cour d’Appel du 13 décembre 2012, la Cour d’Appel de Paris avait débouté le salarié de sa demande de requalification des nombreux contrats à durée déterminée exécutés durant plusieurs années aux motifs que « le refus du salarié de ...



Lire la suite ...
Publié le 06/03/2015, vu 2260 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Concernant la réforme sur la justice prud'homale, le Ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, souhaite modifier la justice prud'homale pour qu'elle soit plus efficace et rapide. La principale critique reposait essentiellement sur le délai de traitement des  demandes formées devant la juridiction prud'homale, durée moyenne qui varie selon les Conseils de prud'hommes, pouvait aller jusqu'à 2 ans.

Les parlementaires ont adopté la réforme de la justice prud'homale dont les principales mesures sont les suivantes :

1) Une ouverture du règlement alternatif des litiges

Pour éviter d’engorger la justice prud'homale, deux modes de règlements alternatifs des litiges vont voir le jour, auparavant fermés en droit du travail : la médiation et la procédure participative.

Ainsi, les parties pourront convenir d'une procédure autre que les prud'hommes pour solder leurs différends, à condition d'accord unanime. 

Les parties pourront saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande d'homologation judiciaire d'un accord portant sur des litiges internes. Ce recours à la médiation ou de conciliation extrajudiciaire restera une faculté ouverte aux parties.

Le projet de loi prévoit également la possibilité de régler les ...



Lire la suite ...
Publié le 05/10/2014, vu 2044 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014 (n°13-15074, FS-PB).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029510317&fastReqId=1249582467&fastPos=4

En l’occurrence, un salarié, chef de service éducatif engagé par l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH 11) le 1er septembre 1981, au sein du centre médico-social Louis Signoles avait été licencié le 2 avril 2010 ; il avait saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Bien que chef de service, il réclamait l’indemnité de licenciement conventionnelle égale à celle applicable aux cadres dirigeants selon les dispositions de la convention collective (art. 15.2.3.2) sur la base de l’application du principe de l’égalité de traitement.

Le salarié plaidait que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement, résultant d'un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.

La ...



Lire la suite ...
Publié le 29/06/2017, vu 2042 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Légifrance publie :

A lire ou relire sans modération.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour avoir accès aux documents.

Source Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Actualite/28-juin-2017-habilitation-a-prendre-par-ordonnances-les-mesures-pour-le-renforcement-du-dialogue-social

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes :
41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum



Lire la suite ...
Publié le 10/10/2016, vu 2065 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

La société d'avocats Allen et Overy LLP, a conclu, le 27 juillet 2007, avec Mme X..., avocate, un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée, à effet du 17 septembre 2007, auquel elle a mis fin, dans le respect d'un délai de prévenance de six mois, par lettre du 5 mai 2011.

Invoquant l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société d'avocats ainsi que l'impossibilité de développer une clientèle personnelle faute de disponibilité, Mme X...a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris aux fins de requalification en contrat de travail de son contrat de collaboration libérale et en paiement de diverses sommes ;

La Cour d’Appel de Paris avait débouté l’avocate.

Dans un arrêt du 28 septembre 2016 (n°15-21780), la Cour de cassation rejette son pourvoi.

1) Sur la requalification en contrat de travail

La Cour de cassation relève que « si Mme X...a dû faire face, par moments, à une intense activité imposant des amplitudes horaires très importantes, elle a aussi connu, notamment en 2008 et 2010, des époques de faible activité, qu'elle a enregistré un nombre non négligeable d'heures ne correspondant ni à un travail effectif non ...



Lire la suite ...
Publié le 15/07/2014, vu 2049 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

En outre, les annulations de rupture conventionnelles sont très rares ; en effet, le salarié doit justifier notamment soit qu’il a conclu la rupture conventionnelle dans le cadre d’un harcèlement moral, soit qu’il y a eu un vice du consentement.

En l’occurrence, une consultante salariée avait conclu en août 2010, une convention de rupture conventionnelle avec son employeur, un cabinet de chasseur de têtes.

Elle a contesté la rupture conventionnelle aux prud’hommes en arguant que celle-ci avait été conclue dans un contexte de harcèlement moral.

Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 24 mars 2014, la Cour d’appel a requalifié une rupture conventionnelle en licenciement abusif, la rupture ayant été conclue dans un contexte de harcèlement moral managérial.

La Cour d’appel rappelle que l'article L 1152-1 du code du travail défini le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 

La Cour d’appel a reconnu le harcèlement moral de la salarié et elle a annulé la ...



Lire la suite ...
Publié le 19/03/2015, vu 2008 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de leurs contrats de travail en contrats à durée indéterminée à temps plein et de demandes en paiement de sommes à ce titre formées à l'encontre des sociétés Sofres communication et TNS.

La Cour d’Appel de Versailles a fait droit à leur demande.

L’employeur s’est pourvu en cassation.

Dans 4 arrêts du 4 mars 2015 (13-28141 13-28142 13-28143 13-28144 ), la Cour de cassation confirme les arrêts de la Cour d’Appel de Versailles sauf en ce qui concerne la situation de co emploi.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030330205&fastReqId=1389434138&fastPos=3

1) CDD qui ont pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise = requalification en CDI

L’employeur faisait grief aux arrêts de requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée.

La Cour de cassation rejette l’argument de l’employeur.

Elle relève que « la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée ...



Lire la suite ...
Publié le 28/11/2014, vu 2079 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

En effet, dans les grandes entreprises, les Ressources Humaines sont formées aux techniques de négociation, ce qui n’est pas le cas des salariés.

De plus, il n’est jamais facile de négocier avec son supérieur hiérarchique alors que vous êtes dans un lien de subordination vis-à-vis de votre employeur. C’est pourquoi nous recommandons de faire appel à un avocat pour « rééquilibrer la négociation ».

Le présent article résume les 10 points que le salarié doit connaître avant de négocier sa rupture conventionnelle.

1)         La rupture conventionnelle est très souvent dévoyée par les entreprises et utilisée par votre employeur car il n’a pas de motif pour vous licencier

Très souvent, les entreprises « tentent » une rupture conventionnelle avant de procéder à un licenciement. Cela arrive souvent avec des salariés de plus de 50 ans qui ont beaucoup d’ancienneté.

Attention, vos droits en cas de licenciement sont plus élevés qu’en cas de rupture conventionnelle ; dès lors, nous vous renvoyons à notre brève Salariés, Cadres : Combien négocier sa rupture conventionnelle http://www.village-justice.com/articles/Salaries-cadres-combien-negocier,13875.html ...



Lire la suite ...
Publié le 05/05/2017, vu 1983 fois, 5 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le décret du 4 mai 2017 fixe les modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner les photographies à usage commercial des mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée (pour affiner ou épaissir leur silhouette) de la mention « photographies retouchées », définie à l'article L. 2133-2 du code de la santé publique.

Il identifie les types et supports de communication visés par cette obligation, définit les modalités de présentation de la mention « photographie retouchée » et précise les responsabilités des acteurs.

Ce décret concerne notamment les annonceurs, mannequins et agences de mannequins.

Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 2133-2 du code de la santé publique, introduit par l'article 19 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Les dispositions du décret du 4 mai 2017 entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

1) Mention « Photographies retouchée » pour les photographies à usage commercial de mannequins insérées dans des messages publicitaires

1.1) Photographies retouchées par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette du ...



Lire la suite ...
Publié le 02/05/2014, vu 2004 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Cette loi est issue d'une proposition de loi qui s'inscrit dans le cadre de plusieurs textes tendant à permettre aux salariés et aux fonctionnaires de concilier les événements les plus tragiques de l'existence, maladie, décès d'un proche, avec leur vie professionnelle.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028909824&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

1) Conditions d’application

1.1)      Renonciation par un salarié à tout ou partie de ses jours de repos non pris…

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps.

Les jours de repos en questions peuvent être des RTT, des jours de récupération ou de jours de congés.

1.2)      … au bénéfice d’un autre salarié qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident

Cette renonciation à jours de repos se fait au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de ...



Lire la suite ...
Publié le 30/04/2014, vu 2116 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

This is serious business.

Madame X. a collaboré avec la société RFI (désormais la société Audiovisuel extérieur de la France), en qualité de journaliste, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée à temps partiel conclus entre 2008 et 2011.

La journaliste a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

La journaliste demandait la nullité de son licenciement et sa réintégration ; subsidiairement, elle demandait à ce que la Cour d'Appel considère que la rupture de la relation de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d'Appel de Paris a débouté la salariée.

La Cour d' Appel de Paris a retenu que la salariée soutient vainement que sa relation de travail s'est poursuivie faute pour l'employeur de ne plus lui avoir confié de missions à la suite de sa saisine du conseil de prud'hommes, dès lors qu'il n'est pas démontré que l'employeur a porté atteinte à une liberté fondamentale en ne lui confiant plus de missions à la suite du dépôt de sa ...



Lire la suite ...
Publié le 22/10/2014, vu 1981 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, intermittent du spectacle, assistant réalisateur.

L’originalité du jugement est qu’il retient la nullité de la rupture car l’assistant réalisateur, intermittent du spectacle avait été « licencié » suite à sa saisine des prud’hommes.

I)         Les faits : le salarié, intermittent du spectacle saisit le Conseil de prud’hommes en requalification en CDI et n’est plus employé par la suite par Canal Plus

1)         Engagements sous CDD du salarié intermittent du spectacle au sein de Canal Plus

Après un stage à compter d’octobre 2001, Monsieur X a été embauché par CDD d’usage par la société KIOSQUE, filiale du groupe Canal PLUS en charge de la diffusion de programmes payants diffusés par internet et par satellite, à compter du 20 décembre 2001 en qualité d’agent spécialisé d’émission.

A compter du 2 novembre 2004, il est engagé comme 2ème assistant réalisateur dans le cadre de CDD d’usage.

A compter d’août 2005, il était engagé par la société d’édition de Canal + en ...



Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ] [ 9 ] [ 10 ]