CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Défense des intermittents du spectacle, salariés, cadres, cadres dirigeants
Publié le 14/07/2016, vu 940 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Pour autant, l’intermittente du spectacle n’a jamais eu de lien juridique et/ou de subordination avec son employeur juridique (CROSSROADS) car elle travaillait, à titre exclusif, pour le compte d’une société utilisatrice (LA COMPAGNIE DES DECORS), sur le site de laquelle, la société lui dispensait l’intégralité des instructions et des consignes de travail.

Le 20 avril 2011, l’intermittente du spectacle a été victime d’un accident du travail dans l’atelier de l’entreprise utilisatrice (LA COMPAGNIE DES DECORS), alors qu’elle travaillait sur une scie circulaire sur table.

Lors de l’accident, la scie circulaire ne comportait aucune protection et l’intermittente a été blessée à l’index de la main droite.

Suite à cet accident, Madame X a été opérée en urgence et a été arrêtée pour une durée totale de 5 mois.

Madame X a subi une perte irrémédiable de la substance du nerf de l’index de la main droite dont la reconstitution n’a pu être réalisée, ainsi qu’une réduction de la motricité de celui-ci, suite à la section du tendon fléchisseur.

Cet accident du travail a été déclaré à la Sécurité Sociale par ...



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Publié le 24/04/2015, vu 854 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

L’ordonnance définit le champ d'application du portage salarial et son organisation juridique.

http://legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/4/2/ETST1503259R/jo/texte

Cette ordonnance fait suite à la décision du 11 avril 2014 du Conseil constitutionnel.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-388-qpc/decision-n-2014-388-qpc-du-11-avril-2014.140680.html

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

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Publié le 18/09/2016, vu 882 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le 6 janvier 2015, la Cour d’appel de Riom a débouté un salarié de ses demandes tendant au paiement de rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents, des heures de nuit, repos compensateurs pour les heures supplémentaires et de travail de nuit effectué, majorations pour travail les jours fériés et dimanches, et congés payés afférents, ainsi qu'à la remise des documents sociaux.

La Cour d’Appel retenait que le salarié avait établi, à partir des fichiers décrivant les dates et heures d'enregistrement de ses travaux sur le serveur de la société, une liste des heures d'enregistrement et un tableau récapitulant le nombre d'heures supplémentaires correspondant à chaque journée entre le 2 octobre 2005 et le 16 juillet 2006, et, après avoir mentionné un certain nombre d'éléments produits par le salarié, conclut que les documents versés aux débats ne pouvaient pas étayer ses prétentions.

Dans un arrêt du 23 juin 2016 (15-14242), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de RIOM au visa de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 

La Cour de cassation relève que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il ...



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Publié le 14/06/2015, vu 886 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Il en résulte que le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, de sorte que le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable.

Madame X a été engagée le 24 janvier 2000 en qualité d'assistante clientèle par la société Chanel parfums beauté au sein de laquelle elle a été nommée responsable clients Moyen-Orient à compter du 1er avril 2001.

Elle a pris un congé sabbatique du 2 janvier au 1er décembre 2009 à l'issue duquel, son poste ayant été pourvu, elle s'est vu proposer plusieurs postes qu'elle a refusés.

Elle a été licenciée le 25 octobre 2011.

Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Salariée s’est pourvue en cassation notamment au regard du débouté dont elle avait fait l’objet concernant le non-respect de la procédure de licenciement.

Dans un arrêt du 3 juin 2015 (N°14-12245), la Cour de cassation fait droit à la demande de la salariée sur ce point. Cet arrêt est publié au bulletin de la Cour de cassation

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030686868&fastReqId=966907808&fastPos=1 ...



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Publié le 26/12/2014, vu 914 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Définition

La pénibilité au travail se définit comme une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur les conditions de travail et la santé du salarié.

A compter du 1er janvier 2015, tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité pourront bénéficier d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.

A cet égard, toutes les formes de contrat de travail sont concernées par la création de ce compte que ce soit un CDI, CDD, intérim, emplois saisonniers, temps partiels.

2) Les facteurs de risques

Les salariés peuvent faire l’objet de différents risques professionnels. Ces risques peuvent être subis collectivement ou individuellement.

Les partenaires sociaux ont ainsi défini 10 facteurs de risques professionnels pour la prise en compte de la pénibilité au travail :

- les manutentions manuelles de charges lourdes (au moins 600 heures par an) ;

- les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations (au moins 900 heures par an) ;

- les vibrations mécaniques ;

- les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;

- les ...



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Publié le 15/05/2014, vu 872 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du régisseur, salarié intermittent du spectacle.

Dans un jugement du 10 avril 2014, le Conseil de prud’hommes de Créteil (départage) a requalifié les CDD du régisseur en CDI, requalifié la rupture du 7 décembre 2012 en licenciement abusif et condamné Les studios de Paris à payer au régisseur intermittent du spectacle les sommes suivantes :

.5398, 42 euros à titre de rappel de salaire du fait de la requalification en CDI à temps plein ;

. 539,84 euros à titre de congés payés afférents ;

. 5.774 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

. 577,40 euros bruts  à titre de congés payés sur préavis ;

. 2.453 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

. 29.000 euros  à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;

. 2918,69 euros bruts  à titre de rappel d’heures supplémentaires ;

. 291,86 euros bruts à titre de congés payés afférents ;

. 1.500 euros au titre de l’article 700 CPC.

Euro média France et Les studios de Paris sont condamnées solidairement au paiement à une indemnité de ...



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Publié le 23/09/2016, vu 859 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le 12 novembre 2012, la société METROPOLE TELEVISION proposait à Mme X une affectation à la rédaction du magazine TURBO, sans changement d'employeur.

La salariée refusait cette affectation, qui ne lui était pas imposée.

Le 28 novembre 2012 Mme X se trouvait en arrêt-maladie, puis était hospitalisée pour «burn-out» du 6 au 24 décembre 2012.

Dans le cadre d'une visite médicale de reprise le 4 novembre 2013, le médecin du travail la déclarait en une fois définitivement inapte à tout poste.

Le 22 juillet 2014 la CPAM reconnaissait le caractère professionnel de sa maladie.

Le 24 janvier 2014, la société METROPOLE TELEVISION convoquait Mme X à un entretien préalable qui se déroulait le 12 février, puis la licenciait pour inaptitude.

Par jugement du 30 juin 2015, dont Mme X a interjeté appel, le Conseil l'a déboutée de toutes ses demandes, prenant acte que la société reconnaissait devoir la somme de 1340,15 € au titre de la prime d'intéressement.

1) L’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 6 septembre 2016

La Cour d’APPEL condamne la société METROPOLE TELEVISION / M6 à payer à Mme X les sommes suivantes :

- 25 000 € ...



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Publié le 13/12/2014, vu 895 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le projet de loi pour la croissance et l'activité succite beaucoup de polémiques.

Pour se faire une idée, il faut lire les 106 articles sur légifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=98F0AED...

La loi sera discutée à l'assemblée nationale le 26 janvier 2015. http://www.assemblee-nationale.fr/

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

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Publié le 01/04/2015, vu 812 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Il s’agit de sécuriser le dispositif du portage salarial souhaité par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Ce projet fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 11 avril 2014, qui a censuré les dispositions relatives au portage salarial de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, qui renvoyaient aux partenaires sociaux la définition des règles applicables au secteur, sans fixer elle-même les principes essentiels.

Le dispositif de portage salarial permet à une personne, qui accomplit des prestations auprès d’entreprises clientes qu’elle recherche elle-même, de conclure un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial.

L’ordonnance définit le portage salarial et ces conditions. Le portage salarial ne peut ainsi concerner que des salariés d’un haut niveau de qualification ou d’expertise, exerçant en grande autonomie. Le texte fixe également les garanties pour la personne portée, l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente, ainsi que les obligations de l’entreprise de portage. Il prévoit que l’activité de portage peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à un contrat à durée ...



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Publié le 13/04/2017, vu 835 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Par jugements du 4 novembre 2016 et du 18 novembre 2016 (Encadrement – départage), le Conseil de prud’hommes de Paris requalifie les CDD successifs en CDI et condamne la société FRANCE TELEVISIONS à verser aux salariés les sommes suivantes :

- 10.000 euros à titre d’indemnité de requalification ;

- 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au total, les salariés obtiennent 11.500 euros bruts.

Les salariés ont interjeté appel du jugement.

1) Requalification des CDD en CDI

En premier lieu, le Conseil de prud’hommes rappelle l’article L. 1221-2 du Code du travail qui dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ».

Il poursuit avec l’article L. 1242-2 du Code du travail en considérant qu’ « un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il s’agit d’un principe général s’appliquant à tous types de contrat de travail à durée déterminée ».

Le juge départiteur rappelle ...



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Publié le 25/09/2016, vu 787 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de la salariée, première habilleuse, du LIDO.

1) Faits

A compter du 1er octobre 1987, Madame X. a été engagée par contrat à durée indéterminée en qualité d’habilleuse remplaçante.

Depuis le 1er novembre 1991, elle est devenue première habilleuse dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel de six jours par semaine et à raison de cinq heures par jour, soit 30 heures par semaine.

Ses horaires étaient :

-jusqu’en 2002 : de 21h30 à 2h30 du matin ;

-à compter de 2003 : de 21 heures à 2 heures du matin ;

- à compter du 1er avril 2013 : de 20h30 à 1h30 du matin ;

Madame X. a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris le 18 mars 2013, notamment, des demandes suivantes :

- qu’il soit jugé que la société SEGSMHI aurait dû appliquer les dispositions de la Convention Collective des Théâtres Privés relatives aux horaires de nuit ;

-que les dispositions de de la Convention Collective Nationale des Théâtres Privés se substituent aux dispositions moins favorables aux salariés de l’accord d’entreprise du LIDO du 30 janvier 2007 en application de l’article 7 ...



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Publié le 20/05/2015, vu 781 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Elle saisissait le conseil des prud’hommes de NANTERRE le 21 mai 2013, aux fins de voir requalifier les CDD d’usage en contrats à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

Ses deux autres collègues, Mesdames Y et Z, se trouvaient dans la même situation, et leur situation fait l’objet de deux dossiers similaires à la même audience.

Par lettre du 24 mai 2013, la société METROPOLE TELEVISION lui notifiait la fin de sa collaboration avec les sociétés du groupe M6.

Par jugement du 21 mars 2014, dont Mme X a formé appel le 16 avril 2014 et les sociétés METROPOLE TELEVISION, METROPOLE PRODUCTION, STUDIO 89 PRODUCTION, M6 COMMUNICATION, C. PRODUCTIONS, EDITV et SEDITV appel le 17 avril, le conseil a jugé que la société METROPOLE TELEVISION devait être considérée comme la société mère et les sociétés METROPOLE PRODUCTION, STUDIO 89 PRODUCTION, M6

COMMUNICATION, C. PRODUCTIONS, EDITV et SEDITV comme des filiales, solidairement engagées vis à vis de leurs salariés travaillant pour chacune d’entre elles, et dit que la rupture de la collaboration entre Mme X et la société METROPOLE TELEVISION s’analysait en un licenciement abusif, après requalification des CDD en un CDI à mi-temps à compter du 10 ...



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Publié le 04/07/2016, vu 794 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

The writing of a petition (requête) – applicable from August 1st 2016

Indeed, from August 1st 2016, to file a complaint before the Labour Tribunal (“Conseil de Prud’hommes”), the employees will have to write a petition (“requête”) (Labour Code Art. R. 1452-1.).

The petition must contain a brief explanation of the demands and indicates all the amount of the claims. The employee must enclose its supporting documents, which must be listed in a statement (“bordereau de communication de pieces”).

The petition and the list of supporting documents are established in as many copies as they are defendants plus a copy for the “Conseil de prud’hommes” (Labour Code Art. R. 1452-2.)

Such petition indicates according to Article 58 of the Civil Procedure Code the following elements : name, first name, occupation, place of residence, nationality date and place of birth of the plaintiff ; name, first name, place of residence of the defendant ; an explanation of the claim.

The petition is remitted or sent to the “Conseil de prud’hommes”. The latter will convoke the parties according to provisions of Article R. 1452-3 and R. 1452-4 of French Labour Code.

This will be more stringent for the employees; please note that up until July, 31st 2016, it is possible to file a complaint by sending a standard form to the “Conseil de prud’hommes”.

Last but not least, such ...



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Publié le 02/03/2015, vu 817 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Madame X, engagée le 1er juin 1995 par la société Chacok développement, en qualité de contrôleuse de gestion, a été nommée le 1er octobre 1997 au poste de directeur comptable.

Elle s'est vue confier à compter du 1er février 2008, en plus de ses fonctions habituelles, une mission de mise en place d'un progiciel de gestion intégrée, ainsi que la direction du service informatique.

Ayant été déchargée le 5 octobre 2009 par l'employeur de cette mission, elle a saisi le 19 novembre 2009 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de demande en paiement d'heures supplémentaires.

La salariée contestait la qualité de cadre dirigeant et réclamait des heures supplémentaires.

Elle a été déboutée par la Cour d’Appel d’Aix en Provence. La salariée s’est pourvue en cassation.

Dans un arrêt du 4 février 2015 (n°13-22892), la Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence.

Elle rappelle qu’aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, le cadre dirigeant « est celui auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande ...



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Publié le 30/10/2015, vu 784 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

AIMER LE BARREAU DE PARIS, Frédéric CHHUM, candidat à l’élection au Conseil de l’ordre des avocats de Paris (15-16 décembre 2015)

Mes Chers Confrères,

Notre profession vit une révolution sans précédent : défiance des confrères vis-à-vis de l’ordre des avocats, paupérisation des confrères, « ubérisation » du droit, attaques contre le secret professionnel, poursuites pénales contre des confrères fiscalistes. Face à cette révolution, le Barreau de Paris doit être uni.

Si je suis élu, je m’engage à défendre activement, auprès de l’ordre, les 4 propositions suivantes:

  • Pour la défense du Jeune Barreau :

. Les collaborateurs doivent bénéficier d’une vraie collaboration libérale avec clientèle personnelle. Pour compenser la précarité du contrat de collaboration, ils doivent bénéficier d’une assurance « perte de collaboration » gratuite financée par l’ordre.

. L’ordre doit proposer des espaces de coworking pour les confrères en « domiciliation ».

  • L’ordre doit sensibiliser la profession au management d’équipe, à la conciliation vie professionnelle et vie ...


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Publié le 25/04/2016, vu 813 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Dans un arrêt du 13 avril 2016, la Cour d’appel de Paris a condamné la société FRANCE TELEVISIONS à payer à une journaliste employée sous CDD d’usage depuis 4,5        ans, 145 000 euros à titre d’indemnités de rupture et de rappel de salaires.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de la journaliste.

La journaliste a eu gain de cause sur 24 chefs de demandes !

La société FRANCE TELEVISIONS reconnaît à Madame X la qualité de journaliste et la classification de cadre.

1.1) Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et ses conséquences

1.1) Sur la requalification

Au cas d'espèce, Madame X a été engagée par la société FRANCE TELEVISIONS  au cours des années 2009 à 2013 par 63 contrats de travail à durée déterminée d'usage pour collaborer à l'émission « Thé ou Café » diffusée 2 fois par semaine ; entre le mois de septembre 2009 et le mois de septembre 2013, elle a collaboré à cette émission presque chaque mois ; elle a effectué, pour les années pleines, entre 222 et 255 jours ...



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Publié le 19/08/2015, vu 951 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Après de nombreuses semaines de débats au Parlement, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite Macron a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2015.

Le Conseil constitutionnel a validé, le 5 août dernier, l’essentiel de la loi Macron mais a tout de même censuré 23 articles du texte qu’il a jugé inconstitutionnels, parmi lesquels notamment le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif.

Voici en 3 points les principales mesures portant sur la justice prud'homale :

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Publié le 03/04/2015, vu 851 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) La rupture conventionnelle signée pendant le congé maternité ou les quatre semaines suivantes est valable

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, une salariée avait conclu une rupture conventionnelle avec son employeur pendant les quatre semaines de protection suivant son congé de maternité.

Par la suite, la salariée a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande d’annulation de sa rupture conventionnelle afin d’obtenir des dommages-intérêts pour licenciement nul.

A l’appui de cette demande, la salariée invoquait l’article L. 1225-4 du Code du travail qui interdit à l’employeur de « rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité […] ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes » sauf cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail.

Il s’agissait donc pour la Cour de cassation de déterminer si cet article interdisait également à l’employeur de conclure une rupture conventionnelle pendant ces périodes.

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Publié le 03/09/2015, vu 794 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Aux termes de l'article 1174 du code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.

La condition potestative est celle qui ne dépend que de la volonté d'une partie à un contrat.

Le mode de rémunération d'un salarié étant un élément substantiel de son contrat de travail, il doit être clairement fixé et ne peut être modifié de manière unilatérale par l'employeur, sans que l'accord du salarié soit recueilli ; à défaut, elle ne peut s'analyser qu'en une condition potestative susceptible d'entraîner la nullité de la clause contractuelle relative au mode de rémunération.

I) Les faits

M. X... a exercé depuis le 1er mars 2006 les fonctions d'ingénieur commercial au sein de la société IBM, où il était en dernier lieu affecté à l'équipe de vente 'ECM'.

Il a quitté ses fonctions le 3 février 2011 dans le cadre d'une démission, son préavis s'achevant le 3 mai 2011.

Comme l'ensemble des ingénieurs commerciaux de la société IBM, il percevait une rémunération fixe, doublée d'une rémunération variable.

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Publié le 01/03/2016, vu 775 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

~~CHHUM AVOCATS, Avocats au barreau de Paris compte 4 avocats (3 avocats au Barreau de Paris et 1 avocate au Barreau de Nantes).

CHHUM AVOCATS dispose d’une grande expertise en droit du travail français et international, notamment dans la défense des salariés, intermittents du spectacle, journalistes, cadres, cadres dirigeants.

Le Cabinet défend aussi des représentants du personnel, délégués syndicaux, syndicats, comités d’entreprise, CHSCT.

Le Bureau de Nantes est dirigé par Maître Camille COLOMBO, qui exerce chez CHHUM AVOCATS depuis 2010.

Maître Camille COLOMBO a une activité dominante en droit du travail et droit pénal du travail.

Elle plaide devant toutes les juridictions (Conseil de prud’hommes, Cour d’appel, Commission Arbitrale des Journalistes, Tribunal de Grande Instance,  Tribunal Administratif, Tribunal Correctionnel, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale).

Elle est bilingue anglais.

Le Bureau de Nantes de CHHUM AVOCATS est situé 41 quai de la Fosse 44000 NANTES, Tél : 02 28 44 26 44.


Contacts :

. Bureau de Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Frédéric CHHUM Tel : 01 42 56 03 00
. Bureau de Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes - Camille COLOMBO Tél : 02 28 44 26 44

CHHUM AVOCATS (Labour Law, Criminal Law ...



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Publié le 04/09/2016, vu 829 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Projet de décret sur le référentiel indicatif soumis au Conseil Supérieur de la prud’homie

Ce référentiel est le suivant :

Ancienneté

(en années complètes)

Indemnité pour licenciement sans cause

(en mois de salaire)

Ancienneté

(en années complètes)

Indemnité

pour licenciement sans cause

(en mois de salaire)

0

1



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Publié le 05/07/2016, vu 761 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) The extension of the powers of the conciliation board (“Bureau de conciliation”) – applicable from May 26th 2016

1.1) In case of failure of the conciliation, the “Bureau de conciliation” can prepare the case for trial

From May 26th 2016, the “Bureau de conciliation” will be able to bring the case to a state of readiness before it refers the case to the adjudication panel (“Bureau de jugement”).

The “Bureau de conciliation” ensures that the case is sufficiently prepared until the date fixed for the hearing before the “Bureau de jugement”. Sessions can be held specifically for that purpose.

After having requested their opinion, the “Bureau de conciliation” sets the deadlines and the conditions of communication between the parties.

The “Bureau de conciliation” may hear the parties in person, invite them to provide the necessary explanations to resolve the dispute as well as give notice to provide any document or evidence required to inform the “Conseil de prud’hommes” within the time it determines (Labour Code Art. R. 1454-1).

The “Bureau de conciliation” may also, by a non-appealable decision, appoint one or two reporting counselors (“conseillers rapporteurs”) to conduct a pre-trial of the case. The decision sets a deadline for the execution of their mission (Labour Code Art. R 1454-3).

The reporting counselor ...



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Publié le 17/02/2015, vu 783 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Vous n'êtes pas tenue de révéler de votre état de grossesse à votre employeur (ou futur employeur)

En effet, que cela soit pendant l'entretien d'embauche ou pendant l'exécution du contrat de travail, vous n'êtes pas tenue de révéler votre état de grossesse à votre employeur (article L.1225-2 du Code du travail).

L'article L.1225-1 du Code du travail prévoit qu'il est formellement interdit à l'employeur de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de la salariée.

Ainsi, l'employeur ne peut pas interroger une salariée sur une grossesse actuelle (ou à venir).

En revanche, pour bénéficier de la protection, il vous ait conseillé d'avertir votre employeur le plus rapidement possible, de votre grossesse. Dans ce cas, vous devez adresser par lettre recommandée avec avis de réception le certificat médical justifiant de votre état de grossesse (article R.1225-2 du Code du travail).

2) Vous bénéficiez d’une protection absolue pendant votre congé de maternité

Lorsque vous êtres en congé de maternité, votre employeur ne peut pas vous licencier, et ce quel que soit le motif.

La durée du congé maternité est de 16 ...



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Publié le 03/07/2016, vu 779 fois, 3 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Lors d’un petit déjeuner débats qui se déroulera le 22 juillet 2016 de 8h30 à 10h30, les avocats du Cabinet Frédéric CHHUM interviendront sur le thème :

Intermittents du spectacle, journalistes, salariés en CDD : Pourquoi, quand, comment demander une requalification en CDI

  • Conditions de validité des CDD d’usage ;
  • Conséquences de la requalification en CDI ;
  • Quand demander une requalification en CDI ;
  • Actualité jurisprudentielle 2016 sur la requalification des CDD en CDI.

Lors d'un PETIT-DÉJEUNER DÉBAT qui aura lieu LE VENDREDI 22 JUILLET  2016 DE 8H30 A 10H30

Au Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS – 4 rue Bayard 75008 PARIS

INSCRIPTIONS (dans la limite des places disponibles) avant le 20 juillet 2016 uniquement par email : chhum@chhum-avocats.com

CHHUM AVOCATS défend des salariés, intermittents du spectacle, journalistes, cadres, cadres dirigeants.

Le Cabinet est basé à Paris et possède un bureau secondaire à Nantes.



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Publié le 01/11/2015, vu 746 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Il a requalifié les CDD en CDI et condamné France 3 Corse (France Télévisions) à payer à la salariée, gestionnaire d’antenne les sommes suivantes :

  • 17.461 euros à titre de rappel de salaire ;
  • 1.746 euros à titre de congés payés afférents ;
  • 9.331 euros à titre de prime d’ancienneté ;
  • 2.266 euros à titre d’indemnité de requalification ;
  • 4.524 euros à titre d’indemnité de sujétions ;
  • 6.120 euros à titre de prime de fin d’année ;
  • 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de la salariée gestionnaire d’antenne.

 I) Les faits

Madame X a été engagée, par FRANCE TELEVISIONS, sous contrats à durée déterminée d’usage successifs, à compter de juin 1984, en qualité de « Scripte », puis à compter de 2009 de manière exclusive en qualité de « Gestionnaire d’antenne » (mais déclarée comme Scripte), au sein d’ANTENNE 2 devenue FRANCE 2, de FRANCE 3 et de FRANCE 3 CORSE VIASTELLA.

A cet égard, FRANCE 3 CORSE est une des vingt-quatre antennes métropolitaines de proximité de France ...



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