CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Défense des intermittents du spectacle, salariés, cadres, cadres dirigeants
Publié le 14/04/2015, vu 1040 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Par arrêt du 11 mars 2015, la Cour d’Appel de Versailles a fait droit au demande du salarié, intermittent du spectacle, qui obtient 63.512 euros bruts.

1) Les faits

La SNC KIOSQUE est une société spécialisée dans les télécommunications, en charge de la diffusion de programmes payants diffusés par internet et par satellite ; qu’elle est une filiale du Groupe CANAL + et emploie environ 15 salariés.

En juillet 1992, Monsieur X  a créé son entreprise personnelle qui avait une activité de prestataire de services en matière de créations audiovisuelles.

Monsieur X  a été engagé par la SNC KIOSQUE, en qualité d’assistant marketing, par contrat à durée déterminée d’avril à octobre 2002.

Il a ensuite, de novembre 2002 à février 2013, bénéficié de contrats à durée déterminée dits d’usage, d’une durée d’un mois, à temps partiel, en qualité d’infographiste, vidéographiste ou graphiste vidéo.

De février 2007 à janvier 2012, la société de Monsieur X  a facturé à la SNC KIOSQUE des créations d’annonces de presse ; que de février 2012 à janvier 2013 elle a ...



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Publié le 08/04/2017, vu 1055 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Monsieur X...réclamait le statut de cadre dirigeant et le coefficient 880 de la classification annexée à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, et un rappel de salaire afférent à la qualité du cadre dirigeant.

Il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, après avoir réclamé un changement de classification professionnelle en excipant de sa qualité de cadre dirigeant, et demandait que cette prise d’acte soit requalifiée en licenciement sans cause.


Le 13 janvier 2016, la Cour d’appel de Poitiers a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes aux motifs notamment que le fait que le salarié participe, ponctuellement, aux côtés du gérant à des réunions du conseil d'administration de la société Ianesco associé unique de la société Creatmos ne lui conférait pas pour autant la qualité de cadre dirigeant compte tenu de la taille des entités respectives et des liens croisés unissant les parties, le salarié n'étant pas, par ailleurs, membre du comité de direction de la société Ianesco.

Par arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation casse, au visa de l'article L. 3111-2 du code du travail, ensemble l'avenant n° 3 de l'accord du 10 ...



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Publié le 26/12/2017, vu 1115 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

 Conseil n°1 : Négocier un « golden parachute » dans son contrat de travail et/ou un préavis contractuel plus long

Négocier un « golden parachute », c’est LE Conseil (quasi) imparable.

En pratique, ce conseil est néanmoins plutôt destiné aux cadres ou aux cadres dirigeants auxquels sont le plus souvent consenties ce type de clauses.

Toutefois, tout salarié peut tenter de négocier un « golden parachute » avec son nouvel employeur ou son employeur actuel.

Le « golden parachute » ou indemnité contractuelle de licenciement permet d’échapper au barème Macron prévu par l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation du travail.

Il consiste en effet à prévoir, par avance et contractuellement, le montant de l’indemnité qui sera due en cas de licenciement en lieu et place de l’indemnité légale ou conventionnelle.

Cette indemnité contractuelle s’ajoute à l’éventuelle indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse barémisée par l’ordonnance Macron.

Elle peut être négociée librement et donc être largement supérieure au barème.

Il faut toutefois ...



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Publié le 05/03/2016, vu 1103 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) La charge de la preuve des heures supplémentaires est aménagée

Par « heures supplémentaires », on entend les heures de travail effectif qui sont accomplies au-delà de la durée légale du travail, à savoir 35 heures (art. 3121-10 code trav.).

La difficulté, pour le salarié, réside toutefois dans la preuve de ces heures supplémentaires. En principe, la charge de la preuve à apporter repose sur le demandeur à l’action (article 1315 du Code civil). Toutefois, pour pallier cette difficulté, le législateur a aménagé le régime de la preuve des heures supplémentaires.

Ainsi, l’article 3171-4 du Code du travail dispose « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».

Attention, depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, l’action en paiement ou en ...



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Publié le 04/07/2016, vu 1020 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

The writing of a petition (requête) – applicable from August 1st 2016

Indeed, from August 1st 2016, to file a complaint before the Labour Tribunal (“Conseil de Prud’hommes”), the employees will have to write a petition (“requête”) (Labour Code Art. R. 1452-1.).

The petition must contain a brief explanation of the demands and indicates all the amount of the claims. The employee must enclose its supporting documents, which must be listed in a statement (“bordereau de communication de pieces”).

The petition and the list of supporting documents are established in as many copies as they are defendants plus a copy for the “Conseil de prud’hommes” (Labour Code Art. R. 1452-2.)

Such petition indicates according to Article 58 of the Civil Procedure Code the following elements : name, first name, occupation, place of residence, nationality date and place of birth of the plaintiff ; name, first name, place of residence of the defendant ; an explanation of the claim.

The petition is remitted or sent to the “Conseil de prud’hommes”. The latter will convoke the parties according to provisions of Article R. 1452-3 and R. 1452-4 of French Labour Code.

This will be more stringent for the employees; please note that up until July, 31st 2016, it is possible to file a complaint by sending a standard form to the “Conseil de prud’hommes”.

Last but not least, such ...



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Publié le 13/04/2017, vu 1053 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Par jugements du 4 novembre 2016 et du 18 novembre 2016 (Encadrement – départage), le Conseil de prud’hommes de Paris requalifie les CDD successifs en CDI et condamne la société FRANCE TELEVISIONS à verser aux salariés les sommes suivantes :

- 10.000 euros à titre d’indemnité de requalification ;

- 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au total, les salariés obtiennent 11.500 euros bruts.

Les salariés ont interjeté appel du jugement.

1) Requalification des CDD en CDI

En premier lieu, le Conseil de prud’hommes rappelle l’article L. 1221-2 du Code du travail qui dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ».

Il poursuit avec l’article L. 1242-2 du Code du travail en considérant qu’ « un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il s’agit d’un principe général s’appliquant à tous types de contrat de travail à durée déterminée ».

Le juge départiteur rappelle ...



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Publié le 25/09/2016, vu 1004 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de la salariée, première habilleuse, du LIDO.

1) Faits

A compter du 1er octobre 1987, Madame X. a été engagée par contrat à durée indéterminée en qualité d’habilleuse remplaçante.

Depuis le 1er novembre 1991, elle est devenue première habilleuse dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel de six jours par semaine et à raison de cinq heures par jour, soit 30 heures par semaine.

Ses horaires étaient :

-jusqu’en 2002 : de 21h30 à 2h30 du matin ;

-à compter de 2003 : de 21 heures à 2 heures du matin ;

- à compter du 1er avril 2013 : de 20h30 à 1h30 du matin ;

Madame X. a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris le 18 mars 2013, notamment, des demandes suivantes :

- qu’il soit jugé que la société SEGSMHI aurait dû appliquer les dispositions de la Convention Collective des Théâtres Privés relatives aux horaires de nuit ;

-que les dispositions de de la Convention Collective Nationale des Théâtres Privés se substituent aux dispositions moins favorables aux salariés de l’accord d’entreprise du LIDO du 30 janvier 2007 en application de l’article 7 ...



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Publié le 13/10/2016, vu 1072 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Cette décision était très attendue.

Ces dispositions prévoient que l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Toutefois, en application du 2° de l'article L. 1235-5 du code du travail, ce montant minimal n'est pas applicable au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.

L'entreprise requérante contestait, sur le fondement du principe d'égalité, la différence ainsi instituée entre les entreprises en fonction de la taille de leurs effectifs.

Le Conseil constitutionnel a écarté cette argumentation pour les raisons suivantes :


       1) La différence de traitement n'est pas justifiée par une différence de situation.

Il a en effet estimé qu'au regard des règles applicables à l'indemnisation du préjudice causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les entreprises, quelle que soit leur taille, et leurs salariés ne sont pas placés dans une situation différente.

2) la différence de traitement était justifiée par un motif d'intérêt général.

En ...



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Publié le 14/06/2015, vu 1038 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Il en résulte que le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, de sorte que le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable.

Madame X a été engagée le 24 janvier 2000 en qualité d'assistante clientèle par la société Chanel parfums beauté au sein de laquelle elle a été nommée responsable clients Moyen-Orient à compter du 1er avril 2001.

Elle a pris un congé sabbatique du 2 janvier au 1er décembre 2009 à l'issue duquel, son poste ayant été pourvu, elle s'est vu proposer plusieurs postes qu'elle a refusés.

Elle a été licenciée le 25 octobre 2011.

Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Salariée s’est pourvue en cassation notamment au regard du débouté dont elle avait fait l’objet concernant le non-respect de la procédure de licenciement.

Dans un arrêt du 3 juin 2015 (N°14-12245), la Cour de cassation fait droit à la demande de la salariée sur ce point. Cet arrêt est publié au bulletin de la Cour de cassation

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030686868&fastReqId=966907808&fastPos=1 ...



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Publié le 29/11/2017, vu 1000 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail le 5 novembre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.
 

C’est une confirmation de jurisprudence.

L'indemnité de précarité est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée.

Le salarié a été débouté de sa demande au titre de l'indemnité de précarité.

La Cour d’appel a retenu que l'article L. 1243-10 du code du travail dispose que l'indemnité n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et que les contrats d'usage conclus par les parties l'ont été au titre de cette disposition.
 

Dans un arrêt du 21 septembre 2017 (n°16-17241), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.


Au visa des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, elle affirme « que la Cour d’appel avait constaté que les contrats ...



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Publié le 03/09/2015, vu 1009 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Aux termes de l'article 1174 du code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.

La condition potestative est celle qui ne dépend que de la volonté d'une partie à un contrat.

Le mode de rémunération d'un salarié étant un élément substantiel de son contrat de travail, il doit être clairement fixé et ne peut être modifié de manière unilatérale par l'employeur, sans que l'accord du salarié soit recueilli ; à défaut, elle ne peut s'analyser qu'en une condition potestative susceptible d'entraîner la nullité de la clause contractuelle relative au mode de rémunération.

I) Les faits

M. X... a exercé depuis le 1er mars 2006 les fonctions d'ingénieur commercial au sein de la société IBM, où il était en dernier lieu affecté à l'équipe de vente 'ECM'.

Il a quitté ses fonctions le 3 février 2011 dans le cadre d'une démission, son préavis s'achevant le 3 mai 2011.

Comme l'ensemble des ingénieurs commerciaux de la société IBM, il percevait une rémunération fixe, doublée d'une rémunération variable.

...

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Publié le 18/09/2016, vu 1016 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le 6 janvier 2015, la Cour d’appel de Riom a débouté un salarié de ses demandes tendant au paiement de rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents, des heures de nuit, repos compensateurs pour les heures supplémentaires et de travail de nuit effectué, majorations pour travail les jours fériés et dimanches, et congés payés afférents, ainsi qu'à la remise des documents sociaux.

La Cour d’Appel retenait que le salarié avait établi, à partir des fichiers décrivant les dates et heures d'enregistrement de ses travaux sur le serveur de la société, une liste des heures d'enregistrement et un tableau récapitulant le nombre d'heures supplémentaires correspondant à chaque journée entre le 2 octobre 2005 et le 16 juillet 2006, et, après avoir mentionné un certain nombre d'éléments produits par le salarié, conclut que les documents versés aux débats ne pouvaient pas étayer ses prétentions.

Dans un arrêt du 23 juin 2016 (15-14242), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de RIOM au visa de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 

La Cour de cassation relève que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il ...



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Publié le 25/09/2015, vu 1054 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

La salariée réclamait le paiement d’heures supplémentaires.

Elle a été déboutée par la Cour d’Appel de Versailles aux motifs que « la salariée ne conteste pas réellement ne pas avoir respecté la procédure d'autorisation préalable pour effectuer les heures supplémentaires, qu'elle s'est donc mise en infraction avec les procédures internes et qu'elle a déjà été réglée des heures supplémentaires qui avaient été validées par son employeur ».

La salariée s’est pourvue en cassation.


Dans un arrêt du 1er juillet 2015 (14-15429), la Cour de cassation censure la Cour d’Appel de Versailles sur les heures supplémentaires du fait d’absence de base légale de la décision.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030845480&fastReqId=393929247&fastPos=1

Il faut rappeler que l’article L. 3171-4 du code du travail dispose que : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ...



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Publié le 13/09/2016, vu 1040 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Par arrêt  du 13 juillet 2016 (16-40209), la Cour de cassation a admis la QPC suivante :


« L'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail visant à octroyer au salarié, licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe d'égalité devant la loi et à la liberté d'entreprendre ? » ;

La cour de cassation considère que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que le traitement différencié des entreprises selon leur taille pour l'indemnisation du préjudice subi par leurs salariés, qui résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail, est susceptible de méconnaître le principe d'égalité devant la loi.

Le Conseil constitutionnel a 3 mois pour rendre sa décision.

A suivre.

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 ...



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Publié le 14/07/2016, vu 1052 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Pour autant, l’intermittente du spectacle n’a jamais eu de lien juridique et/ou de subordination avec son employeur juridique (CROSSROADS) car elle travaillait, à titre exclusif, pour le compte d’une société utilisatrice (LA COMPAGNIE DES DECORS), sur le site de laquelle, la société lui dispensait l’intégralité des instructions et des consignes de travail.

Le 20 avril 2011, l’intermittente du spectacle a été victime d’un accident du travail dans l’atelier de l’entreprise utilisatrice (LA COMPAGNIE DES DECORS), alors qu’elle travaillait sur une scie circulaire sur table.

Lors de l’accident, la scie circulaire ne comportait aucune protection et l’intermittente a été blessée à l’index de la main droite.

Suite à cet accident, Madame X a été opérée en urgence et a été arrêtée pour une durée totale de 5 mois.

Madame X a subi une perte irrémédiable de la substance du nerf de l’index de la main droite dont la reconstitution n’a pu être réalisée, ainsi qu’une réduction de la motricité de celui-ci, suite à la section du tendon fléchisseur.

Cet accident du travail a été déclaré à la Sécurité Sociale par ...



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Publié le 03/07/2016, vu 999 fois, 3 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Lors d’un petit déjeuner débats qui se déroulera le 22 juillet 2016 de 8h30 à 10h30, les avocats du Cabinet Frédéric CHHUM interviendront sur le thème :

Intermittents du spectacle, journalistes, salariés en CDD : Pourquoi, quand, comment demander une requalification en CDI

  • Conditions de validité des CDD d’usage ;
  • Conséquences de la requalification en CDI ;
  • Quand demander une requalification en CDI ;
  • Actualité jurisprudentielle 2016 sur la requalification des CDD en CDI.

Lors d'un PETIT-DÉJEUNER DÉBAT qui aura lieu LE VENDREDI 22 JUILLET  2016 DE 8H30 A 10H30

Au Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS – 4 rue Bayard 75008 PARIS

INSCRIPTIONS (dans la limite des places disponibles) avant le 20 juillet 2016 uniquement par email : chhum@chhum-avocats.com

CHHUM AVOCATS défend des salariés, intermittents du spectacle, journalistes, cadres, cadres dirigeants.

Le Cabinet est basé à Paris et possède un bureau secondaire à Nantes.



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Publié le 24/04/2015, vu 966 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

L’ordonnance définit le champ d'application du portage salarial et son organisation juridique.

http://legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/4/2/ETST1503259R/jo/texte

Cette ordonnance fait suite à la décision du 11 avril 2014 du Conseil constitutionnel.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-388-qpc/decision-n-2014-388-qpc-du-11-avril-2014.140680.html

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum



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Publié le 05/07/2016, vu 951 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) The extension of the powers of the conciliation board (“Bureau de conciliation”) – applicable from May 26th 2016

1.1) In case of failure of the conciliation, the “Bureau de conciliation” can prepare the case for trial

From May 26th 2016, the “Bureau de conciliation” will be able to bring the case to a state of readiness before it refers the case to the adjudication panel (“Bureau de jugement”).

The “Bureau de conciliation” ensures that the case is sufficiently prepared until the date fixed for the hearing before the “Bureau de jugement”. Sessions can be held specifically for that purpose.

After having requested their opinion, the “Bureau de conciliation” sets the deadlines and the conditions of communication between the parties.

The “Bureau de conciliation” may hear the parties in person, invite them to provide the necessary explanations to resolve the dispute as well as give notice to provide any document or evidence required to inform the “Conseil de prud’hommes” within the time it determines (Labour Code Art. R. 1454-1).

The “Bureau de conciliation” may also, by a non-appealable decision, appoint one or two reporting counselors (“conseillers rapporteurs”) to conduct a pre-trial of the case. The decision sets a deadline for the execution of their mission (Labour Code Art. R 1454-3).

The reporting counselor ...



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Publié le 25/06/2017, vu 979 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Les employeurs doivent avoir une politique des Ressources Humaines claire.

Ils peuvent prévoir d’instaurer le principe de neutralité dans les règlements intérieurs.

Bien évidemment, ils doivent traiter tous les salariés de manière égalitaire, et ne pas favoriser de religion en particulier.

Il est recommandé de prévoir par exemple une campagne de sensibilisation des managers ou des responsables des Ressources Humaines, notamment via des guides de gestion du fait religieux, en s’inspirant du guide publié en janvier 2017 par le Ministère du travail (http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/relations-au-travail/pouvoir-de-direction/guide-du-fait-religieux-dans-les-entreprises-privees/ ).

Prenons 10 exemples pratiques (pour des raisons pratiques le terme « salarié » au masculin est utilisé).

  • Question 1 : Un salarié doit-il informer son employeur du motif de sa demande de congé, si celui-ci, a des raisons religieuses ? L’employeur est-il  dans ce cas obligé de lui accorder ce congé ?

Non. Un salarié n’a pas à informer son employeur du motif de sa demande de congé.

Toutefois, s’il précise que le motif  est religieux, l’employeur n’est pas dans l’obligation de lui accorder ce congé. Cependant, ...



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Publié le 26/12/2014, vu 1026 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Définition

La pénibilité au travail se définit comme une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur les conditions de travail et la santé du salarié.

A compter du 1er janvier 2015, tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité pourront bénéficier d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.

A cet égard, toutes les formes de contrat de travail sont concernées par la création de ce compte que ce soit un CDI, CDD, intérim, emplois saisonniers, temps partiels.

2) Les facteurs de risques

Les salariés peuvent faire l’objet de différents risques professionnels. Ces risques peuvent être subis collectivement ou individuellement.

Les partenaires sociaux ont ainsi défini 10 facteurs de risques professionnels pour la prise en compte de la pénibilité au travail :

- les manutentions manuelles de charges lourdes (au moins 600 heures par an) ;

- les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations (au moins 900 heures par an) ;

- les vibrations mécaniques ;

- les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;

- les ...



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Publié le 15/05/2014, vu 998 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du régisseur, salarié intermittent du spectacle.

Dans un jugement du 10 avril 2014, le Conseil de prud’hommes de Créteil (départage) a requalifié les CDD du régisseur en CDI, requalifié la rupture du 7 décembre 2012 en licenciement abusif et condamné Les studios de Paris à payer au régisseur intermittent du spectacle les sommes suivantes :

.5398, 42 euros à titre de rappel de salaire du fait de la requalification en CDI à temps plein ;

. 539,84 euros à titre de congés payés afférents ;

. 5.774 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

. 577,40 euros bruts  à titre de congés payés sur préavis ;

. 2.453 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;

. 29.000 euros  à titre d’indemnité pour licenciement abusif ;

. 2918,69 euros bruts  à titre de rappel d’heures supplémentaires ;

. 291,86 euros bruts à titre de congés payés afférents ;

. 1.500 euros au titre de l’article 700 CPC.

Euro média France et Les studios de Paris sont condamnées solidairement au paiement à une indemnité de ...



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Publié le 23/09/2016, vu 981 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le 12 novembre 2012, la société METROPOLE TELEVISION proposait à Mme X une affectation à la rédaction du magazine TURBO, sans changement d'employeur.

La salariée refusait cette affectation, qui ne lui était pas imposée.

Le 28 novembre 2012 Mme X se trouvait en arrêt-maladie, puis était hospitalisée pour «burn-out» du 6 au 24 décembre 2012.

Dans le cadre d'une visite médicale de reprise le 4 novembre 2013, le médecin du travail la déclarait en une fois définitivement inapte à tout poste.

Le 22 juillet 2014 la CPAM reconnaissait le caractère professionnel de sa maladie.

Le 24 janvier 2014, la société METROPOLE TELEVISION convoquait Mme X à un entretien préalable qui se déroulait le 12 février, puis la licenciait pour inaptitude.

Par jugement du 30 juin 2015, dont Mme X a interjeté appel, le Conseil l'a déboutée de toutes ses demandes, prenant acte que la société reconnaissait devoir la somme de 1340,15 € au titre de la prime d'intéressement.

1) L’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 6 septembre 2016

La Cour d’APPEL condamne la société METROPOLE TELEVISION / M6 à payer à Mme X les sommes suivantes :

- 25 000 € ...



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Publié le 08/10/2017, vu 974 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Trois de ses membres, M. Bitton et Mmes Oster et Cauly (les requérants), après avoir voté contre ces résolutions, ont formé un recours tendant à leur annulation.

Dans un arrêt du 11 février 2016, la Cour d’appel de Paris a déclaré les requérants recevables en leur recours et a annulé les résolutions approuvant les comptes de l’exercice 2012.

L’ordre des avocats de Paris s’est pourvu en cassation.

Par arrêt du 4 octobre 2017 (arrêt consultable en pdf), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’ordre des avocats de Paris.

L’apport de cet arrêt est très important : en effet, la Cour de cassation affirme que :

  • Apport 1 : toute délibération ou décision du conseil de l’ordre peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel à la diligence du procureur général ou de tout avocat, qu’il soit ou non membre dudit conseil, à condition pour ce dernier d’avoir été lésé dans ses intérêts professionnels ;

  • Apport 2 : les intérêts professionnels à agir d’un ou plusieurs avocats, sont appréciés in concreto, et peuvent être financiers et/ou moraux ;

  • Apport ...


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Publié le 25/09/2016, vu 924 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, Monteur, des sociétés TELECRAN PRODUCTIONS et TREBEL PRODUCTIONS.

1) Faits

Monsieur X. travaillait sous la subordination de Monsieur S., dirigeant de TREBEL PRODUCTIONS du 1er au 19 décembre 2013. Aucun contrat de travail n’a été régularisé.

Dans un courriel du 17 février 2014, Monsieur X. réclamait le paiement des 19 jours travaillés. Il n’obtenait aucune réponse.

Dans ces conditions, le 18 avril 2014, Monsieur X. a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris d’une demande de paiement de ses salaires du 1er au 19 décembre 2013, de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de ses conséquences.

La société TELECRAN PRODUCTIONS a fait l’objet d’une décision de liquidation du Tribunal de commerce de Paris en date du 18 juin 2015.

2) Jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 24 février 2016 (Activités Diverses)

Le Conseil de Prud’hommes condamne la société TREBEL PRODUCTIONS à verser au salarié, Monteur, les sommes suivantes :

  • 4.750 euros à titre d’indemnité de requalification ;
  • 4.750 euros à titre de rappel de salaires ;
  • 475 ...


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