CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Défense des intermittents du spectacle, salariés, cadres, cadres dirigeants
Publié le 31/05/2015, vu 1239 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 7 janvier 2015 (n°13-17602).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030081066&fastReqId=105806671&fastPos=1


Madame X a été engagée le 30 janvier 1989 par la société X.

Elle a été affectée en avril 2009 à un poste consistant à approvisionner une cabine de peinture, à effectuer un contrôle qualité puis à réaliser l'emballage et l'étiquetage des produits.

A la suite d'un premier arrêt de travail, elle a été déclarée, le 11 mai 2009, apte à la reprise par le médecin du travail, avec recommandation d'éviter le port et les manutentions de charges lourdes.

Puis, à l'issue d'un second arrêt de travail et, aux termes d'un avis du 30 juin 2009, apte à la reprise avec la mention « éviter le port de charges lourdes de plus de 17 kg ».

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 24 janvier 2011 pour demander le paiement de diverses sommes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail.

Par lettre du 31 janvier 2011, elle a notifié à son employeur l'impossibilité de continuer son activité dans ...



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Publié le 03/07/2016, vu 1186 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

La jurisprudence exige du salarié qu’il étaye sa demande d’heures supplémentaires en versant au débat des éléments suffisamment précis.

Il est vivement conseillé qu’il préconstitue son dossier avant de saisir le conseil de prud’hommes.

Les heures supplémentaires peuvent être prouvées par tout moyen : agenda avec heures de début et de fin de travail, corroboré par des emails, attestations, sms, timesheets, etc.

Dans un arrêt du 8 juin 2016 (n°15-10887), la Cour de cassation vient d’indiquer pour étayer sa demande d’heures supplémentaires, le salarié devait établir ses horaires de travail journaliers.

Monsieur X a été engagé le 31 août 2010 par la société Europ'auto 58 en qualité de vendeur, selon un contrat à durée déterminée qui a pris fin le 31 août 2011.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Il a été débouté par la Cour d’Appel de Bourges et s’est pourvu ensuite en cassation.

Dans l’arrêt précité, la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié.

La Cour de cassation relève que « qu'ayant constaté que les décomptes produits par le salarié n'indiquaient ...



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Publié le 13/04/2017, vu 1162 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Par jugements du 4 novembre 2016 et du 18 novembre 2016 (Encadrement – départage), le Conseil de prud’hommes de Paris requalifie les CDD successifs en CDI et condamne la société FRANCE TELEVISIONS à verser aux salariés les sommes suivantes :

- 10.000 euros à titre d’indemnité de requalification ;

- 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au total, les salariés obtiennent 11.500 euros bruts.

Les salariés ont interjeté appel du jugement.

1) Requalification des CDD en CDI

En premier lieu, le Conseil de prud’hommes rappelle l’article L. 1221-2 du Code du travail qui dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ».

Il poursuit avec l’article L. 1242-2 du Code du travail en considérant qu’ « un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il s’agit d’un principe général s’appliquant à tous types de contrat de travail à durée déterminée ».

Le juge départiteur rappelle ...



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Publié le 17/05/2018, vu 1121 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Avec le prélèvement à la source qui sera effectif au 1er janvier 2019, sur la fiche de paie, seront clairement indiqués le taux de prélèvement et le montant du prélèvement à la source, ainsi que le salaire avant et après le prélèvement à la source.

L’arrêté du 9 mai 2018 (Publié au JO du 12 mai 2018) fixe les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail.

L’arrêté du 9 mai 2018 précise que :

« Pour la composition de la mention “Net à payer avant impôt sur le revenu” et de la valeur correspondant à cette mention, il est utilisé un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à une fois et demi le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes ».

A compter du 1er janvier 2019, si le bulletin de paie est en caractère 12, le “Net à payer avant impôt sur le revenu” devra figurer en caractère 18 (comme dans le texte).

A notre connaissance, il n’y a pas de sanction en cas de non-respect de cette règle.

Arrêté du 9 mai 2018 (JO 12 mai 2018)

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/9/CPAS1812606A/jo/texte ...



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Publié le 04/05/2014, vu 1167 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Elles étaient employées au sein par 7 différentes filiales de M6 depuis plus de 10 ans.

Le 17 mai 2013, elles avaient saisi le Conseil de prud’hommes de Nanterre en requalification de leur CDD en CDI ; le 24 mai 2013, à réception de la convocation des prud’hommes, elles avaient été congédiées par une lettre du même jour.

Elles réclamaient la requalification de leur cdd en cdi à temps plein ainsi que la nullité de la rupture puisque décidée par la Chaîne pour les punir d’avoir agi aux prud’hommes.

Dans 3 jugements du 21 mars 2014, le Conseil de prud’hommes de Nanterre requalifie les CDD en CDI à temps partiel « sur la base d’un mi temps » et requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Conseil de prud’hommes considère que « METROPOLE TELEVISION » apparait comme la société mère vis-à-vis des autres entités employeurs des salariées ; dans son jugement, le conseil de prud’hommes  a jugé que les sociétés sont « solidairement responsables » vis-à-vis de « l’action engagée » et des demandes des requérantes.

Par ailleurs, les conseillers prud’hommes ...



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Publié le 26/08/2015, vu 1154 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

La Cour d’Appel de Paris accorde à Monsieur X les sommes suivantes :

- 4.620 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- 462 € bruts au titre des congés payés afférents ;

- 8.470 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

- 4.620 € au titre de l'indemnité de requalification ;

- 23.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- 2.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1) Les faits

Monsieur X a été engagé à compter du 20 mars 1999 dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs dits d'usage, en qualité de régisseur général, statut cadre, par l'ASSOCIATION POUR LE JAZZ EN ORCHESTRE NATIONAL (A.J.O.N) au sein de laquelle il dirigeait l'équipe technique de l'Orchestre National de Jazz, composée de trois autres personnes, pour la réalisation de 35 à 40 concerts par an.

Postérieurement au contrat signé pour le 27 septembre 2011, Monsieur X ne sera pas rappelé par l'AJON qui a recruté un directeur technique en contrat à durée indéterminée.

L'AJON qui compte moins de onze salariés ...



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Publié le 13/06/2014, vu 1120 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Mr. X signed with IBM, his employer, an amendment to his contract, setting for year 2008, a theoretical reference annual salary and a variable salary, according to objectives contractually signed.

On 23rd December 2008, the employee notified its termination (prise d’acte) of his employment contract, because the variable part of his salary was deleted, after refusing to sign a letter for the second half of 2008.

He complained to the Labour Court, asking the requalification of the notification of termination in abusive dismissal.

The Versailles Court of Appeal dismissed the employee.

To decide that the notification of termination (prise d’acte) is a resignation, The Versailles Court of Appeal decided the arguments, alleging that the letter would be non-invocable because of targets written in English cannot be accepted, Mr. X has agreed the previous targets letter written in the same language and documents on file, demonstrating that the employee worked in both languages.

The employee challenged the decision of the Court of Appeal before the Court of Cassation. In the decision on the 2 April 2014, the Court of Cassation quashed the Court of Appeal judgment.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028830124&fastReqId=724964454&fastPos=1

The Supreme Court noted that "the documents setting out the targets necessary for determining the contractual variable salary, were written in ...



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Publié le 13/09/2016, vu 1168 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Par arrêt  du 13 juillet 2016 (16-40209), la Cour de cassation a admis la QPC suivante :


« L'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail visant à octroyer au salarié, licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe d'égalité devant la loi et à la liberté d'entreprendre ? » ;

La cour de cassation considère que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que le traitement différencié des entreprises selon leur taille pour l'indemnisation du préjudice subi par leurs salariés, qui résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail, est susceptible de méconnaître le principe d'égalité devant la loi.

Le Conseil constitutionnel a 3 mois pour rendre sa décision.

A suivre.

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 ...



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Publié le 05/05/2015, vu 1097 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Frédéric CHHUM, Camille Colombo et Mathilde Mermet Guyennet, Avocats au cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS

Camille Bonhoure et Marilou Ollivier, élèves avocates

Interviendront sur le thème :

Intermittents du spectacle, journalistes, salariés en CDD : Pourquoi, quand, comment demander une requalification en CDI

  • Conditions de validité des CDD d’usage
  • Conséquences de la requalification en CDI
  • Quand demander une requalification en CDI

Lors d'un PETIT-DÉJEUNER DÉBAT qui aura lieu LE VENDREDI 3 JUILLET  2015 DE 8H30 A 10H30

Au Cabinet Frédéric CHHUM AVOCATS – 4 rue Bayard 75008 PARIS

INSCRIPTIONS (dans la limite des places disponibles) avant le 20 juin 2015 uniquement par email : chhum@chhum-avocats.com  



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Publié le 25/09/2016, vu 1093 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, Monteur, des sociétés TELECRAN PRODUCTIONS et TREBEL PRODUCTIONS.

1) Faits

Monsieur X. travaillait sous la subordination de Monsieur S., dirigeant de TREBEL PRODUCTIONS du 1er au 19 décembre 2013. Aucun contrat de travail n’a été régularisé.

Dans un courriel du 17 février 2014, Monsieur X. réclamait le paiement des 19 jours travaillés. Il n’obtenait aucune réponse.

Dans ces conditions, le 18 avril 2014, Monsieur X. a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris d’une demande de paiement de ses salaires du 1er au 19 décembre 2013, de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de ses conséquences.

La société TELECRAN PRODUCTIONS a fait l’objet d’une décision de liquidation du Tribunal de commerce de Paris en date du 18 juin 2015.

2) Jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 24 février 2016 (Activités Diverses)

Le Conseil de Prud’hommes condamne la société TREBEL PRODUCTIONS à verser au salarié, Monteur, les sommes suivantes :

  • 4.750 euros à titre d’indemnité de requalification ;
  • 4.750 euros à titre de rappel de salaires ;
  • 475 ...


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Publié le 18/04/2015, vu 1089 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

La réalisation de bandes-annonces d'autopromotion de chaînes de télévision contrôlées par les sociétés est une activité pérenne et que le recours aux services interrompus du salarié pendant une quinzaine d'années pour y pourvoir, alors même qu'aucun élément n'était fourni quant aux types de réalisations techniques ou artistiques qui lui ont été confiés, a pu en déduire que les contrats à durée déterminée successifs avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes. Multi Thématiques s’est pouvue en cassation.

Dans un arrêt du 9 avril 2015 (13-27949) confirme l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles en ce qu’il a requalifié les CDD en CDI mais l’infirme concernant le rappel de salaire pendant les périodes intercalaires / interstitielles.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030475330&fastReqId=604046304&fastPos=1

1) Sur la requalification en CDI

S’il ...



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Publié le 05/03/2016, vu 1171 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) La charge de la preuve des heures supplémentaires est aménagée

Par « heures supplémentaires », on entend les heures de travail effectif qui sont accomplies au-delà de la durée légale du travail, à savoir 35 heures (art. 3121-10 code trav.).

La difficulté, pour le salarié, réside toutefois dans la preuve de ces heures supplémentaires. En principe, la charge de la preuve à apporter repose sur le demandeur à l’action (article 1315 du Code civil). Toutefois, pour pallier cette difficulté, le législateur a aménagé le régime de la preuve des heures supplémentaires.

Ainsi, l’article 3171-4 du Code du travail dispose « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».

Attention, depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, l’action en paiement ou en ...



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Publié le 27/04/2018, vu 1088 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Rupture conventionnelle/Licenciement suivi d’une transaction et différé spécifique d’indemnisation (ou carence chômage)

En revanche, la conclusion d’une rupture conventionnelle/transaction peut générer ce que l’on appelle un « différé spécifique d’indemnisation » (carence chômage) lorsque l’indemnité versée dans ce cadre excède le montant des indemnités de rupture dont le montant ou le mode de calcul est prévu par la loi (montant de l’indemnité légale, de l’indemnité de fin de CDD ou de l’indemnité de départs/mise à la retraite).

Pour calculer la durée de ce différé, Pôle Emploi applique la formule suivante :

Nombre de jours de différé = montant des indemnités supralégales ÷ 92,6

Ce différé est toutefois plafonné à 150 jours calendaires soit 5 mois (75 jours seulement en cas de licenciement économique).

Il s’ajoute au délai d’attente général de 7 jours ainsi qu’au différé « congés payés » et diffère d’autant l’indemnisation du chômeur.

Ex. 1 : Un salarié conclut une rupture conventionnelle prévoyant le ...



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Publié le 25/05/2015, vu 1129 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Monsieur X, qui effectuait un stage d'apprentissage à la navigation à voile organisé par la Société nautique de l'Estaque Mourepiane (SNEM) et dirigé par M. Y..., ayant été grièvement blessé lors d'une manoeuvre d'empannage, a assigné la SNEM, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), assureur de cette dernière, en paiement de diverses sommes en réparation de son préjudice.

Monsieur X a été débouté par la Cour d’Appel d’Aix en Provence a débouté le stagiaire.

Il s’est pourvu en cassation.

Dans un arrêt du 4 juin 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi du stagiaire.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029057713&fastReqId=610995920&fastPos=1

1) L’argumentaire du stagiaire est basé sur 4 fondements

Monsieur X faisait grief à la Cour d’Appel d’Aix en Provence de l’avoir débouté de sa demande d'indemnisation formée contre la SNEM et son assureur la MAIF aux 4 motifs suivants.

 1°) L'organisateur d'une activité sportive est tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de ses clients ; que si cette obligation est en principe une obligation de moyens à l'égard des ...



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Publié le 18/06/2017, vu 1067 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat.

Par arrêt du 22 mars 2016, la Cour d’appel de Versailles a requalifié la relation de travail en CDI à temps complet.

Le salarié s’est pourvu en cassation.

1) Sur la requalification des CDD en CDI à temps complet d’un technicien opérateur de TF1

Ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié était à la disposition permanente de l'employeur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Pour limiter à une certaine somme le rappel de salaire au titre des périodes interstitielles, la Cour d’appel de Versailles a retenu que les rappels de salaire portent sur la différence entre la moyenne des salaires qu'il aurait dû percevoir d'une part, et les salaires effectivement perçus auxquels il faut ajouter les indemnités journalières et les allocations de pôle emploi d'autre part.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel ; elle ...



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Publié le 14/04/2015, vu 1081 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Par arrêt du 11 mars 2015, la Cour d’Appel de Versailles a fait droit au demande du salarié, intermittent du spectacle, qui obtient 63.512 euros bruts.

1) Les faits

La SNC KIOSQUE est une société spécialisée dans les télécommunications, en charge de la diffusion de programmes payants diffusés par internet et par satellite ; qu’elle est une filiale du Groupe CANAL + et emploie environ 15 salariés.

En juillet 1992, Monsieur X  a créé son entreprise personnelle qui avait une activité de prestataire de services en matière de créations audiovisuelles.

Monsieur X  a été engagé par la SNC KIOSQUE, en qualité d’assistant marketing, par contrat à durée déterminée d’avril à octobre 2002.

Il a ensuite, de novembre 2002 à février 2013, bénéficié de contrats à durée déterminée dits d’usage, d’une durée d’un mois, à temps partiel, en qualité d’infographiste, vidéographiste ou graphiste vidéo.

De février 2007 à janvier 2012, la société de Monsieur X  a facturé à la SNC KIOSQUE des créations d’annonces de presse ; que de février 2012 à janvier 2013 elle a ...



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Publié le 03/09/2015, vu 1096 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Aux termes de l'article 1174 du code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.

La condition potestative est celle qui ne dépend que de la volonté d'une partie à un contrat.

Le mode de rémunération d'un salarié étant un élément substantiel de son contrat de travail, il doit être clairement fixé et ne peut être modifié de manière unilatérale par l'employeur, sans que l'accord du salarié soit recueilli ; à défaut, elle ne peut s'analyser qu'en une condition potestative susceptible d'entraîner la nullité de la clause contractuelle relative au mode de rémunération.

I) Les faits

M. X... a exercé depuis le 1er mars 2006 les fonctions d'ingénieur commercial au sein de la société IBM, où il était en dernier lieu affecté à l'équipe de vente 'ECM'.

Il a quitté ses fonctions le 3 février 2011 dans le cadre d'une démission, son préavis s'achevant le 3 mai 2011.

Comme l'ensemble des ingénieurs commerciaux de la société IBM, il percevait une rémunération fixe, doublée d'une rémunération variable.

...

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Publié le 13/10/2016, vu 1143 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Cette décision était très attendue.

Ces dispositions prévoient que l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Toutefois, en application du 2° de l'article L. 1235-5 du code du travail, ce montant minimal n'est pas applicable au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.

L'entreprise requérante contestait, sur le fondement du principe d'égalité, la différence ainsi instituée entre les entreprises en fonction de la taille de leurs effectifs.

Le Conseil constitutionnel a écarté cette argumentation pour les raisons suivantes :


       1) La différence de traitement n'est pas justifiée par une différence de situation.

Il a en effet estimé qu'au regard des règles applicables à l'indemnisation du préjudice causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les entreprises, quelle que soit leur taille, et leurs salariés ne sont pas placés dans une situation différente.

2) la différence de traitement était justifiée par un motif d'intérêt général.

En ...



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Publié le 14/06/2015, vu 1109 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Il en résulte que le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, de sorte que le jour de la remise de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable.

Madame X a été engagée le 24 janvier 2000 en qualité d'assistante clientèle par la société Chanel parfums beauté au sein de laquelle elle a été nommée responsable clients Moyen-Orient à compter du 1er avril 2001.

Elle a pris un congé sabbatique du 2 janvier au 1er décembre 2009 à l'issue duquel, son poste ayant été pourvu, elle s'est vu proposer plusieurs postes qu'elle a refusés.

Elle a été licenciée le 25 octobre 2011.

Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Salariée s’est pourvue en cassation notamment au regard du débouté dont elle avait fait l’objet concernant le non-respect de la procédure de licenciement.

Dans un arrêt du 3 juin 2015 (N°14-12245), la Cour de cassation fait droit à la demande de la salariée sur ce point. Cet arrêt est publié au bulletin de la Cour de cassation

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030686868&fastReqId=966907808&fastPos=1 ...



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Publié le 29/11/2017, vu 1069 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail le 5 novembre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.
 

C’est une confirmation de jurisprudence.

L'indemnité de précarité est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée.

Le salarié a été débouté de sa demande au titre de l'indemnité de précarité.

La Cour d’appel a retenu que l'article L. 1243-10 du code du travail dispose que l'indemnité n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et que les contrats d'usage conclus par les parties l'ont été au titre de cette disposition.
 

Dans un arrêt du 21 septembre 2017 (n°16-17241), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.


Au visa des articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail, elle affirme « que la Cour d’appel avait constaté que les contrats ...



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Publié le 14/07/2016, vu 1132 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Pour autant, l’intermittente du spectacle n’a jamais eu de lien juridique et/ou de subordination avec son employeur juridique (CROSSROADS) car elle travaillait, à titre exclusif, pour le compte d’une société utilisatrice (LA COMPAGNIE DES DECORS), sur le site de laquelle, la société lui dispensait l’intégralité des instructions et des consignes de travail.

Le 20 avril 2011, l’intermittente du spectacle a été victime d’un accident du travail dans l’atelier de l’entreprise utilisatrice (LA COMPAGNIE DES DECORS), alors qu’elle travaillait sur une scie circulaire sur table.

Lors de l’accident, la scie circulaire ne comportait aucune protection et l’intermittente a été blessée à l’index de la main droite.

Suite à cet accident, Madame X a été opérée en urgence et a été arrêtée pour une durée totale de 5 mois.

Madame X a subi une perte irrémédiable de la substance du nerf de l’index de la main droite dont la reconstitution n’a pu être réalisée, ainsi qu’une réduction de la motricité de celui-ci, suite à la section du tendon fléchisseur.

Cet accident du travail a été déclaré à la Sécurité Sociale par ...



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Publié le 05/07/2016, vu 1038 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) The extension of the powers of the conciliation board (“Bureau de conciliation”) – applicable from May 26th 2016

1.1) In case of failure of the conciliation, the “Bureau de conciliation” can prepare the case for trial

From May 26th 2016, the “Bureau de conciliation” will be able to bring the case to a state of readiness before it refers the case to the adjudication panel (“Bureau de jugement”).

The “Bureau de conciliation” ensures that the case is sufficiently prepared until the date fixed for the hearing before the “Bureau de jugement”. Sessions can be held specifically for that purpose.

After having requested their opinion, the “Bureau de conciliation” sets the deadlines and the conditions of communication between the parties.

The “Bureau de conciliation” may hear the parties in person, invite them to provide the necessary explanations to resolve the dispute as well as give notice to provide any document or evidence required to inform the “Conseil de prud’hommes” within the time it determines (Labour Code Art. R. 1454-1).

The “Bureau de conciliation” may also, by a non-appealable decision, appoint one or two reporting counselors (“conseillers rapporteurs”) to conduct a pre-trial of the case. The decision sets a deadline for the execution of their mission (Labour Code Art. R 1454-3).

The reporting counselor ...



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Publié le 25/06/2017, vu 1066 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Les employeurs doivent avoir une politique des Ressources Humaines claire.

Ils peuvent prévoir d’instaurer le principe de neutralité dans les règlements intérieurs.

Bien évidemment, ils doivent traiter tous les salariés de manière égalitaire, et ne pas favoriser de religion en particulier.

Il est recommandé de prévoir par exemple une campagne de sensibilisation des managers ou des responsables des Ressources Humaines, notamment via des guides de gestion du fait religieux, en s’inspirant du guide publié en janvier 2017 par le Ministère du travail (http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/relations-au-travail/pouvoir-de-direction/guide-du-fait-religieux-dans-les-entreprises-privees/ ).

Prenons 10 exemples pratiques (pour des raisons pratiques le terme « salarié » au masculin est utilisé).

  • Question 1 : Un salarié doit-il informer son employeur du motif de sa demande de congé, si celui-ci, a des raisons religieuses ? L’employeur est-il  dans ce cas obligé de lui accorder ce congé ?

Non. Un salarié n’a pas à informer son employeur du motif de sa demande de congé.

Toutefois, s’il précise que le motif  est religieux, l’employeur n’est pas dans l’obligation de lui accorder ce congé. Cependant, ...



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Publié le 08/10/2017, vu 1077 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Trois de ses membres, M. Bitton et Mmes Oster et Cauly (les requérants), après avoir voté contre ces résolutions, ont formé un recours tendant à leur annulation.

Dans un arrêt du 11 février 2016, la Cour d’appel de Paris a déclaré les requérants recevables en leur recours et a annulé les résolutions approuvant les comptes de l’exercice 2012.

L’ordre des avocats de Paris s’est pourvu en cassation.

Par arrêt du 4 octobre 2017 (arrêt consultable en pdf), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’ordre des avocats de Paris.

L’apport de cet arrêt est très important : en effet, la Cour de cassation affirme que :

  • Apport 1 : toute délibération ou décision du conseil de l’ordre peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel à la diligence du procureur général ou de tout avocat, qu’il soit ou non membre dudit conseil, à condition pour ce dernier d’avoir été lésé dans ses intérêts professionnels ;

  • Apport 2 : les intérêts professionnels à agir d’un ou plusieurs avocats, sont appréciés in concreto, et peuvent être financiers et/ou moraux ;

  • Apport ...


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Publié le 18/09/2016, vu 1064 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

Le 6 janvier 2015, la Cour d’appel de Riom a débouté un salarié de ses demandes tendant au paiement de rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents, des heures de nuit, repos compensateurs pour les heures supplémentaires et de travail de nuit effectué, majorations pour travail les jours fériés et dimanches, et congés payés afférents, ainsi qu'à la remise des documents sociaux.

La Cour d’Appel retenait que le salarié avait établi, à partir des fichiers décrivant les dates et heures d'enregistrement de ses travaux sur le serveur de la société, une liste des heures d'enregistrement et un tableau récapitulant le nombre d'heures supplémentaires correspondant à chaque journée entre le 2 octobre 2005 et le 16 juillet 2006, et, après avoir mentionné un certain nombre d'éléments produits par le salarié, conclut que les documents versés aux débats ne pouvaient pas étayer ses prétentions.

Dans un arrêt du 23 juin 2016 (15-14242), la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de RIOM au visa de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 

La Cour de cassation relève que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il ...



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