Septembre 2017

Publié le 27/09/17 Vu 4 274 fois 1 Par Gillioen Alexandre
vers la dématérialisation de la demande de titre

La demande de titre de séjour en préfecture devrait à terme se faire de manière dématérialisée via une plateforme internet.

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Publié le 14/09/17 Vu 2 587 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Obligation de quitter le territoire français : les interdictions légales

Il existe des interdictions légales à l'édiction d'une mesure d'éloignement.

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