Novembre 2018

Publié le 29/11/18 Vu 4 732 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Les règles encadrant les perquisitions

Une perquisition est un acte d'enquête décidé par la justice. Elle donne le droit à l’État et à ses représentants de s'introduire dans le domicile privé d'une personne.

Lire la suite
Publié le 14/11/18 Vu 2 844 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Création d'entreprise par un étranger en France : les possibilités prévues par le Code

Il est tout à fait possible pour un étranger de créer une entreprise en France mais cela aura des conséquences sur son titre de séjour.

Lire la suite
Publié le 06/11/18 Vu 4 151 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Autorisation de travail employeur : la procédure

L'autorisation de travail pour les employeurs est obligatoire lorsqu'ils souhaitent embaucher un salarié de nationalité étrangère en France.

Lire la suite
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG