Fiche pratique

Dans cette affaire, le maire a modifié les cahiers des charges du lotissement de la Plage pour les mettre en concordance avec le plan d’occupation des sols (POS), conformément à la réglementation.

Née de la fusion des différentes caisses maladie et retraites des artisans et commerçants, la création du régime social des indépendants (RSI) et de l’interlocuteur social unique (ISU) devait apporter une simplification bienvenue dans le paysage morcelé des régimes de protection sociale des travailleurs indépendants.