Publié le 15/06/2017, vu 465 fois, 0 commentaire(s), Auteur : in extenso
Présentation schématique et simplifiée de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

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Publié le 13/05/2017, vu 636 fois, 0 commentaire(s), Auteur : in extenso
Dans plusieurs décisions depuis 2010 la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que la procédure de garde à vue française était contraire aux principes fondamentaux. La réforme de la garde à vue de 2011 n'y a rien changé. La France est toujours condamnée pour cette procédure qui n'est pas conforme aux droits de l'homme.

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Publié le 07/04/2017, vu 648 fois, 0 commentaire(s), Auteur : in extenso
La perception de la mise en examen par l'opinion publique est souvent viciée par l'instrumentalisation qui peut en être faite. En pratique, la mise en examen répond à des réalités factuelles et procédurales que nous tenterons de mettre en perspectives.

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Publié le 06/04/2017, vu 374 fois, Auteur : in extenso
Une nouvelle procédure vient d'être ratifiée par la France en matière d'enquête pénale européenne. L'ordonnance du 1er décembre 2016 vient transposer en droit interne la directive du 3 avril 2014 relative à la Décision d’enquête européenne.

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Publié le 30/03/2017, vu 736 fois, 0 commentaire(s), Auteur : in extenso
Depuis la Révolution française jusqu'à nos jours, le droit pénal a été façonné par un ensemble philosophique hétérogène. Mais aujourd'hui il constitue bien plus qu'un conglomérat de doctrines. C'est ce que nous tenterons d'approcher dans une version condensée des influences historiques et philosophiques du droit pénal français.

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Publié le 26/03/2017, vu 473 fois, 0 commentaire(s), Auteur : in extenso
La comparution forcée : La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur l'usage de l'article 78 du code de procédure pénale. Les dispositions de l'article 78 n'autorisent pas la police judiciaire à pénétrer au domicile d'un individu.

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Publié le 12/02/2017, vu 1194 fois, 0 commentaire(s), Auteur : in extenso
La loi du 15 août 2014 a introduit une nouvelle mesure alternative aux poursuites dans notre code de procédure pénale : la transaction pénale. Cette mesure est laissée à l'initiative ainsi qu'à la charge de l'OPJ, sur autorisation préalable du procureur de la République.

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Publié le 08/07/2016, vu 1540 fois, 1 commentaire(s), Auteur : in extenso
La réforme de la procédure prud'homale opère une évolution majeure de l'office du bureau de conciliation, désormais dénommé bureau de conciliation et d'orientation. Son rôle s'est accru.

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Publié le 04/07/2016, vu 5244 fois, 8 commentaire(s), Auteur : in extenso
La loi du 03 juin 2016 a profondément remanié la rédaction de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale relatif aux contrôles d'identité. Elle est venue y ajouter des dispositions relatives à la fouille de véhicules ou encore au contrôle des bagages, indépendamment du contrôle d'identité lui-même.

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Publié le 04/07/2016, vu 515 fois, 0 commentaire(s), Auteur : in extenso
La remise en liberté immédiate d'une personne pour vice de procédure avait pour principal effet de choquer l'opinion publique. Désormais, la loi du 03 juin 2016 permet à la juridiction ayant ordonné cette remise en liberté d'assortir sa décision d'un placement sous contrôle judiciaire. Cela a pour objet de limiter les effets du vice procédural.

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Publié le 04/07/2016, vu 771 fois, 0 commentaire(s), Auteur : in extenso
La personne placée en détention provisoire par décision du juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, demander à être mise en liberté. Jusqu'à présent ces demandes pouvaient être très nombreuses et successives, jusqu'à constituer des pratiques dilatoires. Désormais, depuis la loi du 03 juin 2016, les demandes déposées alors que le juge des libertés et de la détention n'a pas encore statué sur la première sont réputées irrecevables de plein droit.

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Publié le 04/07/2016, vu 581 fois, 0 commentaire(s), Auteur : in extenso
Au visa de l'article 61 ou 78 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut autoriser l'officier de police judiciaire à employer la force publique pour contraindre une personne à comparaître devant lui. Si les hypothèses permettant cette comparution forcée étaient strictes, depuis la loi du 03 juin 2016 elles ont été étendues.

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Publié le 04/07/2016, vu 1528 fois, 0 commentaire(s), Auteur : in extenso
L'audition libre d'une personne suspectée d'avoir commis, tenté de commettre, une infraction est possible après lui avoir notifié la qualification, date et lieu de l'infraction, ainsi que de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Toutefois, lorsque ladite audition se déroule sur la voie publique, la Cour de cassation est venue rejeter le pourvoi formé et tiré du moyen de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction qui ne faisait pas état de la notification du droit de quitter les locaux à tout moment.

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Publié le 30/05/2016, vu 5614 fois, 0 commentaire(s), Auteur : in extenso
L'article 179 du code de procédure pénale intervient au terme d'une information judiciaire. Il recouvre un certain nombre de dispositions parfois complexes à appréhender. Il convient donc de les exposer.

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Publié le 05/05/2016, vu 988 fois, 0 commentaire(s), Auteur : in extenso
L'enquête de flagrance, régime coercitif par excellence, est composée d'un régime général et de plusieurs régimes spéciaux applicables à des situations particulières.

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Publié le 05/05/2016, vu 926 fois, 0 commentaire(s), Auteur : in extenso
L'article 144 du code de procédure pénale est l'article central en matière de détention provisoire au stade de l'instruction. C'est le texte de référence des magistrats instructeurs ainsi que des juges des libertés et de la détention.

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Publié le 29/04/2016, vu 3425 fois, 0 commentaire(s), Auteur : in extenso
La plainte avec constitution de partie civile est l'un des moyens permettant la saisine du juge d'instruction. Mais encore faut-il qu'elle soit recevable. Pour ce faire, il convient de respecter les conditions préalables prescrites par la loi.

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Publié le 29/04/2016, vu 4384 fois, 0 commentaire(s), Auteur : in extenso
L'article 78 du code de procédure pénale permet à la police judiciaire de faire comparaître par la force une personne devant l'officier de police judiciaire, après avoir recueilli l'autorisation du procureur de la République. Si cette autorisation est régulièrement donnée et que la force publique, dans ce cadre, est souvent employée, il convient toutefois d'en préciser le cadre, très souvent ignoré, y compris par les enquêteurs.

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