Publié le 04/09/2016, vu 1205 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Intactilis
Les conséquences de la sortie du Royaume Uni de l'Union Européenne dépendront de la nature des droits en présence. En particulier, des discussions seront nécessaire sur la conversion possible des marques de l'Union Européenne et des dessins et modèles communautaires en titres britanniques. L'entrée en vigueur des Brevets Unitaires Européens risque en outre d'être retardé. En tout état de cause, un audit par les entreprises de leurs portefeuilles de droits de propriété intellectuelle sera sans doute nécessaire.

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Publié le 21/03/2014, vu 1635 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Intactilis
Le principal point de désaccord entre Européens et Américains, dans le cadre des négociations en cours en vue d’un partenariat commercial, porte sur la protection des indications géographiques. Les Etats-Unis privilégient une protection par les marques, tandis que l’Union Européenne reste attachée au régime des appellations d’origine et indications géographiques. Il en résulte de mauvaises surprises pour les producteurs européens et un contentieux abondant. La politique de négociations bilatérales mise en place par l’Union Européenne permet de résoudre certains dossiers particulièrement délica

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Publié le 24/11/2013, vu 1965 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Intactilis

Les entreprises du marché de la contrefaçon ont l’avantage de ne pas connaître la crise. Bien au contraire, elles en profitent. Une longue enquête, parue dans l’édition du 7 novembre 2013 du quotidien Les Echos (Pierre Demoux, Médicaments : les nouveaux faussaires) en donne un exemple éclairant à propos des médicaments, produits particulièrement exposés.

Des chiffres qui font rêver

Selon une estimation du Center for Medicines in the Public Interests, la contrefaçon toucherait aujourd’hui 10% de médicaments vendus dans le monde et représenterait en 2010 un marché global de 75 milliards de dollars, soit une augmentation de 90% depuis 2005 (le chiffre d’affaire global du secteur pharmaceutique était de plus de 895 milliards de dollars la même année).

L’Economic Forum 23, plus ambitieux, évalue la contrefaçon de médicament à 200 milliards de dollars, ce qui en ferait le premier secteur de trafics illicites devant la prostitution et la marijuana.

Ces chiffres sont évidemment difficilement vérifiables, s’agissant d’estimations réalisées à partir des saisies réalisées aux douanes. Il y a quand-même de quoi saliver : un marché de plusieurs milliards et une croissance à deux chiffres ...



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Publié le 05/11/2013, vu 969 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Intactilis
Dans un arrêt du 25 juin 2012, la Cour de cassation précise que la cession d'un fichier non déclaré à la CNIL est nulle, en ce que son objet est illicite.

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