La responsabilité de l'assureur en cas de dommage causé par l'enfant

Article juridique publié le 13/11/2017 à 17:22, vu 507 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
La responsabilité de l'assureur en cas de dommage causé par l'enfant

Vous êtes parents et votre fils ou votre fille a causé un dommage purement civil à autrui ou bien il a commis une ou plusieurs infractions engageant sa responsabilité pénale mais aussi civile? Sachez que dans ce cas-là votre assurance habitation couvre la responsabilité civile de votre enfant : http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_101989/la-responsabilite-civile-des-parents

CODE DES ASSURANCES :

Article L121-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6

L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

CODE CIVIL :

Article 1242 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

[...]

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

[...]

JURISPRUDENCE :

Cour de cassation (juridiction judiciaire suprême qui détermine l'ensemble de la jurisprudence des tribunaux et cours d'appel), 2è chambre civile, 5 octobre 2006, N° de pourvoi: 05-11823 :
 

"Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 121-2 du code des assurances, d'ordre public, une clause de la police d'assurance ne saurait exclure directement ou indirectement la garantie de l'assuré déclaré civilement responsable d'une faute intentionnelle de la personne dont il doit répondre ;"


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