Publié le 02/10/2018, vu 309 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Johanna Doukari
Publié le 11/09/2018, vu 553 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Johanna Doukari
Un arrêt de cour d’appel du 24 janvier 2017 rendu par sa chambre correctionnelle ne mentionne pas que le juge ait informé le prévenu comparant (une personne morale) de son droit de se taire. Au visa des articles 406, 512 et 706-41 du CPP l’arrêt est cassé en toutes ses dispositions grâce à ce seul moyen.

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Publié le 19/07/2018, vu 384 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Johanna Doukari

Les motifs de contestation énumérés par la loi, et leurs formalités :


Autre conducteur du véhicule que son propriétaire, au moment des faits = Dans une lettre signée, indiquer l’identité de cet autre conducteur, son adresse et la référence de son permis de conduire
Cession préalable du véhicule = Joindre le certificat de cession. A ce propos, pour obtenir un certificat, la demande se fait en ligne
Vol du véhicule = Dans ce cas,  obtenir un récepissé de dépôt de plainte pour vol du véhicule, auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie
Destruction du véhicule = obtenir une déclaration de destruction du véhicule, du Centre de véhicule hors d’usage (VHU) ; un agrément doit avoir été obtenu à la préfecture du département
usurpation de plaque d’immatriculation, c’est-à-dire utiliser une fausse plaque d’immatriculation et dont le numéro est déjà attribué à un autre véhicule = Dépôt de plainte à la gendarmerie ou à un commissariat de police, sur la base de L317-4-1 code de la route

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Quelles sont les vices de forme pouvant ...



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Publié le 17/07/2018, vu 552 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Johanna Doukari

Article 340 TFUE (ex-article 288 TCE)

En matière de responsabilité non contractuelle, l'Union doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. (alinéa 2)

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 Arrêt du 13 juillet 2018 du Tribunal de l'Union, affaires T-680/13 K. Chrysostomides et T-786/14 Bourdouvali

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Chypre

En 2004, Chypre entre dans l’Union européenne.

L’Etat adopte l’euro le 1er janvier 2008.

Le pays est touché par une crise financière en 2012 (secteur bancaire).

Le 25 juin 2012 - l’Etat de Chypre présente une demande d’assistance financière à l’eurogroupe (a pour objet des réunions des Etats parties de la zone euro). La demande d’assistance financière se fonde sur l’article 13 paragraphe 3 du Traité MES. La demande est acceptée. Un protocole d’accord est signé le 26 avril 2013 pour fournir une assistance financière à l’Etat chypriote. L’accord est conclu entre la Chypre, la Commission européenne, le FMI et la BCE.

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Le protocole d’accord du 26 avril 2013 -

Le protocole d’accord constate que les deux plus grandes banques de Chypre ...



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Publié le 07/07/2018, vu 446 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Johanna Doukari

Conseil d'Etat, 4 mai 2018, n°410950

En l'espèce, l’administration fiscale procède à la vérification de comptabilité (L13 LPF) d’une personne morale.

La comptabilité est tenue sur un support informatique. Le contribuable remet à l’administration fiscale les documents comptables selon la procédure de L47 A II c), du CGI.

L’administration procède à une proposition de rectification d’imposition, selon l’article 57 LPF lequel dispose :
" L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (...) En cas d'application des dispositions de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués. "

Le contribuable demande la manière dont a été calculée le réhaussement d’imposition (est demandé : l'ensemble des résultats des traitements réalisés, le matériel, les logiciels et les algorithmes utilisés pour procéder aux traitements), afin d’éclairer la justification de la décision administrative. L’administration fiscale refuse de les communiquer.

Le TA de Lille fait droit à l’administration fiscale. Le contribuable interjette appel. La cour administrative d’appel de Douai rejette la requête du contribuable et valide le réhaussement d’imposition. Le contribuable se pourvoit en cassation.

Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi :
La juridiction du Conseil d’Etat retient que la proposition de rectification d’imposition « précisaient la méthodologie suivie, les traitements opérés en indiquant notamment les fichiers utilisés, ainsi que les résultats obtenus par le service dans le cadre de ces traitements ».

Il résulte de l’article L57, que « l'administration est tenue de préciser, dans sa proposition de rectification, les fichiers utilisés, la nature des traitements qu'elle a effectués sur ces fichiers et les modalités de détermination des éléments servant au calcul des rehaussements, mais n'a l'obligation de communiquer ni les algorithmes, logiciels ou matériels qu'elle a utilisés ou envisage de mettre en oeuvre pour effectuer ces traitements, ni les résultats de l'ensemble des traitements qu'elle a réalisés, que ce soit préalablement à la proposition de rectification ou dans le cadre de celle-ci. »

Pour conclure au rejet du pourvoi le Conseil d’Etat semble interpréter assez strictement l’article L57 du CGI. Pour autant, la nature des logiciels et matériels utilisés, et des algorithmes, qui permettent le calcul des rehaussements alors sont des éléments essentiels de la motivation d’une proposition de rectification d’imposition.

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Lien vers le BOFIP pour l'application de l'article L47 A du LPF

Article L47 A I. – Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée (…)  une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.

Article L102 B I. – Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les livres, registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169.

Publié le 06/07/2018, vu 809 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Johanna Doukari

Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2018, n° 17-28.924

Par voie contractuelle, une société concède à une société de production le droit de produire l’émission télévisée « Tout le monde en parle (TLMP) », tout en conservant une partie des droits d'exploitation de l'émission.
La société de production exporte et exploite à l’étranger le format de l’émission. A cette occasion, la société de production choisit de ne pas rémunérer la société cédante, concernant l’exploitation à l’étranger de l’émission.
 

La société cédante assigne la société de production devant le Tribunal de commerce de Paris. Le cédant  allègue ne pas avoir perçu de rémunération, malgré  des droits d’exploitation qu’elle détenait toujours. Elle  soutient en effet, avoir la qualité de copropriétaire des droits à hauteur de 50%, en se basant sur des accords écrits et oraux et le comportement constant de la société de production.

La société cédante soulève une exception d’incompétence du Tribunal de commerce de Paris, au profit du Tribunal de Grande Instance – en se prévalant de l’article L211-10 COJ et de l’article L331-1 du Code de Propriété Intellectuelle, alinéa premier, lequel dispose :
« Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. » [Ces TGI à compétence spéciale sont énumérés au Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 ; le TGI de Paris est inscrit à la liste].
 

La demande d’exception d’incompétence est accueillie par le Tribunal de commerce, qui délègue le contentieux au TGI de Paris.

La société de production forme un contredit (80, CPC).
La société de production défend que cette requête n’entre pas dans le champ de compétence prévu par l’art. L331-1 CPI puisqu’elle ne porte pas sur l’application du droit de la propriété intellectuelle, mais sur la responsabilité contractuelle relative à des droits d’exploitation, justifiant la compétence du tribunal de commerce.

Le Tribunal de Grande Instance rejette le contredit de la société de production. Sur appel, interjeté  par la société de production, la Cour d’appel de Paris confirme le jugement pour rejeter le contredit. Elle se pourvoit en cassation.

La cour de cassation rejoint la décision des juges du fonds pour admettre la compétence des juridictions civiles, au détriment des juridictions commerciales :
« Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 331-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ; que les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun relèvent de la compétence de ces tribunaux, lorsque la détermination des obligations de chacune des parties contractantes et de leurs éventuels manquements impose à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique ».

Ainsi, lorsqu’un requérant demande de constater sa qualité de copriétaire, ou de co-titulaire, des droits d’exploitation d’une émission télévisée, les TGI énumérés par le décret 2009-1205 ont une compétence exclusive pour ce type de contentieux.
Autrement dit, les droits d’exploitation d’une émission télévisuelle relève du droit de la propriété intellectuelle, car il s'agit une œuvre protégeable par le droit d’auteur.
 

Or, selon la jurisprudence, pour savoir si une émission relève du DPI il faut procéder à l’examen du détail de la mise en forme de son format, et de son originalité.

En l’espèce, la Cour de cassation retient que dès lors que sont mises en cause, les règles du droit de la propriété littéraire et artistique, ceci justifie la compétence spéciale des TGI listés.

Il ressort de la doctrine une impression de faible protection du DPI aux émissions télévisées, ceci pourrait expliquer pourquoi la société de production a été jusqu’à se pourvoir en cassation pour tenter de faire droit à son contredit (RLDI 2012 n°88, Théo Hassier).

  • Confirme la jurisprudence

CA Paris, 27 mars 1998, Divertissimo
« un projet de jeu télévisé qui ne se limite pas à poser une règle de jeu abstraite, définie comme l’affrontement de deux équipes à travers les épreuves d’adresse et de mémoire mais s’attache à décrire une règle précise décrivant l’atmosphère et la philosophie du jeu, ainsi que son déroulement, la comptabilisation des points, la teneur des questions et leur formulation et la nature des épreuves sportives, constituant un assemblage original d’éléments connus en eux-mêmes qui révèlent l’activité créatrice de ses auteurs, est protégeable sur le fondement du livre I du Code de la propriété intellectuelle ». = Le format de l’émission doit s’inscrire dans une forme originale.

  • Contra

Cass. Commerciale, 7 nov 2006, n°05-16843
Action en concurrence déloyale et parasitisme (fondée sur la responsabilité civile délictuelle [anc 1382, nouv 1240 code civil] à un programme télévisé

Publié le 04/07/2018, vu 975 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Johanna Doukari
CJUE, 12 juin 2018, Bevola et Jens W. contre Skatteministeriet, C-650/16.
Peut-on déduire le déficit d'une succursale dans un Etat membre de l'UE différent que celui de la société mère ?

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Publié le 30/06/2018, vu 609 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Johanna Doukari

En droit fiscal, une entreprise liée désigne une entreprise soumise à l'influence dominante d'une plus grande entité, ou qui, à l'inverse, possède une telle influence sur celle-ci. De sorte que des entreprises françaises "liées" sont placées sous la dépendance de sociétés à l'étranger, ou inversement en possèdent le contrôle. Il reste que :

"Tout transfert de biens corporels, actifs incorporels effectué entre entreprises liées doit être fait en respect des règles fiscales et le prix de transfert (prix de transaction) doit être le même que celui qui aurait été pratiqué sur le marché entre deux entreprises indépendantes." (B. Bedaride, notaire)

En ce qui concerne les entreprises françaises, celles-ci sont tentées de transférer des bénéfices, indirectement, aux entreprises étrangères liées avec elles, en vue d'éluder intelligemment l'impôt sur le revenu français.
C’est une stratégie de planification fiscale qui vise à faire disparaître des bénéfices en les transférant illégalement.

Ceci constitue le « prix de transfert », qui est une pratique sanctionnée ...



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Publié le 29/06/2018, vu 545 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Johanna Doukari

Une entreprise domiciliée en France choisit souvent d’étendre son activité sur le territoire d’un Etat étranger. L’arrêt du 29 juin 1981 n°16095 du Conseil d’Etat s’attarde sur les règles de territorialité de l’impôt sur les sociétés. Cet arrêt de 1989 en fait une application au cas pour le moins particulier des chantiers de construction établis à l’étranger.
 

Cette société à responsabilité limitée, dont le siège social et la direction administrative se situe en France, a effectué des travaux de forage pétrolier, en utilisant la technique relativement complexe du forage à l’air, sur le territoire de 4 Etats étrangers - l’Espagne, la Tunisie, l’Algérie, Le Gabon - de 1966 à 1969. En vue de liquider son impôt sur les sociétés en France, la société a inclus dans la base d’imposition le résultat, déficitaire, lié à son activité au Gabon ; en revanche, la société n’a pas inclus dans la base imposable le résultat, bénéficiaire, lié à ses activités exercées sur le territoire algérien, tunisien et espagnol.

En contrôlant les exercices comptables de 1966 à 1969 de la société, l’administration fiscale rectifie ce choix et réintègre dans la base d’imposition, les bénéfices réalisés en Algérie, en Espagne et en Tunisie. L’administration fiscale procède à une imposition supplémentaire.
La société  assigne l’administration fiscale devant le Tribunal administratif de Paris à des fins d’annulation de la décision administrative et demande une réduction de l’impôt.
Par l’arrêt du 13 juillet 1978, le tribunal administratif (le TA) de Paris rejette la requête du contribuable pour faire droit à l’administration fiscale. Le TA a décidé que les profits générés sur ces marchés étrangers devaient être incorporés dans la base d’imposition de l’impôt sur les sociétés (français).
La société se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 13 juillet 1978.

Concernant les travaux réalisés sur le territoire tunisien, selon le moyen au pourvoi, la société prétend qu’il s’agissait d’une entreprise exploitée hors de France, en vertu de l’article 209 I du Code général des Impôts.
Concernant les autres Etats, la société rappelle les dispositions des conventions conclues avec l’Espagne (Convention du 8 janvier 1963), avec l’Algérie (Convention du 2 octobre 1969), et le Gabon (Convention du 21 avril 1966), lesquelles prévoient expressément que les revenus générés par des établissements stables sont imposables dans l’Etat de leur implantation, et qu’en l’espèce les travaux réalisés dans chacun de ces 4 Etats étrangers relevaient effectivement d’ « établissements stables », au sens des conventions précitées.

Deux questions ont été ici posées au Conseil d’Etat, toutes deux ayant trait à la territorialité de l’impôt sur les sociétés : déterminer si les travaux de forage à l’air effectués en Tunisie devaient relever d’une entreprise exploitée en France en vertu de l’article 209 I du Code général des Impôts, le droit interne ;
Et si, les travaux de forage à l’air pouvaient caractériser, ou non, des établissements stables, aux sens des conventions fiscales franco-espagnole, franco-algérienne et franco-gabonaise précitées.

Dans l’arrêt ici commenté du 29 juin 1981, le Conseil d’Etat annule la décision du 13 juillet 1978 du TA de Paris, annule les rappels d’imposition émis par l’administration fiscale, et exempte de l’impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés au travers des travaux en Tunisie, en Espagne et en Algérie.
Le Conseil d’Etat  qualifie les travaux réalisés, de chantiers, constitutifs d’établissements stables. Par conséquent, les résultats bénéficiaires litigieux ne devaient pas être compris dans la base d’imposition de l’impôt sur les sociétés.

 

  L’intérêt du jugement est de rappeler les modalités d’imposition relatives aux chantiers. Le principe de territorialité se scinde en deux branches pour déterminer le lieu de réalisation des bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés : l’une, matérielle, l’existence d’une installation fixe d’affaires (II), l’autre juridique, la dépendance de l’entreprise (I).

  1.   Une dépendance insuffisante à l’égard du siège, tant au regard du droit interne que du droit conventionnel

Le droit interne français (art. 209 I, CGI) contient la notion d’« entreprise exploitée » en France, comme critère de rattachement à l’impôt sur les sociétés (A). Cette notion joue lorsqu’aucune convention fiscale n’est applicable. La notion conventionnelle d’établissement stable prévaut sur la notion d’entreprise exploitée en France du droit interne (B). Le droit interne s’applique en priorité, sous réserve des conventions internationales qui priment.

  1. Une entreprise exploitée hors de France en raison de la technicité des travaux

On l’a dit, le rattachement fiscal d’une entreprise étrangère à l’Etat français est conditionné par le critère de son exploitation en France. Il ne doit être tenu « compte uniquement que des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France » (209 I, CGI).  L’exploitation de l’entreprise s’entend comme nécessairement permanente et autonome. Ainsi, lorsque l’entreprise est exploitée à l’étranger de manière permanente et autonome, elle n’est pas exploitée en France (CE, 29 mars 1978 à propos d’un chantier monégasque exploité surplace).
Concernant le chantier en Tunisie, le Conseil d’Etat a remarqué que bien que le siège français effectuait des opérations de gestion, le chantier étant permanent et nécessitant un personnel techniquement compétent.

Ce qui a permis au Conseil d’Etat d’établir que ce chantier était exploité hors de France est que la prise de décision techniques se faisait en Tunisie, et non pas à partir du siège en France. Donc, le chantier tunisien était un véritable centre de décision. Voici le considérant de principe de l’arrêt concernant la Tunisie :
« des operations de forage a l'air qui exigent la mise en oeuvre de moyens dont l'emploi necessite la prise de decisions techniques par des responsables se trouvant sur le chantier ; qu'une telle activite, eu egard a la continuite, a l'importance et a l'autonomie technique des operations realisees sur place qu'elle implique, doit etre regardee, alors meme que des taches de gestion et de direction etaient executees en france, comme celle d'une entreprise exploitee hors de france par la societe ; que, des lors, en l'absence d'une convention internationale entre la france et la tunisie applicable aux impositions litigieuses, la societe est fondee a soutenir que c'est en meconnaissance des dispositions precitees de l'article 209 du code que les resultats de son activite en ... Ont ete reintegree dans les bases d'imposition a l'impot sur les societes ; »


Les opérations réalisées sur le territoire tunisien étaient détachables de celles du siège situé en France.

Lorsque le juge de l’impôt est saisi d’un contentieux relatif au caractère imposable des bénéfices réalisés à l’étranger par une entreprise française, il apprécie les faits au regard du droit interne. Ce n’est que dans un deuxième temps que le juge recherchera si la convention fait obstacle à l’application du droit interne. En l’occurrence, aucune convention entre la Tunisie et la France n’était applicable à l’époque des faits. Toutefois, des conventions sont applicables à d’autres chantiers organisés par cette même société française, ce que nous allons voir dans le B).

  1. Des établissements stables logiquement reconnus à l’étranger

Le but poursuivi par les conventions internationales est d’éviter les doubles impositions dans les Etats contractants.
Lorsqu’une entreprise française étend son activité sur le territoire appartenant à un autre Etat sans y posséder d’établissement stable, l’imposition de l’ensemble des bénéfices réalisés est soumis à l’impôt français ;
l’autre Etat doit renoncer à toute imposition.
En revanche, lorsqu’une entreprise exerce son activité sur le territoire de l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable, cet Etat est en droit de taxer les bénéfices réalisés par cet établissement ;
la France doit s’abstenir d’imposer les bénéfices réalisés par l’établissement stable.

Le Conseil d’Etat retient ainsi que les chantiers faisaient l’objet d’une exploitation hors de France, en vertu de l’article 209 du Code général des Impôts, (chantier en Tunisie) et d’établissement stable, au sens des conventions fiscales internationales (chantiers en Espagne, Algérie, Tunisie et au Gabon). Cette solution identique permet une compréhension simple de l’arrêt pour le juriste en évitant les nuances ou controverses liées à la caractérisation d’un lien de dépendance juridique suffisant selon les différentes sources de droit (droit internet // droit conventionnel).

Le Conseil d’Etat s’oppose à l’appréciation faite par les juges du fond. Cela est justifié par un lien de dépendance insuffisant et des opérations matériellement exécutées hors de France.
Par son arrêt du 29 juin 1981, le Conseil d’Etat a donc annulé le jugement du 13 juillet 1978 du tribunal administratif de Paris.

  1. Une installation matériellement établie à l’étranger

  1. Des chantiers successifs interprétés comme une installation « fixe » d’affaire

Le critère d’une installation fixe d’affaire est prévu par les trois conventions bilatérales, pour caractériser un établissement stable. Une installation fixe d’affaire suppose une assise physique et géographiquement établie de l’installation, ainsi qu’une assise temporelle suffisante.
Or en l’espèce, il s’agissait d’une activité de forage à l’air, que le Conseil d’Etat et les juges du fond a qualifié de chantier. Un chantier, c’est quoi ? Cela désigne une installation établie pour réaliser un ouvrage déterminé et qui disparaît une fois l’ouvrage achevé. Les chantiers ne sont pas destinés à durer, et ils constituent un cas particulier d’établissement stable.

Par principe - les conventions fiscales retiennent une durée minimum pour qualifier un chantier d’établissement stable.
En l’occurrence, les conventions ne prévoyaient pas la même durée comme critère. La convention du 8 janvier 1963 avec l’Espagne disposait que « constituent notamment des établissements stables : (…) un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse 12 mois ». Or en l’espèce, la société était l’origine de plusieurs chantiers en Espagne, le plus long chantier n’ayant duré que 9 mois. Le Conseil d’Etat, pour qualifier le chantier d’établissement stable, interprétera l’adverbe « notamment » de manière élargie : l’énumération prévue n’est « pas limitative », elle « s’étend à tout établissement d’une nature et d’une consistance semblables à celles des exemples énumérés » tel que les chantiers successifs ! Le Conseil d’Etat, dans cet arrêt du 29 juin 1981, n’exige pas que les chantiers successifs se rattachent à un projet unique. Plus simplement, la convention ne se retreint pas à une activité continue sur un même chantier, elle vise aussi les opérations successives réalisées avec le même matériel et le même personnel (il n’est pas dit que les chantiers doivent être exécutés l’un après l’autre, à un même endroit : je ne sais pas si des chantiers peuvent être successifs qui tout en étant dans les limites territoriales du pays sont dans des régions différentes).
« Considerant qu'il est clair que, d'une part, en choisissant comme exemple d'etablissement stable un chantier dont la duree depasse douze mois, les redacteurs de la convention n'ont pas entendu exclure de la categorie des etablissements stables une activite exercee par l'entreprise plus de douze mois dans le meme pays mais a l'aide de plusieurs chantiers successifs et que, d'autre part, l'enumeration enoncee a l'article 4 precite de la convention n'etant pas limitative, le champ de cet article s'etend a tout etablissement d'une nature et d'une consistance semblables a celles des exemples enumeres ; »


La Convention du 2 octobre 1969 franco-algérienne ne stipulait en revanche aucune durée précise. Le forage n’avait duré que deux mois. Le Conseil d’Etat prend toutefois en compte la durée nécessaire pour monter les installations techniques et des machines. Il en déduit le « maintien sur le territoire algérien de moyens d’exploitation pendant une année » ! De nouveau, il est recouru à la notion de cumul de chantiers.

Il convient de revenir sur les faits de l’espèce. Il s’agissait d’une activité de forage à des fins d’extraction de pétrole. L’arrêt semble pouvoir être critiqué, dans le sens où le Conseil d’Etat aurait pu considérer que lesdits travaux établissaient un lieu « d’extraction de ressources naturelles ». Le lieu d’extraction de ressources naturelles était en fait un exemple cité par les trois conventions bilatérales pour caractériser une installation fixe d’affaires, et donc un établissement stable.

  1. Les bénéfices litigieux imposables dans l’Etat d’implantation des travaux

Puisqu’exemptés, ces bénéfices litigieux doivent faire l’objet d’une imposition par les Etats d’implantation des chantiers.
Une telle obligation fiscale est supposément censée avoir d’ors-et-déjà été respectée par la société de construction. Il revient aux Etats d’implantation de le vérifier.

Un silence est gardé par l’arrêt sur le respect de cette obligation fiscale. L’administration fiscale et le juge administratif sont incompétents pour procéder eux-mêmes à une telle vérification, du fait de la souveraineté fiscale des Etats, sous réserve d’un dialogue possible entre les administrations fiscales desdits Etats. En l’occurrence, aucune information n’a été recueillie à ce titre ni par le juge administratif ni par l’administration fiscale française.

De manière moins substantielle, sans doute convient-il de remarquer que l’arrêt du 29 juin 1981 du Conseil d’Etat conforte les profits dégagés par la société. Les bénéfices litigieux ne sont pas soumis à l’impôt français. Ils sont d’autre part, séparément, passibles de l’impôt dans chacun des Etats bénéficiaire.
De plus, la liberté d’établissement des entreprises françaises à l’étranger est encouragée.
Cet arrêt se conforme au principe du réalisme fiscal.

L’intérêt de l’arrêt réside dans le fait que les modalités d’imposition des chantiers de construction et de montage sont explicitées, bien qu’il ne s’agisse que d’un arrêt d’application de la jurisprudence (voir CE, 29 mars 1978 précité, à propos du chantier de construction d’une digue dans mer territoriale de Monaco), cet arrêt de 1989 est un arrêt ancien, fondateur et clair en la matière.
Cette jurisprudence est aujourd’hui appliquée.


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