Karen BOUTBOUL-SZTARK
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Publié le 24/07/2017, vu 652 fois, Auteur : Karen BOUTBOUL-SZTARK

En raison de l’impact des clauses attributives de compétence sur le cours du procès, la loi en régule strictement les conditions de validité.

Qu’est ce qu’une clause attributive de compétence et quelles en sont les conséquences?

Les clauses attributives de compétence sont les clauses insérées dans les conditions générales ou particulières d’un contrat et qui désignent à l’avance le tribunal à saisir en cas de litige, en dérogeant aux règles classiques.

               

De telles clauses contraignent l’une des parties à comparaître devant un Tribunal qui n’est pas celui dans le ressort duquel elle est domiciliée.

En d’autres termes, une entreprise pourra être assignée devant le Tribunal de Commerce de Paris alors que son siège social est à Nice.

Cela peut avoir des conséquences, notamment financières, non négligeables puisque la partie concernée devra alors se faire assister par un avocat postulant ou un correspondant.

Voilà pourquoi l’article 48 du CPC définit strictement les conditions de validité de ces clauses :

«Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ».

Quelles sont les conditions de validité ?

En application de l’article 48 du CPC et de la jurisprudence constante en la matière, les clauses attributives de compétence ne sont valables que si elles sont stipulées entre commerçants.

En outre, le contrat doit les prévoir de manière très apparente.

Ce caractère très apparent est essentiel lorsqu’elles sont prévues dans les conditions générales du contrat.

A défaut, le juge les déclarera non écrites.

Dans ces conditions, il ne faut pas hésiter à vérifier la validité des clauses attributives de compétence prévues au contrat, et à défaut, d’en soulever les irrégularités.

Ainsi, dans une ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Paris en date du 17 mai 2017, le cabinet KABS AVOCAT a obtenu que la clause attributive de compétence insérée dans les conditions générales d’un contrat soit déclarée inapplicable.

Le juge a rappelé que : « les défendeurs sont domiciliés hors du ressort de ce Tribunal, que la clause attributive de compétence figure dans les conditions générales du contrat et qu’il n’est pas indiqué de manière suffisamment apparente, dans les conditions particulières juste avant la date et la signature du locataire, une mention selon laquelle il a lu et accepté expressément les conditions générales du contrat figurant en annexe ».

Il est donc essentiel de se faire assister par un avocat afin de vérifier la validité de telles clauses.

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