Publié le 03/04/2018, vu 350 fois, Auteur : l'association LGOC
Le RAPO (recours administratif préalable obligatoire) est imposé depuis plus de quinze ans concernant les demandes des militaires relatives à leurs carrières. Pourtant, des soldats expérimentés se laissent encore surprendre. Ils saisissent les tribunaux sans avoir fait leur recours préalable. Or, ces difficultés risquent de se multiplier. Le RAPO va, en effet, être étendu aux demandes concernant les pensions militaires d’invalidité.

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Publié le 04/02/2018, vu 631 fois, 0 commentaire(s), Auteur : l'association LGOC
Le Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des victimes de guerre promet une indemnisation à ceux qui souffrent d’une infirmité liée à une maladie causée par le service. Toutefois, qu’est-ce qu’une maladie ? Est-ce une notion relevant de l’évidence ?

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Publié le 18/12/2017, vu 1211 fois, Auteur : l'association LGOC
Un arrêt de la Cour de cassation vient d’offrir une possibilité supplémentaire aux constructeurs d’échapper à leurs obligations en matière de VEFA lors de la mise en copropriété. Acheteurs, une fois de plus, n’oubliez pas ! Attention danger !

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Publié le 24/11/2017, vu 674 fois, Auteur : l'association LGOC
Dans un arrêt du 07 septembre 2017 qui sera publié, la Cour de cassation a rappelé la différence de nature entre le règlement de copropriété, qui a valeur contractuelle et l’état descriptif de division, qui n’est qu’un simple document technique descriptif dressé pour les besoins de la publication foncière. Cette position est refusée par tous ceux qui veulent faire n’importe quoi en copropriété.

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Publié le 16/11/2017, vu 1360 fois, Auteur : l'association LGOC
Dans un arrêt du 9 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé la responsabilité du syndic professionnel ayant commis une faute d’inaction. Cela peut entraîner une indemnité due aux personnes extérieures au syndicat de copropriétaires lorsqu’elles ont pâti de cette carence. Le syndic bénévole fautif serait moins sévèrement jugé mais uniquement à l’égard de ces tiers.

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Publié le 11/11/2017, vu 1048 fois, Auteur : l'association LGOC
Jacques BESSY a fait paraître un livre passionnant sur la condition des militaires en France. Cet ouvrage couvre l’ensemble du champ concerné sans complaisance mais de manière toujours lisible et plaisante, bien que certains faits relatés soient tragiques. Le diagnostic paraît convaincant et les solutions proposées intéressantes. La stratégie choisie peut néanmoins susciter des réserves.

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Publié le 13/10/2017, vu 1055 fois, Auteur : l'association LGOC
L’état descriptif de division a valeur contractuelle lorsqu’il est inséré dans le règlement de copropriété. Dans ce cas, une interdiction de changement d’affectation de lot peut se baser sur ce document.

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Publié le 11/08/2017, vu 1593 fois, Auteur : l'association LGOC
La Cour de cassation a rendu une décision instructive concernant le harcèlement moral par des copropriétaires en copropriété. Si les magistrats restent vigilants, la rhétorique participative et coopérative ne pourra plus servir à camoufler des pratiques de harcèlement.

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Publié le 22/07/2017, vu 1246 fois, Auteur : l'association LGOC
La démission récente du chef d’état-major des armées a mis les questions de Défense nationale au cœur de l’attention. Toutefois, est-ce à un officier général de remplacer les syndicats ? Ne doit-il pas surtout veiller à la capacité opérationnelle optimale de nos forces ? Visiblement, il est temps de mettre en place de nouveaux équilibres. Certains acteurs ne doivent plus avoir à assumer ‘‘en même temps’’ deux missions incompatibles.

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Publié le 20/06/2017, vu 916 fois, Auteur : l'association LGOC
Dans une récente ordonnance prise en référé, le TGI de Paris rejette une demande d’administration provisoire de l’ANCC. Cela oblige les militants sincères de la coopération et de l’autogestion à s’organiser mieux pour garantir une action collective efficace. Chacun peut contribuer à ce débat, y compris les ennemis des garanties citoyennes.

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Publié le 27/05/2017, vu 920 fois, Auteur : l'association LGOC
Alors qu’aucune infraction ne paraît avoir été commise, les soucis de Richard FERRAND sont instructifs. La dynamique coopérative et mutualiste a longtemps été utilisée comme prétexte. Loin d’émanciper les citoyens, elle permet à des élites dirigeantes d’échapper aux règles qui encadrent certains secteurs du marché. Le garantisme civique a été conçu pour rompre avec ces dérives.

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Publié le 08/12/2016, vu 1418 fois, Auteur : l'association LGOC
Plusieurs décrets sont pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi MACRON. Celle-ci, dans son article 52, visait à faciliter l’installation des « diplômés notaires ». Ce n’est pas un succès, les dispositions des décrets ayant permis de contourner les solutions mises en place.

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Publié le 28/10/2016, vu 1768 fois, Auteur : l'association LGOC
Suite à une décision de l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux du 02 juillet 2016 publiée au JO du 1er octobre 2016, des bureaux secondaires d’avocats peuvent être ouverts dans des entreprises. Cela permet-il à des avocats d’exercer en tant que syndics au sein d’associations de défense des copropriétaires ?

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Publié le 02/10/2016, vu 671 fois, Auteur : l'association LGOC
Dans le sillage des Castors, l'auto-construction se développe aujourd'hui pour faire émerger un habitant bien moins cher, mieux adapté aux défis environnementaux et bien plus propice à la démocratie. Venez découvrir l'auto-construction à Guichen en Ille-et-Vilaine le 09 octobre 2016.

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Publié le 30/09/2016, vu 1149 fois, Auteur : l'association LGOC
Depuis l’article 47 de la loi ALUR, l’habitat participatif est devenu un concept juridique qui se définit par une démarche citoyenne. Le législateur n’ayant pas explicité cette expression, il appartient à la doctrine juridique et aux citoyens de le faire, d’autant que cela a des implications concrètes, y compris en copropriété.

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Publié le 11/09/2016, vu 1031 fois, Auteur : l'association LGOC
Le système du droit des pensions militaires d’invalidité, du fait de l’organisation juridictionnelle, ne permet pas de respecter le principe selon lequel la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.

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Publié le 25/08/2016, vu 1220 fois, Auteur : l'association LGOC
Le concept de transition juridique en copropriété est à la mode. Cela signifie qu’au nom de la préservation de l’environnement, on pourrait imposer autoritairement des charges supplémentaires aux copropriétaires. Pour autant, l’évaluation des dépenses ainsi favorisées ne ferait pas l’objet d’une réflexion sérieuse. D’où l’intérêt de la notion de gouvernance des ressources communes.

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Publié le 07/08/2016, vu 1716 fois, Auteur : l'association LGOC
Le 3 septembre 2016, à Brest, l'Université de Bretagne Occidentale organise une rencontre publique sur l'écologie et les biens communs dans l'habitat.

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Publié le 08/05/2016, vu 1186 fois, Auteur : l'association LGOC
Selon l’article L 78 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de la Guerre (CPMIVG), une concession de pension notifiée avec les voies et délais de recours ne peut plus être contestée au bout de 6 mois, même si l’on découvre bien après qu’elle est inconstitutionnelle. Quant à l’article L108 du même code, il permet, selon certaines décisions jurisprudentielles, à l’Etat d’échapper à l’indemnisation qu’il doit pour des inconstitutionnalités antérieures

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Publié le 30/04/2016, vu 1064 fois, Auteur : l'association LGOC
Puisque la défense du territoire est un objectif d’intérêt général, l’accès au droit des militaires et de leurs proches est un service public également. Or, des améliorations sont possibles dans ce domaine. Pour y parvenir, il faut susciter des actions collectives et non inviter chaque militaire à se plaindre seul dans son coin

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Publié le 01/03/2016, vu 1302 fois, Auteur : l'association LGOC
La défense du territoire est un service public. Les militaires contribuent à cette mission. Or, depuis des arrêts du Conseil d’Etat du début du XXe siècle, des principes juridiques encadrent le service public, et notamment la continuité, la neutralité, la mutabilité et l’égalité devant les charges publiques. Ce n’est pas par générosité naïve que le juge administratif a établi ces mécanismes. Le fait d’avoir oublié le principe d’égalité devant les charges publiques pose donc des difficultés dans le monde de la Défense.

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Publié le 16/02/2016, vu 1045 fois, Auteur : l'association LGOC
Dès que des ressources sont rares, il faut les allouer équitablement. Cela implique une comparaison des mérites des candidats à l’attribution de ces ressources. Ainsi naît une saine concurrence. L’argent public, qui est rare, est censé servir à des missions d’intérêt général. Pour que l’action publique soit la mieux adaptée possible aux contraintes du moment, ceux qui la conduise doivent eux aussi être soumis à la concurrence. Cela vaut même pour l’action publique conduite en copropriété.

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Publié le 01/01/2016, vu 1061 fois, Auteur : l'association LGOC
Les dramatiques événements récents ont montré l’importance de la Défense nationale. Les commentaires consacrés au droit à indemnisation des militaires sont trop peu nombreux, dans cette perspective.

Pourtant, les citoyens pensent souvent que ces questions ne les concernent pas, tout en aspirant à bénéficier d’une meilleure sécurité.

La coopération et l’action collective consistent aussi à ne pas se comporter en passagers clandestins. Le numéro 2 de la Lettre des PMI tente de le démontrer.

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Publié le 15/10/2015, vu 1318 fois, Auteur : l'association LGOC
Le ministre de la Défense insiste sur le fait que l’armée a des valeurs proches de celle du monde de la coopération et du mutualisme. Au-delà des déclarations de façade, la Lettre des PMI, écrite par un comité coopératif et mise en ligne gratuitement sans argent public, incarne bien mieux cet esprit de solidarité.

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Publié le 06/10/2015, vu 1656 fois, Auteur : l'association LGOC
De grandes banques dites coopératives, de puissantes mutuelles et d’influentes coopératives agricoles se sont récemment réunies à Rennes pour vanter leur action. Peut-on vraiment parler de structures coopératives à propos de ces institutions autoritaires devant lesquelles même les élus s'inclinent ?

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