Harcèlement moral en copropriété

Article juridique publié le 11/08/2017 à 13:20, vu 1030 fois, 0 commentaire(s), Auteur : l'association LGOC
La Cour de cassation a rendu une décision instructive concernant le harcèlement moral par des copropriétaires en copropriété. Si les magistrats restent vigilants, la rhétorique participative et coopérative ne pourra plus servir à camoufler des pratiques de harcèlement.

Une conception restrictive du harcèlement moral au travail

Dans un arrêt du 28 mars 2017 (pourvoi n° 15-86.509), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt instructif. Elle a confirmé un arrêt de Cour d’appel qui avait rejeté la plainte déposée en avril 2012 par une gardienne d’immeuble contre un membre du conseil syndical de l’immeuble en copropriété où cette salariée exerçait ses fonctions. La plainte était basée sur un harcèlement moral allégué.

Au moment de la plainte, le fondement légal qui pouvait être invoqué était l’article 222-33-2 du Code Pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, à savoir :

« Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »

Or, l’employeur de la gardienne d’immeuble était le syndic. Ce dernier a d’ailleurs adressé une lettre invitant le conseiller syndical à cesser les reproches qu’il faisait directement à la gardienne et à passer par le syndic pour présenter d’observations sur les prestations critiquées.

La relation de travail n’existait qu’entre la gardienne d’immeuble et le syndic administrant le syndicat de copropriétaires. Les critiques du membre du conseil syndical ne s’intégraient donc pas à une relation de travail pour elle. L’article 222-33-2 tel qu’il était rédigé à l’époque ne trouvait donc pas à s’appliquer.

Une révolution discrète

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a cru bon ajouter qu’il était impossible d’appliquer aux faits dont se plaignait la gardienne l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui n’est entré en vigueur avec la loi n° 2014-873 du 04 août 2014, c’est-à-dire postérieurement à la plainte de la gardienne.

Or, nul ne peut être condamné pénalement sur le fondement d’un texte qui n’était pas entré en vigueur au moment des faits (article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui est intégrée au bloc de constitutionnalité).

L’article 222-33-2-2 du Code Pénal dispose :

« Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :

1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°. »

Pour des faits postérieurs à la promulgation de la loi du 04 août 2014, cet article peut être appliqué non seulement pour les relations entre copropriétaires et gardiens d’immeubles mais aussi pour les difficultés entre copropriétaires eux-mêmes.

La fin d’une omerta

Dans un commentaire paru dans la revue Loyers et copropriété de mai 2017 (commentaire n° 119), Agnès LEBATTEUX analyse l’arrêt de la Cour de cassation évoqué ici et indique que depuis 2014, les syndics et les syndicats de copropriétaires peuvent être jugés responsables civilement voire coupables pénalement s’ils laissent sans réagir un copropriétaire harceler un gardien d’immeuble.

Agnès LEBATTEUX a évidemment raison.

Que chacun réfléchisse aussi aux très mauvaises habitudes prises dans les syndicats de copropriétaires.

Des membres de conseil syndicaux sont pris pour les laquais des occupants.

Des habitants sont victimes de dégâts des eaux de la part d’individus négligents qui ont opéré des branchements illicites et qui ne réparent jamais, dans l’indifférence du syndic.

Ces faits relèvent, désormais, de poursuites pénales ! Les syndics complaisants à l’égard de ces agissements peuvent être jugés complices.

Toutes les élucubrations sur le « vivre ensemble » peuvent désormais être décrites pour ce qu’elles sont : des incitations à la délinquance.

La propagande bobo insiste sur les sacrifices à faire dans le cadre du voisinage pour accepter le harcèlement.  Pourtant, coopérer ne veut pas dire accepter le harcèlement moral du voisin !

Cette rhétorique indigne du spontanéisme en copropriété est pourtant fréquente dans certaines officines subventionnées. C’est une provocation qui explique la montée de la radicalité politique en France (voir « La Bohème : un tract ambulatoire pour l’extrême droite ? » http://bit.ly/2fx9HqZ).