L’unité du droit des PMIVG

Article juridique publié le 11/09/2016 à 14:09, vu 647 fois, 0 commentaire(s), Auteur : l'association LGOC
Le système du droit des pensions militaires d’invalidité, du fait de l’organisation juridictionnelle, ne permet pas de respecter le principe selon lequel la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.

Vers une loi identique pour tous

Comme l’indique l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC) :

« La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. »

Ce principe d’égalité devant la loi s’applique aussi aux soldats qui se sont battus pour la France, à leurs proches ainsi qu’aux victimes d’attentats.

Or, le système juridique actuel en droit des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (PMIVG), applicable pour ces catégories de personnes, ne permet pas une telle égalité.

En fait, il conduit plutôt à une forme de loterie où les réparations accordées à une infime minorité servent de paravents pour dissimuler l’oubli des droits de la majorité, tout en se donnant bonne conscience.

Dans la Lettre des PMI n° 6, récemment parue et disponible en ligne, cette structure inégalitaire du droit des pensions militaires d’invalidité est analysée.

Un article de Michel DESRUES fait le point sur les mentions honorifiques décernées par la République pour les victimes d’attentats (p. 3 et suiv.).

Une tribune appelle à la création d’un institut de droit des victimes de la guerre qui permette de sortir de l’individualisme irréfléchi (p. 10 et suiv.).

Le rapport du 28 juin 2016 sur la protection des magistrats est analysé (p. 17 et suiv.).

Les différents modèles possibles de rapports au droit sont décrits (p. 25 et suiv.).

Pour en finir avec l’éclatement jurisprudentiel

Ce numéro 6 de la Lettre des PMI permet donc d’étudier les causes de l’inégalité devant la loi en matière de pensions militaires d’invalidité.

Tout d’abord, il faut citer le repli des justiciables sur leurs dossiers personnels respectifs. Ces individus réclament le soutien de prestataires de qualité. Soit. Encore faut-il qu’il existe un environnement qui permette à de tels prestataires d’être formés et d’exercer de manière décente.

Quand on signale ce point aux individualistes qui veulent consommer de la qualité, ils répondent que la vie est faite comme cela et qu’il est impossible de changer le monde.

D’accord, mais dans ce cas, qu’ils apprennent à obéir à l’Etat tout en ne demandant rien à personne.

Ensuite, dans un contexte d’abandon de la recherche sur le droit des pensions militaires d’invalidité par le monde juridique, on doit aussi déplorer l’actuelle organisation judiciaire.

De multiples tribunaux des pensions, qui jugent lentement peu de dossiers, sont situés en-dessous de cours régionales des pensions, qui elles aussi, jugent peu de dossier. Tout ceci fait perdre du temps aux justiciables.

Un Conseil d’Etat jugeant en premier et dernier ressort serait bien plus adapté et assurerait une résolution rapide des litiges. Cela permettrait surtout de faire en sorte que la loi soit la même pour tous. Ensuite, au cas où le Conseil d’Etat, par sa jurisprudence, causerait une violation par la France de ses engagements internationaux, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) serait à même de corriger le tir.

Et pour porter de manière crédible un dossier devant le Conseil d’Etat puis devant la CEDH, il faudrait une structure collective solide. L’action de groupe serait particulièrement adaptée. Elle permettrait une rémunération performante pour les juristes de qualité. Ces derniers seraient contraints de faire leurs preuves dans le cadre du débat public pour obtenir la renommée nécessaire afin de constituer le groupe.

L’impopularité de la judiciarisation individualiste

Aujourd’hui, on encourage plutôt la réclamation individualiste de l’ancien soldat et de la victime qui souhaitent obtenir gain de cause sans se soucier du sort de leurs semblables et qui comptent sur la roulette russe juridictionnelle liée à l’éclatement de la jurisprudence.

On notera, dans ce contexte, que les autorités militaires et l’Etat ont beau jeu de critiquer la judiciarisation des rapports sociaux. Quand l’argent est rare, le soldat qui veut jouir d’une réparation seul et contre les autres trahit ses camarades. Très légitimement, les officiers présentent les soldats procéduriers comme des personnes qui ne sont pas attachées au salut global de la Nation.

Au même moment, face aux périls extérieurs et intérieurs, les citoyens sont frappés par la crise de sens dont souffre le système politique et médiatique. Plus aucune ambition claire et intéressante n’est offerte. Cela accentue le risque de dérives de personnes fragiles ou déçues vers des idéologies mensongères.

Aussi, il est logique que des citoyens aient soif de principes, d’ordre et de sens du devoir.

Dans cette optique, les combats collectifs pour un monde meilleur paraissent légitimes.

Par contre, l’individualisme et le pinaillage juridique sont moins acceptables. Les personnes qui souhaitent capter un droit qui n’est pas général veulent, en fait, obtenir un privilège. Qu’elles ne s’étonnent pas d’être détestées et abandonnées à leur triste sort par ceux qui sont prêts à se dévouer à une cause juste.