Publié le 22/08/2018, vu 10 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le conjoint survivant a la qualité d’héritier légal qui lui confère des droits dans la succession de l’époux prédécédé même en l’absence de libéralités entre époux.

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Publié le 21/08/2018, vu 33 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Est considéré comme un logement meublé, le logement « équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

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Publié le 16/08/2018, vu 201 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Nous allons deux types de divorces contentieux : par demande acceptée, pour altération du lien conjugal. Les différences et conséquences financières sont minimes et concernent surtout le motif pour pouvoir divorcer.

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Publié le 15/08/2018, vu 280 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

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Publié le 10/08/2018, vu 590 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’installation d’un poulailler demande des normes et des réglementations à suivre. Pour que votre voisinage ne soit pas dérangé par la présence d’un tel équipement, il faut respecter la réglementation d’un poulailler en ville tout comme la réglementation d’un poulailler en campagne. En effet, il existe une législation
pour l’installation d’un poulailler comme la distance réglementaire à respecter d’un poulailler à une habitation.

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Publié le 09/08/2018, vu 773 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

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Publié le 08/08/2018, vu 520 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’usufruit est défini par l’article 578 du Code Civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la
substance ».

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Publié le 03/08/2018, vu 532 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Ni le code de la voirie routière ni le code général des collectivités territoriales n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues. Dans le cadre de son
pouvoir de police, le Maire est compétent pour la gestion de la numérotation des habitations. À l'inverse, la dénomination des voies publiques relève de la compétence du conseil municipal.

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Publié le 02/08/2018, vu 195 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

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Publié le 01/08/2018, vu 512 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La vente immobilière est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d'un bien immobilier à une autre personne qui en contrepartie lui en paye le prix. Vendre un bien immobilier est une opération complexe. Lors de la procédure de vente, le vendeur se doit de fournir des informations obligatoires qui peuvent être de nature juridique et technique. En
effet, une vente immobilière peut faire partie de l’ordre du juridique sur de nombreux points. Voici un bref aperçu de cette opération.

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Publié le 21/07/2018, vu 666 fois, 1 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Un mandat de vente peut-il être signé par un seul époux ?

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Publié le 07/07/2018, vu 440 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La créance de salaire différé est une rémunération a posteriori, due au descendant, qui est resté sur l'exploitation avec ses parents, et a participé gratuitement à la mise en valeur du fonds familial. Tant qu'il n'a pas été réglé, le salaire différé est un droit de créance du descendant à l'encontre de l'ascendant-exploitant. Ce salaire ne s'impute pas sur les droits successoraux du descendant, mais s'ajoute à ceux-ci.

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Publié le 06/07/2018, vu 974 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
En vertu de l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ».
Les attributs du droit de propriété ont une force qui découle de ce caractère absolu.

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Publié le 28/06/2018, vu 290 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La libéralité est faite sous condition lorsqu’elle est subordonnée à la survenance d’un événement futur et incertain. Elle est faite avec charges lorsqu’elle s’accompagne de l’exécution d’une obligation par le bénéficiaire. (articles 900 et suivants du Code Civil)

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Publié le 16/06/2018, vu 477 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le bail locatif habitation de droit commun doit avoir une durée d'au moins trois ans quand le propriétaire est une personne physique (un individu). Il doit durer au moins six ans quand le propriétaire est une personne morale, c'est-à-dire une société (article 10 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989).

Par contre, le bail précaire habitation peut être conclu pour moins de trois ans, mais pour au moins un an. C'est donc un bail de courte durée

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Publié le 16/06/2018, vu 544 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le bail glissant est une pratique locative qui permet d’accompagner un public défavorisé vers un logement autonome. C’est un système transitoire entre le statut de sous-locataire et celui de locataire, une démarche d’insertion dans le logement.

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Publié le 05/06/2018, vu 461 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Selon l'article L 125-9- du Code de l’Environnement :" Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale.". Le décret du 30 décembre 2011 précise quelle doit être la teneur de l’annexe verte (nouveaux articles R. 136-1 à -3 du Code de la construction et de l’habitation).

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Publié le 02/06/2018, vu 691 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA (également appelée « achat sur plan »), est un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s’engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un notaire.

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Publié le 24/05/2018, vu 399 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Les particuliers, les groupements, les associations, les entreprises, propriétaires ou détenteurs de ruches, à des fins de loisir ou à des fins professionnelles, pour la production de miel, d’essaims, de reines et d’autres produits de la ruche.

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Publié le 16/05/2018, vu 472 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La location d'un parking seul n'est soumise à aucune réglementation spécifique. Contrairement à la location des logements qui est très encadrée, ce sont les dispositions générales du Code civil qui s'appliquent pour les parkings loués indépendamment de tout logement.

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Publié le 02/05/2018, vu 334 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La gestion des poubelles, l’utilisation du vide-ordures et le tri sélectif en copropriété font partie des prérogatives du syndic.

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Publié le 26/04/2018, vu 346 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L'alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.Il est fixé, soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel (Code de la voirie routière, art. L 112-1).

Le Code de la voirie routière confirme une jurisprudence constante du Conseil d'État selon laquelle, la procédure d’alignement ne s’applique qu’aux voies publiques (4 mai 1877, commune de ROUEZ). L’alignement ne s’applique donc pas aux chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune.

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Publié le 20/04/2018, vu 284 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Tous les véhicules particuliers (VP) dont le poids total autorisé en charge PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, doivent subir un contrôle technique périodique. Ce contrôle doit être effectué par un organisme agréé par l'État. La périodicité de ce contrôle et son contenu peuvent varier selon le type de véhicule (véhicule de collection, véhicule roulant au gaz de pétrole liquéfié (GPL)...).

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Publié le 14/04/2018, vu 735 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le DAAF (détecteur avertisseur autonome de fumée) est maintenant obligatoire dans chaque logement.depuis le 8 mars 2015.La loi Morange promulguée le 8 mars 2010 contraint à installer un ou plusieurs détecteurs pour chaque logement en fonction de sa configuration.

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Publié le 13/04/2018, vu 668 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le locataire est de par l'article 7e de la loi de 1989 obligé de subir certains travaux affectant les lieux loués. D'une façon générale, le locataire doit subir les travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des lieux loués et ce peu importe que ces travaux aient ou non un caractère d'urgence.

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