Publié le 14/12/2017, vu 247 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La loi définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civ. art. 515-8).

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Publié le 12/12/2017, vu 333 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Les réparations à la charge du locataire sont énoncées dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Ce décret s'applique pour les locations soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire est tenu d'assurer l'entretien courant du logement, ce qui inclut les petites opérations d'entretien et de réparation. Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement, mais également des accessoires énumérés dans le bail (cave, grenier, garage...), et des éléments d'équipement y figurant (baignoire,

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Publié le 09/12/2017, vu 304 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Lors d'une acquisition « en tontine », ou avec « clause d'accroissement » plusieurs personnes décident d'acheter ensemble un bien immobilier en prévoyant qu'au décès de l'une d'elles, le bien acquis reste la propriété du ou des survivants. Cette situation correspond, le plus souvent, à un souci de protection du survivant. L'acquisition en tontine est généralement réalisée par deux personnes ; mais elle peut techniquement être réalisée par davantage d'acquéreurs : au fur et à mesure des décès, l'immeuble se trouve appartenir aux survivants, jusqu'à devenir la propriété exclusive du dernier surv

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Publié le 07/12/2017, vu 378 fois, 3 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
D'autres types de testaments existent bien que moins connus que le testament olographe : il s'agit entre autres du testament authentique, du testament mystique et du testament international.

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Publié le 30/11/2017, vu 915 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.

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Publié le 28/11/2017, vu 280 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le loyer et les charges locatives sont fixés lors de la signature du bail. Leur paiement doit être effectué à la date prévue par le contrat de location.

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Publié le 24/11/2017, vu 363 fois, 3 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Chaque copropriété doit être dotée d'un syndic pour l'administrer. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel. Il doit être désigné par un vote en assemblée générale.

Le syndic peut aussi bien être un non professionnel parmi les copropriétaires qu'un professionnel. Il doit remplir certaines conditions pour pouvoir exercer sa mission.

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Publié le 23/11/2017, vu 570 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Lorsque l'un des futurs époux est décédé, le Président de la République peut néanmoins autoriser la célébration du mariage pour des motifs graves dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement (C. civ. art. 171, al. 1 ; il n'est plus exigé qu'au moins une des formalités du mariage ait été accomplie avant le décès). Cette autorisation prend la forme d'un décret qui est remis à l'officier de l'état civil.

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Publié le 22/11/2017, vu 522 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion (article 21 de la loi de 1965). Le conseil syndical est un organe essentiel de la copropriété.

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Publié le 21/11/2017, vu 344 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’assemblée générale de copropriété est l’instance décisionnelle dans toute copropriété. Elle constitue une émanation directe du syndicat des copropriétaires. Ces derniers, regroupés d’office dans ce même syndicat, se retrouvent en assemblée générale pour prendre les décisions afférentes à la gestion de la copropriété.

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Publié le 16/11/2017, vu 650 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le testament olographe est le testament écrit en entier, daté et signé de la main de la main du testateur, aucune autre condition n'est requise (article 970 du Code Civil).

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Publié le 14/11/2017, vu 590 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La température réglementaire d'un logement varie selon qu'il est occupé ou non. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut prononcer au cas par cas, des sanctions au titre de la réparation du préjudice subi par l'occupant.

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Publié le 08/11/2017, vu 482 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La copropriété est définie comme étant « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. » par la loi 65-557 du 10 juillet 1965.
Le terme d'immeuble s'entend au sens large et recouvre aussi bien les immeubles eux-mêmes que les maisons.

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Publié le 02/11/2017, vu 429 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Ce contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, des démarches doivent être accomplies à la fois par le vendeur et par l'acquéreur pour vérifier la bonne conformité de l'installation et, si besoin, engager des travaux.

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Publié le 31/10/2017, vu 678 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. La rédaction d’un bail ou d’un contrat de location, signé par le bailleur et le locataire est obligatoire. Il doit être fait en deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie.

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Publié le 23/10/2017, vu 472 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’intervention d’un professionnel est obligatoire pour l’établissement des diagnostics concernant le plomb, l’amiante, les termites, l’état de l’installation de gaz et d’électricité, ainsi que pour le diagnostic de performance énergétique (art. L271-6 al.1 du Code de la construction et de l‘habitation). Les diagnostics doivent être établis par une personne ayant des garanties de compétences. Il peut s’agir soit d’une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit d’une personne morale employant des salariés ou const

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Publié le 19/10/2017, vu 724 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La mitoyenneté est un droit de propriété immobilière dont deux personnes jouissent en commun et qui s’applique aux murs et clôtures qui constituent la séparation de deux propriétés privées.

Une clôture (mur, palissade, haie, fossé...) est mitoyenne lorsqu’elle appartient indivisément aux propriétaires des deux terrains qu’elle sépare.

Il ne s’agit pas d’une indivision, puisque chacun des voisins est propriétaire de la totalité du mur, mais d’une sorte de copropriété.

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Publié le 17/10/2017, vu 752 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Selon l’article 647 du Code Civil, tout propriétaire a le droit de se clore, ce droit peut être limité (article 682 du Code Civil) par des servitudes ou par l’application du principe de l’abus de droit, à savoir que le propriétaire n’a pas le droit de se clore dans le but de nuire à son voisin.Ce droit de se clore peut parfois, et de plus en plus, se transformer en une obligation telle que celle prévue à l’article 663 du Code Civil.

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Publié le 12/10/2017, vu 745 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le certificat d'urbanisme est un document administratif de renseignements sur la situation d'urbanisme d'un immeuble donné.

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Publié le 10/10/2017, vu 769 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L'homme et la femme peuvent se marier à partir de 18 ans (art 144 du Code civil). Il n'existe pas d'âge maximum. Le mariage est ouvert tant aux couples hétérosexuels qu'à ceux homosexuels (art 143 du Code Civil).

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Publié le 04/10/2017, vu 856 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La destination de l'immeuble résulte de l'ensemble des stipulations du règlement de copropriété et notamment de la destination donnée aux parties privatives.

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Publié le 29/09/2017, vu 821 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié en ce sens par la loi SRU du 13 décembre 2000), tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose que le bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent. Ce dernier est ainsi défini : « un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation».

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Publié le 26/09/2017, vu 819 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La caractéristique majeure de la participation aux acquêts qui en fait tout son particularisme est l'association de deux phases :
- pendant le mariage, le régime fonctionne comme une séparation de biens ordinaires,
- après sa dissolution, apparaît une phase communautaire, rétroactivement et uniquement en valeur.

Ce régime demeure très minoritaire en France, le notariat se montant plutôt réservé à son sujet, ce régime est cependant beaucoup plus adapté à la vie quotidienne et aux changements de situations professionnelles des époux, changements qui ne manquero

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Publié le 19/09/2017, vu 820 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La séparation de biens est le premier régime conventionnel français. Dans la séparation de biens, tout, en principe est séparé : l'actif, le passif et la gestion (article 1536 du Code Civil).

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Publié le 15/09/2017, vu 870 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente » (art R111-18-1 du code de la construction et de l’habitation).

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