Le choix du locataire d'un bail d'habitation

Article juridique publié le 23/01/2018 à 07:41, vu 456 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents du candidat locataire, ou de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes.Toutefois, la loi interdit au bailleur de demander certains types de documents (relevé bancaire, extrait du casier judiciaire, ...).

Le locataire peut fournir une copie des documents originaux. Elles doivent être rédigées ou traduites en français, et les montants inscrits convertis en euros. Toutefois, le bailleur a le droit d'exiger que le locataire lui présente l'original des documents.

1/ Pièce d'identité :

Une pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité, parmi ces documents :

- carte d'identité,

- passeport,

- permis de conduire,

- carte de séjour,

- carte de résident,

- carte de ressortissant d'un État membre de l'EEE.

2/ Justificatif de domicile

Un seul justificatif de domicile parmi ces documents :

- 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur,

- attestation sur l'honneur de l'hébergeant,

- attestation d'élection de domicile,

- dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

3/ Justificatif de situation professionnelle

Un ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle parmi ces documents :

- contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur,

- carte d'étudiant ou certificat de scolarité,

- copie de la carte professionnelle (profession libérale),

- copie du certificat d'identification de l'Insee (travailleur indépendant),

- extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan),

- extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale),

- pièce attestant de l'activité professionnelle (autres cas),

4/ Justificatif de ressources

Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les suivants :

- 3 derniers bulletins de salaires,

- justificatif de versement des indemnités de stage,

- 2 derniers bilans comptables ou, à défaut attestation des ressources délivrée par un comptable (non-salariés),

- justificatif de versement des droits des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif d'ouverture des droits,

- titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière,

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