Le divorce pour faute : généralités

Article juridique publié le 09/08/2018 à 06:34, vu 719 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

I. Qu'est-ce qu'une faute ?

Une faute est une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable au conjoint et qui rend intolérable le maintien de la vie commune (C. civ. art. 242). La faute peut être unique si elle est grave, elle peut être légère si elle est renouvelée (Cass. 2e civ. 8-11-1989 n° 88-18.033).Les juges du fond doivent s'assurer du caractère fautif des griefs allégués, mais ils ne sont pas tenus, pour motiver leurs décisions, de constater l'existence de la double condition - violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage et rendant le maintien de la vie commune intolérable.
Les faits antérieurs au mariage ne sont pris en compte que s'ils ont été dissimulés, alors que leur connaissance aurait dissuadé le conjoint de se marier.

A.L'infidélité

Une aventure ponctuelle, un comportement habituellement volage ou le concubinage d'un époux peuvent de la même façon justifier le prononcé du divorce. Il en va de même de l'adultère « virtuel », c'est-à-dire par exemple de l'inscription sur un site de rencontres (CA Riom 2e ch. civ. 2-9-2014 n° 13/02654) ou de l'échange de mails manifestant la recherche de relations multiples (Cass. 1e civ. 30-4-2014 n° 13-16.649). L'infidélité demeure une faute même si la procédure de divorce est déjà engagée. Cela dit, il ne s'agit pas d'une cause péremptoire de divorce : les juges du fond apprécient souverainement si l'infidélité reprochée est de nature à justifier un divorce pour faute.
La séparation de fait des époux peut ôter le caractère fautif d'une liaison.


B. L'abandon du domicile conjugal


Il peut s'agir du départ définitif ou temporaire d'un conjoint.
Le refus d'un époux de réintégrer le domicile conjugal peut être fautif même en présence d'une décision du juge organisant la résidence séparée des conjoints
Les conventions entre époux par lesquelles ils s'autorisent à vivre séparément ne sont en principe pas valables. Cependant, bon nombre de juridictions refusent de prononcer le divorce parce que la séparation résulte d'une décision commune des époux et non de faits imputables à l'un ou à l'autre rendant la vie commune intolérable.

C. Violences

Des coups et blessures volontairement portés au conjoint aux enfants ou à leur entourage proche justifient le divorce pour faute.
Des dégradations matérielles constituent une faute. Ainsi jugé, par exemple, pour le bris de glace du véhicule commun, ou pour la crevaison des pneus du véhicule du conjoint et la destruction du mobilier du domicile conjugal.

D. Comportement injurieux, humiliations et dénigrements

Des propos insultants, grossiers ou blessants, qu'ils soient proférés dans l'intimité ou en public, constituent des fautes susceptibles de justifier le divorce. Il en va de même :
- du mépris manifesté envers son conjoint ou sa famille (CA Paris 12-11-1996 n° 95-20202, 2e ch.) ;
- de l'insistance procédurière de la femme à obtenir le placement de son mari sous un régime de protection des majeurs (Cass. 2e civ. 14-11-2002 n° 01-03.217) ;
- ou de l'information tardive de sa grossesse (CA Versailles 22-1-2015 n° 13/09492, 2e ch., sect. 1).

E. Défaut d'assistance

Le défaut de participation à la vie familiale (loisirs, réunions de famille, suivi de la scolarité des enfants, etc.) est fautif. Justifient par exemple le prononcé du divorce :
- les longues absences de la femme, le mari ayant dû assumer seul l'ensemble des charges du ménage (CA Paris 15-5-1991 n° 90-9672, 2e ch. A) ;
- les absences continuelles du mari du fait de la pratique intensive d'un sport (CA Paris 18-6-1991 n° 89-11827, 24e ch. A).

Il en va de même de l'absence de participation financière aux charges du ménage.

F. Défaillances à l'égard des enfants

L'époux qui fait preuve d'un comportement irresponsable, qui se désintéresse de ses enfants ou qui nuit à leur relation avec l'autre parent peut voir le divorce prononcé à ses torts. Ainsi jugé à propos du conjoint qui :
- a pris le risque inconsidéré de faire voyager un de ses enfants gravement malade et qui a mis obstacle à tout contact entre le père et un autre des enfants (Cass. 1e civ. 19-6-2007 n° 06-18.904) ;
- a fait baptiser l'enfant commun à l'Eglise orthodoxe sans consulter le père (CA Pau 10-1-2012 n° 10/02720, ch. 2 sect. 2).

Une attitude de rejet vis-à-vis des enfants du conjoint peut également justifier le divorce (Cass. 2e civ. 6-6-2002 n° 00-14.757).

En fonction des circonstances et notamment des fautes commises par le conjoint, le juge peut excuser un comportement contraire aux obligations du mariage (C. civ. art. 245).
Le juge peut retenir d'office l'existence d'excuses, même en l'absence de conclusions en ce sens (Cass. 2e civ. 11-12-1991 n° 90-13.925).
Le comportement excusé par le juge perd son caractère fautif et ne peut plus justifier le prononcé du divorce.

G. Charge de la preuve

Le demandeur doit prouver les faits invoqués à l'encontre de son époux. La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d'attestations écrites,
correspondances...).

Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.



II. Déroulement de la procédure de divorce

Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une requête au juge. Elle contient :
- les demandes formées au titre des mesures provisoires (par exemple, la pension alimentaire, l'attribution de la jouissance du logement) ;
- et un exposé sommaire de leurs motifs.

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