L’impôt sur la plus-value immobilière

Article juridique publié le 10/02/2018 à 08:20, vu 890 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’impôt sur la plus-value immobilière est un impôt dû lors de la vente d’un logement, dès lors que ce bien a connu une augmentation de valeur entre la date d’acquisition et la date de cession. Il existe un certain nombre de règles particulières pour calculer le montant de l’impôt.

I. Le calcul de la plus-value

• Il est déterminé de la façon suivante conformément à l’article 150 V du CGI :

Prix de cession (art 150 VA I du CGI) + charges augmentatives du prix (art 150 VA II du CGI) – frais supportés par le vendeur (art 150 VA III du CGI) – prix d’acquisition – frais et dépenses énumérés par la loi – frais d’acquisition – travaux

= Plus-value brute

• La plus-value brute est ensuite réduite : - d'un abattement par année de détention au-delà de la cinquième.

• On obtient alors la plus-value imposable à laquelle on appliquera le Taux d’imposition et taxe additionnelle correspondant en fonction du pays de résidence du cédant. 

A. Prix de cession

C’est le prix réel tel qu’il est stipulé à l’acte. Lorsqu’une dissimulation du prix est établie, le prix porté dans l’acte doit être majoré du montant de cette dissimulation (art. 150 VA-I CGI)

+ Augmenté des charges augmentatives du prix de vente :

> Il s’agit de toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre que ses soit et mise à la charge des acquéreurs en lieu et place du vendeur,

Diminué :

> de la TVA acquittée par le vendeur à l’occasion de la cession

> des frais supportés par le vendeur, lesquels s’entendent exclusivement (Décret du 31/12/03) : - des frais versés à un intermédiaire (agence) ou un mandataire (représentant fiscal), - des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation, - des indemnités d’éviction versées au locataire par le propriétaire qui vend le bien loué libre d’occupation, - des honoraires versés à un architecte à raison des études de travaux permettant d’obtenir un accord préalable à un permis de construire, - des frais exposés par le vendeur en vue d’obtenir d’un créancier la mainlevée de l’hypothèque grevant cet immeuble. 

B. Prix d’acquisition (art 150 VB-I du CGI) 

Il s’entend : 

 - Lors d’une acquisition à titre onéreux : du prix effectivement acquitté par le cédant tel qu’il a été stipulé dans l’acte 

 - Lors d’une acquisition à titre gratuit : de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.

Il est majoré sur justification et paiement effectif par le cédant : 

 - De toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit ; 

 - Des frais afférents à l’acquisition ; 

> Lors d’une acquisition à titre onéreux :

> soit un forfait égal à 7,5% du prix d’acquisition (com. agence incluse), 

> soit pour leur montant réel (frais notariés, droit d’enregistrement, com. agence…) 

 > Lors d’une acquisition à titre gratuit : les frais et droits de mutation 

> s’ils ont été effectivement acquittés par le cédant 

> et à proportion de la fraction de la valeur représentative des biens ou des droits. 

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