La législation sur le détecteur de fumée

Article juridique publié le 14/04/2018 à 08:31, vu 778 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le DAAF (détecteur avertisseur autonome de fumée) est maintenant obligatoire dans chaque logement.depuis le 8 mars 2015.La loi Morange promulguée le 8 mars 2010 contraint à installer un ou plusieurs détecteurs pour chaque logement en fonction de sa configuration.

Tous les locaux à usage d'habitation sont concernés par cette nouvelle obligation, qu'il s'agisse de résidence principale ou secondaire, d'immeubles collectifs ou de maisons particulières, d'un usage exclusif ou partiel, que le logement soit vide ou occupé par le propriétaire ou un locataire.

Le détecteur doit :

- être installé de préférence dans la circulation ou dégagement (palier, couloir) desservant les chambres. Lorsque le logement ne comporte pas de circulation ou dégagement (cas des studios), le détecteur doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain, 

- être fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur (fumées de cuisson et vapeur d'eau).

Dans les maisons ou dans les appartements comportant plusieurs étages, il est recommandé d'installer un détecteur par étage. Dans les logements de grande surface, il est également recommandé d'installer plusieurs détecteurs.Il est interdit d'installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation pour des raisons de sécurité. Ceci évite que les occupants sortent de chez eux pour aller dans les parties communes d'où proviendraient les fumées.Les détecteurs de fumée obligatoires doivent respecter des normes strictes. Ils doivent :

- être dotés du marquage CE ;

- être conformes à la norme NF EN 14604 ;

- émettre un signal sonore voire un signal lumineux ou vibrant pour les personnes sourdes.

Dans le cadre de la location, la date de début du bail a une incidence sur l’obligation légale :

- Pour un logement loué avant le 9 mars 2015, c’est le locataire qui doit installer le détecteur de fumée. Il peut demander au propriétaire un remboursement ou de faire procéder à l’installation à ses frais. Si le locataire achète lui-même le détecteur de fumée, il ne peut pas en déduire directement le montant sur le loyer à payer : il doit présenter la facture au propriétaire qui le remboursera ensuite (réponse ministérielle publiée au JOAN du 13 septembre 2016).

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