La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

Article juridique publié le 28/01/2018 à 08:14, vu 555 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes à partir de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). La taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise.

I. Les commerces concernés

La taxe est due par les établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail, situés en France (départements d'outre-mer compris), qui cumulent les caractéristiques suivantes :

- leur chiffre d'affaires annuel (CAHT imposable de l'année précédente) est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes ;

- leur surface de vente dépasse 400 m².

La taxe ne s'applique pas aux établissements :

- ouverts avant 1960 ;

- dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 €;

- dont la surface commerciale est inférieure à 400 m².

Si un établissement a des activités mixtes (prestation de service ou vente en gros par exemple), seul le chiffre d'affaires réalisé par les ventes au détail est pris en compte, à condition que les différentes activités fassent l'objet de comptes distincts. De même, si une vente au détail est réalisée dans le cadre d'une prestation de service (par exemple, une vente de pièces détachées accessoire à une réparation ou un service après vente, qui constituent des prestations de service), elle ne doit pas être incluse dans le calcul de la part taxable.Si un établissement de commerce de gros réalise à titre accessoire des ventes au détail à des consommateurs pour un usage domestique, il s'agit alors de ventes au détail qui doivent être soumises à la taxe.

II. La surface concernée

La surface de vente d'un commerce soumise à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) s'entend des espaces clos et couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. La surface d'un commerce soumise à la Tascom comprend les espaces clos et couverts affectés :

- à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ;

- à l'exposition et au paiement des marchandises ;

- à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

La surface assujettie à la taxe est uniquement celle qui est consacrée à la vente au détail, c'est-à-dire directement accessible au public.Si la surface de vente est modifiée en cours d'année, elle n'est pas pondérée au prorata temporis : la surface à retenir est celle existante au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition.

Lorsque la surface cumulée des établissements liés à une tête de réseau, exploités de façon directe ou indirecte sous une enseigne commerciale identique, dépasse 4 000 m², tous les magasins sont assujettis, même si leur surface de vente prise individuellement est inférieure à 400 m².

Ne sont pas intégrées dans le calcul de la surface taxable :

- les zones de stockage, de production ou de prestation de services fermées au public (par exemple, les espaces utilisés pour la découpe et le conditionnement au sein d'un supermarché, dès lors qu'ils ne sont pas accessibles au public) ;

- les surfaces de vente en plein air, situées à l'extérieur du magasin (jardinage, pépinière, matériaux de construction, exposition de véhicules...) ;

- les serres chaudes ;

- les surfaces des locaux de prestations de service (notamment restaurant, salon de coiffure, garage, etc.) ;

- les surfaces de vente temporaires (foire ou manifestation commerciale) ;

- les établissements de commerce de gros ou de revente à des intermédiaires professionnels (centrale d'achat, grossiste...) ;

- les « drive », comportant des zones de stockage des marchandises à retirer, qui ne sont ouvertes à la clientèle pour y réaliser ses achats ;

- les locaux des sites de vente par internet.

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