Juillet 2017

Publié le 18/07/17 Vu 5 765 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Ruine du fonds de commerce et faute du liquidateur du locataire gérant,

En cas de liquidation judiciaire du locataire gérant, le liquidateur peut il transférer les salariés au bailleur, et ce, alors même que dans le cadre de sa mission de liquidateur celui-ci a réalisé l’ensemble des actifs composant le fonds ?

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