Décembre 2024

Publié le 05/12/24 Vu 278 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Les effets de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale

Un artisan ayant radié son activité se retrouve par la suite en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur imagine pouvoir demander la vente aux enchères publiques de sa résidence principale. Quel recours?

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