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Contre visite médicale par l'employeur, quels sont les résultats possible?

Billet du blog publié le 10/10/2018 à 17:39, vu 223 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Législation du crédit
Après la visite d'un médecin pour contrôler votre arrêt maladie, quels peuvent être les résultats possibles?

L’absentéisme abusif des salariés est l’un des pires cauchemars des employeurs. Cette situation affecte l’entreprise entière : baisse de la productivité et dégradation des qualités de travail, tension entre les salariés, etc.

De ce fait, quand une personne demande un arrêt de travail, son employeur, afin de vérifier que son subordonné est bien malade, peut procéder à une contre-visite médicale au domicile de la personne. La contre-visite patronale est légalement effectuée par un employeur, en contrepartie du fait qu’il participe à la compensation des indemnisations journalières de la Sécurité sociale pour maintenir le salaire de son personnel.

Le salarié qui doit subir le contrôle médical ne doit donc pas s’y opposer, au risque de perdre toute sa crédibilité. Suite au verdict du médecin contrôleur choisi par l’employeur après sa visite chez l’employé, plusieurs cas peuvent se présenter. Quels sont les résultats possibles d’une contre-visite patronale ?
 

La justification approuvée par le médecin contrôleur

Si durant la contre-visite, le médecin mandataire de l’employeur consent au mauvais état de santé du salarié et approuve alors son arrêt de travail, ce dernier continue à profiter librement de ses indemnités journalières.

Un arrêt-maladie non justifié par le médecin contrôleur

La contre-visite peut aboutir à la contestation de l’arrêt-maladie du salarié par le médecin contrôleur. Celui-ci estime que l’absence du salarié est injustifiée ; et indique alors une date pour la reprise du travail. Différents cas peuvent alors se présenter :

  • une contestation du salarié qui va retourner chez son médecin traitant et obtenir une prolongation de l’arrêt de travail. L’employeur ne peut refuser et se doit de verser les indemnisations complémentaires dues à son subordonné,
  •  le salarié obéit au médecin-contrôleur et reprend alors son travail à la date prescrite par ce dernier,
  • le salarié ne retourne pas au travail et ne demande pas non plus l’avis de son médecin. Dans ce cas, l’indemnisation maladie lui est retirée ; et il est même possible qu’il subisse un licenciement provisoire ou définitif de l’entreprise.

La CPAM peut suspendre les indemnités journalières (IJ)

L’employeur collabore avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour l’indemnisation complémentaire de ses salariés. Le médecin mandataire de la contre-visite patronale doit envoyer un rapport de son contrôle médical à la CPAM, 48 heures après sa venue chez le salarié.

Si le rapport de la contre-visite repose sur une conclusion non nette concernant l’arrêt-maladie, le service du contrôle médical de la CPAM doit prendre certaines mesures. Dans le pire des cas, les IJ du salarié seront suspendus par la CPAM. Dans le meilleur des cas, le salarié va subir un examen concernant sa situation médicale avant la décision de suspension de ses indemnités.

Le salarié refuse de voir ses indemnités suspendues

Une désapprobation du salarié concernant les conclusions de sa contre-visite médicale se rencontre souvent. Si son arrêt de travail est mal justifié, le salarié se trouvera dans une situation où il perdra ses indemnités procurées par la Sécurité sociale, décision de la CPAM. Il a alors le droit de protester si les résultats proclamés par le médecin contrôleur entraînent son désavantage.

Si un tel cas survient, le salarié est en mesure de demander un nouvel examen de sa situation médicale pour faire valoir son arrêt-maladie auprès de son employeur. Le réexamen peut être effectué par le service du contrôle médical de la CPAM. Dix jours francs sont accordés au salarié (à compter depuis le jour où la CPAM a décidé la suspension des IJ) pour bénéficier de cette réévaluation. Le service du contrôle médical a droit à 4 jours francs pour répondre à cette demande du salarié, depuis sa saisine.

Un nouvel arrêt de travail

Après la suspension de ses IJ suite à un arrêt de travail non clairement justifié, un salarié peut obtenir la prescription d’un nouvel arrêt-maladie par son médecin traitant. Auparavant, devant un tel cas, la reprise du versement des IJ se faisait naturellement.

Aujourd’hui, si cette prescription de nouvel arrêt-maladie suit les 10 jours francs de la suspension des indemnités complémentaires, la reprise du versement des indemnités est décidée par le service du contrôle médical de la CPAM. 4 jours francs sont nécessaires à cette dernière pour faire un rapport au salarié.

Il n’y a pas eu de contre-visite

Il y a des cas où le médecin contrôleur n’a pas pu réaliser sa contre-visite. Cela peut se produire lorsque le salarié est absent de chez lui suite à une raison justifiée (rendez-vous chez son médecin traitant en dehors des heures de sorties, par exemple) ou encore parce que le salarié a des raisons justifiées de ne pas accepter un éventuel contrôle.

Dans ces deux cas, le salarié garde son droit de percevoir ses indemnités journalières. La contre-visite peut aussi ne pas avoir eu lieu du fait que le salarié était absent de chez lui, sans raison apparente. Là, ses IJ sont suspendus sans conteste.


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