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peut on licencier un fonctionnaire ?

Question / réponse publié le 14/04/2014 à 14:55, vu 34692 fois, 0 commentaire(s), Auteur : luciani Marie-Paule
Mise à jour le 16.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe

 

Les motifs de licenciement d'un fonctionnaire stagiaire

Un fonctionnaire stagiaire peut être licencié :

    pour insuffisance professionnelle, c’est-à-dire inaptitude à exercer les fonctions correspondant à son emploi, s’il a accompli au moins la moitié de son stage et s’il n’est pas titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois,

    pour faute disciplinaire,

    pour inaptitude physique définitive et absolue de reprendre ses fonctions à l’issue d’un congé de maladie rémunéré ou non.

Fonctionnaires titulaires

Quelle que soit sa fonction publique d’appartenance, un fonctionnaire titulaire peut être licencié :

    pour insuffisance professionnelle,

    après 3 refus d'offre d'emploi, à l'issue d'une disponibilité.

Dans la fonction publique d’État, un fonctionnaire peut également être licencié :

    en cas de réorientation professionnelle, après 3 refus d'offre d'emploi au cours de la période de disponibilité d'office,

    en cas de refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à l’issue d’un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée.

Dans la fonction publique territoriale, un fonctionnaire peut également être licencié :

    en cas de refus, sans motif valable lié à son état de santé, du ou des postes proposés à l’issue d’un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée,

    à sa demande à l'issue d'un détachement sur un emploi fonctionnel lorsque sa collectivité d'origine ne dispose pas d'emploi vacant correspondant à son grade,

    après 3 refus d'offre d'emploi, lors d'une prise en charge par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou par un centre de gestion.

Dans la fonction publique hospitalière, un fonctionnaire peut également être licencié en cas de suppression d’emploi :

    6 mois après la suppression, s’il ne demande pas sa mise en disponibilité,

    après 3 refus d'offre d'emploi.


La procédure pour un fonctionnaire stagiaire

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis de la commission administrative paritaire (CAP), sauf, dans les fonctions publiques d’État et hospitalière, dans les cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury.

Le licenciement pour faute disciplinaire est prononcé après avis du conseil de discipline.

Le fonctionnaire stagiaire a droit à la communication intégrale de son dossier individuel en cas de licenciement pour :

    faute disciplinaire,    insuffisance professionnelle,    inaptitude physique.

La décision de licenciement est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle précise le motif du licenciement et sa date, compte-tenu des droits à congés restant dus.


Le fonctionnaire titulaire

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé :

    après avis du conseil de discipline dans les fonctions publiques d’État et territoriale,

    après avis de la CAP dans la fonction publique hospitalière.

Le licenciement après 3 refus d'offre d'emploi à l'issue d'une disponibilité (y compris en cas de réorientation professionnelle) est prononcé après avis de la CAP.

Dans les fonctions publiques d’État et territoriale, le licenciement en cas de refus sans motif valable du ou des postes proposés à l’issue d’un congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée est prononcé après avis de la CAP.

Dans la fonction publique territoriale, le licenciement après 3 refus d'offre d'emploi, lors d'une prise en charge par le CNFPT ou un centre de gestion est prononcé après avis de la CAP.

Dans la fonction publique hospitalière, le licenciement après 3 refus d'offre d'emploi ou au bout de 6 mois, suite à une suppression d'emploi est prononcé après avis de la CAP.

Les indemnité de licenciement

Les bénéficiaires

Le fonctionnaire titulaire licencié bénéficie d’une indemnité de licenciement dans les cas suivants :

    quelle que soit sa fonction publique d’appartenance, pour insuffisance professionnelle, s'il ne remplit pas les conditions pour être admis à la retraite,

    dans la fonction publique territoriale, à sa demande, à l'issue d'un détachement sur un emploi fonctionnel,

    dans la fonction publique hospitalière, en cas de suppression d’emploi : 6 mois après la suppression en l’absence de demande de mise en disponibilité ou après 3 refus d'offre d'emploi.

S'il s'agit d'un licenciement pour insuffisance professionnelle

L’indemnité est égale aux 3/4 du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services valables pour la retraite, dans la limite de 15 ans.
S'il s'agit d'un licenciement après détachement sur un emploi fonctionnel

L’indemnité est égale à un mois de traitement par année de services.

Le traitement pris en compte est le dernier traitement indiciaire mensuel net des cotisations retraite, augmenté éventuellement de l'indemnité de résidence. Ce montant est majoré de 10 % lorsque le fonctionnaire a au moins 50 ans.

Le montant de l'indemnité ne peut être ni inférieur à un an, ni supérieur à 2 ans de traitement.

Toutefois, lorsque le fonctionnaire atteint l'âge de 60 ans à la date de la décision de mise à fin du détachement ou dans l'année suivant cette date, et qu'il a accompli 37 ans et demi de services effectifs, le montant de l'indemnité ne peut être supérieur à une année de traitement.

Le montant en cas de licenciement suite à suppression d'emploi

Le montant de l’indemnité est égal à un mois de traitement par année de service validée pour la retraite.

L'Indemnisation chômage

Le fonctionnaire peut bénéficier des allocations chômage, s'il remplit les conditions requises.
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Références

    Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) : Articles 13, 51, 70
    Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) : Articles 46, 53, 72, 93, 97, 98
    Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) : Articles 14, 21, 37, 62, 88, 93
    Décret n°85-186 du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales
    Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions : Article 61
    Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires : Articles 27, 45
    Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : Articles 17, 35
    Décret n°88-614 du 6 mai 1988 relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux
    Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : Articles 5, 11
    Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics : Articles 7, 24
    Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière : Articles 9, 31
    Arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l'indemnisation des agents des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements sociaux licenciés pour insuffisance professionnelle
    Circulaire du 31 octobre 2007 définissant les modalités de contrôle de déontologie applicables aux agents publics