Publié le 24/03/2016, vu 1148 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La mention « sexe neutre » ne peut être portée dans l’acte de naissance

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Publié le 01/03/2016, vu 1404 fois, Auteur : Maïlys DUBOIS
Le nouveau décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit ainsi que l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice pris en application de l'article 50 de la loi n° 2015-990, dite Macron, du 6 août 2015, sont parus au Journal Officiel du 28 février 2016.

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Publié le 18/09/2015, vu 1662 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Monsieur Alain Chrisnacht, nouveau directeur de cabinet de la garde des Sceaux, a repris, lors d'une conférence de presse le 16 septembre, la liste des très nombreux projets en cours relevant du ministère de la Justice et qui sont, soit en attente de retours d'expérimentation soit en cours de finalisation. Voici un extrait qui pourrait vous intéresser.

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Publié le 03/11/2014, vu 2924 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La Loi française évolue.
Après la loi pour le mariage pour tous, le législateur a du revoir les dispositions afférentes à la PMA, l'adoption, la délégation d'autorité parentale.
Qu'en est il des couples non mariés mais Pacsés ou simplement concubins pour l'adoption de l'enfant du conjoint ?
Petit point sur la position des juridictions françaises.

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Publié le 02/10/2014, vu 1426 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le Gouvernement lance, à compter du 1er octobre 2014, une expérimentation de 18 mois destinée à soutenir financièrement et concrètement le parent qui, après une séparation, ne parvient pas à obtenir le paiement de sa pension alimentaire

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Publié le 23/09/2014, vu 989 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les œuvres d’art bénéficient en France d’une fiscalité à la fois spécifique et attractive. Qu’on soit collectionneur averti, néophyte passionné ou investisseur, acheter des œuvres d’art permet non seulement de se constituer un patrimoine de qualité mais aussi de réaliser des opérations astucieuses et profitables, surtout lorsqu’on est soumis à l’impôt sur la fortune. Avant d’envisager le cas particulier des œuvres d’art permettant de bénéficier d’exonérations, il convient de faire un bref rappel de la notion d’impôt sur la fortune.

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Publié le 05/08/2014, vu 3870 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence modifie substantiellement les règles, tantôt jurisprudentielles, tantôt légales mais inefficaces, applicables aux contrats d'assurance-vie non réclamés et aux comptes bancaires et coffre-forts en déshérence. La loi nouvelle, recherchant efficacité, traçabilité et transparence, tente de limiter le nombre de contrats non réclamés.

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Publié le 05/08/2014, vu 1426 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : les sages déclarent la non-conformité partielle du texte

Une semaine seulement après la saisine de plus de soixante sénateurs, les sages de la rue Montpensier se prononcent sur la constitutionnalité du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi déféré.

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Publié le 25/07/2014, vu 8882 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
A la question « Citer une affaire judiciaire médiatique qui vous a marqué au premier semestre 2014 », bon nombre de Français répondraient : l’affaire Vincent LAMBERT. Pour mieux la comprendre, cet article vous offre des pistes de réflexion ; à la fois juridique, et sociétale.

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Publié le 22/07/2014, vu 1485 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Lorsque le droit des patients flirt avec le droit de la propriété intellectuelle.

Il peut arriver que des clichés soient pris lors d'opération ou pour capturer un instant de la maladie à des fins informatives.

Qu'en est il lorsque ce cliché est transmis à un autre médecin ou publié ?

Violation des droits du patient ?

La Cour s'est prononcée.

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Publié le 22/07/2014, vu 1183 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
En l’absence d’informations requises dans le dossier médical, c’est au médecin qui n’a pas correctement renseigné ce dossier de prouver l’absence de faute dans la prise en charge.

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Publié le 22/07/2014, vu 1292 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le ministre du Travail a présenté le 16 juillet 2014, en conseil des ministres, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, déposé le 22 janvier 2014 au Parlement (JCP S 2014, act. 98).

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Publié le 21/07/2014, vu 1163 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

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Publié le 15/05/2014, vu 1360 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier constituant votre résidence principale. Vous déménagez.
vous vendez votre bien après votre déménagement et vous interrogez sur la plus-value.

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Publié le 31/01/2014, vu 2029 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La loi de finances sanctionne plus fortement les véhicules polluants.

L’imposition des véhicules les plus polluants est alourdie que ce soit à l’achat ou dans le cadre de leur utilisation par les entreprises.

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Publié le 31/01/2014, vu 1530 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 octobre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les premier et cinquième alinéas de l' article 786 du CGI .

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Publié le 29/01/2014, vu 1545 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Réparation du dommage corporel... quand un vol aérien tourne au cauchemars pour la passagère qui se plaint de douleurs auditives.

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Publié le 29/01/2014, vu 1709 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La Cour de cassation rappelle régulièrement que, sauf abus, le salarié jouit, dans et en dehors de l'entreprise, de la liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées

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Publié le 23/01/2014, vu 1691 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Présentation des mesures de la loi de finances pour 2014 qui intéressent les entreprises.

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Publié le 23/01/2014, vu 1442 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les droits de mutation dus lors de l’achat d’un bien immobilier pourront être majorés à compter du 1er mars 2014.

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Publié le 15/01/2014, vu 2082 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
On le savait, on l'avait annoncé...

Ce projet était dans les petits papiers depuis quelques mois déjà et a trouvé naissance avec la loi de finances rectificative de 2013 au travers du FICOVI.

Ce "fichier central des contrats d’assurance-vie", lequel devrait être mis en place courant 2016, a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale et de diminuer le nombre des contrats en déshérence.

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Publié le 15/01/2014, vu 1136 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2014 sont fixées.

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Publié le 14/01/2014, vu 1011 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les entreprises ont jusqu’au 1er août 2014 au lieu du 1er février 2014 pour passer aux nouveaux moyens de paiement européens SEPA.

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Publié le 13/01/2014, vu 1191 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Adoptées en fin d’année 2013, la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 viennent de redéfinir certaines règles portant sur la fiscalité du patrimoine. Des changements qui concernent notamment les plus-values mobilières et immobilières, le PEA ou encore l’assurance-vie.

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Publié le 13/01/2014, vu 1031 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le taux de la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales a augmenté au 1er janvier 2014.

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