Publié le 24/05/2013, vu 107621 fois, 106 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le concubinage est une « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » (Article 515-8 du Code civil).

Dans l’hypothèse du décès de l’un des concubins, qu’advient-il du concubin survivant ? Bénéficie-t-il d’une protection particulière ? Comment améliorer sa situation notamment quant au logement commun ?

Le concubin survivant ne bénéficie d’aucune protection particulière. En effet, juridiquement, les concubins sont des étrangers

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Publié le 24/05/2013, vu 57483 fois, 232 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La Kafala est la prise en charge d’un enfant abandonné par une personne sous sa protection, son éducation et son entretien.

Elle ne créé pas de filiation entre la personne recueillant et l’enfant.

Rappel des conséquences juridiques.

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Publié le 14/06/2013, vu 48243 fois, 44 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père...mais attention au délai.

La loi du 16 janvier 2009 a rendu définitive l'ordonnance du 4 juillet 2005 prévoyant des délais d'action plus bref : de 10 ou 30 ans on est passé à 5 ans !!

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Publié le 24/02/2011, vu 23473 fois, 10 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le cumul est possible dès l'instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer celle de son employeur.
L'intéressé doit cotiser simultanément aux deux régimes, salarié et non-salarié.

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Publié le 05/09/2013, vu 19298 fois, 39 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le décret n° 2013-794 du 30 août 2013 assouplit les modalités d'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et du degré de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, requis des postulants à la nationalité française.

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Publié le 25/10/2012, vu 14185 fois, 18 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Souhaitant prendre le contre-pied des "consignes de durcissement" de son prédécesseur Claude Guéant – qui selon lui ont conduit à une chute du nombre de naturalisations (entre 30 % et 45 % depuis 2010) – le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, a adressé la semaine dernière aux préfets deux circulaires visant à faciliter l'acquisition de la nationalité française.
Voici un résumé de la circulaire du 16 octobre 2012.

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Publié le 25/07/2014, vu 9224 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
A la question « Citer une affaire judiciaire médiatique qui vous a marqué au premier semestre 2014 », bon nombre de Français répondraient : l’affaire Vincent LAMBERT. Pour mieux la comprendre, cet article vous offre des pistes de réflexion ; à la fois juridique, et sociétale.

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Publié le 13/07/2011, vu 7213 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La taxe du droit de partage lors d'un divorce augmente à partir de 2012.

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Publié le 14/06/2013, vu 7141 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée.Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. » La condition essentielle de la procédure de changement de prénom est l’intérêt légitime.

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Publié le 25/06/2013, vu 5703 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les dispositions écrites pour les époux ne sont pas applicables aux concubins.

Toutefois, les contentieux d'ordre pécuniaire sont assez nombreux à la suite de la rupture du concubinage, notamment lorsque l'un des concubins prétend avoir réglé des dépenses ou réalisé des tâches au profit de l'autre.

Dans de telles hypothèses, si la gestion d'affaires est parfois invoquée, les demandes invoquent plus souvent l'existence d'une société de fait ou l'enrichissement sans cause.

En outre, l'évolution récente tend à étendre aux couples engagés dans un pacte

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Publié le 12/08/2013, vu 5862 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Si l'employeur paye la contravention, le salarié est-il tenu de la rembourser ?
Question fréquente pour les employeurs qui ne souhaitent pas faire porter sur l'entreprise le mauvais comportement de ses salariés.

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Publié le 08/01/2011, vu 5577 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La particularité de cette infraction sexuelle est qu’elle se situe dans le milieu de référence de notre société : la famille.

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Publié le 28/02/2011, vu 4933 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les parents des enfants mineurs sont responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant , même s’il n’a commis aucune faute. Seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité. La faute de la victime qui a elle aussi contribué à la production de son propre dommage, peut constituer une cause d’exonération totale ou partielle de responsabilité, sous certaines conditions.

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Publié le 17/01/2011, vu 4912 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
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Publié le 08/01/2011, vu 4830 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile emporte des conséquences très importantes pour l'exercice des droits dont tout sujet de droit est titulaire.

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Publié le 13/08/2013, vu 4770 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L’abattement exceptionnel de 25 % ne s’appliquera pas uniquement aux logements

Les modalités de la réforme de l'imposition des plus-values immobilières, applicable aux cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, ont été détaillées par l'administration fiscale dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts en date du 2 août 2013.

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Publié le 15/11/2011, vu 4600 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Taxe divorce pour financer la baisse de l’ISF : Le Sénat dit finalement « non »

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Publié le 05/08/2014, vu 4455 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence modifie substantiellement les règles, tantôt jurisprudentielles, tantôt légales mais inefficaces, applicables aux contrats d'assurance-vie non réclamés et aux comptes bancaires et coffre-forts en déshérence. La loi nouvelle, recherchant efficacité, traçabilité et transparence, tente de limiter le nombre de contrats non réclamés.

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Publié le 11/03/2011, vu 4294 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Dans cet arrêt, la Cour a estimé que l’assureur du contrat de protection juridique avait l’obligation, non seulement d’informer l’assuré sur les délais de prescription de l’action en justice, mais également de le conseiller sur la manière d’interrompre ce délai (par un acte de poursuite ou d’instruction).

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Publié le 02/02/2011, vu 4226 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Cet arrêt vise l’article 7 de la loi Evin du 31 décembre 1989. Il évoque le problème de l’application des contrats de prévoyance collective dans le temps, lorsque plusieurs assureurs se succèdent entre la souscription et l’accident de travail de l’adhérent.

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Publié le 08/01/2011, vu 3827 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
le Gouvernement devait se pencher sur l'élaboration d'un projet de Loi relatif à l'autorité parentale et aux droits des tiers.

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Publié le 08/01/2011, vu 3799 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Dans cet arrêt, la Haute juridiction confirme qu’il faut établir le lien de causalité entre la défectuosité du produit et le dommage subit par la victime sur « la base de présomptions graves, précises et concordantes ».

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Publié le 08/10/2012, vu 3737 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. Cette condition s'apprécie au jour de la rupture effective du contrat de travail.
L'administration fiscale apporte des précisions sur le régime fiscal applicable à la rupture conventionnelle et la date à prendre en compte pour déterminer si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite.

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Publié le 18/07/2011, vu 3642 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le licenciement peut être justifié par un acte commis chez soi. Excède en effet les limites de la liberté d'expression le salarié qui appose sur le balcon de son domicile une banderole mettant en cause publiquement et nommément son employeur.

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Publié le 02/03/2011, vu 3528 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle la nécessité d’un lien de causalité direct entre les troubles du voisinage occasionnés par la construction d’un immeuble et la participation de chaque entreprise qui interviennent sur le chantier. Il ne suffit pas de participer à la construction pour être responsable des troubles occasionnés, il faut rechercher et déterminer précisément qui en est à l’origine.

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