Derniers articles

Publié le 15/01/14 Vu 3 551 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Assurance vie : un ficher central prévu pour 2016

On le savait, on l'avait annoncé... Ce projet était dans les petits papiers depuis quelques mois déjà et a trouvé naissance avec la loi de finances rectificative de 2013 au travers du FICOVI. Ce "fichier central des contrats d’assurance-vie", lequel devrait être mis en place courant 2016, a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale et de diminuer le nombre des contrats en déshérence.

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Publié le 15/01/14 Vu 2 145 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Nouvelle année, nouveau barème des saisies !

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2014 sont fixées.

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Publié le 14/01/14 Vu 1 959 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Moyens de paiement SEPA : 6 mois supplémentaires pour se mettre aux normes !

Les entreprises ont jusqu’au 1er août 2014 au lieu du 1er février 2014 pour passer aux nouveaux moyens de paiement européens SEPA.

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Publié le 13/01/14 Vu 2 293 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Fiscalité du patrimoine : ce qui change pour 2014

Adoptées en fin d’année 2013, la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 viennent de redéfinir certaines règles portant sur la fiscalité du patrimoine. Des changements qui concernent notamment les plus-values mobilières et immobilières, le PEA ou encore l’assurance-vie.

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Publié le 13/01/14 Vu 1 912 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Cotisation de retraite des professions libérales : nouvelle hausse en 2014

Le taux de la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales a augmenté au 1er janvier 2014.

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Publié le 13/01/14 Vu 3 533 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Les changements sur la feuille de paie en 2014

Nouvelle année, nouvelle modification... Comme chaque début d’année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.

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Publié le 30/12/13 Vu 2 572 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable au 1er janvier 2014

Le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l' article L. 3252-2 du Code du travail , les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

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Publié le 30/12/13 Vu 2 473 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Entretien préalable au licenciement : l’employeur peut se faire assister, mais pas trop…

Dans un arrêt du 12 décembre 2013 la Cour de cassation réaffirme que si l'employeur peut se faire assister lors d'un entretien préalable au licenciement, c'est à la condition que la procédure ne soit pas détournée de son objet.

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Publié le 29/09/13 Vu 1 811 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Création d'une nouvelle activité : quelles sont les conditions pour bénéficier d'une exonération d'i

La préexistence d'une activité n'est pas forcément un obstacle à l'exonération des bénéfices de la nouvelle activité.

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Publié le 29/09/13 Vu 2 155 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Le barème de l'indemnité forfaitaire en cas de conciliation prud'homale est fixé

Les pouvoirs publics ont fixé le barème de l'indemnité forfaitaire destiné à éviter un litige relatif à un licenciement et appliqué dans le cadre de la procédure de conciliation devant le conseil de prud'hommes.

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