Publié le 13/08/2013, vu 4815 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L’abattement exceptionnel de 25 % ne s’appliquera pas uniquement aux logements

Les modalités de la réforme de l'imposition des plus-values immobilières, applicable aux cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, ont été détaillées par l'administration fiscale dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts en date du 2 août 2013.

Lire la suite ...
Publié le 12/08/2013, vu 5977 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Si l'employeur paye la contravention, le salarié est-il tenu de la rembourser ?
Question fréquente pour les employeurs qui ne souhaitent pas faire porter sur l'entreprise le mauvais comportement de ses salariés.

Lire la suite ...
Publié le 12/08/2013, vu 865 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Un engagement en qualité de caution n'est pas anodin.

Pour être valable, cet acte doit comporter des mentions manuscrites obligatoires.

Le législateur a renforcé les dispositions obligatoires pour attirer l'attention du signature sur la nature et la portée de son acte.

Lire la suite ...
Publié le 12/08/2013, vu 1135 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
De nouveaux délais de prescription s'appliquent désormais pour les demandes relatives à l'exécution ou la rupture du contrat de travail, ainsi que pour celles concernant le paiement des salaires.

Lire la suite ...
Publié le 06/08/2013, vu 1259 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les modalités de délivrance de l'agrément rendant éligibles au dispositif DUFLOT les communes situées dans la zone B2 et de réduction des plafonds de loyers viennent d'être publiées.

Voici une explication du dispositif.

Lire la suite ...
Publié le 25/06/2013, vu 5933 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les dispositions écrites pour les époux ne sont pas applicables aux concubins.

Toutefois, les contentieux d'ordre pécuniaire sont assez nombreux à la suite de la rupture du concubinage, notamment lorsque l'un des concubins prétend avoir réglé des dépenses ou réalisé des tâches au profit de l'autre.

Dans de telles hypothèses, si la gestion d'affaires est parfois invoquée, les demandes invoquent plus souvent l'existence d'une société de fait ou l'enrichissement sans cause.

En outre, l'évolution récente tend à étendre aux couples engagés dans un pacte

Lire la suite ...
Publié le 19/06/2013, vu 2070 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Une infection nosocomiale est une maladie provoquée par des micro-organismes, contractée dans un établissement de soins par tout patient après son admission, soit pour hospitalisation, soit pour y recevoir des soins ambulatoires (Circulaire du Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale n° 88-263 du 13 oct. 1988).

Il existe des infections nosocomiales endogènes ou exogènes. Elles sont endogènes lorsque le patient est contaminé par ses propres germes au cours de soins. C’est le cas du staphylocoque doré. Elles sont exogènes lorsque la transmission se fait d

Lire la suite ...
Publié le 14/06/2013, vu 7592 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée.Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. » La condition essentielle de la procédure de changement de prénom est l’intérêt légitime.

Lire la suite ...
Publié le 14/06/2013, vu 1201 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L’article 61 du Code civil prévoit que toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander un changement de nom. Il s’agit d’une procédure administrative. L’administration appréciera l’intérêt légitime au cas par cas.

Lire la suite ...
Publié le 14/06/2013, vu 52437 fois, 49 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père...mais attention au délai.

La loi du 16 janvier 2009 a rendu définitive l'ordonnance du 4 juillet 2005 prévoyant des délais d'action plus bref : de 10 ou 30 ans on est passé à 5 ans !!

Lire la suite ...
Publié le 24/05/2013, vu 62076 fois, 290 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La Kafala est la prise en charge d’un enfant abandonné par une personne sous sa protection, son éducation et son entretien.

Elle ne créé pas de filiation entre la personne recueillant et l’enfant.

Rappel des conséquences juridiques.

Lire la suite ...
Publié le 24/05/2013, vu 114611 fois, 111 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le concubinage est une « union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » (Article 515-8 du Code civil).

Dans l’hypothèse du décès de l’un des concubins, qu’advient-il du concubin survivant ? Bénéficie-t-il d’une protection particulière ? Comment améliorer sa situation notamment quant au logement commun ?

Le concubin survivant ne bénéficie d’aucune protection particulière. En effet, juridiquement, les concubins sont des étrangers

Lire la suite ...
Publié le 23/05/2013, vu 2959 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La loi du 17 mai 2013 autorisant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe a été validée par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 17 mai 2013, n° 2013-669 DC).
L’article 143 du Code civil dispose que « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel du samedi 18 mai 2013.
Présentation de ce qui change et ce qui va changer.

Lire la suite ...
Publié le 10/04/2013, vu 1957 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le 28 février 2013, Patrick Laporte et Isabelle Massin, inspecteurs généraux de l’administration du développement durable, ont rendu, à la Ministre de l’égalité des territoires et du logement un rapport sur la modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires.

Lire la suite ...
Publié le 05/04/2013, vu 2309 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L'adoption simple d'un enfant : les conditions et les conséquences.

Lire la suite ...
Publié le 23/02/2013, vu 1131 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
C'est le week-end... petit rappel en matière d'infractions applicables en cas de conduite sous l'influence de l'alcool.

Il est interdit de conduire, même en l'absence de tout signe manifeste d'ivresse, avec : une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 g / l ou dans l'aire expiré égale ou supérieure à 0,25 mg /l

Attention : pour les conducteurs de véhicules de transport en commun : les seuils sont à 0,20 gr / l dans le sang et 0,10 mg/ l air expiré

I

Lire la suite ...
Publié le 23/02/2013, vu 3395 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Qui est l'heureux propriétaire d'un véhicule acquis durant le concubinage ?

Lire la suite ...
Publié le 23/02/2013, vu 1384 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La nouvelle réglementation a pour but d'harmoniser dans les état membres les règles relatives au permis de conduire, notamment celles concernant sa durée de validité, son renouvellement et les catégories de véhicules dont il autorise la conduite.

Décret n°201358 du 17 janvier 2013 modifiant le décret 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire.

Lire la suite ...
Publié le 08/01/2013, vu 2535 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Récapitulatif des principales mesures fiscales, issues de la loi de finances pour 2013 et de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, qui sont d'ores et déjà entrées en vigueur.

Lire la suite ...
Publié le 19/12/2012, vu 1065 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Une circulaire du ministère de l'économie liste les sanctions administratives qu'encourent les entreprise coupables de travail illégal

Lire la suite ...
Publié le 19/12/2012, vu 1849 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
A compter du 1er janvier prochain, les créances les plus faibles seront payées prioritairement en cas de pluralité de saisies sur salaire. Un décret fixe le montant maximal de ces créances à 500€.

Lire la suite ...
Publié le 13/12/2012, vu 2052 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Une circulaire du ministère du travail revient sur les nouvelles obligations de l'employeur en matière de harcèlement sexuel ou moral. Il doit prévenir les risques liés au harcèlement dans l'entreprise.

Lire la suite ...
Publié le 01/12/2012, vu 2388 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le pacte civil de solidarité (PACS) a été mis en place par la Loi n°99-944 du 15 novembre 1999, et réformé par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, est régi par les articles 515-1 et suivants du code civil.

Lire la suite ...
Publié le 25/10/2012, vu 14548 fois, 19 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Souhaitant prendre le contre-pied des "consignes de durcissement" de son prédécesseur Claude Guéant – qui selon lui ont conduit à une chute du nombre de naturalisations (entre 30 % et 45 % depuis 2010) – le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, a adressé la semaine dernière aux préfets deux circulaires visant à faciliter l'acquisition de la nationalité française.
Voici un résumé de la circulaire du 16 octobre 2012.

Lire la suite ...
Publié le 22/10/2012, vu 1583 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues ces cinq derniers mois en matière de faute grave (voir tableau).
Tous les quatre à cinq mois environ, nous réalisons une synthèse des décisions les plus importantes en matière de faute grave (voir le tableau ci dessous). Rappel du régime juridique.

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ]