Publié le 09/07/2011, vu 3628 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Un arrêt intéressant a été rendu le 10 mars 2010 par la Cour d'appel de Versailles, 3ème Chambre (RG : 09/08113) sur la nature de contrat de chose d'un contrat d'assurance de panne mécanique.

La garantie des pannes mécaniques est une garantie proposée au propriétaire d'un véhicule pour garantir les réparations (pièces et main d'œuvre). La définition suivante de cette notion est retenue par les contrats : "un dommage d'ordre mécanique, hydraulique, ayant un caractère imprévu, subi et fortuit, et une cause interne au véhicule, survenant exclusivement sur des composants du véhicul

Lire la suite ...
Publié le 08/07/2011, vu 2435 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le décret relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat en GAV et en rétention douanière, est paru le 7 juillet 2011. Il donne carte blanche aux CARPA de payer les avocats qui ont assuré des gardes à vue depuis le 15 avril.
Estimée entre 1,5 et 3 millions d'euros en fonction des demandes des barreaux et des "possibilités" budgétaires, la dotation viendra en supplément du budget destiné au financement de la réforme de la garde à vue, évalué à 103 millions d'euros en année pleine. Pour cela, les barreaux devront avoir signé avec les TGI une convention "relative à l'organisati

Lire la suite ...
Publié le 23/03/2011, vu 1804 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a estimé qu’un piéton renversé par un cycliste non identifié pouvait être indemnisé par le FGAO, dans la mesure où l’accident qui s’est produit en France, a été causé accidentellement par un cycliste non identifié.

Lire la suite ...
Publié le 22/03/2011, vu 1859 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Selon l’article L 114-4 du code des assurances, toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent en principe au bout de deux ans. Dérivent du contrat d’assurance, toutes les actions dont l’objet est l’exécution du contrat (paiement ou remboursement des cotisations, résiliation, nullité, restitution des indemnités perçues pour le compte de l’assuré, etc). En revanche, l’action exercée par les tiers, ou contre les tiers par l’assureur, ne dérivent pas du contrat.

Lire la suite ...
Publié le 17/03/2011, vu 1929 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La jurisprudence ne cesse d’abonder dans le domaine de l’inaptitude médicale du salarié. Les règles en la matière ont besoin d’être rafraichies.

Lire la suite ...
Publié le 11/03/2011, vu 4406 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Dans cet arrêt, la Cour a estimé que l’assureur du contrat de protection juridique avait l’obligation, non seulement d’informer l’assuré sur les délais de prescription de l’action en justice, mais également de le conseiller sur la manière d’interrompre ce délai (par un acte de poursuite ou d’instruction).

Lire la suite ...
Publié le 02/03/2011, vu 3689 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle la nécessité d’un lien de causalité direct entre les troubles du voisinage occasionnés par la construction d’un immeuble et la participation de chaque entreprise qui interviennent sur le chantier. Il ne suffit pas de participer à la construction pour être responsable des troubles occasionnés, il faut rechercher et déterminer précisément qui en est à l’origine.

Lire la suite ...
Publié le 28/02/2011, vu 3192 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Lorsque plusieurs personnes sont à l’origine d’un même dommage, la Cour a estimé qu’il fallait tenir compte « du rôle causal direct » de chacun dans la réalisation du dommage (thèse du conducteur) et non diviser le montant de l’indemnité par le nombre de coobligés (thèse de l’hôpital).

Lire la suite ...
Publié le 28/02/2011, vu 5072 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les parents des enfants mineurs sont responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant , même s’il n’a commis aucune faute. Seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité. La faute de la victime qui a elle aussi contribué à la production de son propre dommage, peut constituer une cause d’exonération totale ou partielle de responsabilité, sous certaines conditions.

Lire la suite ...
Publié le 26/02/2011, vu 2466 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - JO du 2 janvier 2011 a instauré un nouveau mode de règlement amiable des litiges : la procédure participative. Entrée en vigueur prévue au 1er septembre 2011.

Lire la suite ...
Publié le 25/02/2011, vu 1853 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Actuellement, aucune disposition n’autorise la rupture anticipée du contrat à durée déterminée lorsque l'inaptitude du salarié n'a pas d'origine professionnelle.
Une proposition de loi relative à la simplification et l'amélioration de la qualité du droit, déposée par M. le député UMP Jean-Luc Warsmann, ouvre la possibilité pour l’employeur de rompre le contrat à durée déterminée pour inaptitude sans recourir au juge, quelle qu'en soit l'origine, professionnelle ou non.

Lire la suite ...
Publié le 25/02/2011, vu 3421 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le conjoint survivant d’une victime de l’amiante a droit à une réparation intégrale de son préjudice y compris pour la perte de ressources futures qu’engendre le décès de leur conjoint. Une seule condition, le préjudice économique futur doit être certain.

Lire la suite ...
Publié le 24/02/2011, vu 24215 fois, 11 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le cumul est possible dès l'instant où le salarié respecte son obligation de loyauté envers son employeur. Sa nouvelle activité ne doit donc pas être susceptible de concurrencer celle de son employeur.
L'intéressé doit cotiser simultanément aux deux régimes, salarié et non-salarié.

Lire la suite ...
Publié le 24/02/2011, vu 2348 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les candidats à la création d'entreprise peuvent aussi opter, lors de la création ou en cours d'activité, pour le régime ultra simplifié de l'auto-entrepreneur. Sous réserve de respecter les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise. Ces plafonds ne sont pas ajustés en cas de création en cours d'année pour les activités démarrées en 2010 (Voir Auto entrepreneur : début d'activité et chiffre d'affaires).

Lire la suite ...
Publié le 23/02/2011, vu 1890 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Depuis le 1 er juin 2010, la procédure d’indemnisation des victimes de préjudices résultant d’une vaccination obligatoire avant le 1 er janvier 2006 a été simplifiée.

Lire la suite ...
Publié le 16/02/2011, vu 1855 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L’article L 113-3, prévoit que "la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure de l’assuré de payer la prime ou fraction de prime, ladite mise en demeure résulte de l’envoi d’une lettre adressée en recommandée au domicile de l’assuré". La preuve de ce courrier envoyé doit être rapportée par l'assureur, par tout moyen.

Lire la suite ...
Publié le 11/02/2011, vu 3228 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
la Cour a considéré que l’avenant au contrat d’assurance signé par les parties n’était pas une clause abusive, mais une modification du contrat initial justifiée par la fausse déclaration de l’assuré dans le questionnaire de santé.

Lire la suite ...
Publié le 11/02/2011, vu 2629 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L’article 65 de la loi de Finance de la sécurité sociale pour 2011 transfère la charge de l’indemnisation des victimes d’une contamination transfusionnelle du virus de l’hépatite C de l’Etablissement français du sang (EFS) à l'Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Lire la suite ...
Publié le 10/02/2011, vu 1533 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le rapport 2010 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a été publié.

Lire la suite ...
Publié le 02/02/2011, vu 4427 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Cet arrêt vise l’article 7 de la loi Evin du 31 décembre 1989. Il évoque le problème de l’application des contrats de prévoyance collective dans le temps, lorsque plusieurs assureurs se succèdent entre la souscription et l’accident de travail de l’adhérent.

Lire la suite ...
Publié le 27/01/2011, vu 2153 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L'Europe, pour les petites structures associatives c'est souvent très loin.

Aussi c’est aussi à nous de guider et d’informer nos clients, petites structures associatives, de l’existence de cette aide pouvant servir à financer un emploi induit par l’activité ainsi créée dans la mise en œuvre du projet.

C’est la raison pour laquelle il m’est apparu important de vous présenter en suivant : la Mesure 4-2.3, dispositif F.S.E d'appui aux micro-projets associatifs qui s'adresse à ces structures.

Lire la suite ...
Publié le 27/01/2011, vu 2615 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Un employé de l’assureur peut-il être désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie?

Lire la suite ...
Publié le 25/01/2011, vu 2365 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La banque qui consent un crédit à un emprunteur, qu’il soit professionnel ou non, a le devoir de l’alerter au regard de ses capacités financières et de son endettement.

Lire la suite ...
Publié le 19/01/2011, vu 1834 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les associations réclament la réparation « intégrale » des préjudices subis par les victimes du Médiator et demandent que Servier contribue au financement du fonds.

Lire la suite ...
Publié le 19/01/2011, vu 2617 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L’exploitant d’une installation classée (ou ses ayants causes) à l’origine de la pollution a non seulement l’obligation de remettre le site en état, mais doit le faire le plus tôt possible après l’arrêt préfectoral qui l’y oblige. Plus il tardera, plus le préjudice financier et d’image subit par le propriétaire sera important.

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ]