Publié le 08/01/2011, vu 1848 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le 2 juillet 2008 a été promulguée au JO de la République la loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.

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Publié le 08/01/2011, vu 5982 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile emporte des conséquences très importantes pour l'exercice des droits dont tout sujet de droit est titulaire.

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Publié le 08/01/2011, vu 4076 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
le Gouvernement devait se pencher sur l'élaboration d'un projet de Loi relatif à l'autorité parentale et aux droits des tiers.

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Publié le 08/01/2011, vu 2341 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L’article 101 de la Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifie l’art. 271 du Code civil

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Publié le 02/01/2011, vu 1420 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L’affaire SCHALK ET KOPF C/ Autriche (N°30141/04) ne sera pas renvoyée à la Grande Chambre de la CEDH. L’arrêt rendu le 24 juin 2010, qui notamment avait décidé que l’Etat autrichien n’avait pas l’obligation d’ouvrir l’accès au mariage aux couples homosexuels, devient ainsi définitif.

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Publié le 02/01/2011, vu 2451 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le 7 octobre 2010, la Cour d’Appel de Versailles a refusé qu’un enfant se prénomme Titeuf, prénom non conforme à l’intérêt de l’enfant (RG n°10/04665).

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Publié le 02/01/2011, vu 1417 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Dans un arrêt non définitif du 30 novembre 2010, la CEDH valide la restriction du droit de visite d’une transsexuelle,  fondée non sur sa transsexualité, mais sur l’intérêt supérieur de l’enfant, pour permettre à celui-ci de s’habituer progressivement au changement de sexe de son géniteur (aff. P.V. C/ Espagne n°35159/09). Elle conclut à la non-violation de l’art. 8 combiné avec l’art. 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Publié le 30/12/2010, vu 1770 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Libre emploi de l'indemnité d'assurance   Civ.3 e, 23 novembre 2010, pourvoi n°07-20231

Faits

Un antiquaire demande à son assureur de l'indemniser à la suite d'intemperies endommageant son atelier. Locataire depuis onze ans, il n’a jamais effectué de travaux d’entretien de la toiture et ce, alors même que la ville le lui demandait. Son assureur, qui avait déjà indemnisé un premier sinistre quelques années auparavant, refuse de payer le montant des travaux, faisant valoir que le preneur n’avait réalisé aucune réfection des enduits intérieurs. La cour d’appel de Versaille

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Publié le 30/12/2010, vu 1751 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Devoir de conseil : le décret est paru (Décret du 24/08/10) Le décret du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d’assurance est paru au Journal officiel du 25 août 2010. Il fixe le formalisme à respecter pour la mise en œuvre des nouvelles obligations de conseil à respecter depuis le 1er juillet dernier concernant les contrats d’assurance vie et certaines opérations de prévoyance, issues de l'ordonnance du 30 janvier 2009. Et cela notamment dans le cas de la commercialisation d’un contrat à distance. Mis en ligne le 26 août 2010.

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Publié le 30/12/2010, vu 1455 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les inscriptions aux activités extrascolaires dans le respect de la vie privée     La rentrée scolaire est également la période des inscriptions dans les clubs de sports, les associations ou les centres de loisirs pour les activités culturelles ou sportives pratiquées par les enfants.   Dans ce cadre, on est amené à délivrer de nombreuses informations sur sa famille, sur la vie privée.   Lorsque l'on remplit un document d’inscription, il faut avant toute chose s'interroger sur le caractère indispensable de l’information qui vous est demandée et à quoi elle va servir.   Ainsi, si pour

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Publié le 30/12/2010, vu 1451 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Deux-roues la fin du régime dérogatoire ? Bruxelles veut supprimer l’exception française des deux-roues de plus de 100  chevaux. Un projet de directive de la Commission Européenne prévoit de supprimer le régime dérogatoire permettant à la France d’interdire l’immatriculation des motos de plus de 100 chevaux. Or justement, aucune étude n’a permis d’établir un lien entre l’occurrence de l’accident et la puissance du véhicule….. La France, qui depuis 1984 fait figure d’exception en imposant une limitation de puissance pour les motos immatriculées sur son territoire, pourrait bien être amenée

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Publié le 30/12/2010, vu 2144 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L’ABSENTEISME A  L’ECOLE N’A JAMAIS ETE SANCTIONNE AUSSI SEVEREMENT ! ATTENTION AUX ALLOCATIONS !   La Loi n°2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire est publiée au JO du 29 septembre. Désormais, en cas d’absentéisme scolaire, la sanction sera graduée : avertissement d’abord, suspension des allocations familiales ensuite, suppression de celles-ci enfant (C. educ. Art. L131-8).   AVERTISSEMENT : en cas d’absence de 4 demi-journées dans le mois sans excuse valable. L’inspecteur d’académie adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant,

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Publié le 30/12/2010, vu 2041 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Transmission d’une clause compromissoire   Civ.1 e 17 novembre 2010, pourvoi n°K09-12 442

Les faits

A l’occasion de travaux de rénovation, une société fait installer un système de climatisation dans l’ensemble de ses locaux. Plusieurs sociétés (et donc plusieurs contrats) sont sollicitées pour l’installation. Des désordres étant intervenus, l’assureur du chantier (AXA) demande réparation au fabricant et fournisseur de la climatisation. Le fabricant du système invoque une clause compromissoire dans le contrat la liant avec un fabricant intermédiaire. La cour d’appel de

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Publié le 30/12/2010, vu 1296 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Rentes viagères: majoration et nouveau plafond de ressources Deux arrêtés du 30 novembre 2010 concernant les rentes viagères, ont été publiées au JO du 7 décembre.   Le premier, fixe  à 16 714 euros pour une personne seule et 31 770 euros pour un ménage, le plafond de ressources applicable en 2011 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), des caisses autonomes mutualistes (CAM) et des compagnies d’assurance vie. Ce plafond de ressources ne concerne pas les rentes versées aux anciens combattan

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Publié le 30/12/2010, vu 1624 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
CREDIT A LA CONSOMMATION : nouveauté. La protection des consommateurs qui souscrivent un emprunt vient d’être renforcée par une loi votée récemment. Ainsi, les crédits à a consommation sont désormais mieux encadrés, tant au stade de l’offre que de la conclusion et de l’exécution du contrat. Outre des contraintes nouvelles en matière de publicité des offres de crédits à la consommation qu’ils proposent, les prêteurs sont en effet tenus, préalablement à la souscription du contrat, à des obligations d’information accrues à l’égard des emprunteurs et de vérification de leur solvabilité. Et au m

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Publié le 30/12/2010, vu 1221 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Crash du Concorde : Continental responsable (justice)   Le Tribunal Correctionnel de Pontoise a responsabilisé, lundi, Continental Airlines dans la catastrophe aérienne du 25 juillet 2000 qui avait causée le crash d’un Concorde d'Air France peu après le décollage et fait 113 victimes, à Gonesse. Selon le tribunal, c'est un DC10 de la compagnie américaine Continental qui a déclenché la catastrophe, en perdant une lamelle d'une quarantaine de centimètres sur la piste de décollage. Continental a été condamné à une amende de 200 K€ pour homicides involontaires et devra verser 1 M€ de dommages et

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Publié le 30/12/2010, vu 1401 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
AGENTS ARTISTIQUES : Cadre juridique évolue. Des modifications viennent d’être apportées au cadre juridique de la profession d’agent artistique. Selon la loi, leur rôle consiste à recevoir mandat à titre onéreux d’un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels. Des incompatibilités d’exercice sont notamment supprimées telles que celles liées à l’exercice sous forme de société anonyme et de société en commandite par actions, ou bien celles liées à l’exercice de professions telles qu’éditeur de musique, restaurateur ou déb

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