Publié le 03/11/2014, vu 3166 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La Loi française évolue.
Après la loi pour le mariage pour tous, le législateur a du revoir les dispositions afférentes à la PMA, l'adoption, la délégation d'autorité parentale.
Qu'en est il des couples non mariés mais Pacsés ou simplement concubins pour l'adoption de l'enfant du conjoint ?
Petit point sur la position des juridictions françaises.

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Publié le 23/09/2014, vu 1082 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les œuvres d’art bénéficient en France d’une fiscalité à la fois spécifique et attractive. Qu’on soit collectionneur averti, néophyte passionné ou investisseur, acheter des œuvres d’art permet non seulement de se constituer un patrimoine de qualité mais aussi de réaliser des opérations astucieuses et profitables, surtout lorsqu’on est soumis à l’impôt sur la fortune. Avant d’envisager le cas particulier des œuvres d’art permettant de bénéficier d’exonérations, il convient de faire un bref rappel de la notion d’impôt sur la fortune.

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Publié le 05/08/2014, vu 4455 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence modifie substantiellement les règles, tantôt jurisprudentielles, tantôt légales mais inefficaces, applicables aux contrats d'assurance-vie non réclamés et aux comptes bancaires et coffre-forts en déshérence. La loi nouvelle, recherchant efficacité, traçabilité et transparence, tente de limiter le nombre de contrats non réclamés.

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Publié le 22/07/2014, vu 1579 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Lorsque le droit des patients flirt avec le droit de la propriété intellectuelle.

Il peut arriver que des clichés soient pris lors d'opération ou pour capturer un instant de la maladie à des fins informatives.

Qu'en est il lorsque ce cliché est transmis à un autre médecin ou publié ?

Violation des droits du patient ?

La Cour s'est prononcée.

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Publié le 22/07/2014, vu 1240 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
En l’absence d’informations requises dans le dossier médical, c’est au médecin qui n’a pas correctement renseigné ce dossier de prouver l’absence de faute dans la prise en charge.

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Publié le 22/07/2014, vu 1454 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le ministre du Travail a présenté le 16 juillet 2014, en conseil des ministres, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, déposé le 22 janvier 2014 au Parlement (JCP S 2014, act. 98).

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Publié le 21/07/2014, vu 1235 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

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Publié le 15/05/2014, vu 1439 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier constituant votre résidence principale. Vous déménagez.
vous vendez votre bien après votre déménagement et vous interrogez sur la plus-value.

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Publié le 29/09/2013, vu 1092 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La préexistence d'une activité n'est pas forcément un obstacle à l'exonération des bénéfices de la nouvelle activité.

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Publié le 29/09/2013, vu 1282 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les pouvoirs publics ont fixé le barème de l'indemnité forfaitaire destiné à éviter un litige relatif à un licenciement et appliqué dans le cadre de la procédure de conciliation devant le conseil de prud'hommes.

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Publié le 23/08/2013, vu 1254 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel (JO 6 août 2013).

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Publié le 13/08/2013, vu 718 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les travailleurs indépendants peuvent désormais suivre une formation pendant un arrêt de travail sans forcément perdre le bénéfice des indemnités journalières.

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Publié le 12/08/2013, vu 850 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Un engagement en qualité de caution n'est pas anodin.

Pour être valable, cet acte doit comporter des mentions manuscrites obligatoires.

Le législateur a renforcé les dispositions obligatoires pour attirer l'attention du signature sur la nature et la portée de son acte.

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Publié le 30/12/2010, vu 1290 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les inscriptions aux activités extrascolaires dans le respect de la vie privée     La rentrée scolaire est également la période des inscriptions dans les clubs de sports, les associations ou les centres de loisirs pour les activités culturelles ou sportives pratiquées par les enfants.   Dans ce cadre, on est amené à délivrer de nombreuses informations sur sa famille, sur la vie privée.   Lorsque l'on remplit un document d’inscription, il faut avant toute chose s'interroger sur le caractère indispensable de l’information qui vous est demandée et à quoi elle va servir.   Ainsi, si pour

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