Publié le 01/03/2016, vu 1629 fois, Auteur : Maïlys DUBOIS
Le nouveau décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit ainsi que l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice pris en application de l'article 50 de la loi n° 2015-990, dite Macron, du 6 août 2015, sont parus au Journal Officiel du 28 février 2016.

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Publié le 18/09/2015, vu 1792 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Monsieur Alain Chrisnacht, nouveau directeur de cabinet de la garde des Sceaux, a repris, lors d'une conférence de presse le 16 septembre, la liste des très nombreux projets en cours relevant du ministère de la Justice et qui sont, soit en attente de retours d'expérimentation soit en cours de finalisation. Voici un extrait qui pourrait vous intéresser.

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Publié le 02/10/2014, vu 1537 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le Gouvernement lance, à compter du 1er octobre 2014, une expérimentation de 18 mois destinée à soutenir financièrement et concrètement le parent qui, après une séparation, ne parvient pas à obtenir le paiement de sa pension alimentaire

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Publié le 05/08/2014, vu 1503 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : les sages déclarent la non-conformité partielle du texte

Une semaine seulement après la saisine de plus de soixante sénateurs, les sages de la rue Montpensier se prononcent sur la constitutionnalité du projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi déféré.

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Publié le 25/07/2014, vu 9224 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
A la question « Citer une affaire judiciaire médiatique qui vous a marqué au premier semestre 2014 », bon nombre de Français répondraient : l’affaire Vincent LAMBERT. Pour mieux la comprendre, cet article vous offre des pistes de réflexion ; à la fois juridique, et sociétale.

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Publié le 05/09/2013, vu 19298 fois, 39 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le décret n° 2013-794 du 30 août 2013 assouplit les modalités d'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et du degré de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, requis des postulants à la nationalité française.

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Publié le 30/08/2013, vu 1146 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Un redevable de l'ISF qui cède des titres de société pendant la durée d'un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) perd le bénéfice de l'exonération d'ISF qui y est attachée sur l'intégralité des titres soumis à l'engagement.

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Publié le 30/08/2013, vu 1013 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
L'accord de maintien de l'emploi, conclu en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, vise à aménager certaines conditions de travail en échange de l'engagement de l'employeur de ne supprimer aucun emploi pour un motif économique pendant sa durée d'application.

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Publié le 29/08/2013, vu 1056 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le ministre de l'économie et des finances a présenté, dans un discours prononcé le 26 août 2013, la réforme du plan d'épargne en actions (PEA) annoncée par le Président de la République lors de la clôture des Assises de l'Entrepreneuriat du 29 avril 2013.

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Publié le 29/08/2013, vu 1536 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Un greffier peut refuser d'immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l'alphabet ou des chiffres.

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Publié le 27/08/2013, vu 1183 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La garde des Sceaux a présenté, samedi 24 août, à l'université d'été du parti socialiste, son avant-projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines, sur lequel les derniers arbitrages ministériels restent à rendre.

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Publié le 27/08/2013, vu 970 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La vente d'un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel qui n'a pas été déclaré à la Cnil est nulle.

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Publié le 27/08/2013, vu 998 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Il doit être tenu compte de la période d'apprentissage pour calculer l'ancienneté d'un apprenti engagé en contrat à durée indéterminée dans la même entreprise, et ce même en présence d'une disposition conventionnelle contraire.

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Publié le 27/08/2013, vu 1635 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel (JO 6 août 2013).

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Publié le 23/08/2013, vu 1276 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les professions du droit évoluent.

On se souvient du décret pour l'accès à la profession d'Avocat et les demandes multiples qui suivirent des Hommes politiques..

Voici maintenant le tour pour l'accès à la profession de Notaire.

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Publié le 23/08/2013, vu 1314 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
La convention NOR : PRMX1321032X du 19 août 2013 entre l'État et l'Agence de services et de paiement (ASP) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « rénovation thermique des logements privés - prime exceptionnelle »)met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir entre l'État et l'Agence de services et de paiement (ASP), établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'État, créé par l'ordonnance du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de ser

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Publié le 23/08/2013, vu 984 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Vous le savez, le Gouvernement actuel, bien que "socialiste" prend des réformes limitant le pouvoir d'achat des salariés (heures supplémentaires imposées) ou des entreprises (hausse des cotisations...)

Maintenant, il s'attaque à l'auto entreprise, secteur qui permettait de limiter le chômage.

Sylvia Pinel, la ministre de l'Artisanat et du commerce, a présenté hier matin en Conseil des ministres leprojet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux petites entreprises et en particulier, le volet relatif à la réforme du statut des auto-entrepreneurs.

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Publié le 23/08/2013, vu 920 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le nouveau barème fiscal des plus-values immobilières, particulièrement favorable aux vendeurs, vient d'être dévoilé par l'administration fiscale.

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Publié le 23/08/2013, vu 1014 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les normes informatiques que doivent respecter les copies des fichiers des écritures comptables devant être remises à l'occasion d'un contrôle fiscal viennent d'être définies.

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Publié le 23/08/2013, vu 965 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Pour relancer la consommation, les salariés peuvent, de manière exceptionnelle, puiser dans leur plan d'épargne salariale.

encore faut-il en être informé !

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Publié le 22/08/2013, vu 872 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
À l'occasion de la rentrée scolaire, certaines entreprises offrent des bons d'achat aux salariés ayant des enfants scolarisés. Ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales mais seulement à certaines conditions.

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Publié le 13/08/2013, vu 1957 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Les entreprises ne peuvent plus accueillir d'apprentis juniors et bénéficier du crédit d'impôt.

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Publié le 13/12/2011, vu 1680 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
  ABSENCE DU SALARIE DESIGNE "CITOYEN ASSESSEUR"   A compter du 1er janvier 2012, l'un de vos salariés pourra être désigné "citoyen assesseur" et appelé, à titre experimental, à participer aux jugements d'affaires présentées devant les juridictions pénales. Dans ce cas, il sera susceptible de s'absenter du Cabinet pour une durée limitée en principe à 10 jours dans l'année, sans que vous puissiez ni vous opposer à une telle absence ni le sanctionner pour cela. En revanche, vous n'aurez pas à maintenir sa rémunération puisqu'il percevra une indemnité de l'Etat, identique à celle pr

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Publié le 06/12/2011, vu 1566 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Un décret modifie les modalités de fonctionnement du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), afin de prendre en compte les dispositions de la loi sur la récidive du 10 mars 2010. L'administration pénitentiaire devra notamment enregistrer au fichier les dates de mise et de levée d'écrou et la nouvelle adresse donnée à la sortie de détention.   Décret du 2 déc. 2011 :JO, 4 déc.  

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Publié le 16/11/2011, vu 1886 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maïlys DUBOIS
Le FGAO ne paie pas les frais de procès
Civ.2e, 3 novembre 2011, pourvoi n°F10-19572 Les faits Responsable d’un accident de voiture, un automobiliste tue un motard et blesse sa passagère. Il est condamné par un tribunal correctionnel à indemniser les ayants droits de la victime ainsi que la passagère. Après avoir indemnisé les victimes, l’assureur (AGF) assigne le Fonds de garanties des assurances obligatoires (FGAO) - appelé en intervention forcée dans la procédure - et l’automobiliste en nullité du contrat et remboursement des sommes payées. La décision La cour d’appel de Nancy

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