Mars 2018

Monsieur X, client du cabinet d’Avocat AFLALO Nathalie, était le gérant de la SARL dont l’activité était l’achat et la vente de prêt à porter textile. Deux cautionnements étaient signés la même année, au cours des six premiers mois de création du fonds de commerce.

L’article 194,I du Code général des Impôts détermine le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable. Ainsi et matière de quotient familial, les enfants mineurs sont pris en compte de plein droit. En cas, de divorce, d’imposition séparée des époux ou partenaire d’un pacs, de rupture de pacs, les enfants mineurs sont comptés à la charge du parent chez lequel ils résident à titre principal. Qu’en est-il lorsque les parents ont opté pour la résidence alternée au domicile de chacun des parents ?

Lorsque l’administration fiscale souhaite contrôler une société ou un particulier et ensuite procéder aux rehaussements, elle procède par notification d’une proposition de rectification. Or, le Livre des Procédures Fiscales ne détermine pas les modalités prescrites pour une telle notification. Dans ces conditions, la proposition de rectification peut être notifiée par la voie d’une signification d’acte d’huissier, possibilité admise par les tribunaux administratifs.

Quels sont les vices de procédure que le contribuable peut invoquer lorsqu'il fait l'objet l'objet d'une vérifcation de comptabilité? Quelles sont ces garanties?

Dans le cadre d'un contrôle personnel d'un contribuable, l'administration est tenue de qualifier fiscalement la nature des revenus dissimulés.

En matière de contentieux bancaire et notamment en matière de cautionnement, l'article LL’article L 332-1 du Code de la Consommation, permet d'annuler un acte de cautionnement disproportionné.

En matière fiscale, le contribuable, s’il estime avoir été imposé à tort ne peut saisir directement le Tribunal administratif. Il doit présenter une réclamation préalable, premier acte de procédure obligatoire