La fraude est constituée dès lors que le pétitionnaire savait que son projet soumis à autorisation d'urbanisme nécessitait une autorisation de droit privé et qu'il a sollicité cette dernière sans succès.
Lire la suiteL’unanimité est la règle quand la décision prise par l'assemblée conduit à modifier la destination de l'immeuble.
Lire la suiteL’abandon de la théorie dite du « propriétaire apparent » continue d’être précisé par le Conseil d’État .
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Maître Alexander STELLER