PACS

De plus en plus répandu, le concubinage ou union libre parait moins contraignant que le mariage, notamment en cas de rupture. Cependant, n'étant régit par aucune règle spécifique, il peut s'avérer hasardeux pour les concubins, notamment pour le partage des charges.

Depuis le 1er novembre 2017, le PACS est transféré aux mairies, et le 15 novembre prochain, il fêtera ses 19ans. L'occasion idéale de revenir sur ce contrat, son évolution et ses nouvelles modalités, ses effets et conséquences, les régimes applicables.