Maître Alexandra TERNON
Avocat à la Cour
Novembre 2017
La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle est venue bouleverser changement d’état civil pour les personnes transgenres que ce soit la modification de la mention du sexe, ou plus largement le changement de prénom.
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Depuis le 1er novembre 2017, le PACS est transféré aux mairies, et le 15 novembre prochain, il fêtera ses 19ans. L'occasion idéale de revenir sur ce contrat, son évolution et ses nouvelles modalités, ses effets et conséquences, les régimes applicables.
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Avocate
Master 2 droit des contentieux
www.ternon-avocat.fr
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Par LFD Criminalistique le 06/01/2020 à 14:10
Bonjour Me TERNON, Excellente remarque. N'oublions pas de dater tout document en entier, mais surtout ...
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Par Barbalala le 13/11/2019 à 21:11
J'ai l'impression que les auteurs de ces posts ne sont que des débiteurs. Le ...
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Par Saoud03 le 21/05/2019 à 14:30
Et si la personne est insolvable qui paye