Droit de l'immobilier

Publié le 17/05/16 Vu 7 100 fois 0 Par Anthony BEM
L’inopposabilité de la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble d’un débiteur en liquidation

Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble est-elle efficace à l’encontre du créancier ayant inscrit une hypothèque judiciaire ?

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Publié le 17/05/16 Vu 7 025 fois 0 Par Anthony BEM
La mauvaise foi du bailleur restreint l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial

La violation d’une obligation prévue dans le bail suffit-elle à établir l’acquisition d’une clause résolutoire ?

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Publié le 28/04/16 Vu 33 250 fois 4 Par Anthony BEM
Délai de prescription de l’action en responsabilité pour faute du banquier dispensateur de crédits

Dans quel délai l’action en responsabilité pour faute du banquier dispensateur de crédits peut-elle être engagée contre la banque ?

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Publié le 04/04/16 Vu 29 370 fois 0 Par Anthony BEM
La protection de l’image de biens immobiliers par leur propriétaire

Le propriétaire d'un bien immobilier peut-il revendiquer la propriété de l'image de ce bien afin d'en empêcher toute utilisation sans son consentement ?

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Publié le 03/01/16 Vu 5 171 fois 0 Par Anthony BEM
Devoir de conseil du notaire envers l’emprunteur en cas de surcharge financière du crédit bancaire

Un notaire peut-il être tenu responsable d’un crédit immobilier inadapté ?

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Publié le 24/12/15 Vu 8 082 fois 2 Par Anthony BEM
Remerciements et vœux pour 2016

Je vous adresse mes meilleurs vœux pour l'année 2016.

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Publié le 14/12/15 Vu 49 677 fois 10 Par Anthony BEM
L’obligation de motivation des décisions de justice par le juge civil

Le juge civil a-t-il l’obligation de motiver sa décision de justice ?

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Publié le 07/12/15 Vu 16 366 fois 2 Par Anthony BEM
L'obligation de réponse aux prétentions des parties au procès par les juges

Les juges sont-ils tenus d'examiner les moyens de droit invoqués par les parties au procès ?

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Publié le 07/12/15 Vu 5 519 fois 0 Par Anthony BEM
Effet du contrat conclu pour le compte d'une société par une autre personne que son représentant

Un bail commercial signé par une autre personne que le gérant d'une SCI est-il valable ?

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Publié le 30/11/15 Vu 11 556 fois 7 Par Anthony BEM
Nullité de la saisie immobilière de la banque par la prescription de l'action de deux ans

La validité de la procédure de saisie immobilière initiée par une banque est-elle conditionnée au respect du délai de prescription de deux ans ?

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